PERSONNE CONCERNËE ORIGINAL ET SUM DU DOSSIER COPIE POUR INFORMATION 2 6 SEP. 2014 ~ ~~ nr~ fn.ù-t:. 1- R~ç:u LE ~ ~-t<ni11111-· aGRICULTURES I & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE ILLE-ET-VILAINE I ¡ Monsieur le Maire Mairie, 8, rue de Vitré 35 150 Piré sur Seiche Service Territoires Dossier suivi par Elif GOREN Tél. 02.23.48.26.60· Fax 02.23.48.26.81 E·Mail : elif. gorenricaud@ille·et·vilaine.chambagri.fr Objet : avis projet PLU arrêté A Rennes, le 24 septembre 2014 Vous nous avez adressé le 25 juin dernier le projet de PLU arrêté de Piré sur Seiche en vue de recueillir notre avis conformément aux dispositions de l'article L 123·9 du Code de l'urbanisme. Rappel contextuel : En France, l'équivalent de la superficie d'un département disparaît tous les 7 ans. En Bretagne, 5 500 ha de terres agricoles sont annuellement utilisées pour l'urbanisation dont environ 1 000 ha pour notre département (soit l'équivalent d'une vingtaine d'exploitations agricoles). Les articles L. 11 O et L. 121 ·1 du Code de l'urbanisme rappellent la nécessité d'une gestion économe des sols. La loi de modernisation agricole s'est donnée comme objectif de réduire de moitié la consommation des terres agricoles à l'horizon 2020, tandis que le projet agricole et agroalimentaire régional (PMR) se donne pour objectif de réduire d'un tiers la consommation foncière bretonne d'ici à 2015. C'est dans ce contexte que nous rendons notre avis. I. En ce qui concerne la gestion économe de l'espace A. Les objectifs de croissance démographique et traductions en besoin de logements Siège Social Rue Mau, rce Le Lannou · CS 14226 35042 Rennes Cede• Tél : 02 23 48 23 23 Fax 02 23 48 73 25 I mart les La population communale a évolué comme suit : • 1990·2009 : 1 730 habitants à 2 233 habitants. Soit + 1.35 % de variation annuelle moyenne, • 1999·2009 : 1 876 habitants à 2 233 habitants. Soit + 1. 7 % de variation annuelle moyenne. ronlarlfr'hll~ e! vuame c hembeqn Ir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissemenl public lo, du 31/01/1924 s,rel 183 500 057 00025 APE 941 ll www.bretagne.synagrl.com Le SCoT du Pays de Vitré, auquel était anciennement rattachée la commune de Piré sur Seiche, faisait état d'une variation de 0.88 à 1 %, le PLH retenait quant à lui une variation de + 1 .41 % pour sa période de mise en œuvre courant de 201 O à 2015. D. Divers Il conviendra de retirer toute référence aux usages locaux à caractère agricole de Mayenne (volet B. page 33), inapplicables en l'espèce et par ailleurs ne figurant pas dans les annexes contrairement à ce qui est indiqué. li. En ce qui concerne le PADD Celui-ci prend bien en compte la préservation de l'activité agricole et lui apporte des garanties pérennes de fonctionnement et de développement. Ill. En ce qui concerne la prise en compte de l'activité agricole A. L'activité agricole dans le rapport de présentation Bien que l'étude agricole figure en annexe du dossier, les éléments du diagnostic agricole apparaissant dans le rapport de présentation restent trop succincts : la carte de la localisation des sièges d'exploitations ainsi que les différents enjeux de préservation et de développement qui avaient été déclinés sont à reprendre. B. L'activité agricole dans les enjeux et besoins ainsi que le règlement graphique La zone agricole couvre une très grande partie du territoire rural, prend en compte les sièges d'exploitation et par conséquent, correspond bien à la réalité locale. Les zones humides situées en zone A ont été repérées grâce à une trame de protection. Nous n'avons pas d'observation à faire sur ce point. En revanche, certains zonages N sont très - trop - proches de certains bâtiments d'exploitation. Tel est le cas par exemple à la Lorais, à Mont Bézier ou encore à Maison Neuve. Il conviendra de veiller à reculer les limites des zones N des bâtiments agricoles, car elles sont trop contraignantes et risquent de bloquer des projets d'évolution des bâtiments. En ce qui concerne la zone Ap : nous réitérons nos doutes quant à la capacité de rendre une zone agricole inconstructible pour des considérations paysagères. Cet élément ne fait en effet pas partie du domaine de préservation de la zone A qui porte sur le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (R 123- 7 du Code de l'urbanisme). Nous préférons une classification en zone A. C. L'activité agricole dans le règlement littéral 1. Zone A Article A2.3. Nous souhaitons que la construction des nouveaux logements de fonction soit attenante aux bâtiments d'exploitation. La distance de 50 mètres édictée si elle limite le mitage, permet toujours une dissociation des bâtiments et des logements, notamment à la cessation de l'activité de l'exploitant (à différencier de la cessation de l'activité de l'exploitation). Pour les changements de destination : il conviendrait de préciser, outre la structure traditionnelle en pierre ou terre, que le bâtiment doit être existant au moins à la date d'approbation du PLU. A défaut, le risque est de voir des constructions en deux temps : un premier temps réservé à la construction d'un bâtiment en pierre et un second temps destiné au changement de destination. Si conditionner les structures d'accueil et d'hébergement sur une exploitation aux changements de destination se comprend bien (et fait d'ailleurs partie des demandes de la Chambre d'agriculture), faut-il pour autant conditionner la création des locaux de transformation ou de vente à ces mêmes changements de destination? Un assouplissement de cette règle serait souhaitable. A défaut, les exploitations n'ayant aucun patrimoine bâti ne pourront pas se diversifier sans délocaliser. 3 D. Divers Il conviendra de retirer toute référence aux usages locaux à caractère agricole de Mayenne (volet B. page 33), inapplicables en l'espèce et par ailleurs ne figurant pas dans les annexes contrairement à ce qui est indiqué. li. En ce qui concerne le PADD Celui-ci prend bien en compte la préservation de l'activité agricole et lui apporte des garanties pérennes de fonctionnement et de développement. Ill. En ce qui concerne la prise en compte de l'activité agricole A. L'activité agricole dans le rapport de présentation Bien que l'étude agricole figure en annexe du dossier, les éléments du diagnostic agricole apparaissant dans le rapport de présentation restent trop succincts : la carte de la localisation des sièges d'exploitations ainsi que les différents enjeux de préservation et de développement qui avaient été déclinés sont à reprendre. B. L'activité agricole dans les enjeux et besoins ainsi que le règlement graphique La zone agricole couvre une très grande partie du territoire rural, prend en compte les sièges d'exploitation et par conséquent, correspond bien à la réalité locale. Les zones humides situées en zone A ont été repérées grâce à une trame de protection. Nous n'avons pas d'observation à faire sur ce point. En revanche, certains zonages N sont très - trop - proches de certains bâtiments d'exploitation. Tel est le cas par exemple à la Lorais, à Mont Bézier ou encore à Maison Neuve. Il conviendra de veiller à reculer les limites des zones N des bâtiments agricoles, car elles sont trop contraignantes et risquent de bloquer des projets d'évolution des bâtiments. En ce qui concerne la zone Ap : nous réitérons nos doutes quant à la capacité de rendre une zone agricole inconstructible pour des considérations paysagères. Cet élément ne fait en effet pas partie du domaine de préservation de la zone A qui porte sur le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (R 123- 7 du Code de l'urbanisme). Nous préférons une classification en zone A. C. L'activité agricole dans le règlement littéral 1. Zone A Article A2.3. Nous souhaitons que la construction des nouveaux logements de fonction soit attenante aux bâtiments d'exploitation. La distance de 50 mètres édictée si elle limite le mitage, permet toujours une dissociation des bâtiments et des logements, notamment à la cessation de l'activité de l'exploitant (à différencier de la cessation de l'activité de l'exploitation). Pour les changements de destination : il conviendrait de préciser, outre la structure traditionnelle en pierre ou terre, que le bâtiment doit être existant au moins à la date d'approbation du PLU. A défaut, le risque est de voir des constructions en deux temps : un premier temps réservé à la construction d'un bâtiment en pierre et un second temps destiné au changement de destination. Si conditionner les structures d'accueil et d'hébergement sur une exploitation aux changements de destination se comprend bien (et fait d'ailleurs partie des demandes de la Chambre d'agriculture), faut-il pour autant conditionner la création des locaux de transformation ou de vente à ces mêmes changements de destination? Un assouplissement de cette règle serait souhaitable. A défaut, les exploitations n'ayant aucun patrimoine bâti ne pourront pas se diversifier sans délocaliser. 3 2:--2-one-Ah;-- -loi AtUR--et-loi-d'avenir pour 11-agrieulture, F-alimentation-et-- -la-forêt- Les lois citées supra ont revu l'approche de la constructibilité dans les zones A et N des PLU. A ce jour, la loi d'avenir agricole est votée mais non encore promulguée. Mais ceci sera vraisemblablement fait bien avant l'approbation du PLU. Par conséquent, il semble intéressant de maintenir le sous zonage Ah ainsi que le règlement associé mais en revanche, il faudra en retirer toute possibilité de construire des annexes pour le rendre conforme aux dispositions nouvelles de l'article L 123-1-5. En ce qui concerne les STECAL (châteaux et parcs associés), au vu des délimitations et des règlements associés, nous n'avons pas de remarque à émettre. Souhaitant vous voir partager notre attachement à cet avis, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes sincères salutations. 4