Appel à candidatures - DRAAF de Basse-Normandie

Appel à candidatures 2014 – 2016
Assistance technique dans les exploitations agricoles
Financement FranceAgriMer
Date limite de réponse : 15 janvier 2014
FranceAgriMer a fait connaître les orientations retenues pour donner suite aux actions jusqu’alors
contractualisées dans le cadre du CPER 2007-2013 dans les dispositifs de soutien aux filières.
L’établissement interviendra désormais sur deux axes bien définis :
- l’aide à l’expérimentation,
- l’aide à l’assistance technique dans les exploitations agricoles.
Le présent appel à candidatures porte sur l’assistance technique rénovée.
I.- L’assistance technique : objectif et conditions générales.
Dans le contexte des orientations générales du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et
de la forêt, l’objectif est de combiner la performance économique et écologique dans un contexte de
volatilité accrue du prix des intrants et des produits.
Deux actions sont éligibles : l’économie (coûts de production et adaptation à la volatilité) et
l’agro-écologie.
Toutes les filières de production sont éligibles.
L’assistance technique rénovée sera déployée dans le cadre de programmes annuels qui
définiront les stratégies de filières, recenseront les ressources techniques affectables aux actions et
organiseront l’articulation du dispositif. Ce dernier repose sur trois outils : l’appui technique collectif (à
privilégier), l’appui technique individuel et l’animation technique régionale. Pour 2014, les programmes
de filières préciseront les objectifs prévisionnels à trois ans (2016). Ces derniers seront révisables en
2015.
II.- Modalités et conditions de mise en œuvre.
II1.- Les outils :
-
-
L’appui technique collectif (ATC) :
Il devra être privilégié.
Il comporte au minimum 4 phases : information par le technicien / état des lieux par les
participants et partage d’expérience / élaboration et mise en œuvre de plans d’action
individuels / les bilans.
Groupes de 4 personnes minimum et 12 maximum.
Aide forfaitaire (mais dans la limite des coûts réels justifiés) à l’organisateur (300 €/session et
participant).
Le producteur doit apporter une participation financière d’au moins 10% du coût réel individuel
(elle sera à justifier).
Pour la réalisation des diagnostics, devra être employée une méthode nationale lorsqu’elle
existe pour garantir la cohérence des données et permettre leur consolidation ultérieure.
-
-
Le programme régional définira l’articulation entre ATC et ATI, et notamment s’il est
nécessaire de disposer d’un diagnostic individuel avant l’ATC ;
L’Appui Technique Individuel (ATI) :
Il s’agit d’un suivi annuel comportant au minimum 3 phases : état des lieux : élaboration et
mise en œuvre de plans d’action / bilan.
Aide forfaitaire au technicien (350 €/suivi).
Le producteur doit apporter une participation financière d’au moins 20% du coût réel individuel
(elle sera à justifier).
Pour la réalisation des diagnostics, devra être employée une méthode nationale lorsqu’elle
existe pour garantir la cohérence des données et permettre leur consolidation ultérieure.
ATI et ATC peuvent être combinés.
L’Animation Technique Régionale (ATR) :
A mettre en place en fonction de la nécessité, laquelle devra être démontrée, d’une
coordination par filière des projets d’appuis techniques pour la réalisation et le suivi du
programme régional.
- L’ATR doit contribuer à définir le programme régional, définir le programme d’actions et
l’animer, le suivre et l’évaluer.
- Il ne sera agréé qu’une structure d’ATR par filière au maximum, avec une charge comprise
entre un minimum de 0,25 ETP par filière et une limite supérieure de 0,8 ETP. Il pourra être
recherché des synergies entre filières en mettant en place des ATR communes.
-
II2.- Les critères d’évaluation :
Il importe de leur apporter une attention conséquente car leur suivi conditionne le paiement des
aides.
Ils sont définis pour chaque action ci-dessous (section III de l’appel). Ils devront faire l’objet
d’une mesure avant et après exécution de l’action. Le suivi des indicateurs est assuré par la structure
technique qui réalise l’assistance technique :
- au niveau individuel pour chaque exploitation,
- puis analyse de l’ensemble.
La structure chargée de l’ATR assure la consolidation au niveau régional et la transmission au
niveau national lorsque les modalités de cette consolidation nationale existent.
II3.- Les bénéficiaires :
L’assistance technique s’adresse aux exploitations agricoles quel que soit leur statut.
Les bénéficiaires du versement des aides sont les structures employant les animateurs et / ou
les techniciens.
Aucune aide ne sera notifiée ni versée pour un montant inférieur à 1 500 €.
III.- Les actions – conditions particulières – critères d’évaluation.
ACTION
Action 1 : économie
1.1 : Coûts de production :
Identifier et mettre en œuvre la principale marge
de manœuvre pour réduire ou au moins maîtriser
les coûts pour optimiser le revenu tout en
favorisant des pratiques agro écologiques
CRITERE EVALUATION
Coût de production en €/ quantité produite (l’unité
retenue pour la quantité produite dépend de la
filière : Kg, litre, équivalent carcasse, etc)
1.2 : Adaptation volatilité :
Adapter la quantité produite aux variations de
prix de vente et de coûts de production,
annuellement ou infra annuellement, afin
Marge (produit – charges courantes) en €/
quantité produite (l’unité retenue pour la quantité
produite dépend de la filière : Kg, litre, équivalent
carcasse, etc)
d’optimiser la marge, notamment dans le cadre
de relations contractuelles avec le premier
acheteur.
Action 2 :
Agro écologie
2.1 : Réduire les intrants (engrais, pesticides,
herbicides, médicaments vétérinaires)
Coût des intrants/quantité produite
2.2 : Diversifier les assolements
Nombre de cultures annuelles
2.3. Favoriser la biodiversité
Nb d’ha consacrés à la biodiversité
2.4 : Réduire les émissions de gaz à effet de
serre (GES)
Kg équivalent CO2/quantité produite
2.5 : Réduire la consommation d’eau
Litres d’eau consommée/quantité produite
2.6 : Réduire la consommation d’énergie
kWh/quantité produite
2.7 : Production énergie et valorisation biomasse
(dont valorisation des effluents d’élevage)
kWh obtenus
2.8 : Autonomie alimentaire
Matière sèche produite (MS)/ MS consommée
2.9 : Maintenir ou développer le cheptel
d’abeilles
Nombre de reines et/ou nombre d’essaims
d’abeilles produits par an
IV.- Les programmes de filières.
Ils comporteront les rubriques mentionnées dans l’annexe ci-jointe.
V.- Dépôt des dossiers.
Les dossiers devront être envoyés :
-
Un exemplaire papier pour le 15 janvier 2014 (cachet de la poste faisant foi) à
DRAAF de Basse-Normandie - SRAFT
6 boulevard du Général Vanier
La Pierre Heuzé
CS 95181
14070 CAEN cedex 5
-
ET une version électronique (à envoyer impérativement pour le 15 janvier 2014) à :
[email protected]
Pour tout renseignement général sur l’appel à projet
DRAAF de Basse-Normandie - SRAFT
Jean-Christophe WEISS
Tél 02.31.24.99.48
[email protected]
Annexe : fiche de présentation du programme régional
Région :
Présentation du programme :
Pour chaque filière concernée :
Poids économique : à développer
Objectifs poursuivis : à développer
État des lieux initial : à développer
Organisation du programme pour atteindre les objectifs : à développer
Missions de l’animation technique régionale : à développer
Articulation entre ATC et ATI : à développer
Conditions de réalisation* de l’appui technique collectif (ATC) : à développer
Conditions de réalisation* de l’appui technique individuel (ATI) : à développer
Tableau de synthèse :
Filière
1 ligne par
couple
filière/action
Action
retenue et
critères de
choix des
exploitations
Nombre d’exploitations
Effectif
total
répondant
aux
critères de
choix
Objectif
année N
Objectif
cumulé
2016
Valeur des indicateurs
Etat
initial
(année
N-1)
Résultat
(année
N-1)
Obligatoir
eà
compter
de 2015
Obligatoir
eà
compter
de 2015
Objectif
Année N
Budget
envisagé
Aide
demandée
Objectif 2016
Pourra être mis à
jour en 2015
compte tenu de
l’état initial 2014
et des résultats
obtenus en 2014
Total par
filière
Total
général
*critères de choix des exploitations, des intervenants et des méthodes d’intervention ; consolidation et valorisation des indicateurs – Nombre ETP mobilisé

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