LÉGITIME RÉPONSE Me Maxime Alepin « Quand et comment doit-on compléter le T1135 lorsqu’on détient un portefeuille d’actions étrangères ? » QU’EST-CE QUE LE T1135 ? Le Bilan de vérification du revenu étranger (T1135) est un formulaire qui doit être rempli et annexé à la déclaration de revenus des contribuables détenant plus de 100 000 $ CA, à un moment dans l’année d’imposition, en biens étrangers déterminés au sens du paragraphe 233.3 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu1 (LIR). Au sens de cette disposition, voici une liste non exhaustive de biens devant être déclarés dans le T1135, lorsqu’ils ont une valeur supérieure à 100 000 $ : mobilières inscrits. Dans l’éventualité où un contribuable voudrait se prévaloir de la méthode simplifiée, il devra utiliser la section 6 du T1135, Autres biens à l’étranger, afin d’y inscrire la valeur globale des actions étrangères du portefeuille, ainsi que d’autres détails visant l’identification et la variation de valeur du bien durant l’année. Voici la section pertinente du formulaire : de la juste valeur marchande (JVM) des biens étrangers déterminés. Et c’est le plus élevé des deux qui l’emporte. QUE FAIRE LORSQU’ON DÉTIENT DES BIENS ÉTRANGERS DÉTERMINÉS CACHÉS DU FISC ? Si une personne détient plus de 100 000 $ dans un compte bancaire étranger, que cet AUTRES BIENS À L’ÉTRANGER Code Description de du bien pays Coût indiqué maximum au cours de l’année Coût indiqué Gain (perte) Revenu à la fin de résultant de (perte) l’année la disposition ■■ L’argent détenu dans un compte en banque hors du Canada; ■■ Une participation dans une fiducie non résidente; ■■ Un brevet détenu hors du Canada; ■■ Des actions d’une société par actions non résidente. QUAND DOIT-ON COMPLÉTER UN T1135 ? Exceptionnellement, pour l ’année d’imposition 2013, la date d’échéance à laquelle un contribuable doit avoir remis le T1135 est le 31 juillet 2014. Pour les années suivantes, ce sera la date normale de production de la déclaration d’impôt du contribuable. QUOI FAIRE LORSQU’ON DÉTIENT UN PORTEFEUILLE D’ACTIONS ÉTRANGÈRES ? Pour l’année d’imposition 2013, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a prévu une déclaration simplifiée pour les contribuables qui détiennent des portefeuilles de placements par l’intermédiaire de courtiers en valeurs 1 L.R.C. 1985 (5e supp.), c.1 TOTAL Toutefois, pour toute année d’imposition postérieure à 2013, il sera nécessaire de préciser tous les types d’actions de sociétés non résidentes contenues dans ledit portefeuille, en ajoutant des nouvelles rangées pour chaque type d’actions. CONSÉQUENCES DE LA NON-PRODUCTION DU T1135 Si un contribuable omettait de respecter les exigences de production ou de déclaration d’information du T1135, il ouvrirait la porte à l’application de pénalités pour faux énoncés, non-production ou production tardive. Les pénalités imputées varient selon le type d’infraction commise. Plus l’infraction se rapproche de l’inadvertance et moins le montant sera élevé, mais lorsqu’elle s’approche de l’intention frauduleuse, la facture peut devenir assez salée. Dans les cas les moins graves, la somme à payer peut être de 25 $ par jour de non-production, pour un maximum de 100 jours. Tandis que dans les situations s’apparentant à la faute lourde, les montants peuvent atteindre 24 000 $ ou 5 % argent n’est pas déclaré aux autorités fiscales canadiennes et qu’elle est désireuse de le faire dans le T1135, nous recommandons la Divulgation volontaire (DV). En effet, le programme de DV permet au contribuable qui souhaite corriger une situation fiscale de le faire à moindre coût que s’il se faisait prendre la main dans le sac. Effectivement, la DV permet d’éliminer les pénalités qui pourraient être imputées au contrevenant fiscal. Pour terminer, nous tenons à remercier le lecteur qui a formulé la question concernant le T1135, car il s’agit d’un sujet pertinent et d’actualité. L’ARC et l’ARQ ont plusieurs programmes de lutte contre l’évasion fiscale nationale et internationale et le T1135 fait partie des moyens visant à conscientiser les contribuables à leur obligation fiscale, et leur rappeler que leurs revenus de source mondiale sont imposables ! Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le formulaire T1135 sur le site Internet de l’ARC. Me Maxime Alepin, Alepin Gauthier Avocats Inc. Cet article contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou un comptable qui tiendra compte des particularités de votre situation. Nous vous recommandons de consulter un professionnel concentrant sa pratique en fiscalité. www.conseiller.ca MAI 2014 37