FICHE D’IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409928D Intitulé du texte : décret relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme. Ministère à l’origine de la mesure : ministère des finances et des comptes publics Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 13 mai 2014 1 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme. Objectifs Modifications des dispositions réglementaires relatives aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme codifiées sous les articles 41 septdecies H à 41 septdecies X de l’annexe III au code général des impôts (CGI) et sous les articles R. 96 C-1 à R. 96 C-4 du livre des procédures fiscales (LPF) – Coordinations qui résultent de l’article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Les contribuables doivent déclarer, sur la déclaration des plus ou moins-values, le montant des profits nets imposables ou des pertes nettes réalisées lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux d’instruments financiers à terme et les éléments nécessaires à leur détermination. En conséquence de la réforme du régime d’imposition des profits réalisés sur les instruments financiers à terme, les contribuables n’ont plus à distinguer les profits en fonction du lieu de réalisation de l’opération. Les obligations déclaratives sont simplifiées et unifiées dans un régime unique. Les teneurs de comptes sont tenus de tenir à la disposition de l’administration tous les éléments nécessaires à la détermination du profit net imposable ou de la perte nette. 2 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : articles 41 septdecies H à 41 septdecies X de l’annexe III au CGI et articles R 96 C-1 à R 96 C-4 du LPF Date de la dernière modification : article 41 septdecies H de l’annexe III au CGI : décret n° 92-306 du 30 mars 1992 ; article 41 septdecies I de l’annexe III au CGI : décret n° 2004-522 du 9 juin 2004, article 41 septdecies J de l’annexe III au CGI : décret n° 2012-431 du 29 mars 2012, article 41 septdecies K de l’annexe III au CGI : décret n° 95-1329 du 28 décembre 1995, article 41 septdecies L de l’annexe III au CGI : décret n° 92-234 du 11 mars 1992, article 41 septdecies M de l’annexe III au CGI : décret n° 2004-522 du 9 juin 2004, article 41 septdecies N de l’annexe III au CGI : décret n° 2012-431 du 29 mars 2012, article 41 septdecies O de l’annexe III au CGI : décret n° 95-1330 du 29 décembre 1995, article 41 septdecies P de l’annexe III au CGI : décret n° 92-605 du 30 juin 1992, article 41 septdecies Q de l’annexe III au CGI : décret n° 2004-522 du 9 juin 2004, article 41 septdecies R de l’annexe III au CGI : décret n° 2012-431 du 29 mars 2012, article 41 septdecies S de l’annexe III au CGI : décret n° 95-1331 du 28 décembre 1995, article 41 septdecies T de l’annexe III au CGI : décret n° 2004-522 du 9 juin 2004, article 41 septdecies U de l’annexe III au CGI : décret n° 2012-431 du 29 mars 2012, article 41 septdecies V de l’annexe III au CGI : décret n° 2012-431 du 29 mars 2012, article 41 septdecies W de l’annexe III au CGI : décret n° 95-1332 du 28 décembre 1995, article 41 septdecies X de l’annexe III au CGI : décret n° 95-1332 du 28 décembre 1995, article R 96 C-1 du LPF : décret n° 95-1329 du 28 décembre 1995, article R 96 C-2 du LPF : décret n° 95-1330 du 28 décembre 1995, article R 96 C-3 du LPF : décret n° 95-1331 du 28 décembre 1995, article R 96 C-4 du LPF : décret n° 95-1332 du 28 décembre 1995. Fondement juridique Dispositions nouvelles Définition de la date du dénouement du contrat pour l’ensemble des instruments financiers à terme Obligations déclaratives des particuliers réalisant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des opérations sur des instruments financiers à terme Obligations déclaratives des sociétés de personnes réalisant des opérations sur les instruments financiers à terme. Obligations pour les intermédiaires des opérations sur instruments financiers à terme de tenir à disposition de l’administration l’ensemble des éléments nécessaires à la justification du profit net imposable ou de la perte nette. Articles Article 41 septdecies H de l’annexe III au CGI Article 41 septdecies I de l’annexe III au CGI Article 41 septdecies K de l’annexe III au CGI Article R. 96 CA-1 du LPF Transposition d’une directive / application d’un règlement UE préciser Applicatio n de la loi préciser Conséque nce d’une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d’expérience - Article 43 de la loi de finances rectificative pour 2013 - - - Article 43 de la loi de finances rectificative pour 2013 - - - Article 43 de la loi de finances rectificative pour 2013 - - - Article 43 de la loi de finances rectificative pour 2013 - - 3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Sans objet Commissions consultatives Sans objet Autres (services, autorités indépendantes…) DGFIP – bureau B1 DGFIP – bureau GF-1A 04/2014 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans objet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Sans objet Test PME Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Néant Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test PME Néant 4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE S’agissant de dispositions relatives aux obligations déclaratives des contribuables, les impacts financiers du texte ne sont pas chiffrables. 5 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION S’agissant de dispositions réglementaires d’application de la loi, elles sont exclues du champ d’application du moratoire sur la réglementation. 6 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications - - Impacts sur la compétitivité et l’innovation - - Impacts sur la production - - Impacts sur le commerce et l’artisanat - - Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées - - Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Adaptation des déclaratives existantes. obligations Suppression d’obligations déclaratives obsolètes. Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) - - Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités - - - La simplification des obligations déclaratives et leur unification dans un régime unique en simplifie la gestion et le contrôle. - La simplification des obligations déclaratives et leur unification dans un régime unique en simplifie la gestion et le contrôle. - - Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l’application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d’autres Etats membres de l’Union européenne La mise en œuvre des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 impose la modification corrélative des articles 41 septdecies H à 41 septdecies X de l’annexe III au CGI et des articles R. 96 C-1 à R. 96 C-4 du LPF. Aucune : le projet de décret met les articles concernés de l’annexe III au CGI et du LPF en conformité avec les dispositions législatives nouvelles. - Proportionnalité Mesures d’adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d’application Si oui, justifier les marges d’appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d’entrée en vigueur (dates communes ou différés) - Coordination avec les modifications législatives introduites par l’article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Les modifications législatives précitées étant entrées en vigueur le 1er janvier 2014, l’entrée en vigueur du décret doit intervenir au lendemain de sa publication au Journal officiel. Mesures d’accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet…) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, …) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance…) Evaluations ex-post Si oui, préciser l’échéance Néant Les modifications apportées au régime d’imposition des profits réalisées sur des instruments financiers à terme par l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2013 et, corrélativement, par le projet de décret, seront commentées au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts accessible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « documentation ». Les services déconcentrés ont accès au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts. L’imprimé n° 2074 nécessaire à la déclaration des profits réalisés à compter du 1er janvier 2014 sur des instruments financiers à terme sera mis à jour, ainsi que l’imprimé n° 2561 bis. S’agissant d’aménagements portant sur l’existant, aucune évaluation ex post n’est envisagée. 8 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Suite à l’entrée en vigueur de l’article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le présent projet de décret aménage les obligations incombant aux contribuables qui réalisent des profits ou pertes sur les marchés financiers à terme ainsi qu’aux intermédiaires financiers. A cet égard, le projet de décret considéré adapte ou abroge les dispositions prévues par les articles 41 septdecies H à 41 septdecies X de l’annexe III au CGI et des articles R. 96 C-1 à R. 96 C-4 du LPF au regard des nouvelles dispositions prévues par l’article 43 précité. Ces coordinations ne peuvent donner lieu à une estimation précise des coûts et économies. 9 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Article 41 septdecies H de l’annexe III au CGI Modalités d’appréciation de la date du fait générateur d’imposition des profits réalisés sur les marchés à terme. Adaptation de ces dispositions à Simplification compter du 1er janvier 2014 pour qu’elles s’appliquent à l’ensemble des instruments financiers à terme, quel que soit le lieu de réalisation de l’opération. Article 41 septdecies I de l’annexe III au CGI Obligations de déclarer les profits nets imposables et les pertes nettes réalisés sur les marchés à terme sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 Adaptation de ces dispositions à Simplification compter du 1er janvier 2014 pour qu’elles s’appliquent à l’ensemble des instruments financiers à terme, quel que soit le lieu de réalisation de l’opération. Article 41 septdecies J de l’annexe III au CGI Obligations pour les établissements payeurs et les teneurs de compte de déclarer sur l’imprimé fiscal unique n° 2561 le montant des profits et pertes afférents aux opérations réalisées sur les marchés à terme pour chacun de leurs clients. Suppression de ces dispositions, cette Simplification obligation étant désormais inscrite dans la loi (article 242 ter E du CGI) et s’appliquant à l’ensemble des instruments financiers à terme, quel que soit le lieu de réalisation de l’opération. Article 41 septdecies K de l’annexe III au CGI Coordination suite à la suppression Obligations déclaratives des sociétés de l’article 41 septdecies J de Simplification de personnes réalisant des opérations l’annexe III au CGI. sur les instruments financiers à terme. 10 Articles 41 septdecies L à 41 septdecies O de l’annexe III au CGI Suppression de ces dispositions, le Simplification Modalités d’appréciation de la date régime d’imposition des instruments du fait générateur d’imposition des financiers à terme ayant été unifié profits réalisés sur les marchés dans un seul article (article 150 ter du CGI) d’options négociables. Obligations de déclarer les profits nets imposables et les pertes nettes réalisés sur les marchés d’options négociables sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 Obligations pour les établissements payeurs et les teneurs de compte de déclarer sur l’imprimé fiscal unique n° 2561 le montant des profits et pertes afférents aux opérations réalisées sur les marchés d’options négociables pour chacun de leurs clients. Obligations déclaratives des sociétés de personnes réalisant des opérations sur les marchés d’options négociables. Articles 41 septdecies P à 41 septdecies S de l’annexe III au CGI Modalités d’appréciation de la date du fait générateur d’imposition des profits réalisés sur les opérations de bons d’option. Obligations de déclarer les profits nets imposables et les pertes nettes réalisés sur les opérations de bons d’option sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 Obligations pour les établissements payeurs et les teneurs de compte de déclarer sur l’imprimé fiscal unique n° 2561 le montant des profits et pertes afférents aux opérations de bons d’option pour chacun de leurs clients. Obligations déclaratives des sociétés de personnes réalisant des opérations de bons d’option. Suppression de ces dispositions, le Simplification régime d’imposition des instruments financiers à terme ayant été unifié dans un seul article (article 150 ter du CGI) Articles 41 septdecies T à 41 septdecies X de l’annexe III au CGI Obligations de déclarer les profits nets imposables et les pertes nettes réalisés lors de cession ou du rachat de parts de fonds communs Suppression de ces dispositions, le Simplification régime d’imposition des opérations réalisées sur les parts d’un FCIMT étant supprimé à compter du 1er 11 d’intervention sur les marchés à janvier 2014. terme (FCIMT) sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 Obligations pour les établissements payeurs et les teneurs de compte de déclarer sur l’imprimé fiscal unique n° 2561 le montant des cession ou des rachats de parts de FCIMT pour chacun de leurs clients. Obligations spécifiques pour le dépositaire des actifs du fonds si l’un des porteurs de parts détient plus de 10 % des parts du fonds ou en cas de dissolution du fonds. Précision sur le montant des cessions ou rachats de parts à déclarer lorsque les opérations sur parts de FCIMT ont été réalisées par l’intermédiaire d’une société de personne. Article R. 96 CA-1 du LPF Obligations pour les teneurs de comptes de tenir à la disposition de l’administration tous les éléments nécessaires à la justification du profit net imposable ou de la perte nette réalisé sur les marchés à terme Article R. 96 C-1 du LPF Adaptation des dispositions prévues Simplification à l’article R. 96 C-1 du LPF à compter du 1er janvier 2014 pour qu’elles s’appliquent à l’ensemble des instruments financiers à terme, quel que soit le lieu de réalisation de l’opération. Suppression de ces dispositions qui Obligations pour les teneurs de sont reprises dans l’article R. 96 CAcomptes de tenir à la disposition de 1 du LPF. l’administration tous les éléments nécessaires à la justification du profit net imposable ou de la perte nette réalisé sur les marchés à terme Article R. 96 C-2 du LPF Suppression de ces dispositions, le Obligations pour les teneurs de régime d’imposition des instruments comptes de tenir à la disposition de financiers à terme ayant été unifié l’administration tous les éléments dans un seul article (article 150 ter du nécessaires à la justification du profit CGI) net imposable ou de la perte nette réalisé sur les marchés d’options négociables Article R. 96 C-3 du LPF Suppression de ces dispositions, le Obligations pour les teneurs de régime d’imposition des instruments comptes de tenir à la disposition de financiers à terme ayant été unifié l’administration tous les éléments dans un seul article (article 150 ter du nécessaires à la justification du profit CGI) net imposable ou de la perte nette réalisé sur les opérations de bons d’option Article R. 96 C-4 du LPF Suppression de ces dispositions, le Obligations pour les teneurs de régime d’imposition des opérations Simplification Simplification Simplification Simplification 12 comptes de tenir à la disposition de réalisées sur les parts d’un FCIMT l’administration tous les éléments étant supprimé à compter du nécessaires à la justification du 1er janvier 2014. montant des cession ou rachats réalisées par les porteurs de parts de FCIMT 13
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