2015 FORMATION CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS PROGRAMME PREMIÈRE PARTIE GÉNÉRALITÉ SUR LES SOCIÉTÉS I - Le contrat de société A. Règles communes à tous les contrats 1. Le consentement 2. La capacité 3. La cause B. La société est un contrat particulier 1. Règles particulières 2. Individualisation de la société C. Nullités des sociétés II - Les données du choix sociétaire A. Présentation des sociétés intervenant en agriculture Sociétés d’exploitation Sociétés foncières B. Les données du choix 1. Les principes 2. La démarche Date : 15 au 17 avril 2015 (Paris) Intervenants : Eric Mastorchio Géraldine Binquet Jean-Philippe Monnet (GAEC & SOCIÉTÉS) DEUXIÈME PARTIE ASPECTS JURIDIQUES DE LA CONSTITUTION I - Les apports A. Nécessité d’un apport B. Typologie des apports 1. Apport en industrie 2. Apport en nature a) l’apport en pleine propriété b) l’apport en jouissance c) l’apport en usufruit et l’apport d’usufruit C. Constitution des apports 1. Numéraire 2. Immeubles 3. Meubles 4. Les dettes 5. Les créances II - Les mises à disposition A. Par l’associé propriétaire B. Par l’associé fermier III - Les associés : cas particulier A. Les époux 1. Présentation succincte des régimes matrimoniaux 2. Classification des biens susceptibles d’apport (biens communs ou biens propres) B. L’indivision C. Démembrement de propriété IV – Droits et obligations des associés TROISIÈME PARTIE LE DEMARRAGE DE LA SOCIETE I - La notion de société en formation A. La période de formation B. Le formalisme II - Les démarches à accomplir A. Le rédacteur d’actes et le commissaire aux apports B. Démarches auprès des administrations et organismes divers III - Les documents à mettre en place A. Le registre des délibérations B. Le règlement intérieur C. Le registre des associés D. Le cahier de réunions E. Les conventions de mises à disposition QUATRIÈME PARTIE CONSTITUTION ET RÉGLEMENTATIONS ÉCONOMIQUES I – Gestion des références laitières II – Transferts de droits à prime III – Droits à paiement unique IV – Utilisation des prêts JA CINQUIÈME PARTIE ASPECTS FISCAUX DE LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ I - Constitution de sociétés et imposition des bénéfices A. Conséquences fiscales de la mise en société de l'exploitation individuelle au regard de l'imposition des bénéfices 1. Principe de l'imposition immédiate du résultat de cessation d'activité des exploitants individuels au réel 2. Imposition et composition du résultat de cessation d'activité 3. Traitement des plus-values 4. Application des mécanismes d'atténuation de la progressivité de l'IR 5. Application des mécanismes de transfert de certains bénéfices B. Régime d'imposition de la société 1. Conditions d'application de l'IR ou de l'IS 2. Régime d'imposition des bénéfices agricoles a. Constitution de GAEC et régime d'imposition des associés b. Régime d'imposition des autres sociétés II - Constitution de sociétés et TVA A. Conséquences fiscales de la mise en société de l'exploitation individuelle au regard de la TVA 1. Principe de taxation et de régularisation 2. Dispense de taxation et de régularisation B. Régime fiscal de la société créée au regard de la TVA 1. Application de plein droit du régime du remboursement forfaitaire 2. Exercice d'une option pour l'application du RSA III - Constitution de sociétés et droits d'enregistrement A. Droits d'enregistrement applicables aux apports et constitution de sociétés 1. Apports purs et simples 2. Apports mixtes B. Conséquences fiscales de la mise en société de l'exploitation individuelle au regard des droits d'enregistrement SIXIÈME PARTIE ASPECTS SOCIAUX DE LA MISE EN SOCIÉTÉ A. Conditions d’affiliation des sociétés et seuils d’assujettissement B. Statuts des associés : salarié ou non salarié C. Base de calcul des cotisations sociales et traitement des associés D. Statuts dérivés des membres de la famille ANSGAEC - Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun 11, rue de La Baume – 75008 PARIS Téléphone : 01 53 89 12 20 – Fax : 01 45 63 09 32 courriel : [email protected] – www.gaecetsocietes.org