CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 03 JUILLET 2014 DELB-20140274 - FINANCES - FISCALITE - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES - COEFFICIENT MULTIPLICATEUR - ADOPTION.M. Gilbert CONAN, Vice-Président.- Depuis la loi de finances pour 2010, supprimant la taxe professionnelle et procédant à la réaffectation de certains impôts, la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) jusqu'alors perçue par l'Etat, a été affectée aux collectivités locales en compensation de la perte de ressources fiscales. Depuis le 1er janvier 2011, la CODAH perçoit donc le produit de la TASCOM. Pour mémoire, cette taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Elle est due par tous les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400 m² de surface de vente et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 €. Le barème de la taxe, établi par la loi, dépend du chiffre d’affaires au m² de l’établissement. La loi de finances pour 2010 offre la possibilité de moduler cette taxe. Ainsi, la CODAH peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur (limité à deux décimales), compris entre 0,8 et 1,2. Cependant, la variation annuelle ne peut dépasser 0.05 point chaque année. Pour les impositions de 2012, ce coefficient a été porté à 1.05 par le Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2011. Ensuite, le Conseil Communautaire a décidé d’adopter un coefficient multiplicateur de 1.10 pour l’année 2013 (lors de la séance du 5 juillet 2012) et de 1.15 pour l’année 2014 (lors de la séance du 16 mai 2013). En délibérant avant le 1er octobre 2014, il est possible de porter ce coefficient à 1.20 pour les impositions de 2015. Pour information, le produit prévisionnel de la TASCOM s’élève pour la CODAH en 2014 à 3 336 819 €. L’enjeu financier d’une variation de 0.05 point du coefficient multiplicateur est d’environ 145 k€. Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 affectant le produit de la Taxe sur les surfaces commerciales aux EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ; VU l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 créant la taxe sur les surfaces commerciales, dénommée jusqu’en 2009 « Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat » (TACA). VU le décret n°2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la Taxe sur les surfaces commerciales ; CONSIDERANT qu’il appartient à la CODAH de définir le coefficient multiplicateur applicable au montant de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) depuis 2012. Son bureau, réuni le 19 juin 2014, consulté ; VU le rapport de M. le Vice-président ; Après en avoir délibéré, DECIDE : d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1.20 au montant de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) à partir de 2015. M. CONAN : Cette délibération concerne la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il s'agit de voter pour la porter au coefficient multiplicateur de 1,20 à partir du 1er janvier 2015, au lieu de 1,15 actuellement. C’est simplement pour les commerces qui font plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460 000 euros. Cette taxe nous rapporterait environ 145 000 euros supplémentaires. Vote : adoptée à l'unanimité Pour : 45, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :