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N°1 du 12 juin 2014 • Réglementation du secteur pétrolier
AGENDA
13 juin 2014
> Conseil énergie,
Luxembourg
15-19 juin 2014
> World Petroleum
Congress, Moscou
TEXTES EN PROJET
Fiouls lourds : prise en compte des exigences de la directive Seveso III
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT)
examinera le 24 juin 2014 deux projets de textes visant à prendre en compte
les articles 30 et 31 de la directive 2012/18/UE, dite « Seveso III ».
En savoir plus en page 2
26 et 27 juin 2014
> Conseil européen,
Bruxelles
ZOOM SUR... L’actualité européenne
> Enerpresse Forum
2014, Deauville
➜ Conseils Environnement et énergie
➜ Accord de reconnaissance mutuelle UE-Chine
➜ Accord d'association UE-Ukraine
En savoir plus en page 2
LE CHIFFRE
52 €
Franchise mensuelle
de l’éco-redevance
poids lourds
proposée par la
Mission parlementaire
d’information sur
l’écotaxe.
Compte tenu de la
grille de barème,
l'équivalence,
exprimée en
kilomètres, varie de
281 à 844 km selon la
catégorie et la norme
Euro du véhicule.
CHRONIQUE JURIDIQUE Mai - juin 2014
Secteur pétrolier
> INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 26 mai 2014
Transposition en droit français des dispositions de niveau réglementaire de la directive
« Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses. Modalités d’application des dispositions décrites au titre Ier du
livre V du code de l’environnement. Cet arrêté remplacera et abrogera au 1er juin 2015
l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE
soumises à autorisation. Il procède notamment à un toilettage des dispositions relatives
au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs.
(J.O. du 11 juin 2014).
Circ. CPDP n° 10835 à paraître.
> BIOCARBURANTS
Décisions du 3 juin 2014
Reconnaissance, pour une période de cinq ans, des systèmes « Gafta Trade Assurance
Scheme » et « KZR INiG » pour l’établissement de la conformité des biocarburants avec
les critères de durabilité.
(J.O.U.E. n° L. 165 du 6 juin 2014).
Circ. CPDP n° 10833 du 6 juin 2014.
Suite page 3

L’inventaire des dépôts - version 2014 révisée
à paraître prochainement.
avertissement
: le 4 pages du cpdp repose sur une approche sélective du traitement de l'information résultant d'un choix éditorial de la rédaction.
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page 3 l n°1 du 12 juin 2014
TEXTES EN PROJET
Cette rubrique recense les projets et propositions intéressant le secteur en discussion ou soumis à consultation.
Fiouls lourds : Suite de la page 1
Ces articles, qui sont applicables depuis le 14 février 2014
contrairement aux autres dispositions de la directive
(applicables le 1er juin 2015 - Cf. Circ. CPDP nos 10789 et
10790), prévoient l'intégration des fiouls lourds dans les
« produits dérivés du pétrole » et l'application des seuils haut
et bas correspondants.
Ainsi,
• un projet de décret modifiant la nomenclature des
installations classées, intègre le seuil AS (autorisation avec
servitude) de 25 000 tonnes pour les fiouls lourds au niveau
de la rubrique 1432 relative aux liquides inflammables et
• un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 mai 2000
relatif à la prévention des accidents majeurs, intègre le seuil
bas de 2 500 tonnes pour les fiouls lourds au niveau de la
ligne relative aux liquides inflammables dans le tableau de
son annexe I.
Ces textes sont soumis à consultation publique du
28 mai au 19 juin 2014.
PRéSENCE DE BIOCARBURANTS DANS LES
COMBUSTIBLES MARINS
L’introduction d’une exigence sur la teneur en EMAG à
0,1 % v/v maximum dans les tableaux en annexe des arrêtés
modifiés du 6 novembre 2010 (fiouls soutes marines), du
19 juin 2000 (diesel marine léger) et du 19 juin 2000 (gazole
pêche), évoquée dans le cadre du Comité Technique de l'Utilisation des Produits Pétroliers (CTUPP) du 11 juin 2014, fait
débat s’agissant des fiouls soutes.
Activités privées de protection des navires
battant pavillon français contre les
menaces extérieures
Présenté le 3 janvier 2014 en Conseil des ministres, le
projet de loi modifiant le code des transports, le code de la
sécurité intérieure, le code des douanes et le code général
des impôts achève son examen parlementaire dans le cadre
d’une commission mixte paritaire. Seules les entreprises
disposant d’une autorisation d’exercice délivrée par le
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
et d’une certification pourraient proposer ces services à
la demande et pour le compte d’un armateur. Chacun des
agents participant à l'exécution de la prestation devra être
muni d’une carte professionnelle. Un décret fixera les zones
d’exercice de cette activité et les types de navires éligibles.
ZOOM SUR... L’actualité européenne
➜ Conclu pour une durée illimitée sauf
dénonciation des parties, l’accord
d’association UE-Ukraine publié au
JOUE du 29 mai 2014 :
- interdit les droits de douane et
restrictions quantitatives à l'importation
et à l'exportation de biens énergétiques
(article 271) ;
- met en place une procédure de
concertation puis d’arbitrage en cas
d'interruption, totale ou partielle, du
transport de gaz naturel, de pétrole ou
d'électricité (articles 205 et suivants).
➜ Suite à la crise ukrainienne et
en vue du Conseil européen des
26 et 27 juin 2014 qui devra adopter
un cadre d’action au plus tard
en octobre 2014, la Commission
européenne a présenté une nouvelle
stratégie européenne de sécurité
énergétique. Celle-ci est axée sur la
diversification des pays fournisseurs
et des voies d'acheminement,
l'achèvement du marché intérieur
de l'énergie et la modernisation
de l'infrastructure énergétique,
le renforcement de l'efficacité
énergétique des bâtiments et
l'utilisation des sources d'énergie
renouvelables (COM (2014) 330 final,
28 mai 2014).
➜ L'Union européenne et la Chine
ont signé le 16 mai 2014 un accord de
reconnaissance mutuelle (ARM) qui doit
faire bénéficier leurs « opérateurs fiables
certifiés » de procédures administratives
simplifiées et de coûts moindres pour
leurs opérations douanières. La date
d’application effective de l’accord n’est
pas encore connue.
➜ Le Conseil Energie du 13 juin 2014
devait essayer de parvenir à un accord
politique sur la directive relative au
changement indirect dans l’affectation
des sols (CIAS), qui modifie les
directives qualité des carburants
(98/70/CE modifiée) et énergies
renouvelables (2009/28/CE). Les
éléments de compromis concernent
en particulier le renforcement des
mesures d'incitation en faveur des
biocarburants avancés, tout en
ménageant une certaine souplesse
pour les Etats membres.
➜ Le Conseil Environnement du
12 juin 2014 a eu quant à lui un débat
sur la communication de la Commission
« Un cadre d’action en matière de climat
et d’énergie pour 2030 » ainsi que sur
les deux propositions de directives
(installations de combustion moyennes
et plafonds d'émission nationaux).
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CHRONIQUE JURIDIQUE Mai - juin 2014
Secteur pétrolier
> RECHERCHE – PRODUCTION
Communication du 28 mai 2014
Annonce de la Norvège invitant à
présenter des demandes de licences
de production de pétrole sur le plateau
continental norvégien - Attribution dans
des zones prédéfinies 2014.
(J.O.U.E. n° C. 163 du 28 mai 2014).
Communication du 3 juin 2014
Avis du gouvernement polonais pour
déposer des demandes d’octroi pour
la prospection ou l’exploration de
gisements de pétrole et de gaz naturel
dans la zone du bloc de concession
n° 107, voïvodie de Poméranie, voïvodie
de Coujavie-Poméranie, voïvodie de
Grande-Pologne.
(J.O.U.E. n° C. 166 du 3 juin 2014).
> RÉGIME DOUANIER
Communication du 29 mai 2014
Définition des lignes directrices pour les
modalités de demande de remboursement de droits antidumping.
(J.O.U.E. n° C. 164 du 29 mai 2014).
> RÉGIMES FISCAUX
PRIVILÉGIÉS
Circulaire n° 14-019 du 29 avril 2014
Spécifications techniques applicables
pour développer un système permettant de comptabiliser la consommation
annuelle de gazole des équipements
de travail installés sur des camions
en vue d’un remboursement du différentiel de taxation. Abrogation de la
D.A. n° 2009-010 du 20 février 2009.
(B.O.D. du 19 mai 2014).
Circ. CPDP n° 10828 du 26 mai 2014.
Arrêtés du 29 avril 2014
Renouvellement de l'agrément de
l'APAVE, de l'Association des contrôleurs
indépendants,
de
Cognac
Jaugeage et du Bureau Veritas pour ce
qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de
carburant (SCCC) par les engins montés
sur des camions relevant des positions
87-04 et 87-05 du tarif des douanes et
fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules.
(J.O. des 23 et 25 mai 2014).
> FISCALITÉ
Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014
Taxe sur les surfaces commerciales.
Modification du décret n° 95-85 du
26 janvier 1995 modifié concernant la
fixation de nouvelles règles de calcul de
la taxe sur les surfaces commerciales et
la qualification de commerce de gros.
(J.O. du 24 mai 2014).
> TRANSPORTS ROUTIERS
Arrêté du 12 mai 2014
Prescriptions applicables au contenu du
livret d’apprentissage pour les catégories
C1, C1E, C et CE du permis de conduire.
(J.O. du 25 mai 2014).
> PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Décrets nos 2014- 537 à 540
du 26 mai 2014
Publication des mesures 10 à 13 (2013),
zones spécialement protégées de
l’Antarctique n° 147 (vallée Ablation,
mont Ganymède, île Alexandre), n° 151
(Lions Rump, île du Roi George, îles
Shetland du sud), n° 154 (baie Botany,
cap Géologie, terre Victoria) et n° 156
(baie Lewis, mont Erebus, île Ross),
adoptées à Bruxelles le 29 mai 2013 –
plans de gestion révisés.
(J.O. du 28 mai 2014).
> POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
Arrêtés des 9 avril et 19 mai 2014
Agrément et retrait d’agrément d'organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
(J.O. des 2 et 31 mai 2014).
Arrêté du 9 mai 2014
Agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types
de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.
Abrogation de l’arrêté du 10 janvier 2014
précédemment en vigueur.
(J.O. du 1er juin 2014).
Circ. CPDP n° 10831 du 3 juin 2014.
> CONCENTRATION
D’ENTREPRISES
Communication du 21 mai 2014
Contrôle, par DCC Energy, de l'ensemble des entreprises suédoises
Qstar Försäljning AB, Card Network
Solutions Europe AB et Qstar AB.
Déclaration de compatibilité avec le
marché commun.
(J.O.U.E. n° C. 153 du 21 mai 2014).
Communication du 27 mai 2014
Contrôle, par INEOS, de l’ensemble de
l’activité « solvants » de l’entreprise
Sasol Solvents Germany GmbH par
achat d’actifs. Déclaration de compatibilité avec le marché commun.
(J.O.U.E. n° C. 160 du 27 mai 2014).
> HOUILLE, LIGNITES ET
COKES
Circulaire n° 14-018 du 13 mai 2014
Taxe intérieure de consommation sur
les houilles, lignites et cokes. Modification notamment des taux de TICC, des
délais de déclaration et d’acquittement
de la taxe et suppression de l’exonération de TICC pour les particuliers.
Abrogation de la circulaire n° 09-034
du 7 avril 2009.
(B.O.D. du 16 mai 2014).
Circ. CPDP n° 10827 du 19 mai 2014.
> NOMINATIONS
Arrêté du 5 mai 2014
Nomination de fonctions au cabinet de
la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dont Mme
Hélène Peskine (conseillère énergie
et climat notamment), Mme Diane
Szynkier (conseillère chargée des
risques technologiques notamment) et
M. Antoine Pellion (conseiller technique
énergie).
(J.O. du 4 juin 2014).
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page 4 l n°1 du 12 juin 2014
EN PRATIQUE
Réglementation des publicités,
enseignes et préenseignes
Calendrier des obligations fiscales
Taxe sur les surfaces commerciales : déclaration et paiement
avant le 16 juin 2014.
Doivent être déclarés le montant du chiffre d’affaire de l’année
précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur
d’activité ainsi que la date d’ouverture.
Pour rappel, sont soumis à la Tascom les entreprises
commerciales exploitant une surface de vente au détail de
plus de 400 m2, réalisant un chiffre d’affaire supérieur ou égal
à 460 000 € et dont la date d'ouverture initiale est postérieure
au 1er janvier 1960.
Circ. CPDP n° 10829
du 22 mai 2014
Les personnes redevables doivent déposer, pour chaque
établissement, la déclaration 3350 auprès du service des
impôts des entreprises (SIE).
Vu sur le web
Carte européenne des professions réglementées
Réglementation des professions réglementées (installateur
réseau de gaz, transporteur routier de marchandises, etc.)
dans les états membres et points de contacts nationaux
chargés des formalités de reconnaissance des qualifications
professionnelles :
http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.
cfm?action=homepage
➜
inscription newsletter
> Newsletter gratuite pour nos abonné(e)s et nos
membres. Abonnement annuel : 373 € H.T. selon TVA en
vigueur.
> Si vous souhaitez vous abonner, rendez-vous sur le site
du CPDP http://www.cpdp.org
le 4 pages du CPDP
Édité par le CPDP
212 avenue Paul Doumer - 92508 Rueil-Malmaison Cedex - Tél. : 01.47.16.94.60
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