CONTACTINFO Informer Conseiller Association d’Experts-Comptables Indépendants SEPTEMBRE 2014 Marc Alibert Jean-Charles Marques vous présente les modifications essentielles intervenues récemment en matières fiscale et sociale. Cette information ne se veut ni exhaustive ni ciblée mais éclairée et percutante. N’hésitez pas à consulter votre cabinet pour plus de précisions. ACTUALITÉ SOCIALE ■ Dématérialisation des déclarations sociales Les seuils au-delà desquels les entreprises doivent obli gatoirement dématérialiser leurs déclarations et leurs paiements aux URSSAF ainsi que les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) viennent d’être fixés par décret. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er octobre 2014 (décret 2014-628 du 17 juin 2014). Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 e au titre de l’année 2013 sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. À partir de 2015, le seuil sera abaissé à 20 000 e. Les travailleurs indépendants non agricoles (ressortissants RSI et URSSAF) redevables annuellement de cotisations et contributions sociales définitives d’un montant supérieur à 25 000 e sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. Ce seuil sera abaissé à 10 000 e pour les déclarations effectuées à partir de 2015. Notons l’existence d’un seuil spécifique pour les bénéficiaires du régime du microsocial. L’obligation de télédéclaration des DPAE concerne, à effet du 1er octobre 2014, tous les employeurs ayant effectué plus de 50 DPAE au cours de l’année civile précédente. Cette obligation ne s’impose pas aux particuliers employeurs et relève d’un seuil spécifique pour les entreprises agricoles. Le non-respect des nouvelles obligations déclaratives entraîne l’application de pénalités financières. ■ Indemnités journalières des conjoints collaborateurs Les conjoints collaborateurs d’artisans et de commerçants auront droit, à compter du 1er janvier 2015, au versement d’indemnités journalières de maladie calculées sur la base de 1/730 de 40 % du plafond sur la Sécurité sociale, soit 20,57 e en 2014. (Ces indemnités ne seront pas cumulables avec l’indemnité de remplacement versée au titre de la maternité.) Pour financer ce dispositif, les conjoints sont redevables, depuis le 1er janvier 2014, d’une cotisation calculée au taux de 0,70 % sur une assiette égale à 40 % du plafond de la Sécurité sociale, soit une cotisation de 105 e en 2014 (décret 2014-20 du 9 janvier 2014, J.O. du 11). ACTUALITÉ FISCALE ADOPTION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 Les principales mesures de cette loi, publiée au Journal officiel le 9 août, sont reprises ci-dessous. Peu de dispositions concernent les entreprises. Quelques éléments marquants viennent impacter les particuliers ■ Fiscalité des entreprises - Pour les offres de prêts émises au plus tard à compter du 1er janvier 2015, les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro qui ne justifient pas de l’éligibilité de ces travaux à cet avantage sont passibles d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés (art. 3). 3, rue Patrick-Depailler - 63000 Clermont-Ferrand - Tél. 04 73 28 50 20 - Fax 04 73 28 50 28 - [email protected] - www.serec-experts.fr Informer Conseiller CONTACTINFO - Les pénalités applicables en cas de non-respect de l’obligation de présenter la comptabilité informatisée sur support dématérialisé ou de l’obligation de présenter la comptabilité analytique et les comptes consolidés sont relevées pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Elles sont fixées à, dans le premier cas, 5 000 e ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, 10 % des droits mis à la charge du contribuable (art. 23) et, dans le second cas, à 20 000 e (art. 24). - La réforme de la taxe d’apprentissage initiée par la loi de finances rectificative pour 2013 est parachevée, avec la fixation de la répartition du produit de la taxe en trois parts : 51 % pour la fraction régionale, 26 % pour le quota et 23 % pour les autres dépenses libératoires (art. 8). - Dans le cadre de l’échange automatique d’informations à des fins fiscales avec des États étrangers, les institutions financières françaises sont désormais autorisées à opérer des traitements automatisés de données personnelles. Un nouveau support déclaratif ainsi qu’une sanction spécifique pour manquement à l’obligation déclarative sont par ailleurs instaurés (art. 22). ■ Fiscalité des particuliers - Une réduction de l’impôt dû au titre des revenus de 2013 est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 145 e pour la première part de quotient familial (foyers monoparentaux) et 28 290 e pour les deux premières parts (couples soumis à une imposition commune), majorés de 3 536 e (ou 1 768 e) par demipart (ou quart de part) supplémentaire. Celle-ci s’élève, en principe, respectivement à 350 e et 700 e. Toutefois, son montant devient dégressif à compter d’un certain seuil de revenu fiscal de référence (art. 1er). - Les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont exclus du champ d’application des abattements pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000 e. Les gains de levée d’options (“stock-options”) attribuées avant le 20 juin 2007, déjà exclus du champ des abattements pour durée de détention, sont également exclus de l’abattement fixe. Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la loi (art. 2). - Pour le calcul des plus-values de cessions de biens immobiliers situés en “zones tendues” réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, l’application de l’abattement exceptionnel de 25 % est notamment subordonnée à la démolition des bâtiments existants puis à la reconstruction de logements répondant à une condition de superficie minimale. Cette condition de superficie est réécrite afin de tenir compte de la suppression de la référence au COS dans les documents d’urbanisme (art. 7). - En cas de donation d’un immeuble, les frais de reconstitution de titres de propriété sont déductibles de la valeur de l’immeuble donné pour le calcul des droits (art. 6). - Les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves ayant bénéficié au titre de 2013 d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale restent exonérées de cette taxe au titre de 2014, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence. Le dégrèvement corrélatif de contribution à l’audiovisuel public est également maintenu en 2014 (art. 28). ■ Autres mesures fiscales - Le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % est maintenu pour les opérations d’accession à la propriété engagées en 2015 en “zone Anru” lorsque la convention de rénovation urbaine vient à échéance en 2014 (art. 27). - En cas de non-présentation du permis de conduire lors de son renouvellement, un droit de timbre de 25 e est perçu à compter du 1er septembre 2014 (art. 10). CONSEIL DU MOIS : VÉRIFIEZ LA CONFORMITÉ DE VOTRE LOGICIEL COMPTABLE AVEC LES NOUVELLES EXIGENCES DE L’ADMINISTRATION FISCALE Depuis janvier 2014, pour les contribuables soumis à une obligation de tenue de comptabilité, et qui le font avec l’informatique, les vérifications de comptabilité débutent par la remise aux agents de l’administration fiscale d’un fichier des écritures comptables (le FEC) des exercices soumis à contrôle. Le contribuable qui n’est pas en mesure de fournir un FEC conforme aux exigences de l’administration dans les délais requis encourt des sanctions. Les enjeux liés à cette nouvelle obligation sont donc importants. La DGFIP a récemment précisé ses exigences en matière de : procédures de rectification et d’imposition d’office dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées ; présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des FEC ; format obligatoire des FEC ; mise en œuvre de traitements informatiques. (Auvergne - France) L’administration a mis en ligne un service de questions / réponses sur le site www.impots.gouv.fr. De façon pratique, il convient de s’assurer de la faculté du logiciel comptable utilisé à générer le FEC. S’agissant des logiciels courants du marché (Ciel compta, EBP, API…) et des versions clients des logiciels cabinets, des mises à jour sont disponibles. S’agissant de certains logiciels professionnels spécifiques, il convient de se rapprocher de l’éditeur afin de vérifier la comptabilité du logiciel avec les nouvelles exigences de l’administration fiscale. Le travail par l’administration sur la totalité des transactions lui ouvre des voies d’investigations extrêmement nombreuses, bien plus que lors des contrôles “traditionnels”. Aussi, nous vous invitons à vous rapprocher de votre expertcomptable, afin d’évaluer avec lui la conformité de vos outils comptables informatisés. F31608 - Tél. 04 73 73 25 25