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Un Comité Technique Ministériel exceptionnel s’est déroulé le 29 septembre
dernier sous la présidence du SGA M. BODIN. Parmi les différents projets de
décrets et arrêtés, ceux concernant l’extension du champ de compétences
du comité technique ministériel du ministère de la Défense aux questions
d’organisation et de fonctionnement étaient attendus par la CFDT.
CTM
Exceptionnel
defense : uN ctm COMME LES AUTRES ?
Le Secrétaire Général POUR l’Administration (SGA) et
le Directeur Ressources Humaines du ministère de la
Défense (DRH-MD), ont répondu à divers points portés par la CFDT lors de sa déclaration liminaire ou lors
des débats. Concernant la parution des textes législatifs listant les établissements restructurés en 2015, la
CFDT Défense a demandé sa parution rapide. En effet,
les personnels ne demandent pas à ce que leur établissement soit restructuré, mais l’incertitude est pesante
et développe la circulation des rumeurs.
Amiante et modificatif des textes
La DRHMD va demander à rencontrer le directeur de
la Direction Générale du Travail (DGT) et le directeur de
la Direction Générale Santé Publique, pour tenter de
lever les blocages et les incompréhensions concernant
l’Amiante et le modificatif de l’arrêté pour l’ajout d’établissement, par exemple Saclay comme le demande la
CFDT. L’arrêté 2006 présenté à Bercy pose problème.
La CFDT demande la réactualisation rapide du périmètre de la liste comprenant la bonne dénomination
des établissements mais aussi pour combler l’absence
de certains domaines et secteurs d’activité.
Pour la CFDT Défense, ce laxisme administratif des
services de l’Etat est inacceptable. Des ouvriers de Saclay sont atteints par l’amiante, le ministère se doit de
faire valoir leurs droits.
Concernant le Projet SSA/INI
Le sujet est lié, les organisations auront une réponse
possible dans trois mois après la fin des travaux de
concertation en ARS/SSA/APHP/INI.
Le SGA rappelle les objectifs des 2 plateformes Parisienne et Sud-Est pour l’opérationnel. Il fera part au
DCSSA de la volonté des organisations syndicales à
ce que les directeurs d’HIA cessent de manipuler les
agents par la propagation de rumeurs de fermetures.
La CFDT saura rappeler la lettre du Ministre par laquelle il affirmait qu’aucun des 9 hôpitaux des armées
ne fermera.
ONAC
Le SGA s’est voulu rassurant, indiquant que des
contacts avaient été pris entre le directeur et les différentes OS, suite à la demande de la CFDT et que le
prochain conseil d’administration pourra être un lieu
de débat pour répondre aux inquiétudes.
RIFSEEP La CFDT a demandé un calendrier des abonnements
au RIFSEEP. Le DRHMD a rappelé que pour les adjoints
administratifs, l’entrée dans le dispositif est acquis
pour début décembre 2014. En 2015, seront concernés
les ATMD en janvier, les SA en milieu d’année, attachés, assistants de service social et conseillers techniques de service social en fin d’année. Pour les mesures 2015 (catégorielles et statutaires), une réunion
de présentation du PLF 2015 aux OS est programmée
le 06 octobre 2014.
Les frais de déplacement
Les frais de déplacement ont fait l’objet de parutions
de nouveaux textes, ils permettent un meilleur remboursement, en cas de déplacement des personnels
civils et militaires. Ils sont maintenant alignés sur les
remboursements du ministère des finances. Voir l’info
Flash CFDT Défense parus le jeudi 2 octobre.
Arrêté d’attribution du complément
indemnitaire d’accompagnement CIA
La CFDT Défense s’inquiète de la parution de cet arrêté,
attendu par les personnels restructurés : le DRH-MD a
précisé que « le guichet unique a donné son accord »
(encore un petit peu de patience pour la publication).
Avancement de grade (CAPL) des
catégories C et CAO la CFDT Défense a fait part de son inquiétude sur le report des travaux des CAPL d’avancement des adjoints
administratifs en 2015 et des CAO pour les ouvriers de
l’Etat. L’inquiétude est fondée sur la charge de travail
des CMG/SPAC inhérente aux travaux à « l’ancienne »
de reclassement des catégories C, suite aux défaillance
d’Alliance, les élections du 04 décembre 2014 et les
sous-effectifs récurrents consécutifs aux départs non
remplacés. La CFDT ne peut que regretter l’absence de
réponse convaincante de la DRH-MD.
Pour la CFDT Défense, les effectifs en CMG sont très
tendus. Il faut rapidement envisager des recrutements
sur concours.
Textes du point n° 1 – Un projet de
décret sur le fonctionnement des
CT au Ministère de la défense et 3
arrêtés.
Depuis des années la CFDT Défense revendique de
pouvoir aborder les questions d’organisation et de
fonctionnement du ministère de la défense, à l’instar
de ce qui est permis dans les autres ministères.
Une étape a été franchie avec le projet de décret qui
nous a été présenté et qui devrait permettre de consulter les partenaires sociaux en Comités Techniques sur
l’organisation et le fonctionnement des services du
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Trois arrêtés listant les organismes ou parties d’organismes (situation d’exception) à vocation opérationnelle ont été présentés. Nous avons constaté que des
services complets y figurent : les EPMu , les CIRISI , la
DELPIA etc.
La CFDT a présenté des exemples précis qui ont
conduit le SGA a renvoyer vers les employeurs (de
l’EMA essentiellement), un complément de travaux
pour affiner les organismes ou parties d’organismes
qui seront assujettis à la notion d’exception (OMVO). Il
semblerait que tous les employeurs n’aient pas eu les
mêmes délais pour répondre.
Pour la CFDT Défense, ce décret est une évolution
importante du dialogue social au sein du ministère.
Le renvoi vers les CTR est une bonne solution. Nous
demandons aux services qui disposent d’un CTR de
présenter la situation des organismes ou parties d’organismes, pour lesquels ils demandent une classification en OMVO (CTR SIMu, CTR SEA, CTR SCA etc.) à
l’instar de ce qu’a fait le SGA pour la création de la
sous-direction du pilotage des ressources humaines
et financières du SGA (voir infra le 2 du point n° 6).
Pour les organismes non rattachés à un CTR (OVIA par
exemple), ce sera le CTM en direct.
(vote : POUR , 3 CFDT ; CONTRE, 4 FO et 3 CGT ; ABSTENSION, 1 CFTC, 3 UNSA CGC et Mme Ledieu)
Les arrêtés seront à nouveau présentés en CTM à l’issue de ces consultations (attention aux délais).
Textes du point n° 2 : Projet de
décret fixant les attributions
et l’organisation de la direction
générale des relations
internationales et de la stratégie
du ministère de la défense
Le projet de décret propose de créer, au sein de l’administration centrale du ministère de la défense, une
direction générale des relations internationales et de
la stratégie qui sera chargée du pilotage et de la coordination de l’action internationale du ministère, des
relations dans ce domaine avec les autres départements ministériels et du pilotage ministériel des travaux de prospective stratégique.
Le chef d’état-major des armées (CEMA) et le délégué
général pour l’armement (DGA) conserveront dans le
domaine international :
les attributions nécessaires à la coopération internationale liée à l’activité opérationnelle des forces et
à la garantie de leur sécurité, s’agissant du CEMA,
la conduite des programmes d’armement et au
contrôle des exportations d’armement, en ce qui
concerne le DGA.
q
ministère de la Défense, à l’exception de ceux, ou
partie de ceux, à vocation opérationnelle (OMVO) qui
font l’objet d’arrêtés (3 présentés en CTM). Tous les
services du SGA sont concernés, la DGA aussi. C’est
du coté des employeurs de l’EMA que c’est un peu
plus compliqué. (Pas de vote sur ce décret qui sera
présenté en conseil d’Etat).
q
q
CTM
Exceptionnel
Effectifs : il a été prévu que cette direction serait constituée à partir de la délégation aux affaires stratégiques
(119) et d’éléments transférés de l’état-major des armées (57), des armées (3), de la direction générale de
l’armement (26) et du secrétariat général pour l’administration (4)
(vote : POUR, 3 CFDT, 1 CFTC et Mme Ledieu; ABSTENSION, 4 FO, 3 CGT, 3 UNSA CGC)
Textes du point n° 3 : Projet de
décret et projet d’arrêté relatifs
à la direction de la protection des
installations, moyens et activités
de la dissuasion
Le décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au
contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire a
confié la responsabilité du contrôle gouvernemental
de l’intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire et
de l’engagement des forces nucléaires au ministre de
la défense.
Une enquête réalisée par les inspecteurs généraux des
armées en 2013 a conclu que les moyens dont dispose
le ministre pour diriger, coordonner et contrôler la
protection des installations, moyens et activités de la
dissuasion sont insuffisants au regard des responsabilités qui lui sont confiées dans ce domaine. Il est ainsi
apparu nécessaire de placer sous l’autorité directe du
ministre de la défense une instance d’expertise, de
direction et de coordination chargée de le conseiller
et de l’assister dans toutes ses attributions liées à la
protection des installations, moyens et activités de la
dissuasion : « La direction de la protection des installations, moyens et activités de la dissuasion », serait
un organisme d’administration centrale du ministère
de la défense.
La CFDT Défense qui a rappelé sa position en faveur
de la nécessaire transition énergétique et du développement des énergies renouvelables, a précisé qu’elle
soutient la politique française de dissuation nucléaire
sur le plan militaire. La CFDT ne peut que soutenir
toutes les actions qui assureront le contrôle rigoureux
des installations.
(vote : POUR, 3 CFDT, 1 CFTC et Mme Ledieu; CONTRE,
3 CGT, 3 UNSA CGC ; ABSTENSION, 4 FO )
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(vote : ABSTENSION, 3 CFDT, 1 CFTC et Mme Ledieu,
4 FO, 3 CGT, 3 UNSA CGC)
Texte du point n° 5 : Projet de
décret relatif à la politique des
ressources humaines du ministère
de la défense
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
de 2013 et la LPM abordent une gouvernance rénovée
de la gestion des ressources humaines (une meilleure
maîtrise et une cohérence effective entre organisation,
effectifs et masse salariale).
Le pilotage de cette politique sera confié au SGA et
à une DRH-MD rénovée (service à compétence nationale, en cours). Ils exerceront une autorité fonctionnelle renforcée sur l’ensemble des gestionnaires et
de la politique des RH du ministère. Ils seront responsables devant le ministre de la maîtrise des effectifs et
de la masse salariale dans un programme regroupant
les crédits du titre (II).
Ce texte précise le champ d’action des DRHs, dans
le respect des effectifs et de la masse salariale, les
attributions de la DRH-MD, la concertation avec les
employeurs, la gouvernance des SI et l’accès aux données, la mise à jour des attributions des CEMs (expression des besoins des armées, mise en œuvre de la
politique ministérielle du personnel civil, exercice de
l’autorité hiérarchique sur les DRHs).
Pour la CFDT Défense, même si le SGA se veut rassurant sur le maintien des effectifs dans les CMG et celui
des assistants de service social, la situation devient
critique en matière d’effectifs. Les CMG rencontrent
toutes les difficultés du monde à recruter en remplacement des départs. Leur charge de travail est décuplée
par les dysfonctionnements de nombreux SI comme
Alliance, dont les équipes de maintenance semblent
bien avoir été redéployées en renfort de Louvois. Le
SPA de la Rochelle n’est pas épargné, le Service des
Retraites de l’Etat ne peut plus respecter ses engagements. Des agents attendent toujours leur pension
depuis plus de 8 mois… No comment.
Texte du point n° 6 : Projet de décret
modifiant le décret n° 2009-1179 du 5
octobre 2009 fixant les attributions
et l’organisation du SGA et ses deux
projets d’arrêtés d’application.
Organisation de la DAF – autorité fonctionnelle:
A l’instar de la gestion des ressources humaines, il
y a l’évolution de l’organisation de la fonction financière du ministère de la défense et le renforcement
de l’autorité fonctionnelle de la direction des affaires
financières (DAF) dans une logique de recentrage des
acteurs sur leur cœur de compétence, d’amélioration
à tous les niveaux de l’efficience et de l’efficacité de
la fonction financière pour gagner en expertise, en
réactivité et en crédibilité dans un contexte de forte
contrainte budgétaire.
L’autorité fonctionnelle renforcée de la direction des
affaires financières (DAF) s’exercera selon les modalités suivantes :
disposer d’un accès complet et direct à l’information financière ;
donner des instructions aux services financiers
dans le domaine financier ;
se prononcer sur l’organisation de services financiers.
q
Il s’agit du transfert à la direction de la sécurité aéronautique d’Etat (DSAE) des attributions exercées par le
commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) dans le domaine de la circulation aérienne.
(vote : POUR, 4 FO ; ABSTENSION, 3 CFDT, 1 CFTC et
Mme Ledieu, 3 CGT, 3 UNSA CGC)
q
Texte du point n° 4 : Projet
d’arrêté modifiant l’arrêté du 3
mai 2013 portant organisation
de la direction de la sécurité
aéronautique d’Etat.
q
q
CTM
Exceptionnel
Corrélativement, la direction des affaires financières
(DAF) assurera un rôle de conseil et d’assistance au
profit des services financiers sur lesquels elle exerce
une autorité fonctionnelle.
Aucune conséquence sur les effectifs.
(vote : POUR,1 CFTC ; ABSTENSION, 3 CFDT et Mme
Ledieu, 4 FO, 3 CGT, 3 UNSA CGC)
Renforcer le positionnement du SGA en tant qu’employeur et réaliser le transfert de la programmation
des crédits du titre 2 et création de la sous-direction
du pilotage des ressources humaines et financières
(SDPRHF)
(Cette réorganisation a été présentée au comité technique de réseau du SGA le 30 juin 2014).
Les directions et services du SGA interviennent dans
le domaine des RH en tant qu’employeurs d’environ
douze mille agents, civils et militaires. A ce titre, ils
participent à l’évaluation, à l’avancement, à la gestion
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q
CTM
Exceptionnel
Effectifs : l’ensemble des effectifs actuellement employés au sein du SGA (ensemble des directions et
services) dans le domaine de la gestion des RH de
proximité s’élève à 271 agents. Ce nombre passera, en
2014-2015, de 271 à 244.
Par ailleurs, le ministre de la défense a décidé, en matière de gestion des RH, de regrouper dans un même
programme budgétaire l’ensemble des crédits du titre
2, sous la responsabilité du SGA, en passant d’une
répartition des budgets opérationnels de programme
(BOP) « titre 2 » par employeur à une répartition par
gestionnaire de personnel, à compter du budget 2015.
75 emplois seront supprimés au sein des directions
et services du SGA fin 2014, début 2015 (DRHMD: 5 ;
DSN: 6 ; SID: 35 ; DAJ : 6 ; DMPA : 3 ; SHD : 11 ; DAF :
3 ; SPAC : 6).
La sous-direction du pilotage des ressources humaines
et financières (SDPRHF) est créée à partir de la sousdirection du pilotage des programmes budgétaires
(SDPP). Elle sera constituée :
du département des RH, comprenant trois bureaux, le
bureau de la politique et du pilotage des ressources
humaines (BPPRH), le bureau de la gestion et de
l’animation des ressources humaines (BGARH) et le
bureau de la gestion administrative de proximité des
ressources humaines (BGAP) ;
d’un département des ressources financières, qui reprendra les attributions de la SDPP en matière budgétaire, à l’exception des crédits du titre 2, et qui comprendra le bureau des programmes et de la synthèse
(BPS) et le bureau des budgets opérationnels de programmes (BBOP).
de référents territoriaux, qui assureront la représentation du SGA dans les instances locales de gestion
des RH et qui, à ce titre, animeront et coordonneront
les actions menées au niveau local. (les référents SGA
relèveront des services déconcentrés, sur 6, reste 1 à
recruter sur Metz).
Texte du point n° 7 : Projet d’arrêté
modifiant l’arrêté du 17 décembre
2013 portant organisation du SPAC
q
q
q
qq
des carrières et à la formation de leur personnel et disposent pour ce faire de chancelleries ou de bureaux du
personnel.
Un audit interne a été mené sur le soutien de proximité des RH, les chancelleries des directions et services
du SGA, il conclut à :
renforcer le rôle du SGA en tant qu’employeur ;
clarifier et améliorer le fonctionnement des structures RH de proximité au sein du SGA.
q
q
La CFDT Défense a demandé que toutes les facilités de
fonctionnement leur soient données, tant matérielles
qu’humaines, mais aussi un accès à tous les dossiers
administratifs individuels (à l’instar des élus en CAPC
par exemple).
conseillers RH de proximité : fonctions de conseil au
management en matière de RH (gestion des recrutements, de mobilité et d’avancement, notamment)
maintenues au sein des directions et services du
SGA
les directions gestionnaires de personnel : DAJ
(corps du service de la justice militaire), DCSID
(corps des IMI) et DMPA (corps des conservateurs et
des chargés d’études documentaires) conserveront
une structure RH adaptée à leurs missions.
La SDPRHF comprendra 80 agents : 25 de l’actuelle
SDPP, 8 emplois provenant des chancelleries ou bureaux du personnel des directions et services du SGA
et 47 recrutements.
(vote : ABSTENSION, 3 CFDT, 1 CFTC et Mme Ledieu,
4 FO, 3 CGT, 3 UNSA CGC)
La réorganisation proposée s’inscrit à la suite de la
réforme qui a transféré en 2012, les attributions du
service d’administration et de rémunération (SAR) de
la direction générale de l’armement (DGA) au SPAC.
Le transfert du SPAC (BRPSE) de la liquidation des rémunérations du personnel civil en fonction dans les
organismes extérieurs de la DGA aux centres ministériels de gestion (CMG) de Toulon, Bordeaux, Rennes et
Saint-Germainen- Laye, sera réalisé à la fin de l’année
2014.
Les 25 agents du BRPSE concernés par cette suppression ont été reçus en AMR.
Le bureau des affaires médicaux-administratives
(MAM), qui était chargé, jusqu’en 2012, de la gestion
administrative des congés et absences liés à la maladie, aux naissances et aux accidents de travail, ainsi
que du fonctionnement du comité médical et des
commissions de réforme est « réactivé ». Cette activité est depuis 2012 assurée par la division des affaires
médico-administratives (DAMA) du bureau de la gestion des ressources humaines (BGRH) de la SDGPAC.
Après trois ans de fonctionnement et compte-tenu du
nombre et de la complexité des affaires traitées par
la DAMA, le SPAC propose de transformer la DAMA
en bureau, opération qui sera réalisée à effectifs
constants.
(vote : POUR, 3 CFDT, 1 CFTC et Mme Ledieu ; ABSTENSION, 4 FO, 2 CGT, 3 UNSA CGC)
A Paris le 29 septembre 2014.
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