F É D É R A T I O N C G T D E S C H E M I N O T S COMPTE-RENDU M o n tr e u i l , l e 0 4 f é v r i e r 2 0 1 5 INTERFÉDÉRALE DU 02 FÉVRIER 2015 Présents : UNSA, SUD-Rail, CFDT. Dans un climat toujours tendu, l’ensemble des OS a répondu présent afin de débattre des points touchant à l’avenir de la SNCF :  Mise en place de la loi du 4 août 2014 ;  Budget (emploi, service public, salaires) ;  Dialogue social dans l’entreprise et au Gouvernement ;  Période transitoire ;  Instance temporaire de coordination des CHSCT. Introduction CGT : La CGT a convoqué cette interfédérale dans le cadre de la DCI. Devant l'indisponibilité des fédérations le vendredi 30 janvier 2015, la CGT a donc proposé le texte en donnant aux fédérations jusqu'à lundi 2 février midi pour répondre. UNSA et CFDT ont décliné. SUD a répondu oui pour la DCI, pas de mandat pour un préavis. Le but de cette DCI est de pouvoir peser sur le CCE de consultation, alors programmé le 18 février 2015, aujourd’hui reporté. L'ordre du jour n'a pas été signé par la Secrétaire du CCE. Les décrets « missions et statut » des EPIC ne sont pas parus. Nous sommes en attente de la position du Président du CCE. Il reconnait lui-même que sans les décrets, il est difficile de consulter sur un projet qui pourrait être modifié. Pour la CGT, la création d'une filiale immobilière n'est pas neutre. Elle nécessite une consultation du CCE en bonne et due forme. La CGT était pour une autre réforme, néanmoins, il doit y avoir une négociation sur l'organisation de la production, le contenu des 3 EPIC, l’implantation territoriale. La CGT propose de décentraliser l'EPIC de tête dans les territoires, les lignes métier dans l'EPIC de tête etc. (projet CGT). La CGT est en désaccord avec la lecture de la Direction sur la date de constitution du GPF. Si le Gouvernement et la Direction s'accordent un délai de 6 mois, alors ce temps doit se décliner pour l'organisation des élections DP/CE (dans les 12 mois après la mise en place du GPF). La CGT a maintenu cette entrevue afin d'aborder les 4 sujets suivants : 1. La CGT souhaite un échange sur la période transitoire (représentativité dans les IRP, le 0,2 pour la gestion des CE). Pour la CGT, la période transitoire doit proroger les mandats avec les IRP actuelles. 2. le budget de la SNCF : fermeture de guichets, de gares, de lignes, moins 2100 emplois, sous-traitance et intérim, gel des salaires, déroulement de carrière … 3. les relations sociales. Il n'y a plus de négociation. Une campagne de répression syndicale est menée par la Direction. Les IRP sont bafouées, la démocratie sociale bâillonnée. L'encadrement souffre. La réponse de la Direction à son enquête Voie Libre est hors sujet voire dangereuse. Le Secrétaire d'Etat aux Transports n’a pas reçu les Fédérations des Cheminots, malgré le courrier unitaire du mois de septembre 2014. 4. Des instances temporaires de coordination des CHSCT sont sur le point d'être mises en place, alors qu'aucun accord n'a été négocié. Il faut réagir. 1er tour de table : UNSA :  Concernant la réforme « nous avons obtenu des garanties » (DCI UNSA de juin, Accord de modernisation). 263, Rue de Paris – Case 546 – 93 515 MONTREUIL – Tél : 01.55.82.84.40 – Fax : 01.48.57.95.65 – [email protected] – www.cheminotcgt.fr         Reconnait qu’il est difficile de consulter sans les décrets concernant les EPIC. Il y a des éléments qui bloquent au niveau des Ministères ou du Conseil d'Etat. L’UNSA a porté sa contribution auprès de l'ARAF. « Nous sommes au bout de toute démarche syndicale ». Elle se dit impatiente de la parution des décrets, car ils donneront le début de la négociation sur le périmètre des métiers et de la territorialité (cette question doit rejoindre la réforme territoriale de l'Etat). « Aujourd'hui, il faut combattre la concurrence et pas la réforme. » partage avec la Direction la mise en œuvre du GPF au 01/07/15 et la nécessité d'élections DP/CE au 4ème trimestre. « Impossible de laisser les cheminots sans IRP et limiter ainsi le problème de la représentativité. » partage la position CGT sur le budget. Fait le constat d'un mauvais dialogue social, en partie à cause de la Direction, seules les bilatérales permettent de bons échanges. Les Tables Rondes sont stériles. Fait le constat aussi d'une souffrance des cheminots au-delà de l'encadrement, à cause du flou lié à la mise en place de la réforme. Pas lieu de rencontre de Vidalis sur la question spécifique du ferroviaire. CHSCT de coordination, la Direction veut passer en force. Sur l'unité, la Direction et l'UTP jouent de notre division. Il faut la dépasser mais les tensions dans les régions avec la CGT rendent impossible l'unité. SUD Rail :      Ok sur les sujets de la DCI (emploi, salaires). Il faut rouvrir des champs de discussion avec l'entreprise. Les OS doivent jouer un rôle dans la mise en place de la réforme, d'autant plus que la loi Macron la percute. C'est moins de service public. L'unité compte pour le rapport de force. Aucune OS ne serait d'accord pour vider l'EPIC de tête. La décentralisation de l'EPIC de tête va dans le bon sens. La plate-forme unitaire doit continuer à être mise en débat. Sur les questions interprofessionnelles, il faudra intervenir également. Concernant la phase transitoire, SUD ayant 16,8 % des voix sur tout le groupe public, la Direction ne peut pas ouvrir des négos dans un périmètre où la représentativité n'existe pas. Les cheminots souffrent, le poids de la dette est supporté par les usagers et les cheminots. CFDT :       Partage la position de l'UNSA (pour la forme). Unité envisageable lorsque les écrits arrêteront de mettre en exergue une réforme du ferroviaire non financée. Cette réforme est le fruit d'un dialogue parlementaire dans lequel la CFDT a pu librement s'exprimer. Le caractère indissociable et solidaire est inscrit dans la loi, il est vrai que toute nouvelle majorité parlementaire pourra le retirer. Cette réforme avait juste pour objectif de rendre la SNCF Euro-compatible, pas de régler la dette. C’est regrettable. Ralentir la mise en place de la réforme, c'est donner des gages à ceux qui veulent accentuer la séparation. Pour la CFDT, il faut « arrêter de crier au loup sur tous les sujets, ça inquiète les cheminots et ça risque de les démobiliser lorsqu'il y aura de vrais sujets ». Pour la CFDT, les négociations commenceront après la consultation du CCE et des CE. Partage l'idée qu'il faut un espace de dialogue (inter EPIC) sur les territoires, donc décliner le Comité Central du GPF dans les territoires, afin que les CE puissent réaliser leur plein exercice (y compris les AS) donc les périmètres de Réseau et Mobilité doivent correspondre. Concernant la phase transitoire, « le calcul de la représentativité par EPIC est compliqué ». La CFDT reconnait que ça occulte le vote des cheminots en écartant la CGT et SUD. Mais la CFDT prendra ses responsabilités pour profiter de cette occasion et négocier l'intéressement, charge aux autres OS de le dénoncer lorsqu’elles retrouveront leur légitimité. Cela doit pousser à accepter de voter pour les DP/CE le plus tôt possible. La CFDT reçue seule par le nouveau Secrétaire d'Etat aux Transports. Retour de la CGT : 1. Une réforme non financée c'est une mauvaise réforme. La trajectoire financière est inscrite dans la loi. Le dialogue social rénové, il est où ? Les réunions avec l'Etat sont où ? 2. La contribution CGT sur les décrets a été envoyée au Conseil d'Etat et au Ministère des Transports. L'ARAF est favorable à une séparation totale et pour nous aucune légitimité. 3. Que restera-t-il à négocier sur l'organisation de l'entreprise après la consultation ? Pas grand-chose si on entérine le projet de la Direction. 4. Nous devrions pouvoir trouver un dénominateur commun sur une déclinaison de l'EPIC de tête en territoires, sur la transversalité de l'EPIC de tête, pour garantir l'unicité industrielle et sociale, sur le financement. La CGT a des propositions. 5. Relance pour être reçus au Ministère. 6. Transmission aux fédérations d'un projet de courrier au DRH concernant la mise en place des instances temporaires de coordination des CHSCT. Réponse mardi 03/02/2015. 2