LA SEMAINE JURIDIQUE

LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
26 MAI 2014, HEBDOMADAIRE, N° 21-22
ISSN 0242-5777
634
La loi Hamon et le
contrat d’assurance
par Jean Bigot, professeur émérite
Procédure pénale - Les droits de la
défense durant l’enquête de police. Avis de la
CNCDH du 29 avril 2014, Aperçu rapide par
Jean-Yves Maréchal, codirecteur de l’Institut
de criminologie de Lille
605
Conflits de lois - La loi applicable
en matière de rupture des relations
commerciales établies (Cass. com., 25 mars
2014), note Dominique Bureau, professeur
619
604 Magistrats - Twitter ou juger ?, Libres
propos par Jean Gicquel, professeur émérite
Avocats - « C’est aux jeunes avocats
de dire ce que doit être la gouvernance de
demain », Entretien avec Jean Castelain,
ancien bâtonnier de Paris
606
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 21-22, 26 mai 2014
LA SEMAINE DU DROIT
P. 1036
P. 1037
P. 1038
P. 1040
P. 1042
P. 1044
P. 1055
P. 1056
P. 1061
P. 1065
P. 1067
P. 1070
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
DERNIÈRE MINUTE
LES ACTEURS
LIBRES PROPOS
L'APERCU RAPIDE
L'ENTRETIEN
■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
■ AFFAIRES
■ SOCIAL
■ PUBLIC ET FISCAL
■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
EN RÉGION
P. 1071 L’ÉTUDE
P. 1078 CHRONIQUES
P. 1090 LA VIE DES IDÉES
LA SEMAINE DU PRATICIEN
P. 1092 INDICES ET TAUX
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE
P. 1036
LES ACTEURS
P. 1037
603
■
607
608
610
Procédures civiles d’exécution - Périmètre d’intervention
de l’huissier de justice lors d’une
saisie-attribution (Cass. 1re civ., 13
mai 2014, n° 12-25.511, FS P+B+I)
611
P. 1040
Procédure pénale - Les droits de
la défense durant l’enquête de
police. À propos de l’avis de la
Commission nationale consultative des droits de l’homme du 29
avril 2014, par Jean-Yves Maréchal, codirecteur de l’Institut de
criminologie de Lille
L'ENTRETIEN
606
P. 1038
Magistrats - Twitter ou juger ?,
par Jean Gicquel, professeur
émérite de l’université de Paris-I,
Panthéon-Sorbonne
L'APERCU RAPIDE
605
Indivision - Licitation à un indivisaire : le prix, assimilable à une
soulte, peut être revalorisé (Cass.
1re civ., 14 mai 2014, n° 13-10.830,
FS P+B+I ; Note à paraître François
Sauvage)
Bioéthique - Les origines confisquées
LIBRES PROPOS
604
609
P. 1042
612
613
Avocats - « C’est aux jeunes
avocats de dire ce que doit être la
gouvernance de demain », Entretien
avec Jean Castelain, ancien bâtonnier de Paris
CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE
P. 1044
Procédure civile - Notion de
procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du
juge (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 1227.004, F P+B) ➤ act. Hervé Croze,
agrégé des facultés de droit, avocat
Responsabilité professionnelle Faute du notaire à l’égard de la
caution pour ne pas l’avoir incitée
à se faire assister d’un interprète
(Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 1313.509, F P+B+I)
■
614
■
615
au passif (Cass. com., 13 mai 2014,
n° 13-13.284, FS P+B+R+I) ➤ act.
Pierre Cagnoli, maître de conférences HDR à l’université de Caen,
CRDP UCBN
616
Entreprises - Procédure applicable aux investissements étrangers (D. n° 2014-479, 14 mai 2014)
617
Journal officiel du 15 au 21 mai
618
Arrêts P de la Cour de cassation
du 28 avril au 4 mai
Arrêts P de la Cour de cassation
du 28 avril au 4 mai
619
Santé publique - Indemnisation
des victimes de contaminations
sanguines : quelle prescription ?
(Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 1310.697, FS P+B) ➤ note Mireille
Bacache, professeur à l’École de
droit de la Sorbonne, université
Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Conflits de lois - La loi applicable en matière de rupture des
relations commerciales établies
(Cass. com., 25 mars 2014, n° 1229.534, FS P+B) ➤ note Dominique
Bureau, professeur à l’université
Panthéon-Assas (Paris II)
■
État civil - Convention de mère
porteuse et refus de transcription
de l’acte de naissance étranger :
bis repetita non placent ! (Cass. 1re
civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005, FS
P+B+I) ➤ note Jeremy Heymann,
maître de conférences à l’École de
droit de la Sorbonne (Paris 1)
PÉNAL ET
PROCÉDURE PÉNALE
AFFAIRES
P. 1056
Procédures collectives - Précisions sur les suites du sursis à
statuer en matière d’admission
P. 1061
620
Arrêts P de la Cour de cassation
du 28 avril au 4 mai
621
Salarié protégé - Impact de la
maladie d’un représentant du
personnel ou d’un délégué syndical sur ses heures de délégation
(Cass. ch. mixte, 21 mars 2014,
n° 12-20.002, n° 12-20.003, P+B+R+I)
➤ note Danielle Corrignan-Carsin, professeur à la faculté de droit
et de science politique, Rennes
P. 1055
Procédure pénale - L’AGRASC
publie son rapport 2013 (AGRASC,
rapport annuel 2013, 16 mai 2014)
➤ act. Chantal Cutajar, directrice
du GRASCO
SOCIAL
■
622
PUBLIC ET FISCAL
P. 1065
Actes administratifs - Le pouvoir
et la presse en Polynésie française
(CE, 12 mai 2014, n° 370600) ➤ act.
Fabien Tesson, maître de conférences à l’université d’Angers
suite du sommaire ➤
623
Contentieux administratif - Le
destin de l’acte suspendu (CE,
14 mai 2014, n° 363195, Sté Addmedica) ➤ act. Lucienne Erstein,
président de la cour administrative
d’appel de Douai
624
Compétence administrative ou
judiciaire - Quand la commune
prend des libertés avec le droit
de propriété (Cass. 1re civ., 13 mai
2014, n° 12-28.248, F P+B+I)
625
Journal officiel du 15 au 21 mai
626
Arrêts A du Conseil d’État
du 28 avril au 4 mai
■
627
628
INTERNATIONAL ET
EUROPÉEN
« transferts Dublin » (CEDH, 7
mai 2014, n° 44689/09, Safaii c/
Autriche) ➤ act. Caroline Picheral,
professeur, université Montpellier I,
IDEDH (EA 3976)
629
630
Fiscal - Transposition par prétérition (CJUE, 15 mai 2014, aff.
C-337/13, Almos Agrárkülkereskedelmi Kft) ➤ act. Dominique Berlin, professeur, université PanthéonAssas
631
Publicité commerciale - Québec :
petite victoire des marques de
langue anglaise (Cour supérieure
du Québec, jugement, 9 avr. 2014,
n° 2014 QCCS 1427, Magasins Best
Buy Ltée c/ Procureur général du
Québec) ➤ act. J. J.
632
Sociétés - OHADA : mise à jour
2014 de l’acte uniforme sur les
sociétés (Acte uniforme relatif au
droit des sociétés commerciales et
du groupement d’intérêt éco-
P. 1067
Droit à un procès équitable - La
conventionnalité de principe de la
procédure de « plaider coupable »
(CEDH, 29 avr. 2014, n° 9043/05,
Natsvlishvili et Togonidze c/
Géorgie) ➤ act. Laure Milano,
professeur à l’université d’Avignon
(IDEDH, EA 3976 ; LBNC, EA 3788)
Interdiction des traitements
inhumains ou dégradants - Les
effets circonscrits de l’article 3
de la Convention EDH sur les
Vie privée - Renforcement de
la responsabilité de Google
et droit au retrait de données
personnelles (CJUE, 13 mai 2014,
aff. C-131/12, Google Spain) ➤ act.
Fabrice Picod, professeur, université Panthéon-Assas ; Note à paraître
Laure Marino
nomique, révision, 30 janv. 2014)
➤ act. Joseph Jehl, docteur en
droit (France), Institut euro-africain
de droit économique
EN RÉGION
P. 1070
Cour d’appel de Grenoble - Atelier
régional de jurisprudence, sous la direction de Géraldine Vial, maître de conférences à la faculté de droit de l’université
Pierre Mendès France (Grenoble 2)
633
Responsabilité médicale - Avis
aux professionnels de santé : en
cas de doute sur le diagnostic,
pensez à proposer l’hospitalisation ! (CA Grenoble, ch. civ. 1, 22
avr. 2014, n° 12/03741) ➤ act. JeanChristophe Bonneau, docteur en
droit, analyste JurisData
La Conférence des doyens - www.revuedlf.com : un pari réussi !,
par David Dechenaud,
professeur de droit privé
et de sciences criminelles,
doyen de la faculté de
droit de Grenoble
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L'ÉTUDE
634
P. 1071
Assurances
La loi Hamon et le contrat d’assurance
CHRONIQUES
635
P. 1078
Sûretés
Droit des sûretés
par Philippe Simler, professeur émérite de l’université de
Strasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences
politiques et de gestion et Philippe Delebecque, professeur à
l’université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
636
Procédures collectives
Sauvegarde, redressement et liquidation
judiciaires des entreprises
par Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à
l’université de Montpellier
LA VIE DES IDÉES
637
par Jean Bigot, professeur émérite de l’université Paris I
Panthéon-Sorbonne, directeur honoraire de l’Institut des assurances de Paris
P. 1090
Procédure civile
La conciliation
par Jacques Poumarède, professeur émérite à l’université
Toulouse 1 Capitole, conciliateur de justice
LA SEMAINE DU PRATICIEN
INDICES ET TAUX
P. 1092
LA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur Périodique (JCP)
88e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication :
Philippe Carillon
Directeur éditorial, Directeur de la rédaction :
Guillaume Deroubaix
Index
A
E
Actes administratifs
Légalité .....................................622
Assurances terrestres
Contrat d’assurance ................634
Avocats
Exercice de la profession ........606
Entreprises
Contrôle....................................616
État civil
Rectification..............................613
B
Bioéthique
Droits personnels .....................603
C
Compétence administrative ou
judiciaire
Voie de fait ...............................624
Concurrence
Relations commerciales ..........619
Conflits de lois
Loi applicable...........................619
Conseil d’État
Publiés ......................................626
Contentieux administratif
Référé-suspension ...................623
Cour de cassation
Publiés ......................611, 618, 620
Cour européenne des droits de
l’homme
Droit à un procès équitable ....627
Interdiction des traitements
inhumains ou dégradants .......628
D
Droits de l’homme
Commission nationale
consultative de droits de
l’homme....................................605
H
Huissiers de justice
Responsabilité..........................610
[email protected]
Procédures civiles d’exécution
Saisie-attribution......................610
Procédures collectives
Déclaration de créance ...........615
Questions diverses ..................636
Protection des consommateurs
Information ...............................608
Publicité commerciale
Prestations de publicité ..........631
I
R
Indivision
Indivision
post-communautaire ...............609
Responsabilité civile
Médecin....................................633
J
S
Magistrats
Conseil supérieur de la
magistrature .............................604
Santé publique
Protection .................................612
Sociétés commerciales (en
général)
Réforme ....................................632
Sûretés
Questions diverses ..................635
N
T
Notaires
Responsabilité
professionnelle.........................608
Travail
Salarié protégé ........................621
P
Union européenne
Fiscal .........................................630
Propriété intellectuelle ............629
Journal Officiel
Publiés ..............................617, 625
M
Procédure civile
Conciliation ..............................607
Modes alternatifs de règlement
des litiges .................................637
Procédure pénale
Enquête de flagrant délit ........605
Enquête préliminaire ...............605
Saisies et confiscations ............614
U
Comité scientifique : Yves Bot, Loïc Cadiet,
Christophe Caron, Jane Ginsburg,
Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage,
Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis,
Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix,
Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre,
Bernard Teyssié
Directeur scientifique de 1989 à 2012 : Jacques Béguin †
Rédactrice en chef : Hélène Béranger
Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]
Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils
Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected]
Éditeur : Florence Creux-Thomas
Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]
Éditeur : Mathilde Touchard
Tél. : 01.45.58.94.89 - [email protected]
Secrétaire d’édition : Delphine Adam
Avec la collaboration de :
Christine Blondel-Angebault,
Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier,
Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric
Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes
JurisData
Joseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé
Maquette et direction artistique : Philippe Blanc
Mise en page : Orient Express
Publicité :
Direction commerciale : IM Régie
23, rue Faidherbe 75011 Paris
Directrice de Clientèle : Caroline Spire
Tél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - [email protected]
Correspondance :
Mme Hélène Béranger
La Semaine Juridique (Édition générale)
141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Relations clients :
Tél. : 0 821 200 700
0,112 euros puis 0,09 euros /min à partir d’un poste fixe
www.lexisnexis.fr
Abonnement annuel 2014 :
• France (métropole) : 544,19 euros ttc (533 euros ht)
• DOM-TOM et pays étrangers : 575,64 euros ht
Prix de vente au numéro :
• France (métropole, franco) : 25,53 euros ttc
• DOM-TOM et pays étrangers (franco) : 27,50 euros ht
Tarif étudiant (70 % de réduction) :
http://etudiant.lexisnexis.fr/
Reliures (contenant 4 mois) :
• France (métropole) : 24,26 euros ttc
• DOM-TOM et pays étrangers : 25,30 euros ht
LexisNexis SA
© LexisNexis SA 2014
Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions
relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute
reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est
strictement interdite.
LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la
présente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion
collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l’éditeur : “Toute utilisation ou traitement automatisé, par
des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont formellement interdits”.
Le prochain numéro de la revue
paraîtra le 9 juin
SA au capital de 1.584.800 euros
552 029 431 RCS Paris
Principal associé : Reed Elsevier France SA
Siège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Imprimeur : Evoluprint
Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières
N° Imprimeur : 5377
N° Éditeur : 5372
Dépôt légal : à parution
Commission paritaire : n° 1116 T 80376
Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Accidents de la
route » et « Offre découverte Loyers et copropriété » sont
déposés sur la 3e de couverture.
Photos : droits réservés.
Photo de couverture : © Erhui1979 - iStock

Download Report