Bordereau de versement 2014 Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) PARTIE RÉSERVÉE À NOS SERVICES N° de bordereau : ............................................................................................................... N° de lot : .............................................. Traité par : ............................................................................................................................................................................. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE N° adhérent : ........................................................................................................................................................ Clé : .................... À retourner avec votre règlement au plus tard le 31/12/2014 à Raison Sociale : .......................................................................................................................................................................................... Adresse Siège Social : ................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................................................................................... N° SIRET : .............................................................................................................................. Code APE : ...................................... Nom(s) et prénom(s) du(des) dirigeant(s) : ...................................................................................................................................................................................................................................................... INTERLOCUTEUR Action Logement Nom et Prénom : ............................................................................................................................................................................................................................................... Fonction : .................................................................................................................................................................... Tél. : ..................................................................................................................................................................................................... E-mail : ..................................................................................................................................................................................................................................................................... CALCUL ET RÉPARTITION DE VOTRE PARTICIPATION Montant des rémunérations brutes année 2013 (DADS) € Montant de la participation de 0,45 % € Abattement à déduire 100 % 75 % 50 % 25 % Sans € (Cocher la case correspondante - Voir explication au verso) MONTANT TOTAL DE VOTRE VERSEMENT 2014 À PAYER € Versement obligatoire sous forme de : Subvention (charge d’exploitation) € Prêt à 20 ans (actif du bilan) € Souhaitez-vous devenir membre actif d’Entreprises-Habitat ? Oui Non (Participer et voter lors des assemblées générales) RÈGLEMENT Chèque bancaire à l’ordre d’Entreprises-Habitat N° ...................................................................................... sur ............................................................................... date ........................................................................................... ou Virement bancaire en date du : ............................................................................................................................................................................................ Mode de règlement (cocher la case correspondante) Paiement à effectuer impérativement avant le 31/12/2014 Pour le bon enregistrement de votre virement, merci de préciser sur votre ordre de virement la référence suivante : PEEC / RAISON SOCIALE RIB IBAN Banque Guichet 14265 00600 N° compte 08000407931 Clé 85 Domiciliation CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE DRÔME ARDÈCHE FR76 BIC 1426 5006 0008 0004 0793 185 CEPAFRPP426 ENGAGEMENT DE VERSEMENT L’entreprise a la possibilité de constituer une provision (fiscalement déductible) à la clôture de l’exercice 2014, si elle s’engage à verser à Entreprises-Habitat avant le 31 décembre 2015, le futur versement de la PEEC sous forme de subvention. Nous prenons l’engagement ferme et irrévocable de verser sous forme de subvention à Entreprises-Habitat notre Participation des Employeurs à l’Effort de Construction 2015. Date : Cachet : Signature : Siège social : 69 boulevard des Canuts - 69317 Lyon Cedex 04 - Tél. : 04 78 30 58 30 - Fax : 04 78 27 75 22 - SIRET 775 643 216 00077 www.entrepriseshabitat.com Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, par les articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction enregistré sous le n° W691055167 – APE 6499Z Effectif moyen année 2013 Informations utiles Le taux de la participation est fixé depuis janvier 1992 à 0,45 % du montant de la masse salariale de l’exercice écoulé (rubrique DADS : S80.G62.00.009). Ainsi, en 2014, les employeurs devront verser au titre de la PEEC 0,45 % du montant brut des rémunérations versées en 2013. 1• Les entreprises assujetties Les entreprises privées établies ou domiciliées en France ayant occupé en 2013 au minimum 20 salariés relevant du régime général au regard des lois sur la Sécurité sociale, et assujetties à la taxe sur les salaires ou à la TVA. 2• Le calcul de l’effectif et de la masse salariale A noter : depuis 2014, la déclaration 2080 est supprimée. La déclaration se fait uniquement au moyen de la DADS. Prise en compte du salarié dans l’effectif Prise en compte des salaires dans la masse salariale Apprentissage Non Oui (89 % du salaire / 80 % dans les DOM) Contrat de professionnalisation Contrat initiative emploi Contrat emploi consolidé Contrat d’insertion revenu minimum d’activité Non Oui Contrat d’avenir Contrat d’accompagement dans l’emploi (conclus avant le 1er janvier 2010) Non Non Salarié en CDI Contrat emploi jeune Travailleur à domicile VRP multicartes Gérant non majoritaire de SARL Oui Oui Au prorata du rapport entre son temps de travail et la durée légale du travail Oui Nature du contrat Salarié à temps partiel Salarié en CDD (sauf si celui-ci remplace un salarié absent ou suspendu) Salarié intermittent Travailleur temporaire 3• L’assiette de calcul L’assiette de calcul de la participation est constituée par le montant des rémunérations composant l’assiette des cotisations de Sécurité sociale versées par les employeurs au cours de l’exercice écoulé. À noter, que les entreprises du bâtiment doivent comprendre dans l’assiette de leur participation, les indemnités de congés payés, y compris celles versées en leur acquit et pour leur compte par les caisses de congés payés. Ces indemnités sont, en principe, à retenir pour leur montant réel. Par mesure de simplification, il est toutefois admis de retenir le taux des cotisations versées aux caisses par l’employeur. 4• Les aménagements et exonérations de la participation - Selon les dispositions en vigueur, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de 20 salariés bénéficient d’une exonération totale pendant 3 ans du paiement de la cotisation, puis partielle pendant 3 ans supplémentaires. Seuil de 20 salariés atteint ou dépassé en Montant du versement 2014 Année de 1er versement (avec abattement de 75 %) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 abattement de 25 % abattement de 50 % abattement de 75 % exonération de 100 % exonération de 100 % exonération de 100 % 2012 2013 2014 2015 2016 2017 - L’exonération dégressive ne s’applique pas lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise d’une entreprise ayant employé plus de 20 salariés au cours des 3 dernières années. - Cette exonération ne s’applique pas aux entreprises nouvelles : une entreprise qui emploie plus de 20 salariés dès sa création est immédiatement redevable de la PEEC. - Pour les fusions et les cessations d’activité : l’entreprise est redevable de son versement PEEC jusqu’à la date de la fusion ou de la cessation d’activité. 5• Le choix du versement Les employeurs assujettis ont le choix du mode de versement : - Sous forme de subvention : le versement est imputé sur les charges de l’exercice, il est déductible des bénéfices imposables. - Sous forme de prêt sans intérêt sur 20 ans : le versement est inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, il est transformable ultérieurement en subvention. Il est non déductible du résultat. Il est remboursé à votre demande à sa date d’échéance sur présentation de l’original du reçu libératoire. 6• Le délai Vous devez effectuer votre versement avant le 31/12/2014. Il est rappelé que l’insuffisance, le retard ou le défaut de versement est sanctionné par le versement au Trésor public d’une cotisation de 2 %, calculée sur le montant des rénumérations correspondant à l’insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l’entreprise. 7• La gestion des fonds reçus Afin d’assurer une égalité de traitement entre les entreprises adhérentes quelle que soit leur taille et d’optimiser l’utilisation des fonds qui lui sont confiés, Entreprises-Habitat pratique une mutualisation de ceux-ci dans le respect de la règlementation en vigueur. Cette mise en commun tout en respectant l’objet social de notre organisme garantit la solidarité inter-entreprise. Sous réserve d’éventuelles modifications réglementaires apportées au code de la construction. Les informations recueillies ou figurant sur le présent bulletin ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et seront notamment transmises à l’UESL et à l’ANPEEC. Conformément à l’article 38 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression auprès d’Entreprises-Habitat vous est garanti pour les informations vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez-vous à Entreprises-Habitat, 69 boulevard des Canuts 69317 Lyon Cedex 04.