Comment bénéficier des exonérations ? Rappel : Voir feuillet « la déclaration des salariés » Pour bénéficier des exonérations « travailleur occasionnel », l’employeur doit en avoir fait la demande dans le délai légal d’envoi de la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE), L’exonération « travailleur occasionnel » au titre du « contrat vendange » ne peut pas s’appliquer aux contrats de plus d’un mois par salarié, par année civile et par employeur. L’employeur peut en bénéficier s’il a coché la case « contrat vendange » et a rempli la rubrique date de fin de CDD prévue ou durée minimale du CDD. La déclaration des éléments de salaire, le calcul des exonérations Dès lors que la demande d’exonération « travailleur occasionnel » a été effectuée dans les temps, l’employeur pourra en bénéficier en fonction de l’application du seuil d’exonération et uniquement s’il a correctement renseigné : Le nombre de jours travaillés Les données SMIC-RDF et REM-RDF Dès lors qu’un salarié a travaillé, l’employeur doit établir un bulletin de salaire (classique ou volet B du TESA) et déclarer à la MSA tous les éléments permettant le calcul et l’émission des cotisations sur salaires. Comment renoncer à l’exonération « travailleur occasionnel » au profit de l’exonération Fillon ? Sur les déclarations trimestrielles des salaires (DTS). Elles doivent être adressées au plus tard le 10 du premier mois du trimestre suivant, 10 janvier, 10 avril, 10 juillet, 10 octobre Sur les volets B du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA). Ils doivent être adressés à la fin de chaque période de paie. Les TESA ne peuvent être utilisés : que pour les CDD de 3 mois maximum, et dès lors que la rémunération n’atteint pas le montant du plafond de la sécurité sociale. L’exonération « travailleur occasionnel » est limitée à 119 jours par année civile et par employeur. Au-delà des 119 jours de travail (nombre de jours réellement travaillés), l’employeur ne bénéficie plus d’aucune exonération pour son salarié. L’exonération « travailleur occasionnel » ne peut pas se cumuler avec la mesure d’exonération « Fillon ». S’il apparaît que la mesure d’exonération « Fillon » est plus favorable, l’employeur peut renoncer, salarié par salarié, à l’application de l’exonération au profit de l’exonération « Fillon ». La demande doit être formulée par écrit avant le 10 avril de l’année N+1 pour l’année N. La renonciation à l’exonération « travailleur occasionnel » est définitive. Rappel : Les déclarations tardives peuvent faire l’objet de majorations de retard, les déclarations inexactes de pénalités voire de poursuites en cas de fausse déclaration. MSA Gand Sud -4- Juin 2014 Sur quel imprimé et dans quel délai ? Sur notre site Internet, vous trouverez la notice explicative des TESA : www.msagrandsud.fr/tesa Rappel : Les entreprises de plus de 9 salariés doivent, chaque mois, calculer les cotisations sur salaires, établir un Bordereau de Versement Mensuel et l’adresser à la MSA avant le 10 du mois suivant accompagné du règlement. Le non retour des déclarations de salaires dans les délais et/ou les déclarations erronées peut entraîner l’application de majorations et/ou pénalités. Le cas échéant, la MSA peut procéder à une émission de cotisations à titre provisionnel. MSA Gand Sud -1- Juin 2014 En cas de difficultés, contactez votre MSA Comment les adresser ? Par Internet, dès lors que vous êtes inscrit sur notre site Internet www.msagrandsud.fr Si votre paie est informatisée et aux normes MSA, vous pouvez, nous adresser le fichier magnétique issu de votre logiciel de paie. Si vous ne possédez pas de logiciel de paie, vous pouvez saisir via la rubrique « mes services pro en ligne » : Les données de vos déclarations trimestrielles des salaires, Les volets sociaux B des TESA. Dans ce cas, les fiches de paie se calculent automatiquement et nous sont transmises. Par papier En les faxant au 04 68 11 76 43, la date de transmission justifiant de la date d’envoi. Par courrier, la date du cachet de la poste faisant foi. Quelle rémunération doit être déclarée? Il s’agit de la rémunération brute totale versée au salarié, notamment : Les rémunérations en espèces : salaire, primes, gratifications, … Les indemnités de congés payés, Les avantages en nature : nourriture, vin, logement, … Les heures supplémentaires et complémentaires,… Les indemnités de fin de contrat Rappel : Le montant de l’assiette des cotisations ne peut pas être inférieur au SMIC ou au salaire en vigueur plus les indemnités qui s’y ajoutent. La non déclaration ou la sous déclaration des salaires, la non délivrance d’un bulletin de salaire ou d’un TESA est constitutif d’un délit de travail dissimulé passible de poursuites judiciaires. Quels taux de cotisations appliquer ? L’employeur doit mentionner sur les TESA les taux de cotisations applicables et procéder au calcul des cotisations pour établir le volet « bulletin de salaire » du salarié. -2- DTS Période d’emploi du salarié Heures de travail et rémunération correspondante Heures supplémentaires et complémentaires et rémunération correspondante Autres éléments et montants de rémunération indemnités de congés payés, primes, avantages en nature, Indemnité de fin de contrat, ……. Nombre de jours (réellement) travaillés (1) Montant du SMIC RDF-TO Montant de la REM RDF-TO Assiettes CSG/CRDS, ……. Date et nature des évolutions intervenues dans la situation du salarié Pourcentage de travail à temps partiel Coefficient d’emploi Date de sortie du salarié Taux de cotisations appliqués (2) Eléments du contrat de travail Contrat toujours en cours Fin de CDD Rupture anticipée du contrat Versements non soumis à cotisations Voir informations complémentaires Montant du SMIC mensuel brut Nombre d’heures travaillées dans la limite du contrat de travail (hors heures supplémentaires) x montant du SMIC horaire Salaire net imposable (1) (2) Sur notre site Internet, vous trouverez les taux et barèmes : www.msagrandsud.fr/taux-et-cotisations-msa-grand-sud MSA Gand Sud Quelles données compléter obligatoirement ? Juin 2014 x TESA x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x Exemple : Un salarié est embauché en CDD à temps partiel pour un mois à raison de 20 heures par semaine (4 heures par jour) du lundi au vendredi. Il travaille 5 jours par semaine durant 3 semaines. Durant la quatrième et dernière semaine, il travaille 2 jours et prend 3 jours de congés. Le nombre de jours de travail à déclarer est de 17 jours. Le contrat vendange exonère les salariés de la part ouvrière des cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse). MSA Gand Sud -3- Juin 2014