Les obligations légales des employeurs

ObligaƟons légales des employeurs
Versement 2014 de votre parƟcipaƟon à l’eīort de construcƟon : 0,45 %
À réaliser au plus tard le 31 décembre 2014
www.astria.com
Si le nombre mensuel moyen des salariés employés au cours de l'année civile 2013 a été égal ou supérieur à 20,
vous êtes tenus d'invesƟr dans la construcƟon 0,45 % des salaires versés pendant ceƩe période.
1.
Calcul de l’eīecƟf et de la masse salariale de votre entreprise en
2013 :
2.
Calcul du montant de votre versement 2014 :
Pour la mise en oeuvre des disposiƟons du Code du travail, les
eīecƟfs des entreprises doivent être calculés conformément aux
arƟcles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du Code du travail, dans
les condiƟons suivantes :
L’assieƩe de l’invesƟssement est celle des coƟsaƟons de sécurité
sociale du régime général. Elle est consƟtuée par le montant
global des salaires bruts payés au cours de l’année civile écoulée,
avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de
l’exercice comptable.
• les salariés Ɵtulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps
plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en
compte dans l’eīecƟf de l’entreprise ;
Le montant à retenir pour l’invesƟssement 2014 est égal à 0,45 %
de la masse salariale déclarée au 31 janvier 2014 dans votre DADS*
version N4DS.
• les salariés Ɵtulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un
contrat de travail intermiƩent, mis à disposiƟon de l’entreprise
par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux
de l’entreprise uƟlisatrice et y travaillent depuis au moins
un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte
dans l’eīecƟf de l’entreprise à due proporƟon de leur temps de
présence au cours des douze mois précédents ;
• les salariés à temps parƟel, quelle que soit la nature de leur
contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme
totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la
durée légale ou convenƟonnelle du travail.
Sont exclus du décompte des eīecƟfs :
• les salariés en CDD et les salariés mis à disposiƟon par une
entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires,
lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de
travail est suspendu notamment du fait d’un congé de maternité,
d’un congé d’adopƟon ou d’un congé parental d’éducaƟon,
• les apprenƟs,
• les Ɵtulaires d’un contrat iniƟaƟve-emploi, pendant la durée de
la convenƟon prévue à l’arƟcle L. 5134-65 du Code du travail,
• les Ɵtulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
pendant la durée de la convenƟon (arƟcle L 5134-20 du Code
du travail),
• les Ɵtulaires d’un contrat de professionnalisaƟon jusqu’au terme
prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée
ou jusqu’à la Įn de l’acƟon de professionnalisaƟon lorsque le
contrat est à durée indéterminée.
• Les salariés bénéĮciant d’un contrat emploi-solidarité ou d’un
emploi consolidé à la suite d’un CES ne sont pas pris en compte
pour le calcul de l’eīecƟf de l’entreprise et leurs rémunéraƟons
ne sont pas prises en compte dans le calcul de la masse salariale.
• Les salariés bénéĮciant d’un contrat d’inserƟon dans la vie
sociale (CIVIS) n’entrent pas dans le calcul de l’eīecƟf de
l’entreprise, mais leurs rémunéraƟons doivent être incluses
dans la masse salariale.
3.
Cas parƟculiers pour le calcul de votre versement :
• ApprenƟs : ils ne sont pas pris en compte pour la déterminaƟon
du nombre mensuel moyen de salariés. Leurs salaires, pour les
entreprises employant plus de 20 salariés, sont à inclure dans
la base de calcul de l’invesƟssement, après déducƟon d’une
fracƟon de leur montant égale à 11 % du SMIC (20 % dans les
DOM).
• Les salariés bénéĮciant d’un contrat de professionnalisaƟon ne
sont pas pris en compte pour le calcul de l’eīecƟf de l’entreprise
jusqu’au terme prévu par le contrat (CDD) ou jusqu’à l’expiraƟon
d’une période de deux ans à compter de sa conclusion. En
revanche, leurs rémunéraƟons sont prises en compte dans la
masse salariale.
• Les salariés bénéĮciant d’un contrat iniƟaƟve-emploi ou d’accès
à l’emploi (DOM) à durée déterminée ne sont pas pris en compte
pour le calcul de l’eīecƟf de l’entreprise ; si leur contrat est à
durée indéterminée, ils sont pris en compte dans l’eīecƟf deux
ans après leur date d’embauche. Les contrats “IniƟaƟve-emploi
nouvelle formule” ne sont pas pris en compte dans le calcul de
l’eīecƟf. Dans les trois cas, leurs rémunéraƟons sont prises en
compte dans la masse salariale.
• Il en va de même des contrats d’accompagnement dans l’emploi
qui ne sont pris en compte ni pour le calcul de l’eīecƟf ni dans
le calcul de la masse salariale.
• Les salariés bénéĮciant d’un contrat emploi-jeune ou d’un
contrat jeune en entreprise entrent dans le calcul de l’eīecƟf de
l’entreprise et leurs rémunéraƟons doivent être incluses dans la
masse salariale, dès lors que leurs contrats ayant ouvert le droit
à l’aide de l’État ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la
loi de Įnances pour 2008, qui a mis Įn à ce type de contrat.
• Les VRP mulƟcartes comptent pour une unité chacun dans le
calcul de l’eīecƟf de l’entreprise et leurs rémunéraƟons sont
prises en compte dans la masse salariale.
* DéclaraƟon annuelle des données sociales
ASTRIA Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - SIRET 319 862 009 00127 Organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction enregistré sous le n° 3.
Siège social : 1 square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Action Logement – Les entreprises s’engagent avec les salariés.
Travailleurs intermiƩents et pigistes :
6.
Choix de l’uƟlisaƟon des fonds versés :
Les fonds versés sous forme de subvenƟon ou de prêt sont uƟlisables
dans le cadre des condiƟons habituelles d’emploi des fonds et dans
la limite du budget qui vous est alloué, sans frais ni prélèvement
d’aucune sorte.
7.
Délivrance des reçus libératoires :
InvesƟssement de la parƟcipaƟon de l’année :
Établissement par ASTRIA d’un reçu libératoire pour tout
versement, sous forme de subvenƟon ou prêt correspondant au
jusƟĮcaƟf comptable et Įscal de votre versement.
Nombre de salariés : les salariés Ɵtulaires d’un contrat de travail
intermiƩent sont pris en compte dans l’eīecƟf de l’entreprise
au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois
précédents (arƟcle L.III.I-2 du Code du travail).
Pour les pigistes de la presse, il peut être fait référence à la
somme de l’ensemble des piges versées par l’entreprise pour
la diviser par un salaire de référence aĮn d’obtenir un nombre
d’équivalents salariés ; ce salaire de référence pouvant être le
salaire minimal d’un journaliste à temps plein de l’entreprise
(circulaire DRT n°91-6 du 27 mars 1991).
• Masse salariale : la masse salariale à déclarer est la même que
celle ayant servi à calculer les coƟsaƟons sociales avec applicaƟon
des règles spéciĮques éventuelles (abaƩement forfaitaire,...).
4.
Entreprises ayant aƩeint ou dépassé l’eīecƟf de 20 salariés :
Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur eīecƟf,
aƩeignent ou dépassent l’eīecƟf de 20 salariés, sont dispensées
pendant 3 ans du paiement de la parƟcipaƟon. Puis, le montant de
leur parƟcipaƟon est réduit de :
75 % la quatrième année ;
50 % la cinquième année ;
25 % la sixième année.
Les entreprises ayant dépassé l’eīecƟf de 20 salariés avant le
er
1 septembre 2005 et qui, en 2005, bénéĮciaient d’une dispense
ou d’une réducƟon du montant de leur parƟcipaƟon, conƟnuent
à bénéĮcier de ceƩe dispense ou de ceƩe réducƟon dans les
condiƟons antérieures.
Les entreprises nouvelles qui emploient, dès leur première année
d’acƟvité, 20 salariés ou plus ne peuvent bénéĮcier de ce régime
d’allégements Įscaux et sont redevables de leur parƟcipaƟon de
0,45 % dans les condiƟons de droit commun. Il en va de même,
lorsque l’accroissement de l’eīecƟf résulte de l’absorpƟon ou de la
reprise d’une entreprise qui a employé 20 salariés ou plus au cours
de l’une des trois années précédentes.
5.
RéinvesƟssement :
Toute somme remboursée à votre entreprise suite à des
invesƟssements sous forme de prêt eīectués depuis moins de vingt
ans doit être réinvesƟe par vos soins dans un délai de 3 mois dans
les condiƟons déĮnies pour l’uƟlisaƟon des fonds PEEC.
Ce réinvesƟssement doit être indiqué sur le bulleƟn de versement
et donne lieu à l’établissement par ASTRIA d’un “reçu bis“. La durée
du réinvesƟssement doit être au minimum de 5 ans, sauf pour la
période qui précède l’échéance des vingt ans.
Choix de l’imputaƟon comptable du versement :
Votre versement de 0,45 % des salaires était tradiƟonnellement
composé de deux fracƟons : 8/9e et 1/9e. La loi du 25 mars 2009,
dans son arƟcle 8, a supprimé les disposiƟons relaƟves à la fracƟon
1/9e. CeƩe suppression n’a toutefois pas d’incidence sur le montant
de la parƟcipaƟon, qui demeure Įxée à 0,45 % des salaires versés
au Ɵtre de l’exercice 2013, dans les condiƟons déĮnies ci-dessus.
Votre invesƟssement peut, à votre choix, revêƟr deux formes
principales :
8.
CoƟsaƟon de 2 % :
La coƟsaƟon de 2 % due en cas d’absence ou d’insuĸsance
d’invesƟssement est recouvrée selon les modalités et sous
les garanƟes, sûretés et sancƟons applicables aux taxes sur le
chiīre d’aīaires. Il en résulte qu’elle doit être liquidée et versée
spontanément par l’employeur en même temps que la DADS 1 à la
receƩe des impôts compétente.
En cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la DADS 1 :
• pour des invesƟssements suĸsants et libératoires, la coƟsaƟon
de 2 % n’est pas exigible, mais une amende de 150 € est
applicable ;
• pour des invesƟssements nuls ou insuĸsants, la coƟsaƟon de
2 % est exigible, l’intérêt de retard est dû au taux de 0,40 %
par mois ; de plus une majoraƟon de 5 % du montant dont le
paiement est diīéré est applicable.
SubvenƟon : imputée sur les charges de l’exercice, elle est déducƟble
des bénéĮces imposables. CeƩe opƟon est irréversible.
Prêt : inscrit à l’acƟf du bilan en valeurs immobilisées, il est
transformable ultérieurement en subvenƟon.
Durée de l’invesƟssement : 20 ans sans intérêt.
À défaut d’indicaƟon de la forme de votre versement sur le bulleƟn
ci-joint, nous l’inscrirons en subvenƟon au compte de votre
entreprise.
ASTRIA AssociaƟon déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - SIRET 319 862 009 00127 Organisme collecteur de la parƟcipaƟon des employeurs à l’eīort de construcƟon enregistré sous le n° 3.
Siège social : 1 square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
® Marques déposées pour le compte d’AcƟon Logement
•

Download Report