Fiche produits PSE A4

PREFINANCEMENT DE SUBVENTIONS EUROPEENNES (PSE)
Bénéficiaires
Objectif
Projets éligibles
Caractéristiques
les collectivités territoriales
les établissements publics locaux et EPCI
Permettre aux collectivités publiques qui ont obtenu une subvention de l’Union
Européenne, de réaliser, dans les délais les investissements prévus dans le PO en
vigueur.
Sont éligibles toutes les opérations d’investissement inscrites au budget
d’investissement du bénéficiaire et faisant l’objet d’un financement sur les fond
structurels européens suivants :
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Fonds européen pour la pêche (FEP)
Montant : jusqu'à 100 % de la subvention.
Durée : 36 mois maximum.
Taux d'intérêt : Taux variable basé sur l’Euribor 3 mois ou 6 mois, fixé au
moment de la signature de la convention.
Commission d’ouverture : 0,10% du montant demandé payable dans les 75
jours suivant le premier versement des fonds.
Paiement des intérêts: trimestrielle ou semestrielle.
Remboursement : au fur et à mesure du versement à l’AFD de la subvention
européenne par le TPG.
Versement des fonds : mobilisable dès la notification de la convention de la
subvention. Le versement peut être effectué :
Documents à
transmettre pour
l’instruction du
dossier
o
Sur la base de factures ayant fait l’objet de mandats de payer
auprès du comptable public
o
En plusieurs tranches fixées d’avance, le versement de chacune
d’elles étant conditionné à la remise du dossier de liquidation de la
subvention correspondant à la tranche précédente.
Sécurisation du dispositif : cession (Loi Dailly) à l’AFD de la ou les créance(s)
du bénéficiaire sur l’Union européenne.
Les bénéficiaires potentiels adressent à l'agence locale de l’AFD, qui est en charge de
l'instruction du dossier :
Au préalable :
une requête de financement (montant et objet) ;
une note de présentation du projet (dossier technique + calendrier de
réalisation de l’opération) ;
une copie de la lettre de notification de la subvention d'origine
communautaire attestant de l'accord du Comité de programmation pour un
financement dans le cadre du PO en vigueur,
les pièces permettant un examen de sa situation financière :
comptes administratifs des 3 derniers exercices disponibles,
comptes de gestion des 3 derniers exercices disponibles,
budgets primitif et supplémentaire,
Etat de la dette garantie, état de la dette, état du personnel et le MI 1259
une copie de la Convention de Subvention, comprenant ses annexes
techniques et financières et ses avenants éventuels, accompagnée de la
copie de la lettre de transmission de la Subvention,
une copie des notifications des subventions accordées par les co-financiers
de l’opération (Etat, Région, Département, ….).
Octroi (pièces à préparer et pouvant être envoyées conjointement à la requête) :
Chronogramme
la délibération et/ou l’arrêté autorisant le recours à l’emprunt et mentionnant
le montant et l’autorisation de céder la créance,
une copie des ordres de service de commencer les travaux ou un bon de
commande liée à la réalisation de l’opération.
1.
Remise à l’AFD de la requête de financement + pièces nécessaires à l’instruction
du dossier (ci-dessous)
2.
Instruction par les services de l’AFD
3.
Notification de la décision d’octroi indiquant les conditions du prêt
4.
Formalisation juridique du crédit :
o
Formalisation de la garantie : Bordereau de cession Dailly à signer par la
collectivité
o
Signature des conventions
o
Etat des oppositions à adresser au TPG par l’AFD
5.
Envoi par le bénéficiaire de la demande de mobilisation de tout ou partie du
crédit
6.
Levée des conditions suspensives et déblocage des fonds.
Contacts :
Requête de financement à adresser à:
M. Jean-Yves CLAVEL
Directeur de l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT de GUADELOUPE
Parc d’activités de la Jaille
Bât. 7 – B.P. 110
97122 BAIE MAHAULT cedex
Service " Financement du secteur public et SEM " :
Mme Natou BAMBA-COLON – Responsable de pôle – [email protected] -℡ 05 90
89 65 61
M. Mikaël THOMIAS - Responsable de service - [email protected] - ℡ 05 90 89 65 56
Mme Rolande FRENET - Responsable d’activité - [email protected] - ℡ 05 90 89 65 59
M. Jocelyn ISMAEL - Chargé d’affaires - [email protected] - ℡ 05 90 89 65 45
Melle Apolline DUMONT - Chargée d’affaires - [email protected] - ℡ 05 90 89 65 46
AFD – Document non contractuel – Février 2014

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