CM du 4 juin 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2014
COMPTE RENDU
Affiché en exécution de l’article L 2121-24 du Code
Général des Collectivités Territoriales
AFFICHE LE : 10 juin 2014
Présents : Patrick CHOLAT, Cécile HUMEAU, Dominique DESSEZ, Catherine MARCHAL, Bernard
RODOT, Mathilde BOUTHORS, Jacques PERRET, Jacques GERBAUD , Agnès DE GALBERT, Colette
PACCARD, Jean Marc ATTALI, Christian REY GORREZ, Claire GIBERT, Samia FEDDAG, Murielle
JARDIN, Isabelle LESSART (présente à partir de la délibération relative à la modification simplifiée du PLU),
Franck MOREAU, Thierry PECCHIO, Cilly BRIOT, Sébastien BENARD, Clément MENUT
Absent représenté :
Absents excusés : Emmanuelle BAUBE, Serge PAPILLON
Absents :
Les membres du Conseil Municipal ont désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance Samia
FEDDAG.
Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 mai 2014 à
l’approbation de l’assemblée.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
I-
PERSONNEL MUNICIPAL

Création d’un contrat unique d’insertion – CAE / CUI - Rapporteur : Cécile HUMEAU
Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en vigueur.
Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant
l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
(CAE).
Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions de coordonateur du
projet éducatif de territoire à raison de 24 heures par semaine annualisés.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an à compter du 10 juin 2014.
L’Etat prendra en charge 85 % de la rémunération correspondant au SMIC et la commune sera
exonérée des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Ce poste a été prévu au budget 2014 dans le cadre des activités périscolaires qui seront à coût constant
pour la commune sur l’année scolaire 2014-2015.
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Cécile HUMEAU précise que la personne qui devrait être recrutée sur ce poste, à compter du 10 juin
prochain, a été choisie après des entretiens et non en lien avec une possibilité de contrat aidé. La
commune n’a su, qu’après le choix fait, que cette personne rentrait dans ce dispositif.
Thierry PECCHIO s’interroge sur la durée d’un an de ce contrat ; qu’est il prévu ensuite ?
Cécile HUMEAU explique qu’il s’agit pour l’instant d’expérimenter ce type de poste et de profil pour
la coordination de ces temps d’activités périscolaires car le bilan fait sur cette première année montre
un manque dans ce domaine. Cette expérimentation a été souhaitée sur un an, sans présager de la suite
qui sera donnée.
Jacques GERBAUD demande si quelqu’un est déjà pressenti pour ce poste.
Cécile HUMEAU lui répond que oui, il s’agit de Monsieur Philippe DANIEL qui a d’ailleurs été
présenté lors du séminaire municipal. Jacques GERBAUD étant absent à ce moment là, ne l’a pas
rencontré.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal décide de créer ce contrat CAE –
CUI dans les conditions proposées.
II - URBANISME

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU - Rapporteur : Dominique
DESSEZ
Par arrêté n° 20/2014 en date du 15 mars 2014, le Maire de La Buisse a engagé la procédure de
modification simplifiée du PLU sur des erreurs matérielles constatées dans le Cahier des Prescriptions
Spéciales des Aléas Naturels. Le règlement du PLU reprenant ces différents aléas naturels en fonction
des zonages doit donc être corrigé sur les aléas ib et fv :
. ib (aléa faible d’inondation de pied de versant),
. fv (aléa faible de ravinement)
avec une surélévation du niveau habitable prescrite, par erreur, à 1m par rapport au terrain
naturel au lieu de 0,50 m,
Par délibération n° D 2014/13 en date du 18 mars 2014, le conseil municipal a approuvé les modalités
de mise à disposition et d’information du public relatives à cette procédure.
La mise à disposition du public a eu lieu du 22 avril 2014 au 22 mai 2014 inclus.
Aucune observation n’a été faite au cours de cette période
Les personnes publiques associées ont été sollicitées ; un seul retour a été fait : un courrier de GRTgaz
pour signaler qu’il n’était pas concerné par cette modification et ne se prononçait pas à son sujet.
Jacques PERRET demande si l’interdiction de construire des ERP dans ces zones est maintenue car
rien n’est prévu à ce sujet dans le cadre de cette modification.
Dominique DESSEZ lui précise que ceci était noté, par erreur, dans le cahier des prescriptions, qui a
été modifié par le RTM mais que ceci n’était pas repris dans le règlement du PLU, donc ne nécessite
aucune modification règlementaire.
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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU.
III - PATRIMOINE COMMUNAL ET CADRE DE VIE

Convention de servitude avec ERDF - Rapporteur : Claire GIBERT
Dans le cadre des travaux de sécurisation de l’entrée sud, à proximité du lotissement « Matisse » il a
été prévu le déplacement d’un poteau ERDF sur la parcelle AB 303, propriété de la commune, afin de
faciliter la visibilité routière, conformément au plan ci-joint.
Pour ce faire il est nécessaire de signer une convention de servitude avec ERDF.
Lecture faite du projet de convention et après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil
Municipal autorise le Maire à signer ce projet de convention :

Conventions de servitude et protocole d’accord dans le cadre des travaux d’eaux pluviales
- Rapporteur : Bernard RODOT
Dans le cadre du schéma des eaux pluviales un programme de travaux a été défini pour l’année 2014.
Certains de ces travaux nécessitent le passage de canalisations en domaine privé sur les parcelles
suivantes : E 1767 lieudit « Pré neyroud », E 946 lieudit « Pré Neyroud », AD 131 située chemin du
Pansu à La Buisse,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention de servitude de
passage et d’entretien avec les propriétaires suivants :
- Madame CROIBIER MUSCAT Josiane épouse FUGIER GARREL demeurant à LA BUISSE
(38500) 48 rue du Couvent, propriétaire de la parcelle E 1767 lieudit « Pré Neyroud » à La
Buisse
- Monsieur BUISSIERE Dominique demeurant à LA BUISSE (38500) route de Champ Chabert,
propriétaire de la parcelle E 946 lieudit « Pré Neyroud » à La Buisse,
- Monsieur REY Christophe demeurant LA BUISSE (38500) 555 chemin du Pansu, propriétaire de
la parcelle AD 131 située chemin du Pansu à La Buisse,
Il est précisé que ces conventions seront réitérées par acte administratif et enregistrées à la
conservation des hypothèques.
Il est également prévu un protocole d’accord avec Monsieur De GALBERT, propriétaire d’un ouvrage
de captage des eaux sur la parcelle de Madame CROIBIER MUSCAT, Epouse FUGIER GARREL.
Cilly BRIOT souhaite savoir s’il est difficile ou non de négocier ces conventions de servitude.
Bernard RODOT lui précise que ceci fait l’objet effectivement de négociations plus ou moins
compliquées ; il est important que chaque propriétaire privé comprenne bien l’objet de ces conventions
et que tous les aspects (avantages/contraintes pour les deux parties) soient évoqués.
Ce passage en propriété privée n’est pas la solution idéale (l’idéal serait de rester dans le domaine
public) mais est rendu obligatoire par des contraintes techniques.
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Patrick CHOLAT confirme que le passage d’une canalisation constitue une réelle servitude sur un
terrain et il insiste sur le sens de l’intérêt général de ces propriétaires privés.
Bernard RODOT ajoute que parfois des arrangements peuvent être trouvés, notamment des droits à
récupérer de l’eau (eaux de source qui sinon se retrouvent dans les réseaux d’eaux pluviales ou
d’assainissement).
Lecture faite des projets de convention et de protocole d’accord et après en avoir délibéré à
l’unanimité – Agnès DE GALBERT ne participant pas à ce vote - le Conseil Municipal autorise
le Maire à les signer ainsi que tout acte y afférent.
IV - QUESTIONS DIVERSES
- Décision du Maire
Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la délibération n°2014/36 de délégation au Maire des dites
prérogatives,
Décision Administrative 2014/01- Signature d’un contrat de cession avec l’ensemble CARPE DIEM
DECISION de signer le contrat de cession avec l’ensemble musical CARPE DIEM pour une
représentation publique le vendredi 16 mai à 20h30 en salle socio éducative et le même jour pour deux
séances scolaires pour les élèves des écoles de la Buisse (extraits du concert et présentation
pédagogique des instruments) pour un coût de 1 422 € HT, soit 1 500,21 € TTC (mille cinq cent euros
et vingt et un centimes).
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises au titre de la délégation permanente
Un point est fait sur la visite par certains élus du site écologique de La Buisse qui a eu lieu le matin
même.
Un point est fait par Jacques PERRET sur l’assemblée générale d’AVENIR – Conservatoire des
Espaces Naturels – qui a eu lieu récemment.
Un rappel est fait par Patrick CHOLAT sur les boîtes aux lettres des élus – en salle de réunion de la
mairie -.
Rappel également fait par Catherine MARCHAL sur l’exposition en cours des photographies de
Matthieu RIEUX à l’Espace de la Tour, dans le cadre des rencontres photographiques du Pays
Voironnais, jusqu’à la fin du mois de juin.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
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