Mise en œuvre de la phase intermédiaire de

AGENDA
SOCIAL
JURIDIQUE
FISCALITÉ
EN BREF
➞ les modalités de contrôle et de publicité des listes de formations qui seront éligibles au CPF.
Il y a lieu de noter que, devront également être fixées par décrets simples d'autres précisions portant
notamment sur l'abondement du compte des travailleurs handicapés en établissement ou service d'aide
par le travail (ESAT) ou sur l'accès au socle de connaissances et de compétences.
Mise en œuvre de la phase intermédiaire de déclaration obligatoire par la
DSN au 1er avril 2015
Le décret n° 2014-1082 du 24 sept 2014 précise que, pour les paies versées à compter du
1er avril 2015, seront tenus d'effectuer leurs déclarations sociales via la déclaration sociale
nominative (DSN) :
➞ les employeurs effectuant eux-mêmes les déclarations et redevables d'un montant de cotisations
et contributions sociales égal ou supérieur à 2 millions d'euros au titre de l'année civile 2013 ;
➞ les employeurs ayant recours à “un tiers déclarant” (expert-comptable) et redevables d'un
montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à un million d'euros ; cette obligation ne s'imposera toutefois que si le tiers déclarant a déclaré, au titre de l'année 2013, pour le
compte de l'ensemble de ses clients, une somme égale ou supérieure à 10 millions d'euros.
Les seuils de cotisations et contributions auxquels il est fait référence sont appréciés en prenant en compte
l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'Urssaf à l'exception des majorations et des pénalités éventuelles.
Pour ces entreprises, la première DSN rendue obligatoire correspondra aux paies d'avril 2015 et devra
être transmise, selon l'effectif de l'entreprise, pour le 5 ou le 15 mai suivant.
En cas de non respect de cette obligation, et même si les déclarations ont été effectuées par un autre
moyen que la DSN, les entreprises se verront appliquer une pénalité de 7,50 € par salarié concerné, sans
que cette pénalité puisse être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 € si l'entreprise emploie au
moins 2 000 salariés, et à 750 € si elle emploie un nombre inférieur de salariés. Rappelons que la DSN a
pour vocation à remplacer la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur. Les employeurs
peuvent y adhérer volontairement depuis juillet 2013. Les entreprises non soumises au basculement anticipé auront l'obligation de passer à la DSN à partir de janvier 2016.
Mesures de simplification des obligations comptables et du droit des sociétés
Le décret n°2014-106 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés,
devrait permettre d'alléger les obligations comptables des petites entreprises.
Ce décret porte à 2 mois le délai pour déposer les documents comptables au Registre du
commerce et des sociétés (RCS) à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire
lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Il ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique, et supprime l'obligation
de numérotation des documents comptables sous cette même forme.
Il autorise également les sociétés à ne fournir qu'à une seule reprise le tableau faisant apparaître
les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices et prévoit les conditions de mise à
disposition du rapport de gestion au siège de la société. Ce décret simplifie aussi le droit des sociétés,
car il aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une société
anonyme (SA) ou d'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une SA sur le
régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL (article R123-107).
En outre, il supprime l'obligation de communication aux membres du conseil d'administration et
aux commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
CMIJ - NOVEMBRE 2014 page 19

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