3.La fiscalité des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM)

3.La fiscalité des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM)
3.1. Avertissement & préambule
3.1.1.
Avertissement
Ce document s’adresse au personnel comptable ayant une très bonne connaissance de la comptabilité
notariale et des obligations fiscales liées aux revenus des capitaux mobiliers (Articles 125 A … CGI).
Le logiciel FIDUCIAL Notaires Comptabilité v7.0.2 donne les moyens de procéder aux déclarations mensuelles et
annuelles concernant certains revenus des capitaux mobiliers (revenus fixes). Il s’agit des intérêts des comptes CDC DO,
des intérêts des consignations libératoires CDC, des intérêts des conventions de dépôts sur un compte à terme.
Le résultat déclaré à l’administration fiscale dépendra de vos traitements et actions (enregistrement et/ou
rattachement des écritures, identifications fiscales des bénéficiaires, suivi de la législation, contrôles,
paramétrages …).
3.1.2.
3.1.2.1.
Préambule
Evolutions récentes
Cette évolution découle de plusieurs changements survenus depuis fin 2012.
La modernisation du compte Dépôt Obligatoire.
L’ancienne gestion CDC du compte DO comprenait un versement global d’intérêts trimestriels à terme échu.Un même
client pouvait être concerné sur plusieurs exercices, d’où production de nombreuses déclarations. L’IFU adressé
annuellement par la Caisse des Dépôts était établi au nom du notaire pour la globalité des intérêts perçus. Le service
comptable n’avait pas toutes les identités fiscales des bénéficiaires permettant de prendre en compte certaines
particularités. Bien que des outils déclaratifs soient disponibles dans le commerce, peu d’études sur le plan pratique
procédaient aux déclarations et paiements mensuels (prélèvements libératoires, contributions sociales) ainsi qu’aux
déclarations annuelles (IFU).
La nouvelle gestion du DO permet le versement des intérêts par affaire in fine lors de la clôture d’affaire. Le nombre de
déclarations, quelle que soit la durée de placement, est donc réduit à deux (mensuelle pour l’ensemble des bénéficiaires
et annuelle par client bénéficiaire). D’autre part, la Caisse des Dépôts devrait adresser annuellement à chaque étude un
récapitulatif détaillé par affaire concernant les intérêts DO versés.
Il appartient au notaire de déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus qu’il a versé à ses clients.
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Loi de finance 2013
La loi de finances pour 2013 aligne la fiscalité du capital sur celle du travail. Globalement, les revenus des placements
bancaires sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le PFL ne devenant qu’un simple acompte de
l’impôt à régler l’année suivante. La notion de prélèvement libératoire disparait pour ce type de revenus.
L’établissement payeur (l’Etude) verse les intérêts à son client (le Bénéficiaire) et prélève les taxes sociales. Ces revenus
sont par ailleurs soumis à un prélèvement forfaitaire à titre de l’impôt sur le revenu.
L’étude procède annuellement à la déclaration IFU permettant à l’administration d’adresser aux contribuables des
déclarations d’impôts pré remplies.
IMPORTANT : Le CGI prévoit des sanctions pour non-respect des obligations déclaratives et de non-paiement des
prélèvements et taxes.
3.1.2.2.
Principe général – mise en place du programme
Globalement, il faut identifier les revenus concernés, les bénéficiaires et les taxes à prélever. Les déclarations sont
effectuées mensuellement (n°2777) et annuellement (n°2561).
1
Paramétrer le programme
- Activer le traitement fiscal des RCM.
- Gérer les taux / libellés / comptes concernant les prélèvements.
- Modifier les profils/propriétés des utilisateurs du logiciel (accès à l’identification fiscale, adresses e-mails …).
- Gérer les courriers et e-mails types (IFU, demandes informations …).
2
Identifier les revenus et les bénéficiaires
- Lors de la clôture d’une affaire nouveau DO (réception des intérêts) ou à l’aide d’une fonction disponible en
visualisation (autres revenus fixes), les revenus imposables sont identifiés.
- Chaque compte client comporte un écran de saisie « bénéficiaire RCM » pouvant comporter plusieurs
identifications (indivisaires …).
3
Déclaration mensuelle et paiement des prélèvements
- Les prélèvements fiscaux et sociaux sont générés soit lors de la clôture d’affaire nouveau DO, soit lors du
traitement mensuel du prélèvement forfaitaire
- Le règlement global est effectué mensuellement à la recette des non-résidents
- La déclaration n°2777 est renseignée et déposée mensuellement
4
Déclaration annuelle IFU
- En fonction de l’identité du bénéficiaire et du montant des revenus imposables, l’étude après contrôles, génère
les déclarations :
o TD-RCM déposé par TELE-TD (personne physique, résidence fiscale française, non résident fiscal français
mais membre de l’UE, entité interposée). Ce fichier correspond à la déclaration 2561.
o TD-DE déposé par TELE-TD (non résident fiscal français mais membre de l’UE, entité interposée). Ce
fichier correspond à la déclaration 2561 Quater.
o Courrier ou e-mail adressé au bénéficiaire des revenus. Ce document correspond à la déclaration 2561
Ter.
NB : extrait de la doctrine administrative (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3704-PGP) « Entités » : Sont considérés comme des bénéficiaires effectifs, au même titre
que les personnes physiques, les organismes et entités établis hors de France dans un autre État membre de l'Union européenne qui n’ont pas exercé l’option leur
permettant de se placer sous le régime de la déclaration des intérêts au moment de leur paiement (2° du II de l'article 49 I ter de l’annexe III au CGI). Pour mémoire, il
s’agit des organismes ou structures dépourvus de personnalité morale, non imposés à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, qui ne sont pas des OPCVM «
coordonnés » et qui n’ont pas produit, à l’agent payeur des intérêts qu’ils reçoivent, le certificat permettant d’être considéré comme agent payeur, dans leur pays, au
moment du paiement des intérêts à un bénéficiaire effectif (cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30).
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3.1.2.3.
Liens utiles
Le bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Le site de l’administration fiscale
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home
Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/
Service Public
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2613.xhtml
Doctrine administrative sur l'IFU (RCM) en vigueur au 08/02/2013 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4217PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20130208
3.1.2.4.
Contrainte informatique
L'arrêté du 13 février 1985 prévoit dans son article 1er que les informations à déclarer à l'administration fiscale font
l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD-RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux
mobiliers).
L’utilisation d'une procédure informatisée est obligatoire pour les déclarants qui ont souscrit au moins cent déclarations
IFU au cours de l’année précédente ou une ou plusieurs déclarations IFU pour un montant global de revenus égal ou
supérieur à 15 000 €.
Partant du principe que la semi automatisation des comptes au DO va augmenter considérablement le nombre de
bénéficiaires d’intérêts à déclarer, les déclarations 2561 et 2561 Quater sont traitées par le logiciel avec génération de
fichiers informatiques IFU (TD-RCM et TD-DE état directive) à déposer par TELE-TD.
Les formulaires papier CERFA ne sont pas proposés.
3.1.2.5.
Contact de l’administration
Pour les questions techniques et les questions relatives à la procédure de transmission par réseau (TéléTD), les
déclarants confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’assistance directe recoupement de
l’établissement de services informatiques (ESI) de NEVERS. Ses coordonnées sont les suivantes :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES
BP 709
58007 NEVERS CEDEX
Téléphone : 0 810 003 739 coûts d’un appel local
Télécopie : 03.86.36.95.87
Pour les questions fiscales, une boîte aux lettres est à votre disposition : [email protected]
Conformément aux dispositions de l’article 49 D de l’annexe III au code général des impôts (CGI), le dépôt des fichiers
doit intervenir au plus tard le 15 février 2014 pour les revenus 2013.L’administration fiscale renseignera les revenus de
capitaux mobiliers sur la déclaration préremplie de revenus pour 2014 (revenus perçus en 2013). Tout retard par rapport
à l’échéance légale dans le dépôt des fichiers initiaux ou recyclés devra être porté à la connaissance de l’ESI, y compris
en cas de force majeure.
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