COMMUNAUTE DE COMMUNES "ILL et GERSBACH" 28 rue du Maréchal Joffre 68640 WALDIGHOFFEN 03.89.07.76.08 Fax n° 03.89.07.76.11 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JEUDI 10 JUILLET 2014 Le jeudi 10 juillet 2014 à 19h30, se sont réunis, sous la présidence de M. André BOHRER, au Siège de la Communauté de Communes Ill et Gersbach à Waldighoffen : Présents DURMENACH : GRENTZINGEN HENFLINGEN : : MUESPACH : MUESPACH-LE-HAUT : OBERDORF : ROPPENTZWILLER : RUEDERBACH : STEINSOULTZ : WALDIGHOFFEN : WERENTZHOUSE : M. Dominique SPRINGINSFELD Mme Sabine DREXLER M. François FERNANDEZ M. Michel BACH M. Alain SCHMITT M. Serge SCHMITT M. Philippe HUBER Mme Régine RENTZ M. Christian GRANDCLAUDE M. André BOHRER Mme Fabienne REY M. Fernand WIEDER M. Christian LERDUNG M. Clément WIEDER M. Jean-Claude EGGENSPILLER arrivé à 19h45 M. Michel BILGER M. Jean-Pierre BUISSON Mme Joëlle PRINZ M. Christophe BAUMLE M. Emmanuel BISEL M. Jean-Claude SCHIELIN Mme Martine BILGER M. Fabien DIETSCHY M. Eric GUTZWILLER M. Bernard MONA COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH Ont donné procuration GRENTZINGEN STEINSOULTZ : : PV DU CC DU 10/07/2014 M. Jean-Claude MENGIS à M. Michel BACH Mme Danielle BORZA à M. Christophe BAUMLE M. le Président ouvre la séance en donnant la liste des procurations. Il présente au nom des membres du conseil communautaire ses sincères condoléances à M. LERDUNG pour le décès de sa maman. ORDRE DU JOUR : 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 05 JUIN 2014 2. SERVICE GENERAL 2.1 Transport à la demande 2.2 Conférence intercommunale 2.3 Divers 3. SERVICE EAU POTABLE 3.1 Captages grenelle 3.2 Divers 4. SERVICE FINANCES 4.1 Budget Eau Potable 4.1.1 Affectation des résultats 4.1.2 Budget 2014 5. SERVICE ASSAINISSEMENT 5.1 Travaux d'assainissement à Oberdorf – attribution 5.2 Travaux d’assainissement rue de Steinsoultz à Muespach (MUE 05) 5.3 Travaux d’assainissement rue du Vignoble à Waldighoffen (WAL02) 5.4 Subvention pour la déconnexion des fosses septiques 5.5 Divers 6. DIVERS 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 05 JUIN 2014 Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés APPROUVE le Procès verbal de la séance du 05 juin 2014 - 82 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH PV DU CC DU 10/07/2014 2. SERVICE GENERAL 2.1 Transport à la demande [19h45 Arrivée de M. EGGENSPILLER]. M. MIRBACH présente l’état historique et actuel du dossier de transport à la demande initié par le Syndicat Mixte du Sundgau. 2.2 Conférence intercommunale Le PLU intercommunal est la prochaine étape dans la compétence urbanisme de la CCIG. En effet les modifications, révisions et autres transformations ne seront plus possibles lorsque la compétence est intercommunale. L’ensemble des communes doit donc agir ensemble dans l’élaboration d’un document intercommunal. La situation actuelle de la CCIG est la suivante : - DURMENACH : POS qui sera échu au 1er janvier 2016 ou au plus tard au 27 mars 2017 en cas de prescription du PLUi. La commune retombe sous le coup du RNU - GRENTZINGEN, STEINSOULTZ, MUESPACH : aucun document, actuellement sous la réglementation RNU. Aucun document ne peut être élaboré à part le PLUi - WALDIGHOFFEN et MUESPACH LE HAUT : PLU Grenelle. Document aux normes actuelles - WERENTZHOUSE, ROPPENTZWILLER, RUEDERBACH et OBERDORF : PLU non Grenelle. Aucune évolution possible - HENFLINGEN : carte communale. Les permis de construire seront signés sous la responsabilité du Maire de la Commune et non plus de l’Etat Le PLU intercommunal est un document global dont le rapport de présentation et le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) doivent être commun à l’ensemble des communes. Les autres documents peuvent garder des spécificités communales, notamment des points de règlements ou de zonage bien qu’un tel document est réalisé dans le but d’uniformiser les règlementations. La CCIG détient à l’heure actuelle la compétence document d’urbanisme, les communes doivent donc avancer ensemble, la 1ère étape de prise de compétence ayant déjà été réalisée, la minorité de blocage de 25 % ne peut pas s’appliquer. Le coût d’un tel document est d’environ 200 000 € (hors frais administratifs de publication et d’enquête publique) pour une durée de réalisation d’environ 30 mois minimum sachant que certains délais administratifs sont incompressibles. Quelque soit la solution envisagée, la commune de Durmenach sera soumise au RNU pendant un temps plus ou moins long. M. GUTZWILLER souligne qu’il serait peut-être plus judicieux d’attendre que le SCOT soit réalisé avant de lancer la démarche car dans quelques temps il faudra adapter le PLUi au SCOT. M. BOHRER rappelle que dans ce cas là, plusieurs communes seront pénalisées et ce n’est pas le but. - 83 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH PV DU CC DU 10/07/2014 M. BAUMLE précise que le document PLUi doit être correctement rédigé en tenant compte des premières orientations. M. EGGENSPILLER souhaite que les dossiers soient réalisés en parallèle. M. SCHIELIN souligne que des subventions sont attendues et qu’elles dépendent du nombre de PLUi réalisés dans le Haut Rhin. Il ne serait pas judicieux d’attendre un peu trop. M. SPRINGINSFELD souhaite faire remarquer que le rôle d’élu communal est important pour l’avancement du PADD du SCOT actuellement en cours. Il faut veiller à ne pas laisser passer des dispositions qui seraient trop contraignantes pour les communes. En tant que Maire, il a du se battre pendant 2 heures pour que Durmenach soit intégré à nouveau en Bourg centre, statut que la commune a depuis plusieurs années. Concernant le PLUi, Durmenach est dans une situation difficile. Actuellement le POS permet une surface constructible d’environ 15 hectares mais peu de zones se débloquent. Concernant la commune de Steinsoultz, M. BAUMLE a vécu 3 ans de mandat avec un PLU et 3 ans de mandat au RNU et il peut clairement indiquer que le RNU permet trop de choses et entraîne des soucis de voisinage, ou de rejet de projet. L’ensemble des délégués autorise la tenue de la conférence. CONFERENCE INTERCOMMUNALE DEFINISSANT LES MODALITES DE LA COLLABORATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Le président rappelle à l’ensemble des délégués l’obligation introduite par la loi ALUR d’organiser préalablement à l’éventuel lancement de l’élaboration d’un PLUi, une conférence intercommunale permettant de définir les modalités de la collaboration avec les communes membres de la CCIG. VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-6 ; VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; CONSIDERANT qu’il sera nécessaire à court terme pour la CCIG de se doter d’un document d’urbanisme intercommunal et que de ce fait il convient de définir les modalités de collaborations entre les différents membres ; Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés DECIDE d’arrêter les modalités de collaboration de la manière suivante : - Pendant toute la durée de la procédure jusqu’à l’approbation finale du PLU intercommunal, il sera créé un comité de pilotage, composé du président de la CCIG, du Vice-président en charge de l’urbanisme, des maires des 11 communes ainsi que d’un 2ème représentant de chaque conseil municipal. - Le comité de pilotage se réunira régulièrement à la fin de chaque élaboration de documents remis par le bureau d’étude afin d’en débattre et de la valider. - 84 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH PV DU CC DU 10/07/2014 - Le comité de pilotage prépare les décisions votées au sein de l’assemblée délibérante. - Les conseils municipaux pourront bénéficier d’une présentation de l’étape franchie à l’issue de chaque validation. Ainsi à chaque étape du document les modalités seraient les suivantes : - Diagnostic : le travail est réalisé à l’échelle intercommunale au niveau du comité de pilotage afin de définir les grands axes de développement. Une restitution sera faite auprès du conseil communautaire - PADD : un questionnaire sera transmis à chaque conseiller municipal. Puis un travail de synthèse sera réalisé à l’échelle communale. Le PADD sera validé par le comité de pilotage puis présenté au conseil communautaire. - Zonage : le travail concernant le zonage sera réalisé à l’échelle communale avec prise en compte de chaque spécificité locale. - Règlement et OAP : le comité de pilotage élabore ces documents et en fait par à chaque conseil municipal afin de recueillir les remarques. Après validation une restitution sera faite auprès du conseil communautaire. DECLARE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCIG ainsi que dans les 11 mairies des communes membres concernées DECIDE qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département du Haut Rhin 2.3 Divers Néant. 3. SERVICE EAU POTABLE 3.1 Captages Grenelle Sur l’ensemble des 11 communes de la CCIG, 5 captages d’eau potable sont classés en captage Grenelle. M. MIRBACH présente la situation actuelle et l’avancement des travaux initiés par la Chambre d’Agriculture Régionale d'Alsace et la DDT concernant ces captages. M. SPRINGINSFELD rappelle que sur les 330 000 m3 d’eau vendus la CCIG en achète 200 000 m3. En tant qu’agriculteurs, il signale que la profession a mis en place de nombreuses actions depuis plusieurs années. La qualité de l’eau est un sujet préoccupant et l’ensemble essaie de faire des efforts. Afin d’éviter les arrêtés préfectoraux plus contraignants, chacun se sent concerné. Le point sensible concerne les double actifs dont l’agriculture n’est pas le revenu principal et qui ne sont pas forcément volontaires pour changer leur pratique. 3.2 Divers Néant. - 85 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH PV DU CC DU 10/07/2014 4. SERVICE FINANCES 4.1 Budget eau potable La Préfecture rejette le budget eau potable en raison du non respect des règles de l’affectation du résultat. En effet le choix avait été fait de ne pas affecter l’ensemble de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement en déficit. La Préfecture demande une nouvelle délibération d’affectation et un nouveau vote du budget. 4.1.1 Affectation du résultat Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés ANNULE la délibération 3.1.1. Affectation des résultats du 24 avril 2014 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement du compte administratif 2013, Service Eau potable, soit 339 552.95 € au compte 1068 en recette d’investissement du budget primitif 2014. DECIDE d’affecter le résultat d'investissement du compte administratif 2013, Service Eau Potable, soit – 432 857.89 € au compte D001 "déficit antérieurs reportés" du Budget Primitif 2014 4.1.2 Budget 2014 La décision de la Préfecture demande le changement de quelques postes au niveau du budget présenté initialement. BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT : DEPENSES : COMPTE INTITULE 61521 Entretien réseau eau TOTAL 22 Dépenses imprévues 023 Virement section investissement TOTAL DES DEPENSES CHAPITRE 11 - 86 - € BUDGET PREV 161 500.00 450 300.00 4 167.48 150 000.00 € BUDGET JUILLET 2014 125 500.00 414 600.00 614.53 0.00 2 008 054.13 1 818 501.18 COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH PV DU CC DU 10/07/2014 BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT : RECETTES : COMPTE INTITULE R002 Excédent reporté TOTAL DES RECETTES € BUDGET PREV 189 552.95 2 008 054.13 € BUDGET JUILLET 2014 0.00 1 818 501.18 BUDGET 2014 INVESTISSEMENT : DEPENSES : COMPTE INTITULE 20 Dépenses imprévues TOTAL DES DEPENSES € BUDGET PREV 2 018.88 1 097 969.77 € BUDGET JUILLET 2014 1 571.83 1 097 522.72 BUDGET 2014 INVESTISSEMENT : RECETTES : COMPTE INTITULE 1641 021 Emprunts en euros Virement section fonctionnement 1068 TOTAL DES DEPENSES € BUDGET PREV 550 000.00 150 000.00 € BUDGET JUILLET 2014 510 000.00 0.00 150 000.00 1 097 969.77 339 552.95 1 097 522.72 Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés ANNULE la délibération 3.1.2.2 Vote du budget primitif 2014 du 24 avril 2014 APPROUVE le Budget Primitif 2014 en d'investissement avec les montants suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses 1 818 501.18 € Recettes 1 818 501.18 € SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses 1 097 522.72 € Recettes 1 097 522.72 € 4.2 Divers Néant. - 87 - sections de fonctionnement et COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH PV DU CC DU 10/07/2014 5. SERVICE ASSAINISSEMENT 5.1 Travaux d’assainissement à Oberdorf - attribution Les consultations et les négociations pour le marché de travaux d’assainissement et d’eau potable rue principale et transfert à Oberdorf ont eu lieu. Le bureau d’étude SINBIO a analysé l’ensemble des offres. Le président propose de retenir l’entreprise la mieux disante pour la réalisation de ces travaux. Il s’agit de SOGEA pour un coût de 530 123.00 € HT soit 636 147.60 € TTC réparti à hauteur de 110 105.00 € HT pour l’eau potable et 420 018.00 € HT pour l’assainissement. Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à la majorité des voix, à 17 voix pour, à 1 voix (M. EGGENSPILLER) contre, à 9 abstentions (M. SPRINGINSFELD, M. SCHMITT A., M. SCHMITT S., M. BUISSON, M. BAUMLE, M.BISEL, Mme BORZA par procuration, Mme BILGER, M. DIETCHY), des membres présents et représentés DECIDE d’attribuer le marché de travaux d’assainissement et d’eau potable rue principale à Oberdorf à l’entreprise SOGEA pour un coût de 530 123.00 € HT soit 636 147.60 € TTC réparti à hauteur de 110 105.00 € HT pour l’eau potable et 420 018.00 € HT pour l’assainissement AUTORISE le Président à signer le marché et l’ensemble des pièces administratives correspondantes DECIDE d’inscrire les dépenses et les recettes aux comptes correspondants des budgets eau potable et assainissement DECIDE de solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et du Conseil Général du Haut Rhin 5.2 Travaux d’assainissement rue de Steinsoultz à Muespach (MUE05) [21h35 Départ de M. BUISSON]. Le contrat pluri annuel d’assainissement signé entre la CCIG, le Département et l’Agence de l’Eau prévoit la réalisation de travaux dans la continuité de la rue du 1er septembre à Muespach, au niveau de la rue de Steinsoultz du croisement avec la rue de la Montagne jusqu’à la rue des Acacias. Ces travaux d’assainissement et d’eau potable consistent en la pose d’un collecteur eaux usées strictes ainsi que des branchements particuliers. La conduite d’eau potable sera remplacé et les branchements refait jusqu’en limite de propriété. Ainsi la commune pourra réaliser les trottoirs et la voirie. Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés - 88 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH PV DU CC DU 10/07/2014 APPROUVE le projet de travaux d’assainissement et d’eau potable rue de Steinsoultz à Muespach tel que présenté ci-dessus DECIDE de lancer la consultation pour le marché de « travaux d’assainissement et d’eau potable pour la rue de Steinsoultz à Muespach (MUE 05) » AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce marché AUTORISE le président à demander des subventions pour la réalisation de ces travaux DECIDE d’inscrire les dépenses et recettes aux budgets correspondants 2014 5.3 Travaux d’assainissement rue du Vignoble à Waldighoffen (WAL 02) Le contrat pluri annuel d’assainissement signé entre la CCIG, le Département et l’Agence de l’Eau prévoit la réalisation de travaux dans la rue du Vignoble à Waldighoffen. Ces travaux d’assainissement consistent en la pose d’un collecteur eaux usées strictes ainsi que des branchements particuliers. Ils prévoient aussi le raccordement de la nouvelle conduite eaux usées aux conduites en attente dans le rond point rue du Maréchal Joffre. Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés APPROUVE le projet de travaux d’assainissement rue du Vignoble à Waldighoffen tel que présenté ci-dessus DECIDE de lancer la consultation pour le marché de « travaux d’assainissement rue du Vignoble à Waldighoffen (WAL 02) » AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce marché AUTORISE le président à demander des subventions pour la réalisation de ces travaux DECIDE d’inscrire les dépenses et recettes aux budgets correspondants 2014 5.4 Subvention pour la déconnexion des fosses septiques Au moment du lancement des premières déconnexions de fosses septiques, la CCIG était tributaire du 9ème programme de l’Agence de l’Eau pour l’attribution de subventions. Notamment le 9ème programme de l’Agence permettait de subventionner les déconnexions de fosses septiques dans le cas où les habitants confiaient la gestion de la déconnexion à la CCIG. Ainsi la CCIG lors des réunions publiques a communiqué en ce sens offrant la possibilité de passer via les entreprises retenues par la CCIG pour la réalisation des travaux. - 89 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH PV DU CC DU 10/07/2014 Le but était de motiver les habitants à se déconnecter afin d’obtenir la pollution suffisante à la station d’épuration. A partir de janvier 2013, le 10ème programme de l’Agence de l’Eau a été mis en place et la ligne de subventionnement des déconnexions de fosses septiques a disparue. La CCIG a arrêté de proposer ces subventions pour les devis signés en 2013. Depuis début 2013 la CCIG essaie d’obtenir de la part de l’Agence le versement des subventions correspondantes aux devis signés en 2012. Cependant l’Agence ne versera rien. Ainsi afin d’honorer les engagements pris auprès de certains habitants, il est proposé que la CCIG se substitue à l’Agence. La répartition des subventions est la suivante : NOM MONTANT FACTURE € HT BRAND MARCEL 2 223.00 RESIDENCE ACANTHE 4 763.00 BRISSINGER MICHEL 1 333.00 HATSTATT SONIA 1 984.00 DOEBELIN JEAN JACQUES 2 475.00 ENDERLIN JOSEPH 2 218.00 SCHMITT CECILE 1 781.50 BLENNER JEAN CLAUDE 1 230.50 BORZA ALAIN 4 243.20 TOTAL MONTANT SUBVENTION € 880.00 880.00 533.20 793.60 880.00 880.00 712.60 492.20 880.00 6 931.60 € Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à la majorité des voix, à 25 voix pour, à 2 abstention (M. GUTZWILLER, M. MONA), des membres présents et représentés DECIDE de se substituer à l’Agence de l’Eau pour le versement de la subvention concernant la déconnexion des fosses septiques mentionnée dans le 9ème programme d’aide AUTORISE le Président à signer les conventions correspondantes AUTORISE le Président à verser les aides en fonction de la répartition ci-dessous : NOM MONTANT FACTURE € HT BRAND MARCEL 2 223.00 RESIDENCE ACANTHE 4 763.00 BRISSINGER MICHEL 1 333.00 HATSTATT SONIA 1 984.00 DOEBELIN JEAN JACQUES 2 475.00 ENDERLIN JOSEPH 2 218.00 SCHMITT CECILE 1 781.50 BLENNER JEAN CLAUDE 1 230.50 BORZA ALAIN 4 243.20 TOTAL MONTANT SUBVENTION € 880.00 880.00 533.20 793.60 880.00 880.00 712.60 492.20 880.00 6 931.60 € DECIDE d’inscrire les dépenses au compte 604 du budget assainissement - 90 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH PV DU CC DU 10/07/2014 5.5 Divers M. SPRINGINSFELD signale que les travaux à Waldighoffen sont presque terminés et il remercie M. SCHIELIN pour avoir pris les devants concernant l’acquisition du terrain. Les travaux à Durmenach terminent aussi prochainement et la partie assainissement de l’entreprise BROGLE fermera ses portes le 23 juillet au soir. 6.DIVERS - Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat. Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La Communauté de Communes Ill et Gersbach (CCIG) sise à Waldighoffen (68) rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. - 91 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH PV DU CC DU 10/07/2014 En outre, la Communauté de Communes Ill et Gersbach estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que la CCIG soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, - arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, - réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. - Le prochain conseil aura lieu le jeudi 11 septembre 2014 à 19h30 - L’inauguration de la déchèterie aura lieu le 4 septembre 2014 à 17h00. - M. le Président tient à féliciter M. SPRINGINSFELD pour son élection à la présidence du Contrôle Laitier du Grand Est. Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Président clôt la séance à 22h00. - 92 -
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