Registre des délibérations de la commune de Saint Quentin sur le Homme du 27 février 2014 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 FEVRIER 2014 sur convocation du 20 FEVRIER 2014 ********** PRESENTS : Marie-France BOUILLET, Rémi HARDY, Claude BAILLARD, Stéphane GRALL, Claude HARDY, Valérie GOUDAL, Gérard GUERIN, Gérard BREHIER, Victor ANGOT, Valérie NOUVEL, Marie-Françoise KURDZIEL, Bruno LEMENAGER. ABSENT EXCUSE : Félix GAZENGEL, PROCURATIONS : Nicole ROUXELIN a donné pouvoir à Stéphane GRALL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rémi HARDY ************* Madame le Maire salue l’assemblée, elle ouvre la séance et avant de passer à l’ordre du jour, propose de rajouter une délibération pour le fonds de concours pour la rénovation de l’éclairage public. Le procès verbal de la réunion du 30 janvier 2014, n’appelant pas d’observation particulière, est signé par tous les membres présents. 2014-02-27 01 - Vote des subventions pour l’année 2014. Mme le Maire fait part des propositions de la commission des finances qui s’est réunie le 20 février 2014. Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, le Conseil Municipal, a voté les subventions comme suit : *** Associations locales + coopérative école Association des parents d'élèves Association Familiale Club de l'amitié du 3ème âge Comité des fêtes Groupe Scolaire René Hardy Société de chasse Union des commerçants et artisans Union Sportive St Quentinaise Animateur USQ Le FIL St Quentinais Saint-Hubert Sud Manche siège route des Mérelles Team Sud Manche Leucémie ACP Normandie Association poneys *** Associations extérieures et administrations Comité contre le cancer ( A F P A C ) la ligue A.F.L.M. Mucoviscidose APAEIA Avranches Association Française sclérose en plaque Association Parkinson Association myopathes de France Association des Aveugles de la Manche Association Manche leucémie espoir Association France Alzheimer antenne Vains Les Restaurants du coeur Association des Soins Palliatifs du Sud Manche Prévention routière Secours catholique Chambre des métiers de la Manche C.A.F. Avranches (aide au logement) Prévision pour demandes ponctuelles en cours d’année Montant voté 320.00 € 320.00 € 160.00 € 160.00 € 3 000.00 € 160.00 € 160.00 € 1 500.00 € 26 000.00 € 160.00 € 50.00 € 100.00 € 100.00 € 50.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 40.00 € 31.00 € 40.00 € 769.80 € 1 679.20 € Des subventions occasionnelles pourront être accordées au cours de l'année par l'établissement d'une délibération (montant prévisionnel alloué : 1 679.20 €) 1 Registre des délibérations de la commune de Saint Quentin sur le Homme du 27 février 2014 *** (1) le versement à l’USQ correspond au remboursement de 90 % des charges salariales et patronales de l’animateur et se répartira comme suit : 8 500 € en avril, 8 500 € en août et le solde en fonction des résultats comptables transmis par L’USQ. *** Variations annuelles des subventions : (2) La participation financière au titre de l’aide au logement et du fonds énergie versée à la C A F est déterminée par les services départementaux : les modalités de calcul sont établies ainsi : 0.60 € par habitant pour 1 283 habitants sur notre commune. Le montant total au titre des subventions à budgétiser sur le compte 6574 en dépense de fonctionnement pour l’exercice 2014 représente la somme de 35 000 €. Stéphane GRALL et Bruno LEMENAGER n’ont pas pris part à la décision concernant les associations dont ils sont présidents. *** Subventions non accordées : Des demandes de subvention n’ont pas été retenues compte tenu du nombre important de demandes. 2014-02-27 02 - Fixation du tarif du service AEP pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Monsieur Rémi HARDY, Adjoint chargé des finances, présente les tarifs étudiés par les membres de commission qui s’est réunie le jeudi 20 février 2014. Ils ont proposé d’augmenter les deux premières tranches de 0.10 € et la dernière tranche de 0.20 € après avoir été informés du déficit important dans le résultat d’exploitation de l’exercice 2013 (achat 40 000 m3). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, retient les tarifs pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 comme suit : Part fixe Abonnement Part proportionnelle : prix du M3 Remplacement d'un compteur N° 1 (0 à 200 M3) N° 2 (201 à 1000 M3) N°3 (au delà de 1001 M3) compteur de 15 MM compteur de 20 MM compteur de 30 MM 44.00 € 1.60 € 1.52 € 1.45 € 70.00 € 75.00 € 135.00 € 23.00 € 42.00 € Forfait accès service ou intervention sur compteur Frais de résiliation d'un contrat avec enlèvement compteur Forfait branchement nouvelle construction jusqu'à 10 m 600.00 € canalisation (au-delà un devis sera établi) Forfait traversée de route pour branchement 500.00 € (si fonçage un devis sera établi). Une réflexion devra être engagée pour la mise en place d’une nouvelle canalisation afin de réduire le volume d’eau acheté à St-Loup. 2014-02-27 03 - Adoption du Compte de Gestion du Trésorier concernant le budget 2013 de la commune et des services annexes. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après s'être fait présenter les résultats de l'exercice 2013 qui correspondent aux chiffres du compte administratif, 1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, 2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget de la commune et des budgets annexes AEP, Assainissement et SPANC, 3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le comptable à la 2 Registre des délibérations de la commune de Saint Quentin sur le Homme du 27 février 2014 trésorerie d’Avranches, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. 2014-02-27 04 - Adoption du Compte Administratif concernant le budget 2013 de la commune et des services annexes. Le résultat du compte administratif de l’exercice au 31 décembre 2013 est présenté aux membres du Conseil Municipal pour approbation. Celui-ci retrace l’exécution du budget. Les résultats de fonctionnement (ou d’exploitation pour les services annexes) et d’investissement à la clôture de l’exercice correspondent aux résultats des comptes de gestion de Monsieur Daniel LECUREUIL, trésorier. Sous la Présidence de Mr Rémi HARDY, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve les résultats du compte administratif de l’exercice 2013 de la commune et des services annexes AEP, Assainissement et SPANC qui viennent d’être présentés. (Mme le maire s’est retirée de l’assemblée et n’a pas participé au vote). Adoption du transfert du résultat des budgets annexes assainissement collectif et non collectif vers le budget général de la commune. 2014-02-27 05 - Assainissement Collectif La communauté de communes Avranches-Mont Saint Michel devient compétente en matière d’assainissement collectif des eaux usées à compter du 1er janvier 2014. Le transfert de cette compétence entraîne la clôture des budgets annexes M49 « assainissement collectif » des communes. Le compte administratif M49 « assainissement collectif » 2013 fait apparaître les résultats suivants : - Résultat de la section d’exploitation 52 999.15 €. - Solde d’exécution de la section d’investissement 46 359.69 €. Ces résultats doivent être réintégrés sur le budget principal M14 de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide d’affecter le résultat du budget M49 « assainissement collectif » pour un montant de 46 359.69 € sur la ligne 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » et pour un montant de 52 999.15 € sur la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget M14 de la commune. 2014-02-27 06 - Assainissement Non Collectif La communauté de communes Avranches-Mont Saint Michel devient compétente en matière d’assainissement non collectif des eaux usées à compter du 1er janvier 2014. Le transfert de cette compétence entraîne la clôture des budgets annexes M49 « assainissement non collectif » des communes. Le compte administratif M49 « assainissement non collectif » 2013 fait apparaître les résultats suivants : - Résultat de la section d’exploitation 436.56 € Ces résultats doivent être réintégrés sur le budget principal M14 de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide d’affecter le résultat du budget M49 « assainissement non collectif » pour un montant de 436.56 € sur la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget M14 de la commune. 2014-02-27 07 - Transfert de la compétence assainissement à la communauté de commune Avranches-Mont Saint Michel : Mise à disposition des services 3 Registre des délibérations de la commune de Saint Quentin sur le Homme du 27 février 2014 Madame le Maire informe que, par délibération en date du 22 février 2014, le conseil communautaire a autorisé la signature de conventions de mises à disposition de services entre la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel et des communes membres dans le cadre de missions exercées par les services communaux pour des compétences transférées et/ou par les services communautaires sur des interventions réalisées pour le compte des communes. Madame le Maire informe qu’il a été convenu de mettre à disposition une partie de ses services pour assurer : - la gestion administrative des abonnés au réseau assainissement eaux usées et l’élaboration des factures, - l’entretien du réseau et des stations d’épuration de Guyot et Cromel. Le matériel nécessaire aux activités techniques et administratives transférées à la communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel est également mis à disposition. Le remboursement sera effectué par la collectivité bénéficiaire des services mis à disposition. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, autorise Madame le maire à signer la convention. 2014-02-27 08 - Participation aux frais de fonctionnement du groupe scolaire « René Hardy » pour l’année scolaire 2013/2014. Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des éléments pris en compte pour déterminer le prix de revient par élève. Les charges de fonctionnement du Groupe Scolaire « René HARDY» extraites du Compte Administratif de l’exercice 2013 représentent un coût réel de 126 936.87 € pour 174 élèves inscrits à la rentrée 2013/2014 soit 729.52 € par élève. Après avoir pris connaissance de ces informations, le Conseil Municipal, unanime, décide de fixer à 729.52 € par enfant la participation demandée aux municipalités. Sont concernés les communes extérieures qui n’ont pas d’école : Saint-Loup (32 élèves), Crollon (1 élève), Le Mesnil-Ozenne (1 élève) et Marcilly (3 élèves). Des titres seront établis sur le compte74741 en recette de fonctionnement. 2014-02-27 09 - Bilan du 1er trimestre de l’année scolaire 2013/2014 des services cantine et garderie. Madame le Maire présente le bilan de la cantine et celui de la garderie du 1 er trimestre de l’année scolaire 2013/2014 qui ont été examinés par les membres de la commission le jeudi 20 février 2014. 2014-02-27 09a - - Bilan cantine 7048 repas servis pour 55 jours de cantine du 3 septembre au 20 décembre 2013 inclus soit une moyenne de 128 repas par jour : RECETTES 23 897.99 € RECETTES à recevoir participation des communes extérieures 1 019.70 € TOTAL RECETTES 24 917.69 € Dépenses alimentaires + encadrement 32 736.30 € Dépenses fonctionnement 7 051.12 € TOTAL DEPENSES 39 787.42 € Différence 14 869.73 € prix de revient d'un repas avec charges de fonctionnement 5.65 € Soit une charge globale pour la commune de 16 479.30 € en prenant en compte les charges administratives et les avantages en nature (2.33 € par repas). L’information par laquelle les parents doivent prévenir la cantine en cas d’absence de leur enfant va être rappelée aux familles. 4 Registre des délibérations du Conseil Municipal de Saint Quentin sur le Homme du 27 février 2014 2014-02-27 09b - Bilan garderie Fréquentation moyenne 31 enfants le matin et 43 le soir pour 55 jours de garderie du 3 septembre au 20 décembre 2013 : prix moyen facturé 1.58 €. 5 329.24 € TOTAL RECETTES 8 782.35 € TOTAL DEPENSES -3 453.11 € différence à charge de la commune Prix de revient : 8 782.35 € / 3 380 = 2.60 € par fréquentation soit une charge pour la commune de 1.02 €. Au cours de la discussion, les élus font remarquer que ce premier trimestre, le déficit est en baisse pour les deux services par rapport au premier trimestre de l’année scolaire 2012/2013 en raison de l’augmentation des effectifs. 2014-02-27 10 - Fonds de concours pour travaux de rénovation de l’éclairage public Madame le Maire fait part du courrier adressé par Monsieur Michel Gérard, Président du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Ducey qui nous informe qu’à compter du 1er avril 2014, le SDEM50 reprendra l’ensemble des compétences du SIE de Ducey. Afin de garantir l’application de ses engagements, il propose de prendre une nouvelle délibération pour percevoir les fonds de concours accordés pour la réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L.521224 et L.5212-26, Considérant que l’article L.5212-24 précité, prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d’électricité et ses communes membres, Vu la délibération n° 2013/13 du syndicat intercommunal d’électrification de Ducey, en date du 26 juin 2013, instituant un fonds de concours « éclairage public » et précisant les modalités d’application, Vu la délibération n° 2013-08-29 03 , en date du 29/08/2013, prise par la commune de SaintQuentin sur le Homme acceptant de percevoir ce fonds de concours, Vu la demande déposée par la Commune de Saint-Quentin sur le Homme par courrier en date du 11 octobre 2013, Vu les courriers datés du 8 novembre 2013 et du 24 janvier 2014, adressés par le SIE de DUCEY, informant de l’attribution d’une aide dans le cadre du fonds de concours « éclairage public », Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accepter : - les décisions d’attribution pour les dossiers suivants : Dossiers N° Montant du Fonds de concours attribué HT SIEDuceyFCEP2013-6 SIEDuceyFCEP2014-21 SIEDuceyFCEP2014-22 SIEDuceyFCEP2014-23 39 600.00 € 24 300.00 € 8 550.00 € 20 662.50 € - le versement des aides accordées, après avoir satisfait aux conditions de versement (documents budgétaires justificatifs). 5 Registre des délibérations du Conseil Municipal de Saint Quentin sur le Homme du 27 février 2014 Affaires diverses : 2014-02-27 11 - Révision de la carte cantonale - Dénomination du canton Ducey Pontorson Conformément aux dispositions de la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, le nombre de cantons du département de la Manche passera à compter du prochain renouvellement général en 2015 de 52 à 27 cantons. Selon le projet de révision de la carte cantonale du Département, le Sud Manche serait découpé en huit cantons: Bréhal, Granville, Villedieu les Poëles, Avranches, Pontorson, Isigny, Saint Hilaire du Harcouët et Sourdeval. Dans ce nouveau découpage les communes de l'actuel canton de Ducey seraient intégrées dans le nouveau canton de Pontorson. En considération du périmètre de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel qui s'étendrait en 2015 principalement sur les cantons d'Avranches et Pontorson, il est proposé de faire un parallèle entre le nom de l'établissement public de coopération intercommunale et la dénomination des cantons. Aussi est-il proposé que le canton de Pontorson soit dénommé canton du Mont Saint Michel. Cette dénomination ajouterait à l'identité de notre territoire et confirmerait la place du Mont Saint Michel dans le département de la Manche. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve cette proposition et donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la transmettre aux services de l'Etat et du Département. Les membres du conseil municipal font aussi remarquer que le découpage n’est pas cohérent avec celui des nouvelles communautés de communes mises en place au 1er janvier 2014. 2014-02-27 12 - Informations diverses.  Madame le Maire donne connaissance des informations suivantes : Résultat analyses AEP : sont conformes à la règlementation - Prélèvement effectué le 13 janvier 2014 à la mairie : taux de nitrate 41.6 mg/l - Prélèvement effectué le 30 janvier à Reulet : taux de nitrate 4.2 mg/l. Un prélèvement a été effectué le même jour à la sortie du réservoir de la commune de St Loup pour de l’eau trouble sur certains secteurs de notre commune. Ceci est dû au renouvellement du sable au niveau du filtre de démanganisation à la station de St Loup : la qualité de l’eau n’est pas altérée et tout devrait être revenu dans l’ordre rapidement. Travaux aménagement du bourg - Garde corps pour accès personnes à mobilité réduite à l’église : la couleur retenue est le gris anthracite. Courrier remerciement des membres du bureau de l’Association familiale pour la mise à disposition des locaux et de l’animateur ainsi que pour l’achat d’une armoire dans la salle de musique Elections municipales les dimanches 23 et 30 mars 2014 : la liste des membres du bureau de vote est arrêtée. Récapitulatif urbanisme Avant de clôturer la séance, Madame le Maire remercie les membres du Conseil municipal pour le travail accompli pendant le mandat. Fin de séance 23 heures. Le secrétaire Rémi HARDY Le Maire Marie France BOUILLET 6 Registre des délibérations du Conseil Municipal de Saint Quentin sur le Homme du 27 février 2014 7