VILLE DE NOUMEA N°2014/33 DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DIRECTION DU GENIE URBAIN ET DES INFRASTRUCTURES Division Exploitation Voirie Eau et Assainissement OB/AD NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Convention pour la participation financière de la Ville à des travaux d'assainissement rue Stéphane de Saint-Quentin à Normandie P.J. - 1 projet de délibération - 1 plan La Ville a accordé un permis de construire à la SARL KALINOWSKI PROMOTION pour un chantier se situant dans le quartier de Normandie, sur la rue Stéphane de Saint-Quentin, dans le cadre de l'opération immobilière OMAHA qui vise à créer des logements sociaux. Le permis de construire accordé à la SARL KALINOWSKI PROMOTION prévoit le raccordement des eaux usées et des eaux pluviales sur le réseau d'assainissement public rue Ethel BARRAU, qui est de type séparatif et rejoint la station d'épuration de Yahoué. Or une extension de réseau sur domaine privé d'une longueur de 153 mètres linéaires est nécessaire pour que la Ville puisse mettre en place la desserte du réseau d'eaux pluviales de la rue Stéphane de Saint-Quentin. La réalisation de ce réseau public va permettre la collecte et le transport des eaux pluviales de la rue Stéphane de Saint-Quentin afin d'éviter des inondations au point bas de cette voirie communale. Compte tenu de l'intérêt de cette opération et du caractère public du réseau concerné, la participation de la Ville de Nouméa apparaît opportune. L'aide proposée par la Ville correspond à l'achat des fournitures d'assainissement, soit un montant de 2.478.853 F/CFP. Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la Ville. La convention prévoit la remise par la SARL KALINOWSKI PROMOTION du plan de récolement des réseaux créés au format neige ainsi que le résultat des essais d'étanchéité, afin de garantir la bonne exécution des travaux. Il est donc proposé au conseil municipal d'habiliter la Députée-Maire à signer avec la SARL KALINOWSKI PROMOTION la convention correspondante. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 28 mai 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE 2 G JUIN 2014 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quatorze, le jeudi 19 juin à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Députée-Maire. ETAIENT PRESENTS DATE DE CONVOCATION 11.06.2014 DATE D'AFFICHAGE 13.06.2014 Mme M. Mme M. M. Mme M. M. Mme Mme M. Mme M. Mme Mme Mme M. Mme M. Mme M. M. Mme Mme Sonia LAGARDE Dominique SIMO NET Kareen CORNAILLE Philippe DUNOYER Daniel LEROUX Diane BUI-DUYET Paul QAEZE Jean-Pierre DELRIEU Anne-Christine CHIMENTI Patricia VAN RYSWYCK Nicolas VIGNOLES Marie-Noëlle LOFEZ Tristan DERYCKE Martine LAGN EAU Tuilogona O'CONNOR Valérie LAROQUE Mathieu OUANEMA Sabine KAGY Alexandre MACHFUL Janine BAJON Christophe OBLED Kalisito MUSUMUSU Karine DESTOURS Germaine NEWED OU M. Mme M. M. Mme M. Mme M. Mme M. M. Mme M. Mme M. Mme M. Mme M. Mme M. Mme M. Christophe CHEVILLON Christine BELLET Henri OUILLEMON Patrick SENS Jinezi Annie QAEZE Marc MANSEL Charlène SOERIP Marc DESCHAMPS Liliane CONDOUMY André WAMO Gaël YANNO Isabelle LAFLEUR Philippe BLAISE Isabelle CHAMPMOREAU Gilles UKEIWE Sonia BACKES Jean-Claude BRIAULT Félicia BALLANGER Jonas TAOFIFENUA Francine BEYNEY Charles ERIC Marie-Jo BARBIER-PONTONI Jacques LEGUERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants (6 procurations) 53 Mme Chantal BOUYE Mme Françoise SUVE M. Marc ZEISEL Mme M. Pierre FAIRBANK Laurène CASSAGNE Christophe DELESSERT 47 53 Madame Diane BUI-DUYET a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31.15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail : mairiereville-noumea.nc - DELIBERATION N° 2014/ G5A autorisant la signature d'une convention avec la SARL KALINOWSKI PROMOTION pour la participation financière de la Ville à des travaux d'assainissement rue Stéphane de Saint-Quentin Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le - 1;9j1J1N 2011k VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n° 2013/1268 du 17 décembre 2013 relatif au budget primitif principal 2014 de la Ville, VU la note explicative de synthèse n° 2014/33 du 28 mai 2014, La commission conjointe du Budget et des Finances, de l'Urbanisme, des Transports et de l'Intercommunalité entendue en séance du 5 juin 2014, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE l er / La Députée-Maire est habilitée à signer une convention avec la SARL KALINOWSKI PROMOTION pour le versement par la Ville d'une participation financière de 2.478.853 F/CFP destinée à la réalisation de travaux d'assainissement rue Stéphane de SaintQuentin à Normandie. ARTICLE 2 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 / La Députée-Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée à la SARL KALINOWSKI PROMOTION. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 19 JUIN 2014 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) D S.T. D.G.U.I. (D.E.V.E.A.) SARL KALINOWSKI PROMOTION 1 2 1 1 1 2 0 MIN ?DU de. ée-Maire, La IDéputée Maire certifie que le présent acte - ayant été transmis le '70 u Commissaire Délégue • nig DE No - nogé le 2-1 JUIN 2014 est exécutoire de plein droit Pour la Députée-Maire et par délégation Le Secrétaire Général Thierry CAGOT 1 I I 59p1 e 194 22 I LEGEND VOIRIES I I DALLE BETON RÉSEAUX EAUX PLUVALES 00 REGARD PRINCIFMA REGARD AVATCIR BUSE PRINCIPALE - COTE TAMPON OU REGARD 001E FIL D'EAU DE LA UUSE RÉSEAUX EAUX USÉES RE:cm -- BUSE PRINCLPALE - COTE TAMPON pu REGARD - COTE FIL DUE DE LA BUSE LIMITE LIMITE DU LOT CC AXERAI NUAIERO DU LOT CONCERNE NOTA : LES LIMITES MeelÉPEs SONT ISSUES OU FICHIER NUMÉRIQUE DU SERVICE DU CADASTRE. 23 195 SYSTEME DE COŒRLIONNEES PLANIMÉIRIQUES : RGNC SYSTEME BE COORDONNÉES ALTIMETRIOUES NCNC COMMUNE DE NOUMEA SECTION NORMANDIE OPERATION OMAHA PLAN D'ASSAINISSEMENT 27 ET DE SERVITUDE PROJETER ECHELLE 1/500 11 111-1 REF : 2012-098-ASSAI MAIRIE SELARL NATHALIE GARRIDO ci 24 91 02 V, 24 10 70 28 Cabinet. de Géomètres BP 15 236 — 08 804 NOUMEA 'FIl : 24.98.44 — Fox : 24.11.41 Met 691493-001 3CA 1
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