à Mesdames et messieurs le Président et les conseillers du tribunal administratif Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex Pour : Le Sgen-CFDT syndicat des personnels de l'éducation nationale représenté par son secrétaire général Michel Montesinos Contre : l'arrêté du 1 juillet 2014 pris par l'inspecteur d'académie -DASEN du Rhône au sujet des horaires de l'école publiques de la commune de Lyon (P.J. n° 1). Les faits : Le 1 juillet a été pris un arrêté par l'inspecteur d'académie -DASEN du Rhône au sujet des horaires de l'école publiques de la commune de Lyon. Discussion : Recevabilité : Le syndicat défend les personnels enseignants qui ont participé aux conseils d'école avec voix délibérative. La validité des votes étant en cause, le vote des personnels a été sans doute nié. Sur la forme : Le décret n° 2014-457 (P.J.n° 2) indique que c'est le recteur qui prend la décision. L'incompétence du DASEN est donc certaine. 214 Avenue Félix Faure, 69441 Lyon cedex 03 tel : 04.78.54.17.66 – fax : 04.72.33.44.09 – mèl : [email protected] Sur le fond : Le décret indique qu'il aurait fallu qu'une majorité de conseils d'école s'exprime en faveur de la proposition. Ce n'est pas le cas. Les documents joints, d'un échange entre le rectorat et un élu (P.J. n°3), montrent que les irrégularités sont nombreuses et même reconnues. La très courte majorité fait que ces irrégularités ont eu une influence sur la décision prise et la rendent illégale. Des regroupements d'école ont eu lieu hors l'article D411-3 du code de l'éducation (P.J.n° 4). Celui-ci prévoit une possibilité pour la durée de l'année scolaire mais pas seulement pour une réunion. Madame la rectrice reconnaît que le code de l'éducation n'a pas été appliqué. On ne pouvait décompter deux fois les votes des écoles regroupées dans un seul conseil. Le décret n ° 2014-457 prévoit la prise en compte des conseils d'école non des écoles. Les irrégularités des écoles Les Gémeaux semblent réelles mais madame la rectrice ne s'est pas donnée la peine d'enquêter. Elle indique que le document communiqué par l'élu est illisible et n'est pas en sa possession. Encore faudrait-il vérifier et savoir pourquoi le document n’a pas été en sa possession et pourquoi il serait illisible... La jurisprudence jointe montre les irrégularités reconnues par le juge administratif lorsque les décisions sur les horaires et les rythmes sont prises par les établissements et les écoles. La démocratie de proximité est souvent méconnue. C'est encore le cas ici. Je demande 135 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Cette somme est justifiée par le coût des envois, parfois avec AR, celui des photocopies, et également celui de mon travail Veuille le tribunal annuler la décision attaquée et m'allouer la somme demandée. Michel Montésinos Secrétaire général Pièces jointes (photocopies) : n° 1 Décision attaquée n° 2 Décret n° 2014-457 n° 3 Échanges entre le rectorat et un élu n° 4 Article D411-3 du code de l'éducation n° 5 Jurisprudences n° 6 Délibération donnant pouvoir au secrétaire général pour ester en justice 214 Avenue Félix Faure, 69441 Lyon cedex 03 tel : 04.78.54.17.66 – fax : 04.72.33.44.09 – mèl : [email protected] 214 Avenue Félix Faure, 69441 Lyon cedex 03 tel : 04.78.54.17.66 – fax : 04.72.33.44.09 – mèl : [email protected]