Rôle d'audiences du Conseil de discipline Le rôle d'audiences contient la liste des prochaines audiences du Conseil de discipline de l'Ordre. Cette liste précise le nom des parties, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'audience. Avant de vous y présenter, nous vous recommandons toutefois de vérifier s'il y a eu des changements dans l'horaire en consultant cette page. À noter que les audiences sont publiques, sauf exceptions. Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec : Direction de la protection du public Secrétariat du Conseil de discipline 514 879-1793 ou sans frais 1 800 263-1793 Dernière mise à jour : 23 mars 2015 Page: 1 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 23 mars 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-13-01229 Plaignant(e) Procureur Me Chantal Racine, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Stanley D. Haltrecht Lieu d'exercice: Montréal Membres du Conseil Me Howard Barza Me Jacques Lamoureux (Président) Me Jean-François Dugas (Membre) Me Michel Leblanc (Membre) Nature des infractions 54, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Prélever ses honoraires et débours sans autorisation écrite de son client à même les fonds détenus 56 9°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services à un acte illégal ou frauduleux 1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds confiés en fidéicommis 59, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance de l'Ordre 1, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires - Défaut de consigner et comptabiliser en fidéicommis des fonds, valeurs et autres biens 114, C-26, Code des professions - Entraver, tromper ou refuser de fournir un renseignement ou document à un officier de l'Ordre 122, C-26, Code des professions - Enquêtes sur les infractions 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession But de l'audience Audience sur: Sanction Page: 2 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 23 mars 2015 Heure 13h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01279 Plaignant(e) Procureur Me Judith Desmarais, syndic adjoint Me Eliane Gauvin Intimé(e) Procureur Me Suzanne Dionne Lieu d'exercice: Rosemère Membres du Conseil Me Andrée Lafleur Me Jacques Lamoureux (Président) Me Annie Bolduc (Membre) Me Jean Sylvestre (Membre) Nature des infractions 21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés 21.6, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut de veiller, dans les plus brefs délais, à la signature d'un acte de radiation 14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai 15, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Tenue des dossiers et des études des notaires But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 3 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 26 mars 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01269 Plaignant(e) Procureur Me Maryse Laliberté, syndic adjoint Me Sarah Galella Intimé(e) Procureur Marie-Claude Roch Lieu d'exercice: Berthierville Membres du Conseil Me Patrick Jean Me Jacques Lamoureux (Président) Me Monique Corbeil (Membre) Me Martin Latour (Membre) Nature des infractions 23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables 1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds confiés en fidéicommis 59, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance de l'Ordre 38, N-3, r.5.1, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires - Défaut de transmettre au secrétaire de l'Ordre le rapport annuel 39, N-3, r.5.1, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires - Défaut de transmettre au Secrétaire de l'Ordre une déclaration - n'avoir détenu aucun fonds en fidéicommis 96, N-3, Loi sur le notariat - Défaut de respecter la réglementation quant aux registres 14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai 15, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Tenue des dossiers et des études des notaires But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 4 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 30 mars 2015 Heure 09h30 : Lieu : A/S Line Beaudin Commission des lésions professionnelles 900, Place d'Youville, 8e étage Québec (Québec) G1R 3P7 Salle: Numéro 2 Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01273 Plaignant(e) Procureur Me Chantal Racine, syndic adjoint Me Sylvain Généreux Intimé(e) Procureur Me Réjean Migneault Lieu d'exercice: Mont-Joli Membres du Conseil Me Jean-Pierre Chamberland Me Jacques Lamoureux (Président) Me Gaétan Lévesque (Membre) Me Jacques Ménard (Membre) Nature des infractions 23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables 25, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de rendre compte à son client lorsque requis 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 9°, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services de quelque manière que ce soit à la commission d'un acte illégal ou frauduleux 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession 53, N-2, Loi sur le notariat - Copies-reproduction fidèle 58, N-3, Loi sur le notariat - Altérer ou modifier un acte notarié après la signature d'une partie 21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés 21.6, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut de veiller, dans les plus brefs délais, à la signature d'un acte de radiation 14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai 15, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Tenue des dossiers et des études des notaires But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 5 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 10 avril 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-10-01169 Plaignant(e) Procureur Me Dominique Cloutier, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Nicole Sauvé Lieu d'exercice: Montréal Membres du Conseil Me Jacques Lamoureux (Président) Me Monique Corbeil (Membre) Me Michel Leblanc (Membre) Nature des infractions 1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession But de l'audience Audience sur: Sanction Page: 6 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 14 avril 2015 Heure 09h30 : Lieu : Tribunal administratif du Québec 575, rue Saint-Amable, 3e étage Québec (Québec) G1R 5R4 Salle: 3.30 Dossier disciplinaire numéro : 26-15-01287 Plaignant(e) Procureur Me Dominique Cloutier, syndic adjoint Me Eliane Gauvin Intimé(e) Procureur Me Diane Plante Lieu d'exercice: Saint-Nicolas Membres du Conseil Me Michel Poulin Me Jacques Lamoureux (Président) Me Nicole Beaudry (Membre) Me Gaétane Baril (Membre) Nature des infractions 1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 16, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de faire connaître aux parties la nature d'un acte et ses conséquences juridiques normalement prévisibles 23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables 24, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de donner à son client des explications à la compréhension et à l'appréciation de ses services 56 7°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds confiés en fidéicommis 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession 21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés 14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 7 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 17 avril 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01280 Plaignant(e) Procureur Me Annick Normandin, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Me Ricardo De Barros Lieu d'exercice: Montréal Membres du Conseil Me Lionel Rossdeutscher Me Jacques Lamoureux (Président) Me Yvan Corbeil (Membre) Me Sylvie Lafond (Membre) Nature des infractions 1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds confiés en fidéicommis 26 (3), N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires - Défaut de retenir en fidéicommis tous les fonds jusqu'à l'inscription de l'acte de vente et son indexation au registre foncier. 26 1º, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires - Défaut d'obtenir tous les fonds avant la signature de l'acte 26 5º, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires - Défaut de retenir tous les fonds jusqu'à la publication et l'inscription de l'acte sans inscription préjudiciable But de l'audience Audience sur: Requête rejet de plainte (art. 143.1 CP) Page: 8 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 20 avril 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01259 Plaignant(e) Procureur Me Judith Desmarais, syndic adjoint Me Eliane Gauvin Intimé(e) Procureur Me David Small Lieu d'exercice: Québec Membres du Conseil Me Stéphanie Charette Me Jacques Lamoureux (Président) Me Sylvie Beaupré (Membre) Me Bernard Laroche (Membre) Nature des infractions 61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 17, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de s'assurer des faits essentiels au soutin d'un acte et d'informer le client des formalités nécessaires à sa validité 7, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession But de l'audience Audience sur: Sanction Page: 9 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 22 avril 2015 Heure 09h00 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01255 Plaignant(e) Procureur Me Chantal Racine, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Batoul Hassan Lieu d'exercice: Gatineau Membres du Conseil Me Giuseppe Battista Me Jacques Lamoureux (Président) Me Sylvie Beaupré (Membre) Me Pierre Péladeau (Membre) Nature des infractions 1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 9°, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services de quelque manière que ce soit à la commission d'un acte illégal ou frauduleux 152, C-26, Code des professions - En l'absence d'une disposition législative (acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité) 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession But de l'audience Audience sur: Sanction Page: 10 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 24 avril 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01283 Plaignant(e) Procureur Me Yves Morissette, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Tina Bernard Lieu d'exercice: Sherbrooke Membres du Conseil Me Jacques Lamoureux (Président) Me Danielle Laferrière (Membre) Me Jacques Néron (Membre) Nature des infractions 23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables 61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère 59, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance de l'Ordre 19, N-2, Loi sur le notariat - Tenir un répertoire à jour 96, N-3, Loi sur le notariat - Défaut de respecter la réglementation quant aux registres 98 2, N-3, Loi sur le notariat - Défaut de tenir et de conserver un index au répertoire selon le règlement (forme et contenu) 98 4, N-3, Loi sur le notariat - Défaut de tenir et de conserver un index au répertoire selon le règlement (normes) 21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés 14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 11 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 24 avril 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-15-01290 Plaignant(e) Procureur Me Yves Morissette, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Tina Bernard Lieu d'exercice: Sherbrooke Membres du Conseil Me Jacques Lamoureux (Président) Me Danielle Laferrière (Membre) Me Jacques Néron (Membre) Nature des infractions 1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 54, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Prélever ses honoraires et débours sans autorisation écrite de son client à même les fonds détenus 61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds confiés en fidéicommis 4, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires - Défaut d'inscrire la nature des fonds confiés en fidéicommis 14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 12 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 27 avril 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01268 Plaignant(e) Procureur Me Maryse Laliberté, syndic adjoint Me Sylvain Généreux Intimé(e) Procureur André Hébert Lieu d'exercice: Laval Membres du Conseil Me Jacques Lamoureux (Président) Me André Cantin (Membre) Me Bernard Laroche (Membre) Nature des infractions 3.03.01, N-2, r.3, Code de déontologie des notaires - Manquer de disponibilité et de diligence 23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables 25, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de rendre compte à son client lorsque requis 54, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Prélever ses honoraires et débours sans autorisation écrite de son client à même les fonds détenus 61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère 1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 24, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de donner à son client des explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation de ses services 56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds confiés en fidéicommis 59, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance de l'Ordre 7, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients 24, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires - Défaut de tenir à jour la comptabilité en fidéicommis 28, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires - Défaut de dresser un rapport de conciliation mensuel du mois précédent 3, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires - Défaut d'obtenir l'autorisation écrite pour prélever des honoraires sur fonds confiés 114, C-26, Code des professions - Entraver, tromper ou refuser de fournir un renseignement ou document à un officier de l'Ordre 122, C-26, Code des professions - Enquêtes sur les infractions 59.2, C-26, Code des professions Page: 13 - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession 15 i), N-2, Loi sur le notariat - Observer le tarif en vigueur 37, N-3, Loi sur le notariat - Défaut de faire une déclaration d'erreur de numérotage ou d'omission de numéro et d'en transmettre copie au Secrétaire de l'Ordre 21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés 21.6, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut de veiller, dans les plus brefs délais, à la signature d'un acte de radiation 14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai 15, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Tenue des dossiers et des études des notaires But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 14 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 28 avril 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01282 Plaignant(e) Procureur Me Yves Morissette, syndic adjoint Me Eliane Gauvin Intimé(e) Procureur Jacques Bouffard Lieu d'exercice: Québec Membres du Conseil Me Jacques Lamoureux (Président) Me André Cantin (Membre) Me Bernard Laroche (Membre) Nature des infractions 114, C-26, Code des professions - Entraver, tromper ou refuser de fournir un renseignement ou document à un officier de l'Ordre 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession 21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés 14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai 15, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires - Tenue des dossiers et des études des notaires But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 15 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 5 mai 2015 Heure 09h00 : Lieu : Musée québécois de culture populaire 200, rue Laviolette Trois-Rivières (Québec) G9A 6L5 Salle: Cogeco Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01251 Plaignant(e) Procureur Me Anne Boutin, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Louise Gélinas Lieu d'exercice: Trois-Rivières Membres du Conseil Me Jacques Lamoureux (Président) Me Annie Bolduc (Membre) Me André Cantin (Membre) Nature des infractions 1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds confiés en fidéicommis 56 9°, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services de quelque manière que ce soit à la commission d'un acte illégal ou frauduleux 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession 58, N-3, Loi sur le notariat - Altérer ou modifier un acte notarié après la signature d'une partie But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 16 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 11 mai 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-13-01242 Plaignant(e) Procureur Me Annick Normandin, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Louis-Philippe Hébert Lieu d'exercice: Repentigny Membres du Conseil Me Jean-Claude Dubé Me Jacques Lamoureux (Président) Me Jean-Guy Diamond (Membre) Me Pierre Péladeau (Membre) Nature des infractions 29, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son client et de sauvegarder son indépendance professionnelle. 29.1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Conclure une convention ayant pour effet de mettre en péril son indépendance, déintéressement, objectivité et intégrité requis pour l'exercice de la profession de notaire 30, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'éviter toute situation où il serait en confilt d'intérêts. 1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 17, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de s'assurer des faits essentiels au soutin d'un acte et d'informer le client des formalités nécessaires à sa validité 7, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients 41, N-3, Loi sur le notariat - Avoir reçu un acte dans lequel lui ou son conjoint est ou représente une partie But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 17 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 11 mai 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01261 Plaignant(e) Procureur Me Annick Normandin, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Louis-Philippe Hébert Lieu d'exercice: Repentigny Membres du Conseil Me Jean-Claude Dubé Me Jacques Lamoureux (Président) Me Jean-Guy Diamond (Membre) Me Pierre Péladeau (Membre) Nature des infractions 41, N-3, Loi sur le notariat - Avoir reçu un acte dans lequel lui ou son conjoint est ou représente une partie But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 18 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 14 mai 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01277 Plaignant(e) Procureur Me Chantal Racine, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Marie France Garceau Lieu d'exercice: Trois-Rivières Membres du Conseil Me Jean-Claude Dubé Me Jacques Lamoureux (Président) Me Jacques Ménard (Membre) Me Pierre Péladeau (Membre) Nature des infractions 23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables 56 9°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services à un acte illégal ou frauduleux 1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds confiés en fidéicommis 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 19 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 15 mai 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: JOseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01277 Plaignant(e) Procureur Me Chantal Racine, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Marie France Garceau Lieu d'exercice: Trois-Rivières Membres du Conseil Me Jean-Claude Dubé Me Jacques Lamoureux (Président) Me Jacques Ménard (Membre) Me Pierre Péladeau (Membre) Nature des infractions 23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables 56 9°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services à un acte illégal ou frauduleux 1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds confiés en fidéicommis 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 20 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 22 mai 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01277 Plaignant(e) Procureur Me Chantal Racine, syndic adjoint Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Marie France Garceau Lieu d'exercice: Trois-Rivières Membres du Conseil Me Jean-Claude Dubé Me Jacques Lamoureux (Président) Me Jacques Ménard (Membre) Me Pierre Péladeau (Membre) Nature des infractions 23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables 56 9°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services à un acte illégal ou frauduleux 1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Nuire à la bonne réputation de la profession 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds confiés en fidéicommis 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 21 Rôle d'audiences du Conseil de discipline Date : 12 juin 2015 Heure 09h30 : Lieu : Chambre des notaires du Québec 600 - 1801 avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7 Salle: Joseph-Laurin Dossier disciplinaire numéro : 26-14-01271 Plaignant(e) Procureur Me Diane Gareau, syndic Me Julie Charbonneau Intimé(e) Procureur Jean Gauthier Lieu d'exercice: Laval Membres du Conseil Me Jean F. Cordeau Me Delpha Bélanger (Président suppléant) Me Nicole Beaudry (Membre) Me Jean-Guy Diamond (Membre) Nature des infractions 3.02.09, N-2, r.3, Code de déontologie des notaires - Défaut de refuser de prêter ses services pour des transactions abusives ou frauduleuses 13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses 56 9°, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires - Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services de quelque manière que ce soit à la commission d'un acte illégal ou frauduleux 59.2, C-26, Code des professions - Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession 15 b), N-2, Loi sur le notariat - Règles de la probité et de l'impartialité But de l'audience Audience sur: Culpabilité Page: 22
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