Actualité du 8 avril 2015 CIVIL Séparation de biens - Créances personnelles – évaluation - Cass Civ 1ère 4 du mars 2015 n° 14-10.660 Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du Code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles, que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre, sont évaluées selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil. Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi JO du 5 avril 2015 FISCAL Plus-value – Crédit-Bail immobilier – Levée d'option - CE du 4 mars 2015 no 360508 – Si la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit bail ne peut, par elle-même, faire naître de plusvalue, l'administration demeure fondée à tirer les éventuelles conséquences fiscales qui s'attachent au transfert de propriété que cette levée d'option emporte. Cas d'une personne morale soumise au régime des sociétés de personnes donnant en sous-location l'immeuble qu'elle avait pris en crédit-bail et tirant de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L'entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la société consécutive à la levée d'option de crédit bail s'est traduite par un changement de nature de l'activité exercée, la société cessant son activité de sous-location au profit d'une activité de location directe, taxable dans la catégorie des revenus fonciers. Dès lors, et quand bien même aucun acte ne matérialiserait le transfert de l'immeuble au patrimoine de la société, la cessation de son activité initiale et le changement de son régime fiscal ont eu pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value susceptible d'avoir été acquise à cette date. ( Analyse CE ) La France et l’Allemagne signent un avenant à leur convention fiscale bilatérale qui permettra de simplifier l’imposition des retraités, anciens travailleurs frontaliers : communiqué du Ministre de L Economie du 31 mars 2015 n° 257 © Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon 8 avril 2015 IMMOBILIER Propriété des chemins d'exploitation, RM : AN, 17 mars 2015, n° 72046, ZIMMERMANN, JOAN, p. 1939. Les chemins d'exploitation sont, à défaut de titre de propriété contraire, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. La jurisprudence a fait une interprétation stricte de la notion « d'intéressé » en ne retenant que les propriétaires des fonds riverains du chemin d'exploitation ainsi que du fonds sur lequel aboutit le chemin. Ainsi, chaque riverain a un droit de propriété qui porte sur la portion du chemin jouxtant son fonds jusqu'à l'axe médian de la voie. Le régime juridique des chemins d'exploitation est donc déterminé par la propriété de leur assiette qui est privée et divisée, et par leur usage qui est collectif. Bail commercial – co-preneurs - résiliation – effet - Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.510 Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société EBR, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs LOI ALUR « La loi Alur : point d’étape » - mis à jour le 25 mars 2015 - http://www.territoires.gouv.fr/alur-un-anapres-les-avancees-de-la-loi + « Un an après, les avancées d’une loi appliquée avec pragmatisme » - 23 mars 2015 http://www.territoires.gouv.fr – (18 pages) Urbanisme commercial : Carole Delga lance une nouvelle base de données pour les élus http://www.economie.gouv.fr/urbanisme-commercial-application-icode Une nouvelle application, baptisée ICODE, met à disposition des élus locaux et des chambres de commerce une cartographie interactive des commerces existants sur leur territoire. INTERNATIONAL Conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen 1408/71 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.- Arrêt CJUE du 26 février 2015, de Ruyter (C-623/13) - CSG/CRDS : Min. éco. et santé, 26 févr. 2015, n° 210, communiqué © Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon 8 avril 2015 PUBLIC Vente d'un délaissé faisant partie du domaine public, RM : AN, 10 mars 2015, n° 12981, Zimmermann JOAN, p. 1786. Cette réponse ministérielle fait le point sur les délaissés de voirie. Ils s'agit de parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement. Organisation de visites d'un monument historique - bail commercial - RM AN n° 66396 du 10 mars 2015 Zimmermann RURAL Bail rural – bail à ferme - renouvellement – prix - Civ 3 du 11 mars 2015 n° 13-25.787 Selon l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail et le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du code rural et de la pêche maritime. Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire. Groupements forestiers - actifs - autorisation administrative règlementation - RM AN n° 72059 du 24 février 2015 de La Raudière et n° 71664 Brottes Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat -JO 06-03-15 Publics concernés : Office national des forêts, Office national de la chasse et de la faune sauvage, associations communales et intercommunales de chasse agréées, associations de chasse non agréées, chasseurs. Objet : modalités d'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts de l'Etat © Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon 8 avril 2015