14-04-26 Cpmpte-rendu OK - Gouvernement de la Nouvelle

.co
Cellule Communication
Tel : 24.65.60 – 24.66.39
Vendredi 25 avril 2014
COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
DU 23 AVRIL 2014
Sous la présidence de Monsieur Harold MARTIN, le gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, réuni les mercredi 23 et jeudi 24 avril 2014, a adopté 2 projets
de loi du pays, 4 projets de délibération du congrès, 6 projets de délibération du
gouvernement et approuvé 58 arrêtés.
Diverses mesures d’ordre fiscale et douanier :
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé les projets de loi du
pays instituant un crédit d’impôt au titre des investissements destinés à la
production d’électricité d’origine photovoltaïque, instituant un régime fiscal
spécifique lié aux investissements annexes au fonctionnement d’une usine de
traitement des minerais et portant diverses dispositions d’ordre fiscal et
douanier :
o crédit d’impôt au titre des investissements destinés à la production
d’électricité d’origine photovoltaïque : ce dispositif prévoit d’accorder à
chaque entreprise qui investit dans une installation de production
d’électricité d’origine photovoltaïque un crédit d’impôt (remboursable
s’il ne peut être imputé) égal à 30 % du montant de cet investissement
majoré des coûts d’installation dans la limite de 2 500 000 F ;
o régime fiscal spécifique lié aux investissements annexes au
fonctionnement d’une usine de traitement des minerais : ce dispositif
prévoit d’aménager la fiscalité afin de rendre possible l’investissement
de la SLN, sur le site de Doniambo, dans un nouvelle centrale de
production électrique soit deux groupes de 100MW et une turbine de
secours d’une puissance de 40MW ;
o aménagement et extension des téléservices ;
o aménagement des dispositions relatives à la réduction d’impôt en faveur
de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire :
modification des conditions d’éligibilité ;
o mesures d’ajustement du code des impôts : dispositions visant à mettre à
jour des références obsolètes auxquelles renvoient certains textes fiscaux
et à assurer une cohérence rédactionnelle entre les textes ;
1
o mesures de simplification administrative ;
o mesures d’ordre de douanier : transfert de l’activité de receveur des
douanes actuellement exercé par le Directeur des finances publiques au
responsable de la paierie et adaptation du code des douanes à quelques
adaptations terminologiques afin de tenir compte de la suppression en
2012 de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie.
Aide fiscale à l’investissement :
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé le Fonds Calédonien de
l’Habitat (FCH) au bénéfice des dispositions des articles Lp 284 à Lp 286 du
code des impôts pour l’opération dénommée FRESNO PARC consistant en
l’acquisition de la parcelle n° 467, section Païta, sur la commune de Païta, d’une
superficie de 62 ares, pour la construction d’un ensemble immobilier
comprenant 24 logements sociaux locatifs (dans la catégorie sociale
« logements aidés »). Le coût prévisionnel du programme immobilier d’habitat
social porte sur 657 millions de F CFP dont 63 millions pour l’acquisition du
foncier et 563 millions pour la construction (le solde correspondant à divers
frais).
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé le Fonds Calédonien de
l’Habitat (FCH) au bénéfice des dispositions des articles Lp 284 à Lp 286 du
code des impôts pour l’opération dénommée ARBOREA I portant sur 24
logements jumelés locatifs dans la catégorie sociale « locatifs aidés ». Le coût
prévisionnel du programme immobilier d’habitat social porte sur 692 millions
de F CFP dont 71 millions correspondant à la valeur de l’assiette foncière et 586
millions pour la construction (le solde correspondant à divers frais).
Statut des établissements publics d’enseignement :
• Conformément aux dispositions de la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre
2009 et du décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013, le gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie a approuvé le projet de délibération portant statut des
établissements publics d’enseignement. Ce projet prévoit l’ensemble du
fonctionnement administratif indispensable à l’exercice des missions
d’enseignement, enseignement agricole inclus. L’objectif est de simplifier et de
sécuriser le droit applicable, au vu de sa complexité actuelle, à travers un seul et
unique document dans les limites des compétences de la Nouvelle-Calédonie
telles que fixées par la loi organique.
Parc naturel de la mer de Corail :
• Conformément à la délibération n° 51/CP relative à la définition des aires
protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles
appartenant à son domaine public, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a
approuvé la création du Parc naturel de la mer de Corail.
Subventions & participations :
2
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le versement d’une
subvention d’un montant de 10 000 000 F CFP à la bibliothèque Bernheim dans
le cadre du salon international du livre océanien.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le versement d’une
subvention d’un montant de 3 316 440 F CFP en faveur des entreprises de
boulangerie participant à l’opération écopain.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le versement d’une
subvention d’un montant de 680 000 F CFP en faveur de la commune de
Bourail pour l’achat de deux radars pédagogiques.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le versement d’une
subvention d’un montant de 600 000 F CFP dans le cadre du Fonds de
coopération bilatérale en faveur du Festival du film de Suva « Islands in the
world Oceania International Film Festival-IWOIFF ».
En bref :
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la délibération
modifiant la délibération modifiée du chargeant les membres du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteur
de l'administration. En conséquence, le secteur de la Fonction Publique de la
Nouvelle-Calédonie échoit à M. Georges MANDAOUE et M. Frédéric de
GRESLAN se voit chargé du droit civil et du droit commercial.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la création du Certificat
de Compétences Essentielles. Quatre domaines regroupant au total 15
compétences essentielles ont été identifiées et constituent ce Certificat de
Compétences Essentielles (CCE) :
- Communiquer dans son environnement de travail,
- Réfléchir et résoudre les problèmes,
- Travailler en respectant les règles,
- Se situer en tant que citoyen.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé le fonctionnement d’un
foyer d’accueil et d’accompagnement socio-éducatif pour enfants et adolescents
en danger dénommé « Maison d’enfants Antoinette KABAR » et d’un
établissement d’accueil pour femmes en difficulté dénommé « Maison des
Femmes ».
•
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la création d’un
établissement d’information et d’hébergement pour femmes en difficulté dénommé
« CAFED – Centre d’Accueil pour Femmes en Difficulté ».
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la cession à la commune
de Paita d’une parcelle de terrain d’une superficie de 12 ha 25 dépendant de son
domaine privé en vue de l’aménagement d’un sentier pédestre paysager.
3
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la convention
d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du programme pluriannuel
d’investissement de la Direction Diocésaine de l’Ecole Catholique (DDEC).
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé sa garantie à un contrat
de prêt passé par la Direction Diocésaine de l’Ecole Catholique (DDEC) avec la
banque Société Générale (SGCB) et a été habilité à conclure l’acte de garantie
correspondant.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le budget unique 2014
de l’Ecole des métiers de la mer (EMM) arrêté en recettes et en dépenses à la
somme de 280 421 997 F CFP répartis en 228 015 234 F CFP pour la section
de fonctionnement et 52 406 763 F CFP pour la section d’investissement.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le budget unique 2014
de l’Agence pour la desserte aérienne (ADANC) arrêté en recettes et en
dépenses à la somme de 7 567 416 886 F CFP répartis en 3 594 465 929 F CFP
pour la section de fonctionnement et 3 972 950 957 pour la section
d’investissement.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le budget unique 2014
de l’académie des langues kanak (ALK) arrêté en recettes et en dépenses à la
somme de 185 737 972 F CFP, dont 176 886 461 F CFP en section de
fonctionnement et 8 851 511 F CFP en section d’investissement.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le budget
supplémentaire 2014 de l’établissement de régulation des prix agricoles (ERPA)
arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 345 842 728 F CFP répartis en
312 800 463 F CFP pour la section de fonctionnement et 13 042 265 pour la
section d’investissement.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le budget
supplémentaire 2014 du fonds de régulation du marché des viandes porcines
équilibré en recettes et en dépenses de fonctionnement à la somme de 49 61 112
F CFP.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le budget
supplémentaire 2014 de l’agence sanitaire et sociale (ASS-NC) arrêté à la
somme de 11 610 881 128 F CFP dont 2 752 890 898 F CFP en fonctionnement
et 8 857 990 230 F CFP en investissement.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé le SIVOM Eaux et
Déchets VKP à occuper son domaine public fluvial en vue de l’installation
d’une conduite AEP en fonte DN250 par encorbellement sur la rivière Koné,
sur la commune de Koné.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé l’expérimentation de
l’AZAMAX (produit phytosanitaire à usage agricole) pour des besoins de
recherche et de développement.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé la pharmacopée applicable
sur le territoire afin de se conformer à la huitième édition de la pharmacopée
européenne applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 2014.
4
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté une demande de création
par voie normale d’une officine de pharmacie sur la commune du Mont-Dore.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié le numéro de licence
d’une officine de pharmacie sur la commune de Bourail (Mme LENORMAND).
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification apportée
à la bourse territoriale de formation professionnelle continue de M. Colin
SIFFERLEN.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté 1 demande d’agrément pour
un transfert de déficit dans le cadre d’une fusion-absorption (SARL COFIGEX /
CE4C).
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la composition et les
règles de fonctionnement de la commission des titres-repas.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la désignation de M.
Hubert PIQUEMAL en qualité de représentant du syndicat professionnel des
pilotes maritimes au conseil portuaire du port autonome.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification apportée
aux tarifs du port autonome applicables aux usagers et concessionnaires de cet
établissement public.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les tarifs des analyses
effectuées par le laboratoire de la Direction de l’Industrie, des Mines et de
l’Energie.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les tarifs de traduction et
d’interprétariat de l’académie des langues kanak
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé 7 entreprises nautiques
touristiques pour exercer leur activité dans le parc naturel des atolls
d’Entrecasteaux (Primot Pascal, Pacific Blue, Aventure Marine, Giga Nirvana
Charter, Powercat Charter, A bord de Touaou Croisières, Catamania).
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la prolongation de
dérogation au monopole du pavillon des remorqueurs PW Teguh et PW Teku
dans le cadre de l’accueil des navires de forte capacité sur le site de l’usine du
Nord.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité son président à signer
l’avenant n° 4 à la convention pour la desserte aérienne à partir de Nouméa des
aéroports de Koné, Koumac, Belep et Touho.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité son Président à défendre
la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouméa (affaires M.
Eddy AGNES ; Mme Séverine PIQUE ; Mme Virginie ROCHAS ; M. JeanPierre DEAL ; SUD SERVICE SARL ; NORD PECHE SARL et Monsieur ou
Madame Thierry BOUQUILLARD ).
5
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité son Président à défendre
la Nouvelle-Calédonie devant la Cour d’Appel de Nouméa (affaire MAGENTA
DEVELOPPEMENT SAS).
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 1 visa de long séjour, 2
titres de séjour, 10 autorisations de travail et 56 autorisations de travail
concernant les projets miniers.
Mesures individuelles :
• Monsieur Alexandre ROSSIGNOL est nommé chef de service de la formation
de la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques.
•
Monsieur Olivier CIRY est nommé chef de service d’assistance technique aux
acteurs de la sécurité civile de la direction de la sécurité civile et de la gestion des
risques.
• Monsieur Christophe BAUMANN est nommé de chef du service opération et de
la gestion de crise de la direction de la sécurité civile et de la gestion des
risques.
• Monsieur Antoine BERNIER est nommé chef du service de la direction du
budget et des affaires financières.
Par ailleurs, le gouvernement a validé les 22 arrêtés du secteur de la fonction publique
rendus caduques à la suite du jugement de la Cour administrative d’Appel de Paris
relativement au contreseing du membre du gouvernement chargé de contrôler et
d’animer un secteur de l’administration.
Enfin les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ont été destinataires
d’une présentation de la mise en œuvre de la 4G, de son calendrier et de ses offres
commerciales par l’Office des Postes et télécommunications (OPT).
6

Download Report