VILLE DE NOUMEA N° 2014/52 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VV NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET P.J. Dispositif en faveur des agents relevant de la convention collective des services publics (CCSP) : 1 projet de délibération Le 4 septembre 2012, le conseil municipal de la Ville de Nouméa adoptait la délibération n° 2012/965 relative aux modalités de recrutement et de rémunération de certains agents contractuels de la Ville de Nouméa. Ce dispositif avait pour objectif, la proposition d'un cadre de gestion unique pour l'ensemble du personnel contractuel, dont les modalités sont comparables à celles des agents fonctionnaires. Les agents de la convention collective ont eu le choix de rester rattachés à cette convention collective, ou d'en sortir et par conséquent de relever du droit du travail classique, et aux conditions spécifiques plus favorables prévues par la présente délibération. Quatre principes guidaient la mise en oeuvre de ce dispositif : - - rehausser la rémunération des personnels qui disposent des salaires les plus modestes du secteur public ; permettre à ces agents de disposer d'un déroulement de carrière régulier dans l'emploi occupé ; simplifier la gestion des agents de la Ville (fonctionnaires et contractuels) ; laisser le libre choix à chacun de basculer dans le nouveau système ou de rester dans l'ancien. Au 31 décembre 2012, date limite du droit d'option des agents relevant de la convention collective, sur les 538, seuls 142 avaient opté pour le dispositif de contractualisation malgré une forte campagne d'information de la Direction des ressources humaines tant auprès des responsables des directions et services que des agents reçus individuellement. A l'issue de cette première campagne et au regard de la satisfaction des agents ayant opté pour le nouveau dispositif, plusieurs demandes émanant d'agents ou d'organisations syndicales ont sollicité la réouverture des droits d'option au dispositif de contractualisation. Compte tenu des travaux menés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur la création d'un statut des agents non titulaires (ANT) il n'avait alors pas été donné suite à ces sollicitations. Néanmoins ces travaux n'ayant pas abouti, il apparaît opportun, de modifier la délibération n° 2012/965 du 4 septembre 2012 afin d'ouvrir une nouvelle période d'option. 2 CHAMP D'APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF I- La présente délibération a vocation à s'appliquer à l'ensemble des agents non titulaires de la Ville ainsi qu'aux agents de la convention collective ayant opté pour le dispositif. L'accès à ce nouveau mécanisme d'emploi est offert à l'ensemble des agents relevant actuellement de la convention collective, soit 329 personnes par droit d'option. Il convient de préciser qu'une fois le choix effectué, le retour à la convention collective n'est plus possible. Par souci de maîtrise budgétaire et dans la cohérence de la mise en oeuvre de la contractualisation en 2012, il est acté les deux étapes distinctes : Au l er décembre 2014 : basculement des agents sur l'une des deux grilles de rémunération proposées, en fonction de l'emploi occupé. Maintien dans la convention collective pour ce qui concerne les modalités de gestion ; Au l er décembre 2015 sortie de la convention collective et mise en oeuvre pleine et entière de la présente délibération. Ce passage s'accompagne de l'éligibilité des agents ayant opté pour le dispositif de contractualisation, au bénéfice du régime indemnitaire en vigueur au sein de l'entité d'affectation. II - RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTERISTIOUES DU DISPOSITIF Le dispositif s'appuie sur une logique d'emploi et sur la création de grilles indiciaires de rémunération. Plusieurs catégories d'emploi sont établies : les emplois sans condition de diplôme ou avec diplôme de niveau V (CAP, BEP) à partir d'une liste de métiers définis et de niveaux d'entrée décalés (liste 1) ; les emplois ouverts aux seuls postes d'encadrement, aux titulaires d'un diplôme de niveau V ou de 5 années de pratique professionnelle dans le domaine d'activité (liste 2) ; les emplois autres que ceux fixés sur les deux précédentes listes, compte tenu des fonctions exercées et des diplômes détenus par l'agent, dont les conditions de rémunération ne sont pas revues par la présente délibération et qui restent telles qu'actuellement établies par comparaison aux grilles de la fonction publique (A, B ou C). Les listes d'emplois restent en annexe du cadre réglementaire de manière à pouvoir être modifiées par arrêté de la Députée-Maire et adaptables en fonction de l'évolution des emplois de la Ville. Le recrutement s'effectue par contrat, conformément aux dispositions du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie. Deux grilles de rémunération ont été créées pour les 2 listes d'emplois qui sont assimilés à des emplois de catégorie D et C. Plusieurs niveaux d'entrée sont établis pour le recrutement en fonction de l'emploi occupé. Sont ainsi prévues 3 entrées dans la grille 1 et 2 entrées dans la grille 2. La rémunération s'effectue à partir d'un indice brut de la grille locale de traitement des fonctionnaires. Les intéressés bénéficient des revalorisations de la valeur du point et de l'indemnité de résidence. •/ 3 Ils peuvent également, le cas échéant, se voir servir les primes et indemnités en vigueur au sein de leur entité d'affectation. Le régime indemnitaire catégoriel auquel ils peuvent prétendre est déterminé en référence à la catégorie d'emplois à laquelle est assimilée la grille indiciaire d'appartenance. Pour les agents occupant un emploi permanent et affectés dans les entités organisationnelles telles les écoles, ou services administratifs et rattachés à la grille 1, l'indemnité catégorielle est de 19 points d'indice nouveau majoré (INM), soit 18.162 F/CFP brut mensuel. Pour les agents rattachés à la grille 2, elle est de 22 points d'INM, soit 21.030 F/CFP brut mensuel. Concernant les personnels affectés dans les entités organisationnelles relevant des domaines d'activité suivants : environnement, économie rurale, équipement ou informatique, l'indemnité spéciale est servie quelle que soit la grille de rattachement. Elle s'établit à 27 points d'INM, soit 25.809 F/CFP brut mensuel. L'avancement est régulier, sous réserve de la manière de servir, tous les deux ans. L'évolution des conditions de rémunération liées à la mobilité de carrière est également réglementée, selon que l'agent postule sur un poste de niveau d'emploi supérieur ou inférieur. L'entrée III de la grille 1 et l'accès à la grille 2 restent conditionnés à la détention d'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou à l'attestation de 5 années de pratique effective dans le domaine d'activité de l'emploi visé. Le texte prévoit également certaines mesures spécifiques comme notamment un titre précisant les différents degrés de sanction disciplinaire s'inspirant de l'échelonnement prévu pour les fonctionnaires, ou un cadre de gestion des absences pour maladie plus favorable que celui établi par le Code du Travail de Nouvelle-Calédonie. Un délai de carence est mis en place pour la maladie ordinaire et s'applique à compter du deuxième titre de maladie délivré sur les douze derniers mois glissants. III - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Des dispositions transitoires de reclassement sont prévues afin de mettre en oeuvre le basculement des agents qui le souhaitent au sein des deux grilles de rémunération proposées. Le reclassement dans les grilles du personnel relevant de la CCSP en fonction, et optant pour le dispositif s'effectuera au ler du mois suivant la fin du délai d'option prévu, à l'indice brut immédiatement supérieur correspondant au salaire mensuel brut hors prime qu'il percevait. L'ancienneté dans le niveau de classification n'est pas reprise. De même, aucune condition de diplôme n'est exigée à l'occasion du reclassement des personnels déjà en poste au sein des services municipaux de la Ville. Le droit d'option offert aux agents relevant de la convention collective de basculer dans le présent dispositif doit être formulé par écrit et réceptionné dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la délibération. En l'absence de choix formulé dans le délai imparti, les agents concernés seront considérés comme ayant opté pour le maintien dans la convention collective des services publics. L'impact financier annuel de ce dispositif s'apprécie en trois temps avec : - sur 2014 (BS 2014), le passage sur les grilles de rémunération estimé à près de 10 millions pour les agents de la Ville ; puis en 2015 (BP 2015), l'attribution du régime indemnitaire, à effectif constant du personnel concerné, estimé à 100 millions ; enfin, à compter de 2016, le dispositif comprenant les indemnités et les revalorisations salariales liées au passage d'échelon du ler octobre 2016 qui amènent son coût global en année pleine à 148 millions de francs. ./ 4 Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur la mise en oeuvre de la réouverture du dispositif de contractualisation en faveur des agents relevant de la CCSP, Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation, REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le 22 AM' 7014 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quatorze, le mercredi 20 août à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Députée-Maire. ETAIENT PRESENTS : Mme M. M. Mme M. DATE DE CONVOCATION 06.08.2014 M. Mme M. Mme M. Mme M. Mme M. Mme Mme Mme M. M. M. Mme DATE D'AFFICHAGE 13.08.2014 Sonia LAGARDE Dominique SIMONET Philippe DUNOYER Chantal BOUYE Daniel LEROUX Paul QAEZE Françoise SUVE Jean-Pierre DELRIEU Anne-Christine CHIMENTI Marc ZEISEL Patricia VAN RYSWYCK Nicolas VIGNOLES Marie-Noêlle LOPEZ Tristan DERYCKE Martine LAGNEAU Valérie LAROQUE Sabine KAGY Alexandre MACHFUL Christophe OBLED Kalisito MUSUMUSU Karine DESTOURS Mme M. Mme M. M. Mme M. Mme M. Mme M. M. Mme M. Mme M. Mme M. Mme M. Mme Germaine NEWEDOU Christophe CHEVILLON Christine BELLET Patrick SENS Christophe DELESSERT Jinezi Annie QAEZE Marc MANSEL Charlène SOERIP Marc DESCHAMPS Liliane CONDOUMY André WAMO Philippe BLAISE Isabelle CHAMPMOREAU Gilles UKEIWE Sonia BACKES Jean-Claude BRIAULT Félicia BALLANGER Jonas TAOFIFENUA Francine BEYNEY Charles ERIC Marie-Jo BARBIER-PONTONI formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants (11 procurations) 53 Mme Mme Mme 42 M. 53 M. Mme Kareen CORNAILLE Diane BUI-DUYET Tuilogona O'CONNOR Pierre FAIRBANK Mathieu OUANEMA Janine BAJON M. Mme M. Mme M. Henri OUILLEMON Laurène CASSAGNE Gaël YANNO Isabelle LAFLEUR Jacques LEGUERE Monsieur André WAMO a été élu secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31.15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail : mairieeville-noumea.nc DELIBERATION N° 2014A -53 5 complétant la délibération n° 2012/965 du 4 septembre 2014 relative aux modalités de recrutement et de rémunération de certains agents contractuels de la Ville de Nouméa Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 20 mmi 2014 VU la loi organique n° 99/209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la NouvelleCalédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi n° 99/210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie, VU le Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, VU la convention collective applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics du Territoire en date du 10 septembre 1959 étendue aux personnels ouvriers et assimilés de la municipalité par décision n° 27 du 28 mars 1962 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée, VU la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et les textes qui l'ont complétée ou modifiée, VU l'Accord de Ville du 4 septembre 2012, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n° 2012/965 du 4 septembre 2012 relative aux modalités de recrutement et de rémunération de certains agents contractuels de la Ville de Nouméa, VU la note explicative de synthèse n° 2014/52 du 16 juillet 2014, La Commission de l'Administration Générale entendue en séance du 23 juillet 2014, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE 1r/ Il est procédé à l'ouverture d'une nouvelle période d'option permettant aux agents de Ville de Nouméa relevant de la convention collective des services publics de basculer dans le dispositif de contractualisation défini par la délibération n° 2012/965 du 4 septembre 2012. Cette possibilité s'adresse exclusivement aux agents de la collectivité bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée et rattachés à la convention collective des services publics de Nouvelle-Calédonie. ARTICLE 2 / A l'article 20 de la délibération n° 2012/965 du 4 septembre 2012 est récrit comme suit : •/ 2 Article 20: Les agents appelés à assurer de manière provisoire ou par intérim : - - Un emploi comportant un classement à une entrée supérieure, et qui n'ont pas d'ores et déjà atteints l'échelon de l'entrée correspondante, sont reclassés à l'échelon de début de l'entrée correspondante de la grille indiciaire. Un emploi comportant un classement à une entrée supérieure, et qui ont d'ores et déjà atteints l'échelon de l'entrée correspondante ou un échelon supérieur, sont reclassés à un échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui précédemment détenu. Ce positionnement s'effectue pour toute la durée du remplacement, à compter de 6 jours ouvrables de remplacement et sans limitation de durée. Il ne peut aboutir au reclassement définitif de l'agent, sans affectation permanente sur le poste. Le sur-classement de l'agent intérimaire correspond à celui auquel donne droit le poste inscrit à l'organigramme et non à l'échelon perçu par la personne remplacée. ARTICLE 3 / Les agents relevant de la convention collective des services publics employés par la Ville de Nouméa, détenteurs d'un contrat à durée indéterminée rattaché à la convention collective des services publics de Nouvelle-Calédonie et occupant l'un des emplois des listes 1 et 2, peuvent opter : soit pour le maintien de leur statut d'agent de la convention collective des services publics ; soit pour l'application de la présente délibération qui emportera, de ce fait, renoncement au statut d'agent de la convention collective dont ils relevaient précédemment. Les conditions énoncées à l'alinéa premier du présent article s'apprécient à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération. ARTICLE 4 / Le droit d'option visé à l'article 3 doit être formulé par écrit et réceptionné par la Députée-Maire dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération. En l'absence de choix formulé dans le délai imparti, les agents concernés seront considérés comme ayant opté pour le maintien de leur statut d'agent de la convention collective des services publics. ARTICLE 5 / Le renoncement à la convention collective des services publics, une fois formalisé par la signature d'un nouveau contrat à durée indéterminée régi par les dispositions de l'Accord de Ville du 4 septembre 2012 modifié, est irrévocable. ARTICLE 6 / Le reclassement des agents visés à l'article 3 doit respecter les conditions suivantes : - 3 s'effectuer en fonction de l'emploi occupé, dans l'une des grilles de rémunération prévues aux articles 8 et 10 de la délibération n° 2012/965 du 4 septembre 2012; s'opérer à l'indice brut correspondant au salaire mensuel brut immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en qualité d'agent de la convention collective des services publics ou pour les salaires inférieurs au niveau d'entrée de l'emploi de reclassement. Le salaire mensuel brut précité comprend le salaire de base, l'indemnité de vie chère, la prime d'ancienneté, la prime de qualification, ainsi que la majoration de traitement. Sont exclus de ce salaire brut toutes autres primes, notamment celles pour travail habituel de nuit, dimanches et jours fériés. Aucune condition de diplôme ne leur est opposable. Par dérogation aux conditions ci-dessus énoncées, pour les agents disposant d'un changement permanent de situation, entre le ler août et le 30 septembre 2014, le reclassement sera apprécié sur la base de la situation la plus favorable. ARTICLE 7 / Le reclassement s'effectue en deux étapes distinctes : au l er décembre 2014, reclassement dans les grilles indiciaires, et maintien dans le statut d'agent relevant de la convention collective ; au ler décembre 2015, application pleine et entière du présent dispositif, accès au bénéfice du régime indemnitaire en vigueur au sein de l'entité d'affectation et perte du statut d'agent de la convention collective. ARTICLE 8 / La date d'entrée en vigueur de la présente délibération est fixée au l er septembre 2014. ARTICLE 9 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 10 / La Députée-Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 20 MT 2014 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) D.R.H. AFFICHAGE 1 2 1 1 22 AIIPT ?i114 La Députée-Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le 22 AOUT 2(1114,,E au Commissaire Délégué ettemmtp;446 le 22 ME 2014 est exécutoire de plein droit. Pour ra iléputde•M ion, eselli -use e '1A7 Patricia VAN RYSWYCK 12ème Adjointe au Maire chargée de ltat.civll e des services à la population : 1-9,-eetv,:e;