Accusé de réception en préfecture 067-216704379-20140210-20140210-11-DE Date de télétransmission : 13/02/2014 Date de réception préfecture : 13/02/2014 Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE ______ EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance Ordinaire du 10 février 2014 Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire Conseillers élus en fonction : 33 Absents avec pouvoir : 4 Présents : 26 Absents sans pouvoir : 3 11. ZAC Saubach : avenant de prolongation de la convention d'aménagement avec CMCIC Aménagement foncier. Par délibération en date du 7 juillet 2003, le conseil municipal a décidé de confier à la SODEREC/SAREST (devenue CM-CIC Aménagement foncier), la réalisation d’une Z.A.C (Zone d’Aménagement Concertée) au lieu-dit « Fontaine Saubach » après mise en concurrence préalable de différents opérateurs. Une convention d’aménagement a été signée le 8 mars 2004 pour une durée de 10 ans. A ce jour, seules deux tranches de deux hectares chacune ont pu être engagées et l'aménageur sollicite un délai supplémentaire compte tenu d'un marché immobilier plus difficile qu'au moment de la signature de la convention. Conformément à la convention initiale, il est proposé au conseil municipal de proroger la durée de cette convention par voie d’avenant jusqu’au 23 octobre 2022. Cette date correspond à l'échéance de la promesse de vente des terrains appartenant à la commune dans l'emprise de la ZAC. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l'exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 3 février 2014, , Accusé de réception en préfecture 067-216704379-20140210-20140210-11-DE Date de télétransmission : 13/02/2014 Date de réception préfecture : 13/02/2014 Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité a) d'approuver la prorogation de la convention d’aménagement de la ZAC Saubach jusqu’au 23 octobre 2022. b) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant nécessaire à l’application de la présente délibération ainsi que toutes pièces y relatives. Délibération transmise au contrôle de légalité le 12 février 2014 Le Maire Stéphane LEYENBERGER