République française DEPARTEMENT du HAUT-RHIN COMMUNE DE BALLERSDORF Compte rendu de la séance du vendredi 08 novembre 2013 Présents : Bernard BOLORONUS, Jean BUEB, Jean-Jacques DIETSCH, Olivier EGGENSPIELER, Corinne JUNG, Michel STUBER, Fabienne ULMANN, Jean-Claude WIEST Absents : Yvette KREMER, Francis PETERSEN Excusés : François JACQUOT, Maryline LODOVICHETTI, Laure SPILLER Procuration : David FINK par Jean BUEB Secrétaire(s) de la séance : Fabienne ULMANN Ordre du jour: 1. 2. 3. 4. 5. 6. Approbation de l'état d'assiette 2015 Création d'un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe Création d'un poste d'atsem principal 2ème classe Création AFUA - engagement sur l'enquête publique Droit de préemption PUTIEN-CHIRANI Divers - Lot de chasse n° 3 - Mme VIAL Catherine - Délégation de Service Public gaz 2013 - Motion en faveur du maintien du libre-choix de l'assurance maladie - Location foyer communal - Conteneur à vêtements COLTHAB Délibérations du conseil: Le compte rendu de la séance du 04 octobre 2013 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents. APPROBATION DE L'ETAT D'ASSIETTE 2015 ( 01_11_2013) Monsieur le Maire présente l'état d'assiette 2015 proposé par l'ONF. Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : - de demander plus de précisions au responsable de l'untié territoriale, Monsieur Ziegler, - charge la commission forêt d'organiser cette rencontre, - donne délégation à la commision forêt pour prendre toute décision concernant cette affaire. création de poste adj. admin. ppl 1ère classe ( 02_11_2013) Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 1 République française DEPARTEMENT du HAUT-RHIN COMMUNE DE BALLERSDORF Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le budget communal ; Vu le tableau des effectifs ; NATURE DU POSTE et PROFIL DE QUALIFICATION : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, la création d'un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe. Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu. DUREE DE TRAVAIL AFFÉRENTE AU POSTE : à temps non complet selon une quotité correspondant à 27.5/ 35ème du temps plein. MOTIFS : La création de ce poste, est devenue nécessaire afin de maintenir la pérénité du poste de l'agent en place compte tenu de sa technicité. Les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2014. Une ampliation de la présente délibération sera adressée :  au (sous)Préfet  pour information au Président du Comité technique paritaire du Centre de gestion. création d'un poste d'atsem principal 2eme classe ( 03_11_2013) Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le budget communal ; Vu le tableau des effectifs ; NATURE DU POSTE et PROFIL DE QUALIFICATION : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, la création d'un poste d'agent territorial des écoles maternelles 2ème classe. Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu. 2 République française DEPARTEMENT du HAUT-RHIN COMMUNE DE BALLERSDORF DUREE DE TRAVAIL AFFÉRENTE AU POSTE : à temps non complet selon une quotité correspondant à 27.5/ 35ème du temps plein. MOTIFS : La création de ce poste, est devenue nécessaire afin de maintenir la pérénité du poste de l'agent en place compte tenu de sa technicité. Les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2014. Une ampliation de la présente délibération sera adressée :  au (sous)Préfet  pour information au Président du Comité technique paritaire du Centre de gestion. Création AFUA ( 04_11_2013) Dans le cadre du projet d'aménagement au lieu-dit OELTROTTE, le Conseil Municipal, lors de sa réunion du 06 Septembre 2013, a approuvé le principe de création d'une Association Foncière Urbaine Autorisée de type AFUA. Monsieur le Maire informe que cette création ne peut être réalisée qu'aux conditions suivantes : 1 - La Commune doit s'engager à prendre en charge les frais d'enquête publique si la création de l'AFUA n'était pas réalisée 2 - Le secteur AU concerné par le projet d'AFUA n'étant actuellement pas constructible, une modification du PLU devra être engagée Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention, DECIDE   de prendre en charge les frais d'enquête publique si la création de l'AFUA n'était pas réalisée de procéder à la modification du PLU, afin que les parcelles concernées par le projet AFUA soient ouvertes à l'urbanisation DROIT DE PREEMPTION ( 05_11_2013) Monsieur le Maire présente la déclaration d'intention d'aliéner du bien appartenant à :  Monsieur Michaël PUTIEN et Mademoiselle Emilie CHIRANI. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ne souhaite pas faire usage de son droit de préemption. Motion maintien du libre choix de l'assurance maladie ( 06_11_2013) Considérant que l'accord de libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et l'Union Européenne, permet aux travailleurs frontaliers français, par dérogation, de s'assurer auprès, 3 République française DEPARTEMENT du HAUT-RHIN COMMUNE DE BALLERSDORF  du régime suisse d'assurance maladie (selon la LAMal) ou  du régime général de la sécurité sociale française (CMU) ou  d'assurances privées en France. Considérant que si les travailleurs frontaliers ne souhaitent pas relever du régime général de l'assurance maladie, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d'une assurance maladie privée jusqu'au 31 mai 2014. Considérant que si les intentions du gouvernement visant à mettre fin au libre choix de l'assurance maladie après le 31 mai 2014 se confirmaient, l'immense majorité des travailleurs frontaliers relèverait du régime général de la sécurité sociale. Le Conseil Municipal, Déclare que les travailleurs frontaliers participent au développement économique des départements limitrophes de la Suisse par leur fort pouvoir de consommation Exprime son inquiétude quant à la baisse du pouvoir d'achat des travailleurs frontaliers qui se répercutera sur le tissu économique local (commerces, artisans, entreprises, restaurants,...) Redoute que les travailleurs frontaliers ne voient plus l'intérêt de travailler en Suisse et de rapatrier le résultat de leur travail en France Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 6 voix pour et 3 contre, Souhaite la pérennisation du droit d'option au-delà du 31 mai 2014 et, Sollicite, du Président de la République, le maintien du libre-choix de l'assurance maladie des travailleurs frontaliers. LOCATION DU FOYER COMMUNAL ( 07_11_2013) Monsieur le Maire expose les problèmes rencontrés lors de la location, durant un même week-end, de la salle du haut et du bas du foyer communal. La configuration des locaux ne permet pas une séparation complète du bâtiment et des discordes éclatent entre les locataires. Afin d'éviter les problèmes, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :  ne louer qu'une seule salle simultanément  de refuser 2 locations différentes ayant lieu 2 jours qui se suivent (ex : 1 personne loue la salle du bas samedi, la salle du haut ne pourra être louée le dimanche, vice-versa) Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité. DECISION MODIFICATIVE 5 - BP 2013 ( 08_11_2013) Objet : Vote de crédits supplémentaires 4 République française DEPARTEMENT du HAUT-RHIN COMMUNE DE BALLERSDORF le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2013, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d'approuver la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT : RECETTES 61524 Bois et forêts 6554 Contributions aux organismes d DÉPENSES -16000.00 TOTAL : 16000.00 0.00 0.00 le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits. le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits. DIVERS - Lot de chasse n°3 - Mme Catherine VIAL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décès de Madame Catherine VIAL, locataire du lot de chasse n°3. Son mari, Monsieur Franck VIAL demande à reprendre son lot de chasse. Les documents sont en cours d'élaboration. - Délégation de Service Public gaz 2013 Monsieur le Maire fait lecture d'un courrier du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin concernant la desserte en gaz de Ballersdorf. Aucune offre ne s'est présentée pour la desserte en gaz naturel de la commune. - Conteneur à vêtements COLTHAB Monsieur le Maire informe qu'un conteneur à vêtements installé par COLTHAB sur le parking du foyer communal récolte également des vêtements destinés aux restos du Coeur. L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h50. Délibéré en séance, les jours et an susdits 5