COMMUNE DE FOURQUES COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU MARDI 18 MARS 2014 à 18 heures 15 Membres du conseil municipal en fonctions : Mesdames Claudie ARSAC, Monique ATGER, Marie-José BERGIER, Yolande BOUVIER, Nadine CASTELLANI, Thérèse MERCANTI, Myriam NESTI et messieurs Jean-Michel AZEMA, Aimé BARACHINI, Denis BELLONE, Marc BOYER, Yvan CAVALLINI, Michel DELAWOEVRE, Guy DISSET, Gilles DUMAS, Pierre FEUILLAS, Robert HEBRARD, Hervé JOOS, David MEGER, Michel PAULET, Jean-Paul RABANIT, David RIBES. Absents excusés : Madame Thérèse MERCANTI. Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel Azéma Compte rendu des décisions du maire prises en application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales et suivant délibération du 7 juin 2010 : Néant BUDGET PRIMITIF 2014. BUDGET PRINCIPAL. BUDGETS ANNEXES Monsieur le maire soumet à l’examen de l’assemblée les projets de budgets primitifs qu’il a établis pour l’exercice 2014, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE le budget principal et les budgets annexes de la commune dont la balance s’établit comme suit reste à réaliser compris : DEPENSES Section de fonctionnement Budget principal Budget annexe eau et assainissement Budget annexe divers lotissements Budget annexe Zac de Courtois Budget annexe festivités Section d’investissement Budget principal Budget annexe eau et assainissement TOTAL GENERAL RECETTES 3.051.307,35 219.257,00 336.505,28 653.068,92 40.605,00 3.051.307,35 219.257,00 336.505,28 653.068,92 40.605,00 1.555.997,02 751.928,36 1.555.997,02 751.928,36 6.608.668,93 6.608.669,93 TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX 2014 Sur la proposition de Monsieur le maire, Vu le projet de budget pour l’année 2014 établi sans nécessité de recours à l’augmentation des impôts, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de fixer comme suit les taux d’imposition pour l’année 2014 : - Taxe d’habitation : 13,16 % - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,78 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,48 % Adhésion CNAS pour les agents retraités Le maire rappelle que par délibération N° 2008-003 du 15 janvier 2008, la commune a adhéré au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel de la collectivité. Il est proposé d’étendre cette adhésion aux agents retraités ce qui représente un coût annuel de 135,94 euros par agent (révisable annuellement). Le conseil municipal, Le maire entendu, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE d’étendre l’adhésion de la commune au CNAS au bénéfice des agents retraités. AUTORISE le maire à signer l’avenant correspondant. PRECISE que la dépense est prévue au budget de la commune. Modification des statuts de la Société Publique Locale : composition du conseil d’administration et suppression de l’assemblée spéciale Le maire informe le conseil municipal que lors de la séance du 19 février 2014, le conseil de communauté a approuvé un projet de modification statutaire de la SPL Terre d’Argence, avec modification de la répartition du capital social, du nombre d’administrateurs, suppression de l’assemblée spéciale et réduction de l’objet social. Chaque conseil municipal doit délibérer en les mêmes termes avant l’assemblée générale mixte de fin mai, début juin pour pouvoir modifier les statuts et les mettre en conformité juridique suite aux dernières évolutions jurisprudentielles. Il expose les raisons qui ont motivés cette modification : Des décisions de justice intervenues courant 2013 ont un impact sur le fonctionnement de la SPL. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il n’y avait pas de relations « in house » si la collectivité qui confie le contrat n’a pas un représentant propre au sein de son conseil d’administration. La collectivité était seulement représentée à la date de l’acte attaqué, par un membre intervenant au nom de l’assemblée spéciale. Cet arrêt a été confirmé par le conseil d’Etat, qui a rendu une décision en date du 6 novembre 2013 précisant que la condition de contrôle analogue pour être respectée implique que « la collectivité doit participer non seulement à son capital mais également aux organes de direction de cette société. ». La publication de cette décision implique que le conseil d’Etat veut faire œuvre de jurisprudence. Par suite et afin de ne pas fragiliser les contrats passés entre la SPL et la collectivité actionnaire, il s’avère nécessaire de modifier la composition du conseil d’administration afin que chaque collectivité actionnaire puisse être représentée, ce qui entraîne de fait la suppression de l’assemblée spéciale. Le conseil d’administration peut être composé de 3 à 18 membres, contre 11 aujourd’hui (article L225-17 du Code de commerce). Selon l’article L 1524-5 du CGCT (dérogation au droit commun des sociétés), toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée. Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l’ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d’administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. Afin de respecter la jurisprudence du Conseil d’Etat, et permettre la représentation de tous les actionnaires au conseil d’administration, il convient de définir une nouvelle répartition du capital social entre les six actionnaires, et permettre la représentation de tous au conseil d’administration. Il est proposé la répartition du capital et des sièges suivante : Modification du Nombre de Capital capital siège au CA CCBTA 210.000 115.000 8 Commune de Beaucaire 10.000 43.125 3 Commune de Bellegarde 5.000 28.750 2 Commune de Fourques 2.000 14.375 1 Commune de Vallabrègues 1.000 14.375 1 Commune de Jonquières Saint-Vincent 2.000 14.375 1 Total général 230.000 230.000 16 En parallèle, la jurisprudence est aussi venue circonscrire le champ d’intervention des SPL en précisant qu’une même SPL ne peut avoir un champ d’action multiple. Les actionnaires des SPL ne peuvent lui confier que l’exercice de compétence dont ils ont la charge. Par conséquent, si une compétence a été transférée à un EPCI, la commune concernée en a perdu l’exercice et ne peut participer au capital d’une SPL dont l’objet social correspond à cette compétence. Donc un objet limité aux compétences de ses actionnaires. L’objet social doit être défini de manière suffisamment précise afin que le lien avec les compétences de chacune des collectivités actionnaires puisse être clairement établi. Par suite, il serait opportun d’envisager de circonscrire l’objet social. Il a été décidé de proposer de réduire l’objet social des statuts et notamment de supprimer des statuts : l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Soit modification de l’article 2 point 3 qui concernait la gestion de l’office du tourisme, confiée depuis à l’Etablissement Public Industriel et Commercial. Vu l’article L1524-1 du CGCT, Vu la délibération de la CCBTA N°14-035 du 15.02.2014, Le conseil municipal, Le maire entendu, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE la modification des statuts de la SPL Terre d’Argence, portant sur : - la modification de répartition du capital social (article 6) - la suppression de l’assemblée spéciale (article 20) - la modification de l’objet social de la SPL (par la suppression du point 3 et items liés article 2) - la modification de la nomination des administrateurs (article 38), avec intégration de la nouvelle ventilation des sièges au conseil d’administration. AUTORISE les représentants de la commune de Fourques à adopter les résolutions proposées en ce sens lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de la SPL Terre d’Argence. PRECISE que le montant nécessaire à la modification du capital social est prévu au budget de la commune. Fonds de concours à la C.C.B.T.A. pour l’aménagement des Lices. Tranche II Le maire rappelle au conseil municipal que par délibération 13-775 du 18 décembre 2013, le conseil communautaire de la CCBTA a posé le principe d’une intervention pour les opérations FISAC avec fonds de concours communal au-delà d’un certain niveau. Par délibération 14-026 du 19 février 2013, le conseil communautaire s’est positionné pour prendre en compte le projet Boulevard des Lices – tranche II – pour un prévisionnel de 145.000 euros H.T. Compte tenu de la règle communautaire précitée, la communauté de communes interviendrait à hauteur de 101.255 euros H.T., le restant étant pris en charge par la commune de Fourques sous forme de fonds de concours d’une montant prévisionnel de 43.745 euros qui sera réajusté au réel et appelé par acomptes au prorata de l’avancement du chantier. Le conseil municipal, Le maire entendu, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE cette opération, et le principe assorti du niveau prévisionnel de fonds de concours de 43.745 € avec ajustement au réel. PRECISE que ce fonds de concours est prévu au budget 2014 de la commune. Demande d’inscription au programme SMDE 30. Rue de la République. Mise en discrétion et sécurisation. Fils issus du poste « Rompie » M. le maire expose à l’assemblée le projet envisagé pour les travaux rue de la République. Il propose de solliciter le SMDE 30 dans le cadre des travaux de sécurisation du réseau électrique (fils nus) et de mise en discrétion du réseau d’éclairage public. Concernant le réseau électrique le projet consiste en la pose de 420 ml de réseau torsadé sur façade et 100 ml de réseau souterrain afin de déposer 550m de réseau aérien (fils nus) et 7 poteaux bétons. Ce projet s’élève à 96.220,98 € H.T. soit 115.080,29 € T.T.C. Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage. Il finance les travaux et la TVA, perçoit les aides et les participations de la collectivité concernée suivant les décisions du bureau. Le syndicat réalise les travaux qu’il finance aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE). Le conseil municipal, Le maire entendu, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE le projet dont le montant s’élève à 96.220,98 € H.T. soit 115.080,29 € T.T.C., dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical de travaux pour l’année à venir. DEMANDE les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes. S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 33.680,00 €. AUTORISE M. le maire à viser l’Etat Financier Estimatif. AUTORISE M. le maire à viser le Bilan Financier Prévisionnel qui définira ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides, ainsi que la convention uniquement en ce qui concerne les travaux d’éclairage public et de génie civil. VERSERA sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif : - le premier acompte au moment de la commande des travaux, - le second acompte et solde à la réception des travaux. PREND note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. Demande de subvention parlementaire : création d’un plateau sportif Le maire informe le conseil municipal que sur proposition de Mme Françoise Dumas, députée du Gard, le gouvernement a inscrit au budget du Ministère de l’intérieur une subvention de 20.000 euros pour l’année 2014 au bénéfice de la commune, sous les conditions suivantes : - Mission : relations avec les collectivités territoriales - Programme : concours spécifiques et administration - Action : aides exceptionnelles aux collectivités territoriales - Descriptif : travaux d’intérêt local - Montant de la subvention : 20.000 euros - N° de l’opération : CE 1757 Il revient au conseil municipal de préciser la nature de l’opération concernée. Le conseil municipal, Le maire entendu, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE d’attribuer cette subvention à l’opération « création d’un plateau sportif » au bénéfice et à disposition de tous les publics de la commune, avec une priorité aux écoles, au centre aéré, notamment dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires. PRECISE que ces travaux ont été décidés et sont inscrits au budget de la commune. PRECISE que le montant de l’opération projetée s’élève à 65.690,00 euros H.T. SOLLICITE une subvention d’un montant de 20.000 euros auprès du Ministère de l’intérieur. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (I.F.C.E.). Mise à jour bénéficiaire Sur le rapport de monsieur le maire, Vu la délibération N° 2010-042 du 1er avril 2010 instaurant l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election, Le conseil municipal, Le maire entendu, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de modifier le tableau des bénéficiaires comme suit : Bénéficiaire : Filière Grade Fonction Direction Générale des Services PRECISE que les autres termes de la délibération N° 2010-042 du 1er avril 2010 restent inchangés. Administrative ATTACHE PRINCIPAL Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi dans le cadre des Contrats Unique d’Insertion Sur le rapport de M. Jean-Michel Azéma, 1er adjoint, qui expose les objectifs du dispositif des CUI visant à faciliter l’insertion professionnelle, et les besoins polyvalents des différents services municipaux, notamment dans le secteur technique, Le conseil municipal, Vu les crédits inscrits au chapitre 012, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DÉCIDE l’embauche d’un emploi CAE conventionné avec l’Etat, à durée déterminée sur les bases suivantes : - Durée du contrat : 1 an à compter du 14 avril 2014 jusqu’au 13 avril 2015 - Durée hebdomadaire : 35 heures - Rémunération : sur la base de l’indice brut 330 correspondant au 1er échelon de l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe. AUTORISE M. le maire à signer la convention à intervenir avec l’Etat, et le cas échéant, tous autres partenaires, et le charge de toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette convention. Projet Educatif Territorial. P.E.D.T. Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires devient obligatoire à compter de la rentrée de septembre 2014. Dans ce cadre la commune peut se doter d’un PEDT afin de disposer d’un cadre de collaboration qui rassemble tous les acteurs du domaine de l’éducation, de la solidarité, du sport et de la culture. Il s’agit de formaliser une démarche partenariale et évolutive qui propose à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. Il s’agit également de garantir une cohésion et une continuité entre les projets de tous les partenaires. Il est précisé que la signature du PEDT permet en outre de bénéficier de l’aide financière accordée par l’Etat et la CAF aux collectivités qui s’engagent dans cette réforme. Monsieur Azéma, 1er adjoint expose le projet de PEDT, résultat d’une démarche de consultation des acteurs de la communauté éducative qui a été engagée afin de recueillir les avis et attentes de chacun. Cette consultation a permis d’actualiser l’état des lieux, de mesurer les avantages et les inconvénients de différentes organisations possibles du temps de l’enfant sur la semaine. Une large concertation a permis de dégager des objectifs éducatifs communs et d’arrêter une nouvelle proposition d’organisation des temps scolaires pour la prochaine rentrée, partagés et validés par les représentants de l’ensemble des acteurs éducatifs locaux, qui sont partie prenant du comité de pilotage. Il met l’accent sur les points suivants : le périmètre et le public du PEDT, les objectifs éducatifs, les emplois du temps et les activités proposées, les intervenants et l’encadrement, l’évaluation. L’avant projet a déjà obtenu un avis favorable du Directeur Académique de l’Education Nationale (DASEN) en date du 18 novembre 2013. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le C.G.C.T., Vu de Code de l’Education, Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, PREND ACTE de la concertation réalisée pour la mise en œuvre du PEDT. APPROUVE la proposition concernant la nouvelle organisation du temps scolaire pour les écoles maternelles et primaires de la commune applicable à la rentrée scolaire 2014/2015. AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre cette nouvelle organisation au DASEN seul habilité à fixer les nouveaux horaires, afin de statuer sur cette proposition.