Charte Prévention Responsabilité Civile La démarche F.O.R.T.S. Bien sûr ... Réduire les risques professionnels de vos salariés Boîte à outils et vos risques de faute inexcusable Un zoom sur quelques cas de « faute inexcusable » Maladies professionnelles Certaines activités à risque peuvent provoquer des maladies ; les exemples les plus connus sont la transformation de l’amiante, aujourd’hui interdite, l’exploitation des mines (silicose par exemple), et la manipulation de produits chimiques en général. Les réclamations qui en résultent, et qui conduisent quasi-automatiquement à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, mettent en cause le respect par celui-ci, de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité des salariés, ainsi que son manque de vigilance. Les réclamations, souvent isolées, peuvent parfois faire l’objet de mobilisations collectives à travers des associations de défense, qui peuvent exacerber des situations isolées et conduire à des réclamations collectives. Et ce d’autant plus que les situations dommageables sont humainement délicates. Exemple : Pendant des années, une employée d’une entreprise de fabrication de peinture manipule des solvants. Elle tombe enceinte et donne naissance à un enfant présentant des malformations congénitales graves. L’expertise permet d’établir le lien de causalité entre le handicap de l’enfant et l’exposition de la mère aux solvants présents dans l’entreprise. L’employeur doit répondre, à la fois, du préjudice causé à la mère salariée au titre de la faute inexcusable, et prendre en charge le handicap de l’enfant, au titre de sa responsabilité personnelle, ce qui revient à supporter des dépenses lourdes sur la durée de vie de l’enfant. Accidents du travail Quelques exemples : 1 - Un salarié déplace un échafaudage métallique pour le ranger le long de la façade de l’entreprise. Il est électrocuté en cours de manœuvre, l’échafaudage en question heurtant une ligne électrique. L’employeur avait invoqué, pour sa défense, que l’accident était survenu, non pas sur le lieu de travail proprement dit, mais en fin de journée, lors du rangement du matériel, le salarié ayant fait preuve d’inattention. Malgré tout, l’employeur est condamné pour faute inexcusable. En outre, la simple faute de la victime ne suffit pas à exonérer l’employeur. 1/2 Bien sûr ... Réduire les risques professionnels de vos salariés et vos risques de faute inexcusable 2 - En cours de percement, une pièce métallique pivote brusquement et blesse un salarié. Celuici avait utilisé, par commodité, une perceuse impropre, car ne disposant pas de plateau porte-presse, alors même qu’il disposait, dans l’atelier, de matériels plus adaptés. Malgré ces circonstances, la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable a été retenue, car il avait laissé, à disposition des salariés, un matériel potentiellement dangereux. 3 - Un salarié d’une entreprise de bâtiment est chargé de conduire un camion benne jusqu’à un chantier. En cours de route, constatant un bruit inhabituel, il décide de s’arrêter pour vérifier le bon fonctionnement du véhicule : il gare celui-ci sur le bas-côté, la voie étant légèrement en pente. Alors qu’il se glisse sous le moteur, le frein à main du camion lâche ; le salarié se trouve écrasé. La faute inexcusable de l’employeur est retenue, car il a failli à son obligation d’entretien du camion. Et les stagiaires ? Vous êtes souvent sollicités pour accueillir en stage, des élèves d’établissements d’enseignement professionnel. Une convention de stage officialise le passage des jeunes dans votre entreprise. En cas d’accident du travail, seul le directeur de l’établissement en question est considéré comme employeur officiel et supporte les conséquences d’une éventuelle action en faute inexcusable. Ce dernier peut néanmoins exercer un recours contre vous, mais il devra démontrer l’existence d’une faute à votre encontre. Notions d’indemnisations moyennes : Main coupée / indemnisation : 175.000 € L’installation par l’employeur d’un interrupteur automatique qui aurait permis de provoquer l’arrêt immédiat du moteur d’une machine industrielle dont la configuration du carter de protection permettait d’accéder aux pièces en mouvement aurait permis d’éviter cette amputation. Réf. 460082 06 2006 Salarié atteint d’une altération de la chaîne respiratoire / indemnisation : 250.000 € Un salarié est déclaré atteint d’une maladie grave myopathie mitochondriale d’origine toxique liée à la manipulation de solvants, il est reproché à son employeur de n’avoir pas mis à sa disposition d’équipement approprié aux risques encourus et de n’avoir pas mis en œuvre les mesures d’hygiène requises ni d’information sur les risques liés à la manipulation de ces produits. SGI - FICHE R-2 R-1 Ouvrier écrasé / indemnisation : 425.000 € Le contre maître qui laisse seule quelques instants une personne en formation aux commandes d’une nouvelle presse dont elle ne maîtrise pas encore totalement les commandes et notamment les dispositifs de sécurité et d’arrêt engage la responsabilité pour faute inexcusable de son employeur. 2/2