Présentation CLEISS (pdf - 1 Mo)

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE
LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX
SALARIES
REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009
AMIENS OCTOBRE 2014
Amiens 2014
Coordination des systèmes de sécurité sociale pas d’harmonisation
Unicité de la législation applicable
à un moment donné une personne qui travaille ou réside
en Europe ne doit être soumise qu’à la législation d’un
seul État membre.
Règle principale de rattachement pour le salarié
Un travailleur salarié est soumis à la législation de l’État sur
le territoire duquel il travaille même si :
- le travailleur ne réside pas dans cet État,
- l’employeur qui l’occupe n’est pas établi dans cet État
membre.
Application de la loi du lieu de travail article11 § 3 a) du Rt (CE)
883/2004.
Exemple
Un salarié réside et travaille en France pour une
entreprise établie en Belgique :
- le salarié relève du régime français de sécurité sociale
Exceptions à la règle de rattachement à la législation du
lieu de travail
1 - Détachement
2 - Les situations d’activité sur le territoire de deux ou plusieurs
États
 plusieurs activités salariées (transports internationaux)
 plusieurs activités non salariées
 plusieurs activités dont activité salariée / activité non salariée
3 - Les cas particuliers: marins, fonctionnaires
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1 - Détachement du salarié
Détacher signifie qu'un employeur envoie
temporairement un employé pour travailler dans un
autre pays. Durant cette période, la législation de sécurité
sociale du pays qui effectue le détachement (pays
d'envoi) reste applicable pour la personne
Il s’agit d’une situation d’une durée limitée dans le temps
qui suppose que certaines conditions tenant à
l’employeur et au travailleur soient réunies.
Plusieurs types de détachement
• Le détachement de plein droit qui correspond à la
situation du salarié qui reste sous la subordination de son
employeur habituel Détachement obligatoire si les
conditions sont réunies (article 12 du rgt 883/2004)
• Le détachement exceptionnel dans les cas où les durées
excèdent celles possibles pour le détachement de plein
droit mais aussi dans des cas, fréquents dans les
multinationales, où le salarié est intégré dans la structure
d’accueil. (article 16 du rgt 883/2004)
Détachement de plein droit
Condition de durée
Période temporaire prévisible égale ou inférieure à 24
mois.
Si, dès le départ, la mission est prévue pour plus de 24
mois, elle nécessite un accord particulier.
Détachement de plein droit
Conditions liées à l’employeur
• L’employeur doit envoyer le salarié exercer l’activité dans
l’autre État pour son compte: il s’agit d’une prestation de
service. (lien organique)
• L’employeur qui détache doit exercer normalement ses
activités dans l’État de départ c’est-à-dire y exercer des
activités substantielles autres que de simples tâches de
gestion (article 14 §2 du règlement 987/2009)
• L’employeur ne doit pas envoyer le détaché en
remplacement d’un autre détaché.
Détachement de plein droit
Conditions liées au salarié
• Le salarié doit remplir la condition de nationalité
éventuellement requise
• Le salarié peut être recruté par l’entreprise pour être
détaché mais il doit, avant le début de l’activité pour
laquelle il est détaché, être déjà soumis à la législation de
l’État membre à laquelle on le maintient (1 mois) 14 §1
du règlement 987/2009) .
Exemple d’un détachement de plein droit
Une société établie en France y réalise 90% de son
chiffre d’affaires, elle envoie en Allemagne pour 18
mois un de ses salarié embauché il y a 4 ans :
- il s ’agit d’un détachement de plein droit ; toutes les
conditions sont réunies
- le salarié continue de relever du régime français de
sécurité sociale
Dérogations exceptionnelles
Art 16 du règlement 883/2004
Accord conjoint du Cleiss et autorité de l’autre Etat lorsque :
. Le détachement d'une période excéde dès le départ la durée
prévue par le détachement de plein droit ;
. La prolongation d'une période de détachement est fixée au
delà de la période de détachement de plein droit ;
. Le maintien d'affiliation du salarié à son régime de protection
sociale lorsque les conditions du détachement de plein droit
ne sont pas remplies (ex : lien de subordination établi avec
l'entreprise)
Procédures pour un accord dérogatoire ou
détachement exceptionnel
- l’employeur situé en France saisit le Cleiss au moyen
d’un formulaire complété (site Cleiss)
- le Cleiss examine les conditions et transmet à son
homologue la demande qui notifie sa décision
- - le Cleiss informe l’employeur qui doit s’adresser à la
Cpam de son siège pour obtenir le E 101 et ou A1
Exemple d’un détachement dérogatoire
Un employeur situé en France détache pour 4 ans son
salarié en Italie
le salarié peut rester soumis au régime français si son
employeur sollicite l’accord des autorités compétentes
(Cleiss et autre autorité )
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Conséquences de détachement pour le salarié
• reste sous la subordination de son employeur
(détachement de plein droit)
• Reste soumis à son régime régime habituel de sécurité
social
• est munis du A1 E ou E101 qui atteste de son
appartenance à son régime de sécurité sociale
Conséquence pour l’employeur qui détache
Doit continuer de verser les cotisations sociales auprès
de l’institution compétente où il est établi
Conséquence du détachement pour l’entité qui
reçoit un détaché
Pas de cotisation et contribution sociales à verser sur le
territoire où le travailleur détaché exerce
temporairement son activité
2 - Pluriactivite salariée
- Vise les situations d’activité simultanée dans deux Etas
ou plus - exercice de deux activités parallèles (temps
partiel)
- vise les activités alternantes permanentes dans deux
Etats ou plus- périodes d’activité successives dans
différents Êtats quelque soit la fréquence et la
régularité de l’alternance
Activité salariée dans plusieurs Etats
Un seul employeur (hors compagnie aérienne)
Activité
substantielle dans
l’État de résidence
Pas d’activité substantielle dans
l’État de résidence
Siège en UE
État de résidence
État du Siège
Siège Hors UE
État de résidence
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Exemple 1
Une société établie en France recrute un salarié qui réside
en Belgique pour travailler en France , en Espagne et
en Belgique où il travaille 50 % de son temps :
- Activité substantielle en Belgique où il réside : affiliation
en Belgique (résidence) , cotisations belges
Exemple 2
Une société établie en France recrute un salarié qui réside
en Belgique pour travailler en France et en Belgique où
il exerce seulement 20% de son temps de travail :
- Pas d’activité substantielle en Belgique , la législation
française est applicable (siège de l’employeur)
Plusieurs employeurs
Non applicable si partie d’activité en Suisse,
Activité substantielle
dans l’Etat de
résidence
Pas d’activité substantielle dans l’Etat de résidence
Siège d’un employeur
Siège dans le même dans Etat de résidence Plusieurs employeurs dans
au moins deux Etats
Etat des différents
et du ou des autres
Membres
employeurs
dans un autre Etat
autres que résidence
Etat de résidence
Etat du Siège
Autre Etat
Etat de résidence
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Exemple
Un salarié travaille pour deux employeurs situés l’un en
Belgique l’autre en France où il réside
Il travaille 70 % de son temps en Belgique et 30 % en
France
Activité substantielle en France ou il réside donc
affiliation en France
Notion d’activité substantielle pour le salarié
-Au moins 25% de l’activité du salarié concerné
•Soit au temps de travail dans l’état de résidence
Soit au salaire correspondant au travail dans l’état de résidence.
-Les deux éléments pouvant être pris ensemble en considération. (art.14 §8 RA)
-Sur une période de référence de 12 mois
• Pour apprécier la situation, la période des douze mois à venir est retenue.
• A défaut, il est possible de rechercher la situation du salarié au cours des
douze derniers mois. (art.14 §10 RA)
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Notion de résidence
•
•
L’article 11 du règlement d’application 987/2009 donne les critères
qui permettront aux institutions des États concernés d’établir le lieu
de résidence de la personne :
– centres des intérêts vitaux c’est-à-dire le centre habituel des
intérêts,
– la résidence habituelle,
– les liens personnels et professionnels de l'intéressé dans l'État
membre considéré,
– la durée et la continuité de la résidence avant que l'intéressé ne
se soit déplacé, le but et la durée de son absence, le caractère de
l'occupation trouvée dans l'autre État membre, ainsi que
l'intention de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les
circonstances.
Une notion de fait
En cas d’impossibilité de statuer le choix de la personne sera
déterminant.
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3 – Chômage et activité salariée
Situation non prévue dans les textes
Recommandation U1 du 12/06/2009 de la CACSSS :
- recours à l’article 16 du Règlement 883/2004
- affiliation à la législation de l’Etat de résidence.
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Conséquences de l’exercice d’une pluriactivité
• Le salarié obtient un A1 ou un E 101 pour attester du
régime de sécurité sociale applicable
• Les cotisations doivent être versées dans l’État déterminé
en application des dispositions exposées ci dessus y
compris sur la base de salaires ou de revenus
professionnels perçus dans un autre État
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Conséquences de la pluriactivité pour
l’employeur quand la législation française est
applicable
Pour l’employeur français pas de changement
Pour l’employeur situé à l’étranger versement des
cotisations sociales en France auprès du CNFE (Centre
National des firmes Etrangères – URSSAf de Strasbourg
Conséquences de la pluriactivité pour
l’employeur quand la législation d’un autre
Etat est applicable
Pour l’employeur situé en France versement des
cotisations sociales auprès des organismes
compétents selon la législation de cet Etat (taux)
Pour l’Urssaf doit produire le E 101 et ou pour l’instant
A1
Le salarié peut être désigné comme le représentant de
son employeur ( accord art 20 du règlement 87/2009)
Conséquences de l’exercice d’une pluriactivté pour le
salarie
• Doit informer l’institution désignée de son Etat de
résidence de sa pluriactivité
• Obtient un E 101 ou A1 pour attester du régime de
sécurité sociale applicable
• Relève de la législation de l’État déterminé en application
des dispositions exposées ci-dessus
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A1 et E101
- Ne peuvent être écartés par un Tribunal de l’Etat
d’accueil
- Ne peuvent être retirés que par l’institution qui les a émis
- Ne peuvent pas être ignorés par les autres institutions
- Peuvent être établis rétroactivement
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SIRDAR
Base de données accessible en ligne sur Internet
permettant aux corps de contrôle (URSSAF, DIRECCTE)
de vérifier instantanément le rattachement d’une
personne à un régime de sécurité sociale d’un Etat
membre ( dont la France) lorsqu’elle se déplace en
Europe dans le cadre de son activité professionnelle
- Détachement
- Pluriactivité
www.cleiss.fr
[email protected]
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