LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE (ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES) Mise à jour : novembre 2014 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE « VISITEUR » - CST OU CRA 1201 Références textuelles : - article L 313-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), - article 7a de l’Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié, - article 11 de l’Accord Franco-Tunisien du 17 mars 1988 modifié. 1ère demande passeport en cours de validité (pages d'identité, de validité, visa et cachet d’entrée), extrait d’acte de naissance et livret de famille si marié(e), 3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face, tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005), justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite, facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois et le cas échéant, attestation sur l'honneur de la personne hébergeant avec copie pièce d’identité française ou titre de séjour), tout document permettant d’attester de moyens d’existence suffisants dont le montant annuel sera équivalent à 12 fois le montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités), pour le titulaire d'une carte de résident longue durée-CE : justificatif de ressources propres (à l'exclusion des prestations familiales), suffisantes (famille de 2 à 3 personnes : au moins le niveau du SMIC ; famille de 4 à 5 pers. : le SMIC + 10 % ; famille de plus de 5 pers. : au moins le niveau du SMIC + 20 %), stables et régulières (attestation de versement de pension ou attestation bancaire, etc...), justificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie, attestation sur l'honneur, manuscrite, de n'exercer en France aucune activité professionnelle. À signer sur place : déclaration de non polygamie sur le territoire français Conditions d’octroi : - entrée en France avec un visa long séjour portant la mention « visiteur » - être titulaire d’une carte de résident longue durée (RLD-CE) délivrée par un autre pays membre de l’Union Européenne et disposer de ressources suffisantes, le cas échéant pour sa famille également, d’une assurance maladie, à la condition de former sa demande dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire français (article L. 313-4-1 du CESEDA), - pouvoir vivre en France de ses seules ressources, - n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation, - ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 313-3 du CESEDA). Renouvellement passeport en cours de validité (pages d'identité, de validité, et cachets d’entrée et sortie), dernier titre de séjour, livret de famille (si modification), 3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face, tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC197945 : 2005), justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite, facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois et le cas échéant, attestation sur l'honneur de la personne hébergeant avec copie pièce d’identité française ou titre de séjour), tout document permettant d’attester de moyens d’existence suffisants, dont le montant annuel sera équivalent à 12 fois le montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités). À signer sur place : déclaration de non polygamie sur le territoire français Accès à la carte de résident sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 314-3 du CESEDA) : - de plein droit : pour les algériens et tunisiens après 10 ans de résidence régulière en France (article 7 bis f) de l’Accord Franco-Algérien et article 10 f) de l’Accord Franco-Tunisien) - (CR/CRA 1512), - en appréciation : après 5 ans de résidence régulière en France sur justification des conditions de son activité professionnelle et de ressources stables et suffisantes (article L 314-8) et d’une réelle intégration républicaine dans la société française et de la possession d’une assurance maladie (article L 314-10) - (RLD-CE 3148), après 3 ans de résidence régulière sur justification de ressources stables et suffisantes pour : - les ressortissants algériens (article 7 bis al 1 et 2 de l’Accord) et tunisiens (article 3 de l’Accord) - (CR/CRA 1400), - les ressortissants des pays francophones de l’Afrique subsaharienne, à l’exception du Gabon, avec justification d’une réelle intégration républicaine dans la société française - (CR 1400). À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR timbre fiscal : 241 € (à l'exception des ressortissants timbre fiscal : 87 € algériens : exemptés) droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € (*) droit de visa de régularisation : 50 € au dépôt du dossier et majoration de 16 € s’applique en cas de non présentation du 290 € au retrait du titre en cas de régularisation définitive titre de séjour lors du renouvellement (*) (*) droit de visa de régularisation : 180 € s’applique en cas de concerne uniquement le ressortissant étranger entré irrégulièrement ou sans le visa requis ou séjournant irrégulièrement en renouvellement du titre de séjour demandé après l’expiration France y compris les ressortissants algériens du précédent titre droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € (à l'exception (*) sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de des ressortissants algériens : exemptés) validité Accès à la carte de résident : timbre fiscal : 241 € * droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € (* à l'exception des ressortissants algériens : exemptés) NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès d’une cour d’appel.