version .1 – 06/2013 PREFECTURE DE LA COTE D'OR DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION SECTION ACCUEIL  : [email protected] PREMIERE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT Regroupement familial 1505 Cadre réservé à l’administration ENREGISTREMENT NOM :________________________________ Nom d’épouse : Date de réception ___________________________ cachet Prénom : _____________________________ n° titre :  B2  FPR  NUM  Ref. dossier : Date et heure du rendez-vous préfecture : / / 2013 Vous devez nous retourner votre dossier par courrier ou le déposer dans la boîte aux lettres du pré-accueil du service régional d'immigration de la préfecture de la COTE D'OR à cette adresse : PREFECTURE DE LA COTE D'OR DIRECTION DE LA CITOYENNETE SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION SECTION ACCUEIL 55 RUE DE LA PREFECTURE 21041 DIJON Pour un traitement rapide de votre demande, assurez-vous que votre dossier est COMPLET ET DANS L'ORDRE DES PIECES DE LA LISTE JOINTE avant de l’envoyer Préfecture de la COTE D'OR – accueil du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures http://www.bourgogne.gouv.fr/prefecture-de-cote-d-or/vos-demarches / 1. Documents à fournir impérativement pour constituer votre dossier :  Copie de votre Passeport (photocopie des pages écrites)  Copie du visa 2.  Copie de votre 3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois (fournir des photocopies): long séjour au titre du regroupement familial validé par l'OFII Extrait d’acte de naissance (Traduit par un traducteur agréé s’il est en langue étrangère)   Si vous êtes locataire ou propriétaire : acte de propriété, taxe foncière ou quittance de loyer de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement datée et signée voir modèle ci-contre  ( Si vous êtes hébergé(e) dans un foyer : fournir une attestation de présence établie par le responsable du foyer) 4. Justificatifs de votre situation familiale : fournir les photocopies de votre acte de mariage, attestation de PACS de moins de 3 mois, du livret de famille et du titre de séjour ou pièce d’identité de votre conjoint.  Enfant(s): acte de naissance et justificatif de présence en France de tous vos enfants (Français ou étrangers) ( photocopie du certificat de scolarité, attestation de crèche, attestation médicale pour vos jeunes enfants non scolarisés )  Si votre situation a changé : fournir actes de naissances, jugement de divorce, ordonnance de non conciliation ou certificat de décès justifiant de votre nouvelle situation. 5. Justificatifs spécifiques au demandeur:  autorisation de regroupement familial  déclaration sur l'honneur par laquelle vous vous engagez à respecter les principes qui régissent la République française  Si vous avez le regroupement familial a été demandé par votre conjoint: déclaration de vie commune et tout document justifiant de votre vie commune (facture électricité ou d'une administration au deux noms, contrat de bail ou de location au deux nom etc …..)  justificatif de résidence non interrompue, d'au moins 3 ans en France (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc...) sauf application d'un accord bilatéral  Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) OFII ou justificatif de dispense de signature d'un CAI - Attestation de formation ou de dispense de formation linguistique - Attestation de formation civique  tout document de nature à attester la connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initiale de langue française. Justificatifs spécifiques à la personne rejointe:  justificatif de résidence non interrompue, d'au moins 3 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition,etc) sauf application d'un accord bilatéral.  copie de la carte de résident ou du titre de séjour valide 6.  Fournir 4 photographies (identiques) conformes aux normes biométriques Tête et menton non coupés Regard de face Visage bien droit Dents non visibles Bouche fermée Photo ni sombre, ni tachée, ni coupée (3,5 x 4,5cm) Sans foulard, serre tête ou bandeau Visage bien droit 7.  Deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur (20g) format A5 à votre adresse actuelle (l'enveloppe qui ne sera pas utilisée pour l'instruction de votre dossier vous sera restituée lors du rendez-vous en préfecture) 8.  Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur (100g) format A4 à votre adresse actuelle (l'enveloppe qui ne sera pas utilisée pour l'instruction de votre dossier vous sera restituée lors du rendez-vous en préfecture) 9.  Le questionnaire ci-joint à compléter entièrement (recto/verso) et à signer 10.  L'imprimé visite médicale en double exemplaire ci-joint à compléter et à signer COMPOSITION DU DOSSIER A ADRESSER EN PREFECTURE + + Cette liste de pièces + Le questionnaire rempli et signé + 3 Enveloppes timbrées 4 photos Vos documents ( justificatifs de votre situation dans l'ordre de la liste numérotée) AVANT D’ENVOYER OU DE DEPOSER VOTRE DOSSIER  Vérifiez que votre dossier est complet, dans l'ordre de la liste de pièces et qu’il ne manque aucun document.  Assurez-vous que les photographies fournies sont conformes aux normes biométriques (voir indications page précédente)  Vérifiez que votre questionnaire est correctement rempli et signé.  Retournez votre dossier dans une enveloppe grand format, à l’adresse suivante : PREFECTURE DE LA COTE D'OR DIRECTION DE LA CITOYENNETE SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION SECTION ACCUEIL 55 RUE DE LA PREFECTURE 21041 DIJON DELIVRANCE DE LA CARTE DE SEJOUR  Si votre dossier est incomplet : votre dossier sera rejeté et vous sera retourné sans pouvoir l'instruire. Dans ce cas, il vous appartiendra de retourner à nouveau par courrier votre dossier complété avec les pièces manquantes réclamées.  Si votre dossier est complet,. Vous recevrez une convocation qui vous indiquera à partir de quelle date vous pourrez formaliser votre demande de titre de séjour et recevoir le cas échéant un récépissé de demande de carte de séjour.  Vous ne devez pas vous déplacer avant d’avoir reçu votre convocation. ATTENTION : Aucun récépissé ne sera remis en dehors du rendez-vous donné à la suite du dépôt d'un dossier complet DOSSIER COMPLET : procédure rapide et simple DOSSIER INCOMPLET : dossier retardé et aucun récépissé délivré OFII-DRI-AE-0301-2010 03-V1 Photographie de l’hébergeant ATTESTATION D’HEBERGEMENT ( à coller ici ) Indiquer ici le nom et l’adresse de l’hébergeant Je, soussigné(e) … Nom :............................................................................. Prénom :...................................................... né(e) le :........................................................................ à.................................................................. demeurant :............................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ … certifie sur l’honneur héberger à mon domicile : Indiquer ici le nom de la personne hébergée Monsieur / madame / mademoiselle ...................................................................................................... né(e) le :........................................................................ à.................................................................. de nationalité :........................................................................................................................................ Avez-vous un lien de parenté avec la personne que vous hébergez ? Si oui préciser le lien de parenté □ oui □ non (frère, sœur, père, mère, concubin, oncle, nièce, cousin, famille, etc…) : _____________ Important : Documents à joindre avec cette attestation d’hébergement Fournir impérativement originaux et copies - Une photo d’identité de votre hébergeant collée en haut de l’attestation 1 - Pièce d’identité ou du titre de séjour de l’hébergeant 2 - Quittance de loyer de moins de 3 mois de votre hébergeant 3 - Une photo d’identité de votre hébergeant Fait à _______________, le______________ signature de l’hébergeant Q UESTI O NNAI R E PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR SECTION ACCUEIL version: 06/2013 N° du titre de séjour :   Anciens titres de séjour IDENTITE DU DEMANDEUR  Monsieur Vos enfants :  Madame Nom : _____________________________________________________________ Prénom Nouveaux titres de séjour ( indiquer tous vos enfants nés en France et à l’étranger) Date de naissance Nationalité Pays de résidence Nom d’épouse : _______________________________________________________ Prénom : __________________________________________________________ Date de naissance :  /  / à : _________________ Nationalité : ________________________________________________________ Téléphone portable : _______________________Fixe: _______________ Adresse email : _____________________________________________________ SITUATION FAMILIALE  Célibataire  Concubin  Veuf/veuve Date du mariage ou du pacs  Divorcé  Marié  Pacsé  Séparé ou du certificat de concubinage :  /  /  J'atteste ne pas vivre en situation de polygamie en France Votre situation a-t-elle changé il y a moins d’un an ?  oui Si oui joindre les justificatifs SITUATION PROFESSIONNELLLE Exercez-vous une activité professionnelle en France :  oui  oui  non Situation de votre conjoint (concubin, pacsé) :  Français  Européen ( préciser la nationalité) _____________________  Autre nationalité ( préciser la nationalité) __________________________ Habite en France :  oui  non En situation régulière :  oui  non > Si oui, indiquer son numéro de titre de séjour : ___________________  non Type d’activité :  CDD  CDI  Intérim  Temps partiel  Emploi à domicile Nom et adresse de l’employeur : _________________________________________________________________ _________________________________________________________________  Sans activité  Chômage  Etudiant  Retraité  Stagiaire Autre (préciser) : ____________________________________________ LIENS FAMILIAUX SITUATION ADMINISTRATIVE Vos parents :  Nationalité Pays de résidence N° de carte de séjour le cas échéant Père PARCOURS EN FRANCE: Date d'entrée en France: _____________________ Avec visa  C Mère D Sans Visa  Avez-vous déjà fait une demande d'asile? Nombre de frères et sœurs : Nom et prénom Nationalité Pays de résidence  oui  non Si oui: Date décision OFPRA:_____________________ Date décision CNDA:_____________________ N° de carte de séjour le cas échéant Avez-vous déjà fait une demande de régularisation ?  oui  non Si oui: Date de la demande:_____________________ Date du refus de séjour:_____________________  ADRESSE: Adresse actuelle: ______________________ _____________ ____________________ ____________________ _________ Êtes-vous hébergé ?  oui  non Si oui: Nom de l'hébergeant: __________________  Autres membres de la famille sur le territoire français : _________________ ________________________________________________________________ Votre adresse a-t-elle changé depuis votre dernier titre de séjour ?  oui  non  Prenez vous en charge un membre de votre famille ?  oui  non Pour justifier que vous prenez en charge un membre de votre famille, fournir des justificatifs de versement d’une pension, de mise en place d’un virement bancaire ou un relevé de votre compte bancaire, par exemple. Je certifie que les informations figurant sur ce questionnaire sont exactes, Fait à  Etes-vous à la charge d’un membre de votre famille ?  oui  non Si vous êtes à la charge d’un parent, de vos enfants ou d’un membre de votre famille, joindre une attestation de prise en charge + un justificatif de ressources de la personne qui subvient à vos besoins ( impôts, fiches de paie, etc. ) + un justificatif de sa nationalité ainsi que celle de son conjoint. Signature du demandeur , le