Actualité du 6 octobre 2014 CIVIL TIL - taux d'intérêt légal - Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier – JO du 4 octobre 2014 Objet : fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal. Notice : le décret fixe les modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal. Ce taux est défini comme la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne et une partie de la différence entre le taux représentatif d'un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers ou autres cas) et le taux directeur de la Banque centrale. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence le semestre suivant. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour le calcul du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d'intérêt légal. Huissier de justice – compétence - signification d'un acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-25.552, Publié au bulletin L'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier constitue un acte d'exécution relevant comme tel de la compétence exclusive de l'huissier de justice et non d'un clerc assermenté. Vente d’immeuble - Délai de rétractation - SCI - Cass Civ 3ème du 16 septembre 2014 n° 13-20.002 Il résulte de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. © Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon 6 octobre 2014 Ce droit de rétractation n'est pas applicable à une SCI qui ne peut être considérée comme un acquéreur non professionnel dans la mesure où la promesse de vente qui portait sur une villa avait un rapport direct avec son objet social, même si cette SCI à un caractère familial, n'est propriétaire que d'un seul bien. Cautionnement disproportionné Cass Civ 1ère du 10 septembre 2014 n° 12-28.977 L'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 est applicable à un engagement de caution souscrit le 30 novembre 2004. Il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation FISCAL Transmission d’entreprise, réduction de droits et démembrement : commentaires contestables – Newsletter Aurep n° 183 http://www.aurep.com/newsletter/5890 Cet article vise les commentaires administratifs publiés respectivement les 15 mai et 2 juin 2014 (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50-20) concernant la réduction de droits en faveur des donations d’entreprise. Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts - JO 04-10-14 Ce décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé à l'impôt sur le revenu (IR) pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion institué à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) par le D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. BIC IS - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal – Actu BOFIP du 3 octobre http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9704-PGP?branch=2 L’administration actualise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2014 au 30 décembre 2014. © Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon 6 octobre 2014 Donations et successions - réglementation - adoption simple. régime fiscal RM à Xavier Bertrand RM AN du 23 septembre 2014, n° 47494 L’administration rappelle que certaines transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe et en précise les modalités. Fiscalité internationale - Impôt de Solidarité sur la Fortune/Impôt sur le revenu - Mise en conformité d’avoirs détenus à l’étranger Le formulaire n° 3911-SD 2014 est en ligne sur le site impots.gouv.fr : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=YLSG1JV2VS1ZDQFIEIQCFEY?temNvl PopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_4693&typePage=ifi01&hlquery=null Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux RM SEN n° 11339 du 11 septembre - Masson IMMOBILIER Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement JO du 4 octobre 2014 Notice : le bénéfice des aides au logement n'est pas ouvert aux locataires dont le logement est la propriété d'un ascendant ou d'un descendant. L'article 85 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale a modifié le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l'habitat pour exclure le versement d'aides dès lors que le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille. Cette disposition permet ainsi de lutter contre la fraude aux allocations logement en ciblant les titulaires de parts sociales dans une société de personnes, propriétaire du logement tels que les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'investissement immobilier cotées, les fonds de placement immobiliers. La loi renvoie à un décret pour préciser les pourcentages de propriété ou d'usufruit du logement ainsi détenu, en deçà desquels le versement des prestations reste ouvert aux allocataires. RURAL Bois et forêts – abattage - travaux forestiers - dégâts occasionnés - prise en charge – RM AN du 0209-14 n° 60876 © Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon 6 octobre 2014