Département MEURTHE-ET-MOSELLE Commune de LAGNEY PROCES VERBAL des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 Octobre 2014 à 20h30 L'an deux mil quatorze, le vingt huit octobre le Conseil Municipal de la commune de LAGNEY étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation, pour une réunion ordinaire, sous la présidence de Madame Frédérique SAUVAT. Étaient présents : M. Henri SOYER, M. Bernard CHENOT, M. Alain BAZARD, M. Laurent PERRETTE, Mme Adeline CHENOT, M. Julien GUINOT, Mme Géraldine MAUJEAN, Mme Murielle POPU, MERGEN Sandrine. Était absent / excusé : M. Marc SAINT PE Procurations : Nombre de conseillers en exercice : 11 * Présents : 10 * Votants : 10 Secrétaire de séance : Mme Géraldine MAUJEAN . 2014-056 - FORÊT COMMUNALE – EXPLOITATION DES COUPES AFFOUAGERES Destination des coupes issues de la forêt communale. Exercice 2014/2015 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - Décide de fixer l’exploitation des coupes issues de la forêt communale - Décide d’exploiter pour l’exercice 2014/2015 les parcelles 2 – 16 – 18 – 20 sous forme de bois façonnés. - Décide de confier les travaux d’exploitation à l’entreprise SCHULTZ J-Marie (Gironville) sur la base de : - 10.80€ HT /m3 pour l’abattage du bois d’œuvre - 7.50€ HT /m3 pour le débardage du bois d’œuvre - 4.00 € HT /tige pour l’abattage des tiges valeur chauffage diamètre 35cm et + - 2.20€ HT /unité les découpes supplémentaires sur hêtre. - Décide de confier à l’Office Nationale des Forêts l’assistance technique à cette exploitation selon devis n° DEC-14-866514-00090298/13889 établi en date du 28/08/2014 sur la base de 2 825.00€ HT. Les délais d’exploitation et de vidange du bois d’œuvre sont fixés au 25 février 2015. Procès Verbal des délibérations * Conseil municipal du 28/10/2014 Page 1 sur 6 - Autorise la maire à signer tout document et acte relatif à ce dossier 2014-057 – FORET COMMUNALE / TARIF MENUS PRODUITS LIGNEUX Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité - fixe le prix du stère de bois pour la saison 2014/2015 à 6.80€ €HT Les parcelles concernées sont les numéros 2-15-18-20-39 Les menus produits forestiers seront gérés et distribués par un représentant de l’ONF. Chaque cessionnaire aura l’obligation de signer le « contrat de vente de bois de chauffage » La recette correspondante sera imputée à l’article 7023 du budget communal. 2014-058 – AVENANT BAIL DE CHASSE Pour permettre aux chasseurs de la forêt de respecter le plan de chasse attribué en 2014/2015 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité - Autorise pour la saison de chasse 2014/2015, un nombre de fusils de 45. - Autorise Madame la Maire à signer l’avenant au bail de location du droit de chasse en forêt communale de LAGNEY correspondant. Pour les saisons suivantes, seront en vigueur les termes de l’article 7 du bail signé le 29/03/2007. 2014-059 – TAXE D’AMENAGEMENT Il est rappelé que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1er mars 2012. La commune disposant d’un plan local d’urbanisme, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L 33114 et L 332-15 du code de l’urbanisme un autre taux et dans le cadre de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme un certain nombre d’exonérations. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, Conformément au Plan Local d’Urbanisme révisé le 24/08/2007, modifié le 11/07/2011, modification simplifiée n°1 le 03/04/2012. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité. DÉCIDE : de renouveler l’ ’application de la taxe d’aménagement au taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal, DÉCIDE : - de renouveler l’application d’une taxe d’aménagement sectorisé au taux de 5% sur les zones citées ci-dessous : - Annexe 1 section AM Lieu dit : Au chévry/ Chemin rural du bout du Rosoir - parcelles : AM 461-459 pour les parties en zone UB et UBJ /AM 603 pour la partie en zone UA - Annexe 2 section AM Lieu dit : CC n°3 de Lagney à Sanzey / parcelle AM51 zone UA - Annexe 3 section ZL et ZM Lieu dit : Landinau / La Vieux Pré - parcelles ZL 26 et 27 pour la partie zone UB et UBJ - parcelles ZM 1 et 2 pour la partie en zone UB et UBJ - Annexe 4 section AN Lieu dit : Le Noroi Procès Verbal des délibérations * Conseil municipal du 28/10/2014 Page 2 sur 6 - parcelles AN 22-23-25-495-497-499-500-501-502-506-507-508-509-510-511-512-513518-519-520 à l’exclusion des parties de ces parcelle où s’applique la PVR(DCM – n° 08.53 du 27/06/2008) La présente délibération accompagnée des plans est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. 2014-060 – FÊTE PATRONALE SUBVENTION 2014 Mme la Maire confirme la présence de la fête foraine en date du 23 novembre prochain. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité; - Décide de renouveler l’opération de subvention sous la forme de bons d’achat - Octroie une participation de 5€ par enfant de la commune né entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2013 Les bons d’achat seront à retirer en mairie. La dépense correspondante sera imputée à l’article 6574 du budget de la commune. 2014-061 – SERVICE DE L’EAU TRAVAUX DE MISE AUX NORMES MISE AUX NORMES COMPTAGE PRELEVEMENT EAU A LA SOURCE Le réseau de distribution de l’eau alimenté en partie par les sources ne dispose pas d’un dispositif permettant le comptage du volume d’eau prélevé à la source. En application de l’article L.213-10-9 du code de l’environnement, cette situation doit entrainer le doublement de la redevance pour les volumes concernés. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité; - Décide d’accéder à la demande de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour une mise en conformité sur nos réseaux d’eau avant distribution. - Décide d’accepter le devis de travaux présenté par l’entreprise VIRIO-MEYER de FLIREY pour l’installation d’un compteur sur la conduite des sources pour un montant HT de 8 989.00 € soit 10 786.80 € TTC La dépense correspondante sera imputée à l’article 2315 opération 242 du budget de l’EAU. 2014-062 – MODIFICATION CREDITS BUDGET DE L EAU Cette délibération annule et remplace la délibération 2014-049 Au vu des restes à réaliser 2013 validé par les services de la Trésorerie Toul Collectivités Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité Valide la rectification des erreurs concernant les restes à réaliser sur le CA et BP du service de l’EAU. 2014-063 – MODIFICATION CREDITS BUDGET DE L EAU Pour permettre l’amortissement des frais incombant aux travaux sur le réseau d’abduction de l’eau il convient d’intégrer les frais d’insertion au compte de travaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité Procès Verbal des délibérations * Conseil municipal du 28/10/2014 Page 3 sur 6 - Décide de modifier les crédits suivants DEPENSES Article (Chap.) – Opération 21531 (041) : Réseaux d’adduction d’eau Montant 242.77 TOTAL DE¨PENSES 242.77 RECETTES Article (Chap.) – Opération 2033 (041) : Frais d’insertion TOTAL RECETTES Montant 242.77 242.77 2014-064 – COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES Les établissements publics de coopération communale (EPCI) soumis au régime de taxe professionnelle unique – TPU – (contribution foncière des entreprises – CFE – unique à partir de 2011) et les communes membres ont l’obligation de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées. Cette commission, comme son intitulé l’indique, a pour mission principale d’évaluer les transferts de charges communales à l’EPCI Conformément à la délibération adoptée par la Communauté de Communes du Toulois en date du 06 janvier 2014, il y a lieu de désigner pour la commune : 1 membre titulaire + 1 membre suppléant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, désigne pour le représenter au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges : Madame Frédérique SAUVAT, titulaire Monsieur Bernard CHENOT, suppléant 2014-065– RETRAIT DE LA COMMUNE DE HAMONVILLE Vu l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de retrait d’une ou plusieurs communes d’un EPCI, Vu l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux conséquences patrimoniales et financières du retrait d’une ou plusieurs communes d’un EPCI, Considérant la fusion, au 1er janvier 2014, de la communauté de communes du Toulois et de la communauté de communes des Côtes-en-Haye, dont faisait partie la commune de Hamonville, Considérant la volonté exprimée par le conseil municipal de la commune de Hamonville, dès septembre 2010, de rejoindre la CC du Chardon Lorrain, Considérant que la commune a par la suite régulièrement réitéré ce vœu à travers plusieurs délibérations (délibérations du 14 janvier, 27 mai 2011, 19 octobre 2012, 03 mai 2013, 06 septembre 2013, 07 mars 2014, 18 avril 2014), Considérant la délibération adoptée le 30 juin 2014 par le conseil communautaire de la communauté de communes du Chardon Lorrain, donnant à l’unanimité un avis favorable à l’adhésion de la commune de Hamonville à leur EPCI, Considérant que cette demande de retrait n’a pas été suivie d’effet par l’ancienne communauté de communes des Côtes-en-Haye compte tenu du contexte de fusion à venir avec la CCT, Considérant la délibération adoptée par le Conseil communautaire de la CCT le 30 septembre 2014, rendue exécutoire le 09 octobre 2014 et notifiée aux communes membres le 09 octobre 2014, donnant – à l’unanimité - un avis favorable au retrait de la commune de Hamonville du Procès Verbal des délibérations * Conseil municipal du 28/10/2014 Page 4 sur 6 périmètre de la CCT, au vu de son souhait exprimé de longue date de rejoindre la CC du Chardon Lorrain, Considérant qu’il appartient désormais aux communes membres de la CCT de donner leur avis par décision de leurs conseils municipaux, et ce dans un délai de 3 mois à compter de la notification par la CCT de la délibération adoptée par cette dernière, Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette modification du périmètre communautaire par retrait de la commune de Hamonville. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité - Valide et accepte la modification du périmètre communautaire par retrait de la commune de Hamonville 2014-066– MODIFICATIONS STATUAIRES – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TOULOIS Lors de la séance du Conseil Communautaire du 25 juin dernier, le Conseil Communautaire a validé la modification des statuts de la communauté de communes sur les 2 points suivants : • Création d’un fonds de solidarité petite-enfance/ enfance • Retrait de la compétence déneigement Les communes membres sont appelées à se prononcer sur ses deux modifications statuaires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - Accepte et valide la modification statuaire sur les deux points suivants : - La création d’un fonds de solidarité petite-enfance / enfance - Le retrait de la compétence déneigement. 2014-067– CONVENTION ORANGE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS Dans le cadre de l’aménagement et la sécurisation des deux entrées du village l’enfouissement des réseaux secs s’avère nécessaire. Les travaux d’enfouissement portent simultanément : - Pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement - Pour les réseaux de communication électronique : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques. Mme La Maire présente au conseil municipal la convention orange établie par « ORANGE » conformément à la convention cadre conclue entre le Syndicat Départemental d’Électricité de Meurthe-Et-Moselle (SDE54), l’Association des Maires de Meurthe-et Moselle et l’Unité de Pilotage Réseau Nord Est de Orange le 07/07/2005, sur la base des modalités définies par l’accord national signé le 30 janvier 2012 par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) l’Association des Maires de France (AMF) et France Télécom, désormais Orange, et de l’avenant conclu entre SDE54, l’AMF 54 et Orange le 02/09/2013. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité; - AUTORISE Mme la Maire à signer la convention A8NBZ-54-14-00054735 Procès Verbal des délibérations * Conseil municipal du 28/10/2014 Page 5 sur 6 Pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication électriques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité dans la commune. 2014-068– CONVENTION D’ADHESION AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES LA RONDE TOULOISE (RAM) Mme la Maire présente aux membres du conseil municipal la convention relative à l’extension du Relais Assistantes Maternelle La Ronde Touloise à la commune de Lagney. Le Relais Assistantes Maternelles la Ronde Touloise a pour missions : - D’organiser un lieu d’informations et d’accès aux droits pour les parentsemployeurs, les professionnels et les candidats à l’agrément d’Assistants Maternels, - D’animer un lieu où parents-employeurs, enfant et assistants maternels se rencontrent et s’expriment, - De contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel, - De participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil, Afin de répondre à un réel besoin des parents-employeurs et des professionnels de la commune de Lagney, il est proposé à travers une convention d’ouvrir les activités du RAM de Toul à la commune de Lagney Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité; AUTORISE Mme La Maire à signer la convention correspondante avec le Centre Communal d’Action Sociale de Toul Accepte la participation financière au financement du RAM à hauteur de 533€ Clôture de la séance du conseil municipal à 22 h30. VU par Nous Maire de la Commune de Lagney, pour être affiché le 10/11/ 2014 à la porte de la Mairie La Maire, Mme Frédérique SAUVAT Procès Verbal des délibérations * Conseil municipal du 28/10/2014 Page 6 sur 6