10 COMPTE RENDU conseil municipal du 17 Juillet

COMMUNE DE FOURQUES
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 17 JUILLET 2014 à 18 heures 30
Membres du conseil municipal en fonctions : ARSAC Claudie, ATHENOUX Odile, AZEMA Jean-Michel,
Aimé BARACHINI, Marie-José BERGIER, Yolande BOUVIER, Nadine CASTELLANI, Yvan CAVALLINI,
Joëlle DE JAGER, Michel DELAWOEVRE, Patricia DISSET, Gilles DUMAS, Alain FOUQUE, Stéphanie
GILENI, Georges GUIRARD, Robert HEBRARD, Sébastien LESAGE, Thérèse MERCANTI, Myriam NESTI,
Vanesia PATURAUX, Michel PAULET, Jean-Paul RABANIT, David RIBES
Présents : Claudie ARSAC, Odile ATHENOUX, Jean-Michel AZEMA, Marie-José BERGIER, Yolande
BOUVIER, Nadine CASTELLANI, Joëlle DE JAGER, Patricia DISSET, Gilles DUMAS, Alain FOUQUE,
Stéphanie GILENI, Georges GUIRARD, Robert HEBRARD, Sébastien LESAGE, Vanesia PATURAUX,
Michel PAULET, Jean-Paul RABANIT, David RIBES.
Absents excusés avec pouvoir : M. Yvan CAVALLINI donne pouvoir à M. Robert HEBRARD. M. Aimé
BARACHINI donne pouvoir à M. Jean-Paul RABANIT. M. Michel DELAWOEVRE donne pouvoir à Mme
Stéphanie GILENI. Mme Thérèse MERCANTI donne pouvoir à Mme Marie-José BERGIER. Mme Myriam
NESTI donne pouvoir à Mme Claudie ARSAC.
Absents excusés : Néant
Secrétaire de séance : M. Jean-Michel AZEMA.
Compte rendu des décisions du maire prises en application des articles L 2122-22 et L2122-23 du
Code général des collectivités territoriales et suivant délibération du 14 avril 2014 :
DC N° 2014-006 du 26 juin 2014 : Décision approuvant la mise à jour du logiciel version phase WEB
élection avec la société Nemausic,
DC N° 2014-007 du 1er juillet 2014, réfection de chemins communaux (des Boutes, des Saladelles, du
Patis) pour un montant de 8.900 €HT par l’entreprise MASONI.
Avis sur la demande d’autorisation préfectorale et DUP de transport de gaz pour la déviation
de canalisations de transports de gaz impactées par le renforcement des digues du
SYMADREM
La préfecture a adressé à la commune un dossier de demande d’autorisation de construction et de
demande d’utilité publique pour la déviation de 3 canalisations de gaz impactées par le
renforcement des digues du Symadrem.
Ce projet est soumis à étude d’impact et enquête publique, et nécessitera une mise en compatibilité
du POS de la commune. En application des articles R555-12 à 14 du décret 2012-615 du 2 mai 2012,
une consultation administrative doit avoir lieu auprès de communes traversées avant l’enquête
publique.
La commune est donc sollicitée pour émettre un avis.
Le maire rappelle au conseil municipal le projet de port sous maitrise d’ouvrage de la communauté
de communes Beaucaire Terre d’Argence, initié dans le cadre des ports en réseaux.
Ce projet situé sur la partie finale de zone 6 du dossier GRT gaz interfère avec le projet de
canalisation actuellement en cours d’instruction. Suite à une réunion de concertation en présence
des divers acteurs, GRTGAZ, SYMADREM et CCBTA, il est proposé une solution permettant de
concilier au mieux les 3 projets de port, de digue et de GRTGAZ qui consisterait à décaler le tracé
du projet de canalisation d’environ 40 mètres vers le Nord-Ouest sur environ 300 mètres.
L’emplacement de la future digue étant défini à ce jour, contrairement au projet du Port, il est
proposé que la conduite soit positionnée au sud du chemin d’entretien de la digue, le long de
l’ouvrage sur la parcelle destinée à recevoir le port.
Ce changement du tracé de la conduite de gaz interviendrait dans la même parcelle actuellement
cultivée, sans avoir d’impact sur d’autres enjeux, tel que faune et flore.
Le conseil municipal, Le maire entendu, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
SOLLICITE de la D.R.E.A.L. l’étude du déplacement du tracé de la canalisation GRTGAZ tel qu’il est
exposé par le maire.
CHARGE M. le maire des démarches nécessaires à cette demande de modification.
Cession de parcelles de terrain du domaine privé de la commune au SYMADREM dans le
cadre du renforcement des digues
Le maire rappelle au conseil municipal que le SYMADREM va prochainement entreprendre des
travaux de renforcement de la digue en rive droite du Rhône entre Beaucaire et Fourques, action
prioritaire du Plan Rhône.
Ces travaux ont fait l’objet :
-
d’une déclaration d’utilité publique en date du 22 novembre 2013 par arrêté préfectoral du
Gard N° 2013326-0005,
- d’une autorisation de travaux et d’une déclaration d’intérêt général au titre du code de
l’environnement en date du 27 janvier 2014, par arrêté préfectoral du Gard N° 2014027-0011.
Ce confortement se fera majoritairement sur place où la largueur en crête sera augmentée et les
pentes des talus adoucies, amenant à une augmentation de l’emprise au sol de l’ouvrage. Par
endroits, la digue sera déplacée côté plaine afin augmenter la surface de ségonnal. Le canal
d’irrigation de Beaucaire sera également déplacé côté plaine. L’ensemble des prises d’eau seront
remplacées à la charge du SYMADREM et l’ensemble des accès seront maintenus. Pour se faire le
SYMADREM s’est attaché les services de la SEGARD afin de les assister lors des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation des travaux.
A ce titre cette dernière rencontre l’ensemble des propriétaires connus des unités foncières situées
dans l’emprise projetée de la digue recalibrée, afin de les informer sur les procédures à suivre ainsi
que sur le montant des acquisitions de tout ou partie de leurs terrains impactés par les travaux.
La commune est propriétaire dans son domaine privé de parcelles impactées pour partie.
Vu les enjeux de ce projet, Le conseil municipal, Le maire entendu, Après en avoir délibéré, A
l’unanimité,
APPROUVE le principe de la cession des terrains concernés appartenant au domaine privé de la
commune.
CHARGE M. le maire des négociations et démarches nécessaires aux détachements de parcelles
conjointement au Symadrem.
AUTORISE M. le maire à signer les compromis correspondants.
Marché de travaux en procédure adaptée. Divers travaux d’étanchéité des toitures de l’école
maternelle et du Centre Georges Brassens
M. le maire rappelle au conseil municipal qu’il a été prévu au budget primitif 2014 de la commune
un crédit 40.000 € TTC, pour des travaux d’étanchéité de toitures sur divers bâtiments communaux.
Suite à consultation en procédure adaptée et sur proposition de M. le maire,
Le conseil municipal, Le maire entendu, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
APPROUVE les offres suivantes :
Concernant l’école maternelle :
- Entreprise DUPARS LUC – 8, rue du général Louis Arous – 12110 CRANSAC : dépose dôme et
verrière : 3.150 € (non soumis à T.V.A.).
- Entreprise FOURQUES MENUISERIES – 7, rue de Lédignan – 30300 FOURQUES : pose panneaux
: 17.355,60 € TTC (14.463,00 € HT).
Concernant le centre Georges Brassens :
- Entreprise GARRIGUES ETANCHEITE – Bt A – Rce Les Pins d’Alep – 10, rue Charles de Foucault
– 30900 NIMES : 12.189,00 € TTC (10.157,50 € HT).
Soit un montant total de travaux de 32.694,60 € TTC.
AUTORISE M. le maire à signer les commandes correspondantes.
Travaux de mise en conformité des installations électriques des bâtiments communaux
M. le maire rappelle au conseil municipal que les différents diagnostics établis sur les bâtiments
communaux ont fait état de la nécessité de mise en conformité aux nouvelles normes des
installations électriques.
Suite à consultation en procédure adaptée sur proposition de M. le maire,
Le conseil municipal, Le maire entendu, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
APPROUVE les offres suivantes :
- Entreprise Eric CHAMP – 6, Pont de Crau – 13200 ARLES - pour un montant de 9.080 € HT
(10.896,00 € TTC)
- Entreprise Modern TELECOM – 369, Avenue de Cannes - 06210 MANDELIEU LA NAPOULE pour un montant de 6.905,89 € HT (8.287,07 € TTC)
Soit un montant total de travaux de 19.183,07 € TTC
AUTORISE M .le maire à signer les bons de commande correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Le conseil municipal, Après avoir entendu le rapport de M. le maire et de M. Jean-Michel AZEMA, 1er
adjoint, Vu le code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
APPROUVE la motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs
publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat, telle qu’elle est jointe à la
présente délibération.
Annexe à la délibération N° 2014-064 du 17/07/2014
Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter Solennellement les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être
massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan
d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de
l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour
expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des
mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte
de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la
nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette
amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et
moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une
contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux
et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des
dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour
nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Fourques rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs
intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les
grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »,
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire,
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par
la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des
comptes publics.
En outre, la commune de Fourques estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les
collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Fourques soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les
politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Ajout d’une question supplémentaire : Acquisition parcelles de terrains Section E numéros
1406 et 1408 à Monsieur Jacky BENET
M. le maire expose qu’il est proposé au conseil municipal de décider de l’ajout d’une question
urgente à l’ordre du jour de la présente séance, considérant que M. Jacky BENET vient de nous
informer qu’il est décidé à vendre à l’amiable deux petites parcelles au niveau du rond-point de la
Farandole, et sollicite une réponse urgente.
M. le maire rappelle que la commune a acquis depuis une quinzaine d’années, des parcelles de
terrain le long de la déviation D113 entre le rond-point de la route de Bellegarde/Nîmes et le rondpoint de la Farandole où a été matérialisé un passage piéton aménagé. Ces acquisitions représentent
une bande de 15 mètres de large et ont pour but de réaliser un cheminement piéton sécurisé à
l’attention notamment des enfants scolarisés dans les écoles de Fourques et provenant du quartier
du Rouinet.
L’acquisition de ces deux parcelles permettrait de boucler l’aboutissement du futur chemin.
Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser la prise en compte de ce point supplémentaire à
l’ordre du jour.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
ADOPTE la proposition ci-dessus.
M. le maire expose alors au conseil municipal les conditions de cette acquisition.
Il s’agit de deux parcelles de terre nue :
- Parcelle E n° 1406 d’une superficie de 12a 21ca
- Parcelle E n° 1408 d’une superficie de 10a 48 ca
Soit une surface totale de 22a 69 ca.
Le prix proposé est de 3.630 euros auxquels seront ajoutés les frais notariés qui sont à la charge de
l’acquéreur.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
APPROUVE l’acquisition des parcelles Section numéros 1406 et 1408 appartenant à M. Jacky BENET
au prix de 3.630 euros assorti des frais notariés correspondants.
CHARGE M. le maire de toutes les démarches nécessaires à son acquisition.
AUTORISE M. le maire à signer l’acte.

Download Report