Avis de la commune de Tuntange relatif aux quatre plans sectoriels

Avis de la commune de Tuntange relatif aux quatre plans sectoriels
Plans sectoriels - GÉNÉRALITÉS
Le conseil communal de Tuntange accueille favorablement le principe d’une planification sur le plan
national. Il regrette cependant l’établissement des projets de plans sectoriels sans consultation préalable
des responsables communaux d’autant plus que les plans empiètent fortement sur l’autonomie
communale.
Le conseil communal a pris connaissance des observations présentées par le SIDERO, par l’étude
d’avocats Elvinger Dessoy Dennewald pour compte de CREOS Luxembourg S.A. et par l’étude NCR
avocats pour compte des consorts Girsch-Bauschleid. Une copie de ces courriers est annexée à la
présente.
Le conseil communal se rallie en principe aux avis émis par le Syvicol sur les différents plans sectoriels,
mais voudrait développer ci-après quelques points spécifiques.
Plan sectoriel LOGEMENT
En tant que commune complémentaire à fort potentiel de croissance, on risque de devoir reclasser une
multitude de terrains (inclus actuellement dans le périmètre d’agglomération du PAG en vigueur) avec
comme conséquence probable des demandes d’indemnisation des propriétaires concernés.
D’un autre côté on risque d’être submergé par une multitude de projets (dérogations art. 7 (2)) dans un
court laps de temps si les propriétaires veulent profiter au plus vite de la situation par peur de voir leurs
terrains reclassés dans un futur proche. Ceci amènerait la commune très (trop) rapidement à la limite de
ses infrastructures (assainissement, eau potable, écoles, etc.).
La fixation d’espaces prioritaires d’urbanisation aura comme conséquence une certaine isolation des
autres localités qui disposeront de moins en moins d’infrastructures locales et de connexions au transport
public. Cette situation engendrera inévitablement une perte de la mixité (habitation, services, artisanat)
et une augmentation du transport individuel pour rejoindre les pôles d’attraction situés en dehors de ces
localités.
Il aurait été préférable de fixer tout simplement une densité maximale pour les unités de logement dans
les communes complémentaires en donnant aux autorités communales la possibilité de les revoir vers le
bas en tenant compte des spécificités locales.
Comme les communes complémentaires sont freinées par les plans sectoriels dans leur développement
(au niveau des habitants et des zones d’activités), ce qui aura une incidence certaine sur leurs revenus,
il est impératif que la question du financement équitable des communes soit tranchée au plus vite.
L’article 7 n’est pas clair en ce qui concerne le nombre d’unités de logement possibles durant les
différentes périodes (10%, 20%, lors de la mise en conformité, 6 ans après la MEC, etc) ; les difficultés
d’interprétation devraient être résolues.
Le conseil communal voudrait conserver l’étendue du PAG tel qu’il se présente actuellement. Les
constructions se feraient comme jusqu’à présent, au fur et à mesure que les propriétaires présentent des
projets. Si, après avoir utilisé le potentiel actuel à 80% ou 90%, la nécessité d’une extension se
manifestait (parce que les terrains à l’intérieur du périmètre ne sont pas construits), on pourrait toujours
prévoir une extension avec en parallèle un reclassement de terrains à l’intérieur du périmètre.
Plan sectoriel PAYSAGES
Pratiquement tout le territoire de la commune de Tuntange fait partie de la zone de préservation des
grands ensembles paysagers; une grande partie du territoire est soumis aux prescriptions de la zone
prioritaire du réseau écologique. Ceci permet effectivement de préserver l’intégrité du paysage, mais
constitue une très (trop) forte contrainte à plusieurs niveaux.
La commune devra, une fois de plus, retravailler l’étude préparatoire de son PAG afin d’y désigner une
multitude d’espaces (plateaux, sommets, ensembles architecturaux, éléments structurels, etc.) avec des
caractéristiques spéciales. En outre elle devra prévoir au niveau du PAG, à l’intérieur du périmètre de
construction même, des mesures urbanistiques et d’intégration paysagère, ce qui équivaut nullement à
une simplification administrative et expose la commune de nouveau aux revendications des propriétaires
lésés.
En ce qui concerne les constructions à l’extérieur du périmètre il serait opportun de fixer des normes
identiques ou du moins harmonisées pour les autorisations à émettre par deux acteurs différents
(Environnement et commune).
La multiplication des zones de protection (zone de préservation des grands ensembles paysagers, zone
prioritaire du réseau écologique, Natura2000, zones visées par la loi sur la protection de la nature, IBA,
zones de protection des sources, …) risque de mener à beaucoup de confusions et rend difficile sinon
impossible l’émission d’une quelconque autorisation sans enfreindre l’une ou l’autre disposition.
La commune s’interroge sur le régime juridique de la zone d’importance particulière du réseau
écologique et de la zone de corridors écologiques (est-ce qu’on peut y avoir une extension d’une
exploitation agricole?). Comme ces 2 zones n’ont pas de retombée dans le PAG, il serait préférable de
les éliminer tout simplement des projets de texte.
Plan sectoriel TRANSPORTS
Favoriser la mobilité douce sur des tracés courts sans pentes excessives est certes une initiative louable,
mais la réalisation des mesures y relatives est très difficile, voire impossible à certains endroits, si on
prend en compte la topographie effective et les relations de propriété.
Il est dommage que le plan sectoriel ne fasse pas état de parkings « park & ride » qui pourraient
contribuer largement à une intensification du transport public et une réduction du transport individuel.
L’implantation de tels parkings entre Arlon et les alentours de Saeul/Tuntange respectivement entre
Redange et Saeul (avec une offre supplémentaire de transport public) pourraient améliorer d’une
manière significative la qualité de vie des riverains de la N8 ou N12. A l’état actuel des projets de plans
sectoriels les localités y situées ne feront que subir les conséquences négatives d’autres projets (projets
d’envergure destinés à l’habitat et zones d’activités économiques régionales) implantés dans des
communes plus éloignées.
Le transport en commun de Redange/Attert vers la Ville de Luxembourg devrait être amélioré au vu de
la réalisation d’un projet d’envergure destiné à l’habitat à Redange/Attert. Et pourquoi ne pas canaliser
/ améliorer la circulation de Redange directement par Steinfort en direction de l’autoroute?
La centralisation des services publics (Enregistrement p.ex.) va à l’encontre du partage modal, alors que
l’Etat en premier devrait veiller à ne pas augmenter le trafic.
Il faudrait prévoir des mesures concrètes pour relier les villages isolés (qui le seront encore plus dans le
futur cfr. EPU) aux grandes lignes de transport public.
Depuis 1982 la commune de Tuntange a prévu dans son PAG une zone de réserve pour le contournement
de la localité de Tuntange. Cette voie n’a pas été prévue dans le plan sectoriel; la commune de Tuntange
est cependant d’avis que, compte tenu de l’augmentation considérable du trafic journalier et de la vitesse
souvent trop élevée sur la N12 à Tuntange, cette voie devrait être réalisée.
Plan sectoriel ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Le plan sectoriel prévoit l’agrandissement d’une zone d’activités économiques existante avant toute
désignation d’une nouvelle zone sur un nouveau site. Il semble dès lors incompréhensible, pourquoi le
plan sectoriel prévoit le reclassement d’une zone à Tuntange, alors que la zone initiale y a été autorisée
par le Ministère du Développement durable et des infrastructures en 2009 et par le Ministère de
l’Intérieur et à la Grande Région en 2010.
Le bureau d’études en charge avec l’élaboration du PAG de la commune de Boevange/Attert (qui
fusionnera avec la commune de Tuntange en 2018) est arrivé à la conclusion qu’il n’y a pas de site qui
se prête à l’aménagement d’une zone d’activités économiques communale sur le territoire de
Boevange/Attert. Un rattachement à la zone de Tuntange serait donc la meilleure solution; la nouvelle
commune Helperknapp disposerait ainsi d’une seule zone d’activités dont l’étendue (moins de 4
hectares) serait bien adaptée aux besoins de la commune fusionnée.
D’après le bureau d’études en charge avec l’élaboration du PAG de la commune de Tuntange, le site de
la zone d’activités autorisée actuellement à Tuntange se prête le mieux à une éventuelle extension.

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