Conclusions

PREFECTURE DU FINISTERE
-----oOo----BREST METROPOLE OCEANE
-----oOo-----
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
-----oOo----Enquête publique du 26 août au 26 septembre 2014
Projet de modification du périmètre de protection des Tumuli de Kérébars
sur la commune de GUILERS
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jean Yves GALLIC
140, Kersanton
29470 LOPERHET
Dossier E 14000150 / 35
Par décision du Président du Tribunal Administratif de RENNES, en date du 1er juillet
2014, M. Jean Yves GALLIC, Colonel de Gendarmerie en retraite, demeurant 140,
Kersanton à LOPERHET (Finistère), est désigné en qualité de Commissaire-enquêteur
pour conduire l’enquête publique conjointe relative au « projet de modification du Plan
Local d’Urbanisme facteur 4 de BREST METROPOLE OCEANE et de modification du
périmètre de protection aux abords des Tumuli de Kérébars à GUILERS ».
------oOo----Vu l’arrêté n° A 2014-07-0184 du 11 juillet 2014 de Monsieur François CUILLANDRE,
Président de BREST Métropole Océane, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique à
BREST et à GUILERS, relative à la modification du périmètre de protection des tumuli de
Kérébars sur la commune de GUILERS.
La procédure s’est déroulée en application de l’arrêté 2014-07-0184 du Président de
Brest Métropole Océane qui fait référence :

Au Code de l’Urbanisme (notamment les articles L.123-13-1 et L.123-2),

Au code du patrimoine (notamment de l’article L.621-30-1),

Au code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques susceptibles d’affecter
l’environnement (chapitre III du titre II du livre 1er),

A la délibération du Conseil de Communauté de Brest Métropole Océane en date
du 20 janvier 2014 approuvant la révision du PLU facteur 4,

A l’arrêté n° 92-1342 de la préfecture du Finistère en date du 6 juin 1966, portant
inscription des tumuli situés au lieu-dit « Kérébars » à Guilers, sur l’inventaire
supplémentaire des monuments historiques,

Au projet de modification du périmètre de protection autour des Tumuli de
Kérébars, proposé par l’Architecte des Bâtiments de France,

A la délibération du Conseil Municipal de Guilers, en date du 16 décembre 2010,
approuvant le projet de PPM proposé par l’Architecte des Bâtiments de France.

A la décision du 30 juin 2014 de Monsieur le conseiller délégué du Tribunal
Administratif de Rennes désignant Monsieur Jean Yves GALLIC, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et de Monsieur Claude BAIL en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Vu l’avis au public faisant connaître les modalités de déroulement de l’enquête publique et
affiché dans les conditions imposées à l’article 5 du décret du 21 septembre 1977 modifié
par le décret n° 85.453 du 23 avril 1985,
Vu le certificat de Monsieur Pierre OGOR, maire de GUILERS en date du 29 septembre
2014, constatant l’accomplissement des formalités d’affichage,
Vu le certificat de Brest Métropole Océane en date du 6 octobre 2014, constatant
l’accomplissement des formalités d’affichage,
2
24/ 10 / 2014
Dossier E 14000150 / 35
Vu l’information relative au projet de modification publié sur le site internet de la mairie de
Guilers,
Vu la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux de la presse locale quinze jours
avant l’ouverture de l’enquête avec un rappel dans les huit jours suivant l’ouverture de
l’enquête,
Vu le dossier du projet de modification du périmètre de protection des tumuli de Kérébars
réalisé par la Direction des dynamiques urbaines de BMO, en collaboration avec le service
départemental de l’architecture et du patrimoine,
Vu les deux registres d’enquête publique ouverts le 26 août et clos le 26 septembre 2014,
Vu les observations formulées durant l’enquête publique,
Vu mon rapport ci-joint relatif au déroulement de l’enquête rédigé après examen détaillé
du dossier, vérification des données et visites complémentaires d’information sur les lieux,
Considérant que :
Le Conseil Municipal de la Commune de GUILERS, lors de sa délibération du 16
décembre 2010 approuvait à l’unanimité la création du périmètre de protection modifié des
tumuli de Kérébars présenté aux élus.
Le projet de modification du périmètre de protection des tumuli de Kérébars a déjà fait
l’objet d’une enquête publique du 21 septembre au 26 octobre 2011,
Le 27 janvier 2012, par délibération du conseil de communauté de BMO, le périmètre de
protection modifié des tumuli de Kérébars a été approuvé, mais que le 24 décembre 2013,
la délibération approuvant le PLU de BMO a été annulé et par suite le nouveau périmètre
de protection des tumuli de Kérébars.
Le projet de périmètre protégé modifié soumis à l’enquête publique du 26 août au 26
septembre 2014 restreint le périmètre initial de 500 m autour du monument et reprend en
compte le projet approuvé lors de la délibération du conseil municipal de la commune de
Guilers le 16 décembre 2010,
Les surfaces concernées par ce périmètre restent identiques au projet proposé par l’Etat,
Les contraintes administratives liées à la présence de ce site historique compliquent les
projets d’urbanisme et d’extensions commerciales ou artisanales et qu’une meilleure
maîtrise des délais d’instruction des dossiers est demandée par les acteurs économiques,
Le mémoire rédigé par BMO, n’apporte pas de précisions concernant les observations
formulées durant l’enquête,
J’estime que :
L’existence d’un site archéologique identifié est valorisante pour la commune de Guilers à
condition qu’il soit mis en valeur. Actuellement rien n’indique que sous la butte de ce
croisement de routes à Kérébars se trouvent quatre chambres funéraires de l’âge du
bronze. Ces vestiges de la préhistoire, méritent d’être signalés et portés à la connaissance
du public.
Le projet de périmètre de protection modifié proposé par l’Etat réduit sensiblement le
3
24/ 10 / 2014
Dossier E 14000150 / 35
périmètre initial des 500m fixés par l’article L.621-30-1 du Code du patrimoine. Le projet
soumis à l’enquête publique a été approuvé par le conseil municipal de Guilers en
décembre 2010. Le remettre en cause, dans le but de réduire encore son emprise
risquerait de le rendre inefficace et de porter, à terme, une atteinte irrémédiable aux
vestiges préhistoriques découverts lors des fouilles de 2004.
L’instauration de ce périmètre modifié présente un intérêt général en contrôlant l’évolution
de l’urbanisation dans ce secteur et sa qualité architecturale. Il précise mieux les contours
et les limites nécessaires à la préservation du monument historique et à sa mise en valeur.
Sa mise en place maîtrisera le développement des constructions et des aménagements
pouvant altérer les vues sur ce monument, voire le détruire
La contre partie est une règlementation administrative qui prolonge les délais d’instruction
des dossiers et retarde la mise en chantier des projets avec un impact sur l’emploi. Il
conviendrait d’améliorer le traitement des dossiers pour ne pas retarder les projets tout en
autorisant des réalisations conformes et nécessaires à l’évolution et à la protection de ce
site préhistorique.
Site des tumuli de Kérébars
Pour toutes les considérations qui précèdent :
J’émets un AVIS FAVORABLE au projet de création d’un périmètre de protection
modifié sur les tumuli de Kérébars
Les fouilles réalisées ont apporté la preuve de l’existence de quatre chambres
funéraires. Ensuite, le site a été recouvert et abandonné sans aucune indication ou
information à l’intention du public.
4
24/ 10 / 2014
Dossier E 14000150 / 35
Les mesures imposées par les périmètres de protection n’empêcheront pas le
développement
commercial,
artisanal
et
résidentiel
de
ce
secteur.
Pour éviter qu’un jour ce site soit menacé de disparition, il conviendrait de le sortir
de l’anonymat et de le protéger pour le transmettre aux générations futures.
Par ailleurs, sans indications, le site est perdu entre la zone commerciale, artisanale et
résidentielle. Pourtant, le tumulus de Kérébars est mentionné sur les pages internet de la
Commune de Guilers et sur plusieurs autres sites dont celui du patrimoine de France.
Comme le demande Madame Michelle RICHARD dans ses observations portées au
registre d’enquête, l’implantation d’un panneau renseignant le public sur le passé
préhistorique de Kérébars et les découvertes effectuées est vivement souhaitable.
Recommandation : S’assurer qu’à l’extérieur du périmètre des tumuli il n’existe pas
d’autres vestiges archéologiques risquant d’être détruits et mettre en valeur ce monument
préhistorique en installant des panneaux d’information.
A LOPERHET, le 24 octobre 2014
Le Commissaire Enquêteur
Jean Yves GALLIC
5
24/ 10 / 2014

Download Report