Notification de dirigeants, de dirigeants effectifs et de responsables de fonctions clés (Nouveau Loi bancaire + Solvabilité II) 15 April 2015 - 12 : 23 Présentation générale D’une manière générale, toute personne qui fonde, administre ou gère un organisme d’assurance doit posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaire à l’exercice de ses fonctions et respecter les règles relatives aux incapacités professionnelles. Depuis 2015, pour tous les organismes, les notifications de nouveaux dirigeants se font selon les dispositions des articles L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier. er À partir du 1 janvier 2016 : les organismes soumis à Solvabilité II devront notifier leurs dirigeants effectifs et responsables de fonctions clés auprès de l’ACPR. Cette procédure concernera également tous les dirigeants en place, même s’ils sont déjà notifiés, dès lors qu’ils sont nommés dirigeants effectifs ; les organismes non soumis à Solvabilité II continueront d’appliquer les dispositions actuelles. Notification de nouveaux dirigeants durant l’année 2015 (et, pour les organismes non soumis à er Solvabilité II, au-delà du 1 janvier 2016) La loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n°2013-672 du 26 juillet 2013) et l’entrée en er vigueur le 1 janvier 2015 du décret d’application n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 ont introduit de nouvelles obligations de notification en matière de gouvernance. Les organismes d’assurance sont tenus de notifier à l’ACPR la nomination ou le renouvellement des personnes physiques mentionnées au même article dans un délai de 15 jours suivant leur nomination ou leur renouvellement. Les personnes physiques concernées sont le directeur général et les directeurs généraux délégués, le directeur général unique, les membres du directoire ou les dirigeants salariés mentionnés à l’article L. 114-19 du code de la mutualité, ainsi que toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes. Les organismes d’assurance doivent adresser à l’ACPR un dossier type détaillé prévu par l’instruction n° 2015-I-02 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeants des organismes d ’assurance : Instruction n° 2015-I-02 Formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant Les dossiers doivent être transmis par voie postale, et parallèlement par voie électronique aux adresses suivantes : Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation Service des Organismes d’Assurances 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 Adresse électronique : [email protected] L’instruction du dossier peut donner lieu à demandes de précisions ou informations afin de le compléter. L’ACPR dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour s’opposer à cette nomination ou à ce renouvellement ; le silence vaut acceptation. er Notification de dirigeants effectifs et de responsables de fonctions clés à partir du 1 janvier 2016 pour les organismes soumis à Solvabilité II Afin de faciliter le dépôt de votre dossier, vous trouverez ci-dessous une information synthétique concernant ce dispositif. Ces éléments sont susceptibles d’être modifiés jusqu’à l’adoption des textes définitifs au niveau européen ou français. Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances, applicable aux organismes des trois codes, qui transposent les articles 41 et suivants de la Directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité II », précisent de manière générale les nouvelles règles de gouvernance des organismes d’assurance. Ce nouveau régime renforce en particulier les exigences préexistantes en matière de compétence et d’honorabilité applicables aux personnes qui dirigent effectivement l’organisme ou qui y occupent des fonctions clés et qui doivent être notifiées à l’ACPR. Il conduit à la mise à jour du dispositif d’évaluation de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience des dirigeants des organismes, lorsqu’ils occupent la fonction de dirigeants effectifs ou de responsable de l’une des quatre fonctions clés réglementaires : la gestion des risques l’audit interne la vérification de la conformité la fonction actuarielle. Une instruction de l’ACPR précisera les modalités de cette notification. Cette instruction ne sera définitivement adoptée qu’à l’issue de la transposition de la Directive 2009/138/CE (Solvabilité II) dans le droit national et après avoir été approuvée par le Collège de l’ACPR. Le projet d’instruction n° 2015-1-03 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif ou de responsable de fonction clé est toutefois déjà disponible, pour information, au lien suivant : Instruction n° 2015-I-03 (Projet) Les notifications peuvent être soumises à l’ACPR à compter de la publication du décret transposant la directive Solvabilité II. Ce dossier doit être adressé en un exemplaire par courrier et sous format électronique aux adresses suivantes : Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation Service des Organismes d’Assurances 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 Adresse électronique : [email protected] Pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2016, l’ACPR se prononcera dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Pour les demandes déposées avant 31 août 2015, le délai d’examen maximal est de 6 mois. Pour les demandes déposées entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2015, l’ACPR devra se prononcer avant le 29 février 2016. Page mise à jour le 13/04/2015