DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Différences P1 / P2 et consignes de remplissage pour l’émission d’un message phase 1 à partir d’une souche phase 2 Contexte La phase 2 n’est pas foncièrement différente de la phase 1. Elle ajoute au périmètre d’origine les éléments clefs suivants qui ont des impacts sur les données collectées : - Prise en compte des entreprises de travail temporaire Prise en compte des expatriés Prise en compte des SIRET autres que privés et en conséquence des modalités spécifiques sur les conventions chômage Remplacement des formalités de recouvrement envers les URSSAF Remplacement des DSIJ AT MP par un signalement possible pour ces cas d’accidents du travail ou maladies professionnelles Extension des cas de traitement des IJ maladie aux arrêts de plus de 6 mois A noter également que des traitements de vérification (demandeurs d’emploi à activité réduite, prestations CNF) sont également ajoutés mais sans impact sur les données collectées. Une différence structurelle réside dans la mise en place d’un message reprise d’historique particulier alors que dans la phase 1 il s’agissait d’une reconduction du même message que celui de la mensuelle mais cela n’influe pas non plus sur la question du différentiel car le message reprise d’historique phase 2 se rapproche en fait de celui de la phase 1. La phase 2, en complément de la phase 1, permet de rattacher les rémunérations de plusieurs contrats distincts à un seul versement de paie. D’un point de vue métier, cela correspond à effectuer une paie unique pour l’ensemble des contrats d’un salarié, ce qui n’est pas autorisé avec la structure du message Phase1, dans lequel un versement correspond à un contrat. La maîtrise acquise par les éditeurs et entreprises ayant démarré en phase 1 sur la qualité des données en paie quant aux nomenclatures, dates et montants permettra de centrer les démarrages sur la vérification des éléments nouveaux apparaissant en phase 2. Différences P1/P2 et consignes de remplissage pour message P1 à partir d’une souche P2 – 3 novembre 2014 Page 1 Exposé des différences Au plan du cahier technique, les différences principales entre la phase 1 et la phase 2 sont de deux ordres : - Des suppressions Des modifications de zones qui existaient Des ajouts Les suppressions concernent : - - Chômage sans rupture de contrat de travail : le chômage n'entraînant pas la rupture d'un contrat est à déclarer dans le bloc Autre suspension de l'exécution du contrat. Le non report dans le message phase 1 n’entraîne pas de conséquence Nombre de jours ouvrables de congés payés restants : simplification apportée par l’UNEDIC, AGS : simplification apportée par l’UNEDIC Lien de parenté dans la Relation Salarié Entreprise : simplification apportée par l’UNEDIC En outre une « suppression » est en fait une modification : Caisse et institution de retraite complémentaire du salarié : substitution par le Code régime Retraite Complémentaire, il convient donc de situer la bonne zone entre les 2 phases sur ces thèmes Les principales modifications sont : - Modification structurelle de l’articulation du bloc « Contrat » et du bloc « Versement individu » Identifiant de l’annule et remplace : changement de logique Identifiant métier : précision Présence du code APEN Précisions sur les codes postaux, localité, ajout dans les signalements de ces notions Changement Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire mais usage admis des anciennes valeurs Modification du bloc changement individu Modification motif de recours contrat Non obligation de présence du salaire de référence Non exigence de la portabilité contrat de prévoyance Les ajouts sont : - Ajout de l’effectif au 31.12 et ajout de l’effectif de fin de période (définition ACOSS) Ajout du type de rémunération pour les expatriés et ajout de la distinction détaché / expatrié Ajout de l’adresse mél du salarié Ajout du NTT Ajout d’un motif d’exclusion de la DSN et du statut d’emploi du salarié Différences P1/P2 et consignes de remplissage pour message P1 à partir d’une souche P2 – 3 novembre 2014 Page 2 - - Ajout des éléments pour gérer les conventions chômage (Code affectation Assurance chômage, Numéro interne employeur public, Type de gestion de l’Assurance chômage, date adhésion, dénonciation, effet de la convention et numéro de la convention) Ajout des cotisations individuelles URSSAF Ajout des agrégats pour URSSAF (déclaration et paiement) et des objets nécessaires aux différents modes de gestion (VLU…) Ajustement sur les modalités de remplissage sur les rémunérations Ajout des notions d’activité sur les rémunérations Ajout des « Autres éléments de revenu brut » soumis à cotisations (frais professionnels …) Ajout de la date de l’accident ou de contestation pour tenir compte de la prise en compte des arrêts AT MP dans le périmètre Ajout de la nature juridique sur le lieu de travail La question du passage d’un message phase 2 à un message phase 1, à traiter au niveau des éditeurs est donc de situer une règle pour les zones qui sont supprimées ou modifiées (pour les ajouts, ils ne seront simplement pas reportés dans le message en mode phase 1). Différences P1/P2 et consignes de remplissage pour message P1 à partir d’une souche P2 – 3 novembre 2014 Page 3 Orientation de remplissage Pour les zones supprimées, il convient :   De ne pas la renseigner si elle n’est pas obligatoire en phase 1 D’y faire figurer une valeur par défaut si elle l’est Les éléments réellement à ajuster concernent ainsi deux thèmes : - Gérer l’ancienne logique sur les numéros annule et remplace Tenir compte de la modification motif de recours contrat Ces éléments sont à prévoir par table de correspondance au niveau du logiciel. Il n’y a par contre pas de problème sur 10 thèmes : - - - L’identifiant métier puisque son remplissage était « libre » en phase 1 Le code APEN puisque plus permissif en phase 1 Les précisions sur les codes postaux, localité Le changement Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire dès lors qu’en phase 2 l’usage est admis des anciennes valeurs (un logiciel sachant produire un message phase 1 à partir d’une souche phase 2 doit garder le détail des valeurs en phase 2) La modification du bloc changement individu, car il suffit de ne pas le faire figurer en phase 1 La non obligation de présence du salaire de référence – porter 0 .00 en phase 1 sauf s’il s’agit d’un apprenti – mettre ce qui figure en salaire de base La non exigence de la portabilité contrat de prévoyance – mettre non par défaut en format phase 1 si non connu en format phase 2 La non exigence sur le nombre de jours de congés restant : la donnée n’est nécessaire que si une caisse de congés existe dans la zone afférente et dans ce cas le 0 est toléré, il suffit donc soit de ne rien mettre en l’absence de caisse de congés soit de mettre 0 La non exigence des informations AGS : il suffit de ne rien mettre dans le message cible phase 1 La non exigence de présence des informations lien de parenté : il suffit de ne rien mettre dans le message cible phase 1 Dans tous les cas, l’impossibilité d’un système générique à couvrir les thèmes en gras ci-dessus pose la question de l’opportunité de fournir un outil générique qu’il faudra de toute façon ajuster au niveau du logiciel de paie alors même que les autres éléments sont « simples » à reporter. 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