-1- Social N°2014/10/73 – 17 octobre 2014 ACTIVITE PARTIELLE En application de la loi de sécurisation de l’emploi, les dispositifs de chômage partiel ont été unifiés en un régime d’activité partielle et les règles de calcul des heures à indemniser ont été simplifiées. En cas de recours au dispositif d’activité partielle dans les trente-six mois suivant une première demande, les entreprises sont tenues de souscrire certains engagements en matière d’emploi ou de formation. A compter du 1er octobre 2014, les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE A. Conditions Le dispositif de l’activité partielle est destiné à permettre à l’entreprise de faire face à une période difficile économiquement sans recourir à des licenciements économiques (ou en en réduisant le nombre). a) Cas de recours L’entreprise peut recourir au dispositif d’activité partielle dès lors qu’elle est contrainte de réduire son activité ou de la suspendre dans les cinq cas suivants : - Dégradation de la conjoncture économique, - Difficultés d’approvisionnement de caractère exceptionnel, - Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, - Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, - Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Info en ligne www.btp14.ffbatiment.fr Espace Adhérent/ Vous informer/ Rubrique : Circulaires FEDERATION DU BATIMENT ET DU TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS Maison du Bâtiment – 8, rue SaintSaint-Nicolas Nicolas – CS 45266 – 14052 14052 CAEN CEDEX 4 Téléphone 02.31.27.70.80 – Télécopie 02.31.27.70.90 - www.btp14.ffbatiment.fr -2- Attention : depuis le 1er juillet 2013, en cas de fermeture de l’entreprise pour congés annuels, il n’est plus possible de placer un salarié en activité partielle lorsqu’il ne justifie pas des conditions requises pour bénéficier de la totalité du congé. Ce cas de recours a en effet été supprimé. Le ministère du travail (DGEFP) nous a confirmé le message communiqué aux DIRECCTE pour les informer que l’employeur n’avait pas, sauf dans le cas où la fermeture excède la durée légale des congés légaux annuels, à indemniser le salarié, celui-ci étant considéré en congés sans solde. L’employeur est toutefois invité à privilégier la prise par anticipation d’éventuels jours RTT ou de jours de congés payés correspondants aux droits acquis1 sur la période en cours. A signaler également la possibilité pour le salarié recruté alors qu’il était demandeur d’emploi d’obtenir de Pôle Emploi une aide pour congés non payés2. b) Salariés visés par la mise au chômage partiel Tous les salariés, liés par un contrat de travail, sont susceptibles d’être mis en chômage partiel, sous forme de réduction d’horaire ou de suspension d’activité, y compris les apprentis sauf : les salariés licenciés pour motif économique ; les chômeurs saisonniers ; les gérants de sociétés et les mandataires sociaux ; les salariés employés sous convention de forfait sur une base annuelle en jours ou en heures. c) Durée maximale du chômage partiel Le chômage partiel doit être temporaire et collectif : il doit viser toute l’entreprise, ou tout un établissement, ou toute une unité de travail, voire une catégorie de personnel. Mais il ne peut pas être mis en œuvre pour un seul salarié (sauf cas particulier, entreprise n’ayant qu’un seul salarié par exemple) ni pour quelques salariés « pris au hasard ». Il est mis en œuvre en cas de réduction d’horaire : 1 000 heures par salarié par année civile Le plafond des 6 semaines de fermeture consécutive est supprimé _______________________________________________________________________ 1 Exemple : droits acquis du 01/04/2013 au 31/07/2013 = 4 x 2,5 jours = 10 jours ouvrables (article L 3141-12 du Code du Travail) Art. 36 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage : « Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés. 2 Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours et des allocations de chômage partiel versées par l'Etat ». FEDERATION DU BATIMENT ET DU TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS Maison du Bâtiment – 8, rue SaintSaint-Nicolas Nicolas – CS 45266 – 14052 14052 CAEN CEDEX 4 Téléphone 02.31.27.70.80 – Télécopie 02.31.27.70.90 - www.btp14.ffbatiment.fr -3- B. Formalités et procédure 1) Consultation préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel quand il y en a dans l’entreprise 2) Demande d’autorisation préalable à la DIRECCTE à faire en ligne sur le portail La décision d’acceptation ou de refus de prise en charge est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite de la demande. 3) Notification par la DIRECCTE de sa réponse a posteriori : décision d’attribution ou de refus de l’allocation spécifique ; les refus doivent être motivés. - Désormais, l’autorisation peut être accordée pour 6 mois consécutifs maximum et peut être renouvelée. Elle est notifiée par le préfet par voie dématérialisée. 4) Affichage du nouvel horaire dans l‘entreprise ou le chantier 5) Avance des allocations publiques par l’employeur, dans le cadre de la paie mensuelle 6) Demande d’indemnisation à effectuer directement en ligne sur le portail 7) La décision de prise en charge est notifiée à l’entreprise par la DIRECCTE. L’Agence des Services et Paiements (ASP3) verse mensuellement à l’entreprise l’allocation d’activité partielle pour le compte de l’Etat et de l’UNEDIC. Toutefois, lorsque l’entreprise pratique une modulation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou au plus égale à l’année, le remboursement se fait en fin de période, sauf demande expresse de sa part. 8) Information individuelle des salariés (par la remise d’un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées) C. Engagement de l’employeur Si l’entreprise a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant une nouvelle demande d’autorisation, elle est tenue de souscrire des engagements en accord avec l’autorité administrative. Ces engagements peuvent porter sur : - le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période autorisée de recours à l’activité partielle, - des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, - des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, - des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise. 3 Etablissement public interministériel dont le siège est basé à Limoges et doté de délégations régionales www.asp-public.fr FEDERATION DU BATIMENT ET DU TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS Maison du Bâtiment – 8, rue SaintSaint-Nicolas Nicolas – CS 45266 – 14052 14052 CAEN CEDEX 4 Téléphone 02.31.27.70.80 – Télécopie 02.31.27.70.90 - www.btp14.ffbatiment.fr -4- Attention : en cas de non-respect de ces engagements sans motif légitime, l’autorité administrative peut demander le remboursement des sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Toutefois ce remboursement ne sera pas réclamé si l’entreprise se trouve dans une situation économique et financière critique. D. Indemnisation du chômage partiel a) Indemnisation des salariés Désormais, pour chaque heure chômée, l’entreprise verse au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à 70 % du salaire horaire brut. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. Conseil pratique : Afin de simplifier au maximum le travail des entreprises, il peut être effectué un calcul simple à partir des informations figurant dans la Déclaration Nominative Annuelle (ou déclaration des entreprises) transmise à la Caisse Congés. Il comporte certes quelques approximations, mais elles sont suffisamment mineures pour que le résultat obtenu reste proche de celui qui résulterait d’un calcul exact beaucoup plus lourd à conduire. L’entreprise peut prendre : - soit la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence et la diviser par la durée annuelle du travail pour obtenir un salaire horaire moyen représentatif de l’année de référence. On retiendra 1 607 heures pour une entreprise à 35 heures hebdomadaires. Lorsque l’horaire collectif est supérieur à 35 heures/semaine, on procédera, par simplification, à une règle de trois, par exemple pour 38 heures/semaine (1 607/35 x 38 = 1 745 heures). De cette durée annuelle, il faut ôter le temps correspondant aux périodes d’absence (accident travail, maladie professionnelle, maternité/paternité, accident de trajet, maladie non professionnelle, chômage intempérie et chômage partiel). - soit le dernier taux horaire moyen figurant sur le dernier bulletin bleu. Si celui-ci date un peu et que le salaire de base du salarié a évolué entre temps, il est conseillé de calculer un nouveau taux selon les mêmes modalités qu’habituellement pour le bulletin bleu. Lorsque le salarié bénéficie d’actions de formation pendant la période d’activité partielle, l’indemnité est portée à 100 % du salaire horaire net. Ces indemnités sont versées au salarié dans la limite de la durée légale du travail (35 heures). Au-delà de cette durée, l’employeur n’est pas tenu d’indemniser le salarié. FEDERATION DU BATIMENT ET DU TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS Maison du Bâtiment – 8, rue SaintSaint-Nicolas Nicolas – CS 45266 – 14052 14052 CAEN CEDEX 4 Téléphone 02.31.27.70.80 – Télécopie 02.31.27.70.90 - www.btp14.ffbatiment.fr -5- La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des droits à congés et pour la répartition de la participation et de l’intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. b) Situations particulières : apprentissage et contrat de professionnalisation Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC, comme les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation, le taux horaire de l’activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. Il s’agit qu’un salarié placé en position d’activité partielle ne puisse être mieux rémunéré qu’en position habituelle d’activité. Exemple : un apprenti âgé de moins de 18 ans en première année perçoit une rémunération égale à 25 % du SMIC soit au 1er juillet 2013, 357,56 €. L’employeur dont l’établissement fermerait complètement pendant une période de 10 jours percevrait sans la mise en place de cette règle pour son apprenti, une somme de 541,8 € au seul titre de cette période d’activité partielle de 10 jours. Il s’agit donc de moduler le taux de l’allocation d’activité partielle pour que celui-ci ne dépasse pas les 25% du SMIC ramené à un taux horaire. c) Allocation d’activité partielle Le saviezsaviez-vous ? Un simulateur pour simplifier le recours au chômage partiel Le Gouvernement a mis à jour l’outil permettant aux entreprises d’estimer le montant de l’aide de l’Etat ainsi que leur reste à charge http://www.simulateurap .emploi.gouv.fr Après autorisation tacite ou expresse de la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser une demande d’indemnisation à la DIRECCTE. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est désormais fixé à : - 7,74 €/heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés (contre 4,84 €), - 7,23 €/heure pour les entreprises de plus de 250 salariés (contre 4,33 €). Les heures chômées au titre de la mise en activité partielle sont indemnisées par la DIRECCTE dans la limite de la durée légale du travail (35 heures) ou, si elle est inférieure, dans la limite de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail pour la période considérée. d) Allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimum (RMM) Dans le cadre de l’activité partielle, chaque salarié dont l’horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, doit percevoir une rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente au montant du SMIC net. La rémunération mensuelle minimale fonctionne selon les modalités suivantes : si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la RMM, l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié. La RMM est, le cas échéant, proratisée en fonction de la quotité de travail des salariés à temps partiel. FEDERATION DU BATIMENT ET DU TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS Maison du Bâtiment – 8, rue SaintSaint-Nicolas Nicolas – CS 45266 – 14052 14052 CAEN CEDEX 4 Téléphone 02.31.27.70.80 – Télécopie 02.31.27.70.90 - www.btp14.ffbatiment.fr -6- La rémunération mensuelle minimale ne s’applique pas pour les apprentis et les salariés intérimaires. e) Versement et régime des indemnités L’employeur verse, dans le cadre de la paie mensuelle, les indemnités dues au salarié. Il obtiendra ensuite de l’ASP le remboursement des allocations publiques qu’il a avancées. Comme pour les indemnités de chômage intempéries, les indemnités de chômage partiel doivent figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie, indiquant notamment le nombre d’heures indemnisées et le montant unitaire de l’indemnisation. Les indemnités de chômage partiel, sont des revenus de remplacement. A ce titre, comme les indemnités de chômage intempéries, elles sont : - entièrement exonérées de charges sociales patronales - uniquement assujetties à CSG-CRDS pour le salarié, aux taux respectifs de 6,2 % et 0,5 % - mais soumises à l’impôt sur le revenu. FEDERATION DU BATIMENT ET DU TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS Maison du Bâtiment – 8, rue SaintSaint-Nicolas Nicolas – CS 45266 – 14052 14052 CAEN CEDEX 4 Téléphone 02.31.27.70.80 – Télécopie 02.31.27.70.90 - www.btp14.ffbatiment.fr