La Déclaration Nominative Annuelle est à nous retourner au plus tard le 10 AVRIL 2014 Les DNA saisies sur notre site internet, ainsi que les DADSU seront traitées plus rapidement par nos services. VEUILLEZ VERIFIER L’EXACTITUDE DES ELEMENTS PRE-REMPLIS ET COMPLETER LES INFORMATIONS MANQUANTES JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE DE L’ENTREPRISE Il s’agit du jour de repos habituel de l’entreprise (exemples: samedi pour semaine de travail du lundi au vendredi, lundi pour une semaine de travail du mardi au samedi). Les salariés qui n’auraient pas le même jour de repos que l’ensemble du personnel devront faire l’objet d’une précision particulière. NUMERO D’IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE (13 chiffres + 2 chiffres clé) Le numéro de Sécurité Sociale personnel sera conforme à la carte d’immatriculation (ou à défaut à l’attestation de la caisse primaire d’assurance maladie) du salarié, pour permettre, notamment, l'affectation au compte "retraite" de la Sécurité Sociale et l’octroi du forfait lorsque l’indemnité a été réglée par notre caisse l’année précédente. DATE DE NAISSANCE Cette information doit obligatoirement être renseignée pour permettre la délivrance des cartes professionnelles BTP des nouvelles embauches. PERIODE Les éléments portés sur la DNA doivent strictement concerner la période de travail se situant au cours de l’exercice de référence : ER 1 AVRIL AU 31 MARS DE L’ANNEE SUIVANTE. Exemple : - pour un salarié embauché le 13 mai de l’année précédente, INDIQUER : 13/05/2013 AU 31/03/2014 pour un salarié débauché le 17 janvier de l’année en cours, INDIQUER : 01/04/2013 AU 17/01/2014 pour un salarié embauché le 13 mai et débauché le 17 janvier, INDIQUER : 13/05/2013 AU 17/01/2014 Lorsque la présence du salarié au sein de l’entreprise intéresse deux exercices de référence, deux jeux de certificats seront établis. TEMPS DE TRAVAIL Il s’agit du temps de travail effectif: - ouvrier : indiquer le nombre d’heures payées y compris les heures supplémentaires. - IAC & ETAM : mentionner le nombre de mois et centièmes de mois de travail (congés exclus) Mars 2014 – MLB – 1/2 SALAIRE HORAIRE MOYEN (OUVRIER) OU MENSUEL (ETAM & IAC) Il s’agit du salaire figurant sur la dernière paye complète et normale précédant la date de départ en congés ou le départ définitif de l’entreprise. Cette mention est indispensable à l’exactitude de l’indemnité de congés du salarié. OUVRIER : salaire horaire moyen = quotient du salaire brut habituel du mois considéré (non compris les indemnités de paniers, les petits déplacements, prime d’outillage…) et du nombre d’heures payées au cours du même mois (heures supplémentaires prises en compte uniquement si elles sont habituellement effectuées et du même nombre chaque mois). ETAM & IAC : salaire mensuel correspondant à une paye normale et régulière (hors prime exceptionnelle). Les primes et gratifications peuvent être prises en compte pour la détermination du taux horaire moyen ou mensuel à condition qu’elles soient attribuées chaque mois pour un montant à peu près constant, qu’elles ne soient pas allouées en contrepartie de frais ou de risques, et qu’elles aient été incluses dans les salaires déclarés ayant porté cotisation. Exemple : pour les salariés ayant un horaire supérieur à 35 h hebdomadaire, le salaire retenu est celui correspondant au taux de l’horaire habituel réellement effectué : Soit pour un horaire hebdomadaire à 39 h avec 4 h majorées pour un salarié au SMIC : - Salaire de base pour 151.67 h à 9.53 = 1445.42 - HS à 25 % : 17.33 h à 11.91 = 206.44 - Pour un IAC ou ETAM, le taux mensuel sera = 1651.86 - Pour un ouvrier (1651.86/169) = 9.77 CHOMAGE PARTIEL (autres que pour insuffisance de congés payés jusqu’en juin 2013) Il s’agit des heures chômées durant la période référence (attention, l’indemnité de chômage partiel versée par l’entreprise n’a pas à être déclarée à la caisse). AUTRES ABSENCES Il s’agit des absences personnelles, de congés sans solde (hors congés payés) des salariés présents à l’effectif de l’entreprise. SALAIRE TOTAL BRUT (à compléter obligatoirement) Ce salaire total correspond à la rémunération brute acquise pendant la période de travail considérée er (comprise entre le 1 avril et le 31 mars), sans abattement professionnel et avant précomptes des cotisations salariales. ATTENTION: L’addition des salaires individuels doit être égale aux salaires déclarés à la caisse, au titre des ème 2ème, 3ème, 4 trimestres de l’année précédente et du 1er trimestre de l’année en cours. En cas de différence, signalez à la caisse immédiatement, par courrier ou fax, les modifications à apporter. INTEMPERIES - Les arrêts "Chômage Intempéries" doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’une déclaration à la Caisse, même dans l’éventualité où l’entreprise ne peut prétendre à une participation de celle-ci. - Le nombre d’heures chômées du fait d’intempéries est à inscrire déduction faite du délai de carence. Nous retiendrons pour le calcul de l’indemnité "congés" les trois-quarts du nombre d’heures chômées. - Le montant de l’indemnité intempéries ne doit pas être inclus dans le salaire total brut mais dans la case prévue à cet effet. JOURNEE DE SOLIDARITE La date prévue pour l’année civile 2014 est à compléter sur la DNA. A défaut d’indication autre, le lundi de Pentecôte 9 JUIN 2014 sera considéré comme jour de solidarité non férié. DADSU Pour les entreprises qui le souhaitent, la Caisse est en mesure d’effectuer le contrôle de votre DADSU. Si vous le souhaitez, communiquez nous votre DADSU sur notre adresse mail: Service Adhérents [email protected] ou Service Congés [email protected] 28 rue François Hardouin 37082 Tours Cedex 2 Tél : 02 47 42 84 30 Fax : 02 47 54 34 47 Mars 2014 – MLB – 2/2