Les adoptées en 2014

ASSEMBLEE NATIONALE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union - Discipline· Travail
--------------
01 BP 1381 Abidjan 01
Tel : 20 20 82 00
Fax : 20 20 82 33
-------------------20 22 70 43
SECRETARIAT GENERAL
LOIS ADOPTEES AU COURS DE L’ANNEE 2014
1
N°
DATE D’ADOPTION
EN COMMISSION
LIBELLE DES LOIS
DATE D’ADOPTION
SEANCE PLENIERE
EN
NUMEROS DE
PROMULGATION
LOIS ADOPTEES EN 2014
PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ANNEE 2014
Loi instituant la Couverture Maladie Universelle
CASC du
24 /02/ 014
06 /03/ 2014
Loi n°2014-131
du 24 mars 2014
Loi portant statut du Pupille de la nation.
CASC du
24 /02/ 2014
06 /03/ 2014
Loi n°2014-137du
24 mars 2014
Loi portant Code Minier
CAEF du
25/ 02/ 2014
04/ 03 /2014
Loi n°2014 -138
du 24 mars 2014
04/03/ 2014
04
Loi sur le contentieux des infractions à la règlementation des
relations financières extérieures des Etats membres de l’Union CAEF du
Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
26/02/ 2014
Loi n°2014 -134
du 24 mars 2014
05
Loi relative au traitement des comptes dormants dans les livres CAEF du 26/02/
des organismes financiers
2014
04/03/2014
Loi n° 2014-135
du 24 mars 2014
01
02
03
2
06
Loi portant règlementation des Bureaux d’Information sur le
CAEF du
crédit
26/ 02/ 2014
04/03/2014
Loi n°2014-136
du 24 mars 2014
07
Loi portant Code de l’Electricité.
(DB N° 086 B)
06/03/ 2014
Loi n°2014-132
du 24 Mars 2014
08
09
CAEF du 27/02/
2014
Loi portant Code du Tourisme.
(DB N° 088 B)
CAEF
28 /02/2014
Loi portant orientation de la politique nationale des Petites et
Moyennes Entreprises. (DB N° 085 B)
du
CAEF du
28/02 / 2014
06/ 03/ 2014
04 /03/ 2014
Loi n° 2014-139
du 24 mars 2014
Loi n°2014-140
du 24 mars 2014
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2014
10
11
Loi relative à l’Artisanat. (DB N° 079 B)
CAEF du
15 /05/2014
Loi organique du 19 décembre 2013 portant
Code de
transparence dans la gestion des Finances Publiques, en vue CAEF du 15/05/
de la suppression de l’article 11.
2014
(DB N°092 B)
28/05/2014
Loi n°2014-338
du 05 juin 2014
28/05/2014
Loi n°2014-337
du 05 juin 2014
3
12
13
14
15
16
17
Loi organique du 19 décembre 2013 relative aux lois de
CAEF du 15/05/
Finances en vue de la modification des articles 60 et 61.
2014
(DB N° 093 B)
Loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001
portant composition, organisation, attribution et fonctionnement
de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que
CAGI du
modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les
15 /05/ 2014
décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-11/PR du
29 août 2005.
(DB N°103 B)
CRSTE du
26 /05/ 2014
Loi d’orientation sur le Développement durable. (DB N°094 B)
Loi portant promotion et protection des Défenseurs des droits de CAGI
l’homme
27/05/2014
(DB N°067 B)
Loi organique portant création, organisation et fonctionnement
des juridictions de Commerce.
(DB N° 097 B)
Loi relative à la Médiation Judiciaire et Conventionnelle
(DB N°099 B)
CAGI du
27/05/2014
CAGI du
27/05/2014
28/05/2014
Loi n°2014-336
du 05 juin 2014
28/05/2014
Loi n°2014-335
du 05 juin 2014
11/06/ 2014
du
11 /06 / 2014
11/06/ 2014
Suffrages exprimés :
P : 172 voix
C : 72 voix
Abst : 3
BN:3
11/06/2014
Loi n°2014-390
du 20 juin 2014
Loi n°2014-388
du 20 juin 2014
Loi n°2014-424
du 14 juillet 2014
Loi n°2014-389
du 20 juin 2014
4
18
19
20
21
22
23
Loi portant politique culturelle nationale
(DB N°100B)
CASC du
06/ 2014
Loi relative à l’industrie cinématographique (DB N°101 B)
CASC du
06/06/2014
Loi portant Code forestier. (DB N°102 B)
CRSTE du
10 /06 / 2014
30/06/2014
06/ Suffrages exprimés :
P : 195
C:1
Abst : 1
30/06/
2014
l’unanimité
à
30/
06/
l’unanimité
à
2014
Loi portant régime de prévention, de protection et de répression
CASC du 23/ 06
en matière de lutte contre le VIH et le SIDA.
11/07/2014
/2014
(DB N°071 B)
l’unanimité
CASC du
26 /06 / 014
11
/07/
l’unanimité
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité
instituant un partenariat de défense entre la république de Côte CRE du
d’Ivoire et la République française, signé le 26 janvier 2012 à 03/ 07/ 2014
Paris (France). (DB N°104 B)
11/07/2014
l’unanimité
Loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels. (DB N°095 B)
Loi n°2014-425
du 14 juillet 2014
à
2014
Loi n° 2014-426
du 14 juillet 2014
Loi n°2014-427
du 14 juillet 2014
Loi n°2014-430
du 14 juillet 2014
à Loi n°2014-428
du 14 juillet 2014
à Loi n°2014-429
du 14 juillet 2014
5
24
25
26
Loi portant orientation de l’organisation
l’administration territoriale. (DB N°105 B)
générale
de CAGI du 14 /07/ 25 /07/ 2014
2014
à l’unanimité
Loi n°2014-451
du 05 août 2014
25/ 07/ 2014
Quorum :
P : 233 voix
C : 0 voix
Abst : 1 voix
Loi n°2014-452
du 5 août 2014
Loi portant mode de création, attribution, organisation et
CAGI du
fonctionnement du district autonome.
14 /07/ 2014
(DB N° 106B)
Loi portant statut du district autonome de Yamoussoukro.
(DB N° 107 B)
Loi portant statut du district autonome d’Abidjan. (DB N°108 B)
27
CAGI du
14 /07/ 2014
25 / 07/
l’unanimité
CAGI du
14 /07/ 2014
25
/07/
l’unanimité
2014
2014
à Loi n°2014-453
du 05 août 2014
à Loi n° 2014- 454
du 05 août 2014
DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ANNEE 2014
28
Loi de Finances rectificatif portant budget de l’Etat pour la CAEF
gestion 2014. (DB N° 112 B)
20/08/2014
du 22 /08/
2014
l’unanimité
à
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2014
29
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité
relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l’Aviation Civile
29/10/2014
CRE du 16 16
(AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena (TCHAD) (DB
l’unanimité
/10/ 2014
N°110 B).
à
6
30
31
32
33
34
Loi autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I au Protocole
portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile CRE du 16/10/ 29/10/2014
internationale (art.83 bis) adopté le 06 octobre 1980 à Montréal 2014
l’unanimité
(CANADA) (DB N°113B).
à
Loi autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I au Protocole
additionnel à la Convention pour la répression de la capture CRE
illicite d’aéronefs (Protocole de Beijing), adopté le 10 septembre 16/10/2014
2010 à Beijing(CHINE) (DB N°114 B).
du 29/10/2014
l’unanimité
à
Loi autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I. à la
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au CRE
transport aérien international, adopté le 28 mai 1999 à Montréal 16/10/2014
(CANADA) (DBN°115B).
du 29 /10/2014
l’unanimité
à
Loi autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I. à la convention
sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile CRE du 16/10/ 29/10/2014
internationale (convention de Beijing de 2010), adoptée le 10 2010
l’unanimité
septembre 2010 à Beijing (CHINE) (DB N° 117 B).
Loi autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I. à la
Convention relative aux garanties internationales portant sur les
matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les
CRE
questions
spécifiques
aux
matériels
d’équipement
16/10/2014
aéronautiques adoptés le 16 novembre 2001 au CAP ( Afrique
du Sud) (DB N°120).
du
29/10/2014
l’unanimité
à
à
7
35
Loi portant modification de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001
portant composition, organisation, attributions et fonctionnement
29 /10/2014
de la Commission Electorale Indépendance (CEI), telle que CRE du 16/10/
modifiée par la loin°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les 2014
Suffrages exprimés :
décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005, n°2005-11/PR du 29
Pour : 206
août 2005 et la loi n° 2014-335 du 18 juin 2014. (DB N°126 B).
Contre : 1
36
Loi autorisant le P.R à ratifier la Convention relative à la
réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes
CRE
d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, adopté le 02
16/10/2014
mai 2009 à Montréal (CANADA) (DBN°127 B).
37
Loi autorisant le P.R à ratifier la Convention relative à la
CRE
réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs,
16 /10/2014
adoptée, le 02 mai 2009 à Montréal (CANADA) (DB N° 128 B).
38
du
du
29/10/2014
l’unanimité
à
29 /10/
2014
l’unanimité
à
Loi modifiant la loi n°2007-496 du 31 mai 2007 autorisant le P.R
26/11/2014
à faire adhérer l’Etat de C.I. au Protocole de Cartagena sur la
CRE du 19/11/
prévention des risques biotechniques relatif à la Convention sur
l’unanimité
2014
la diversité biologique adopté, le 29 janvier 2000 à Cartagena
(Colombie).
(DB N°111B).
39
Loi autorisant le PR à ratifier la Charte de l’Eau du Bassin du CRE du
Niger, signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger)(DB N°116 B).
19 /11/ 2014
40
Loi autorisant le PR à ratifier la Convention sur le marquage des
explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée CRE
le 1er mars 1991 à Montréal (CANADA) (DB N°118B).
19/11/2014
à
26/11/2014
l’unanimité
à
du 26/11/2014
l’unanimité
à
8
41
42
43
44
45
46
47
Loi autorisant le P.R à ratifier la Convention sur la protection des
CRE du
enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
19/11/ 2014
adoptée le 29 mai 1993 à la HAYE ( PAYS-BAS) (DBN° 119 B).
Loi autorisant le P.R à ratifier le traité révisé de la Communauté
CRE
des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février
19/11/2014
2013 à N’djemana (TCHAD).
(DB N°121 B).
Loi autorisant le P.R à ratifier le Traité sur le Commerce des
CRE
Armes, adopté le 02 avril à New York (Etats-Unis d’Amérique).
19/11/2014
(DB N° 122 B).
du
du
26/11/2014
l’unanimité
à
26 /11/2014
l’unanimité
à
26/11/2014
l’unanimité
à
26 /11/2014
l’unanimité
à
Loi d’orientation du Transport intérieur (DB N°123 B).
CAEF du
19/11/2014
Loi relatif aux Taux de l’intérêt légal (DB N°123 B)
CAEF du 19/11/ 26 /11/
2014
2014
l’unanimité
à
Loi portant définition et répression de l’usure
CAGI
30/10/2014
à
Loi autorisant le PR à ratifier le Protocole sur les amendements
à l’acte constitutif de l’Union Africaine, adopté le 03 février 2003 CRE du
à Addis-Beba (ETHIOPIE) et le 11 juillet 2003 à Maputo 19/11/ 2014
(MOZAMBIQUE).
du 26/11/2014
l’unanimité
26/11/2014
9
48
49
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-160 du 02 avril CAGI
2014 relative aux annonces légales et judiciaires
21/12/2014
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-161 du 02 avril
2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la CAGI
Société à Responsabilité limitée
21/12/2014
50
Loi relative au sport
51
CASC
1er/12/2014
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-318 du 04 juin
CAEF
2014 portant modification de l’article 901 du Code Général des
05/12/2014
Impôts
du
17/12/2014
l’unanimité
17/12/2014
du l’unanimité
à
17/12/2014
du l’unanimité
à
17/12/2014
l’unanimité
à
17/12/2014
l’unanimité
à
17/12/2014
l’unanimité
à
17/12/2014
l’unanimité
à
du
52
53
54
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-163 du 02 avril
2014 modifiant l’article 760 du Code Général des Impôts, tel que
modifié par l’ordonnance n°2013-280 du 24 avril 2013 portant
réduction du droit de mutation en matière immobilière
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-432 du 16 juillet
2014 portant législation du régime fiscal et douanier de l’avenant
n° 7 à la Convention pour la construction, l’exploitation et le
transfert de propriété d’une centrale thermique de production
d’électricité
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-93 du 12 mars
2014 portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier
prévu par ordonnance n°2009-325 du 08 octobre 2009 à la
SACPRM et à ses sous-traitants, pour la réalisation des travaux,
des opérations et des activités de conception, de financement,
d’exploitation, de construction et d’entretien du pont/passage
supérieur sur la section courante du Boulevard de France
CAEF
05/12/2014
CAEF
05/12/2014
CAEF
05/12/2014
du
du
à
du
10
55
56
57
58
59
60
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-148 du 26 mars
2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes
proportionnelles relatives aux activités régies par le Code Minier
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-50 du 04 février
2014 fixant le tarif de la Taxe Spécifique Unique, en abrégé
TSU, sur les produits pétroliers et portant affectation du produit
de la TSU
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-162 du 02 avril
2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création
d’entreprises
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-631 du 22
octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à
l’exportation du cacao
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-633 du 22
octobre 2014 portant institution d’un Fonds de Développement
des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI
CAEF
05/12/2014
CAEF
05/12/2014
17/12/2014
l’unanimité
à
17/12/2014
du l’unanimité
à
du
CAEF
05/12/2014
du
17/12/2014
l’unanimité
à
CAEF
05/12/2014
du
17/12/2014
l’unanimité
à
CAEF
05/12/2014
du
17/12/2014
l’unanimité
à
Loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2013
CAEF
08/12/2014
à
Loi portant Budget de l’Etat pour l’année 2015
CAEF
08/12/2014
du 17/12/2014
l’unanimité
17/12/2014
du P = 199
C = 09
A = 12
61
11

Download Report