Plafonds de ressources 2014

Les plafonds de ressources réglementaires pour accéder au logement social :
Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 20141 :
(Référence : revenu fiscal de référence 2012)
Arrêté du 29.07.87 modifié par l’arrêté du 23.12.2013 : JO du 29.12.13
En son article L 441-1, le Code de la Construction et de l’Habitation stipule que l’attribution des
logements locatifs sociaux tient compte du niveau de ressources du ménage qui ne doit pas
excéder les plafonds réglementaires revalorisés au 1er janvier de chaque année.
Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal
à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de
l'année n-2, soit 2012 pour 2014. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des
revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année
n-2.
Nature du financement des logements sociaux :
•
•
•
•
Le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance le logement des ménages qui
rencontrent des difficultés d'insertion.
Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le principal dispositif de financement du
logement social. Il donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l'Etat, taux de
T.V.A. réduit...). Ce type de financement permet aux organismes HLM de favoriser la
mixité sociale au sein d'un même programme de construction.
Le prêt locatif social (PLS) permet de financer des logements destinés aux ménages
dont les ressources ne dépassent pas 1,3 les plafonds du PLUS.
Le prêt locatif intermédiaire (PLI) permet de financer des logements destinés aux
ménages dont les ressources sont trop élevés pour bénéficier d'un logement HLM,
mais trop faibles pour le marché « classique ».
Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)
Composition du foyer
Logement
financé à l'aide
d'un prêt locatif
aidé d'intégration
(PLAI)
Logement financé
Logement financé
à l'aide d'un prêt
à l'aide d'un prêt
locatif à usage
locatif social (PLS)
social (PLUS)
Logement financé
à l'aide d'un prêt
locatif
intermédiaire (PLI)
Catégorie 1
12662 €
23019 €
29925 €
32021 €
Catégorie 2
20643 €
34403 €
44724 €
42760 €
Catégorie 3
24812 €
41356 €
53763 €
51424 €
Catégorie 4
27245 €
49536 €
64397 €
62080 €
Catégorie 5
32255 €
58641 €
76233 €
73029 €
Catégorie 6
36295 €
65990 €
85787 €
82304 €
Personne supplémentaire
+
4043 €
+
7353 €
+
9559 €
+
9181 €
1
L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers
(IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L'IRL du troisième trimestre 2013 s'établit à 124.66 soit une augmentation de 0,90
% par rapport à l'IRL du troisième trimestre 2012.
Catégories de ménage
Les personnes retenues comme composant le ménage demandeur sont les suivantes (L.
442-12 du CCH) :
•
•
•
•
•
Le ou les titulaires du bail
Les personnes rattachées fiscalement
Les personnes réputées à charge : enfants de moins de 18 ans, infirmes ou recueillis,
moins de 25 ans poursuivant les études, celles titulaires de cartes d'invalidité
Le concubin notoire
Le partenaire pacsé
Les personnes « hébergées » ne sont plus considérées comme vivant au foyer et ne sont
plus prises en compte dans la composition familiale et le calcul des plafonds de ressources.
Des aménagements sont prévus pour :
•
•
Les jeunes ménages¹ et les personnes seules avec une ou plusieurs personnes à
charge, qui, dans les deux cas, bénéficient d'un surclassement de catégorie.
Les enfants de parents séparés, qui sont considérés comme vivant au foyer de l'un et
l'autre parent en cas de garde alternée justifiée par décision du juge aux affaires
familiales. Chaque parent peut déclarer les enfants à sa charge et bénéficier ainsi
d'un surclassement de catégorie.
Les catégories de ménages sont les suivantes :
Catégories de
ménage
Nombre de personnes composant le ménage
1
Une personne seule
2
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à
l'exclusion
des jeunes ménages¹
3
Trois personnes,
ou une personne seule avec une personne à charge
ou jeune ménage¹ sans personne à charge
4
Quatre personnes,
ou une personne seule avec deux personnes à charge
5
Cinq personnes,
ou une personne seule avec trois personnes à charge
6
Six personnes,
ou une personne seule avec quatre personnes à charge
(¹) Un jeune ménage est un couple - quel que soit le statut - dont la somme des âges révolus des deux
conjoints est au plus égale à 55 ans. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ceux vivant
en concubinage peuvent en effet bénéficier du classement en catégorie "jeunes ménages" dans la
mesure où l'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 1989 assimile au conjoint "la personne vivant maritalement
avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location". La loi nº99-944 du 15 novembre
1999, relative au pacte civil de solidarité, définit également le concubinage en ouvrant ainsi des droits
aux couples non mariés.
Les ressources
Chaque personne figurant sur la demande de logement et composant le ménage doit fournir
son avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2. Les ressources de l'enfant de
parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du foyer auquel il est rattaché
fiscalement.
Les ressources prises en compte
L'article 80 de la loi MOLLE autorise la prise en compte des ressources N-2 du seul
demandeur en cas de :
•
•
•
•
Couples en instance de divorce (attestée par ordonnance de non-conciliation ou un
jugement de divorce)
Rupture de PACS (déclarée au greffe du tribunal d'instance)
Situations d'urgence (attestées par décision judiciaire)
Violences entre conjoints/partenaires/concubins (attestées par récépissé de dépôt de
plainte)
Absence de justificatifs de ressources
L'absence de justificatif de ressources est un motif de refus d'attribution. Toutefois, des
aménagements à cette règle sont prévus par l'arrêté du 14 juin 2010 :
•
•
•
•
•
Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N-2) n'a pas été
imposé en France mais dans un autre état ou territoire. Il convient alors de produire
un avis d'impôt sur le revenu émis dans cet état ou territoire, ou un document établi
par l'administration fiscale de cet état ou territoire. En cas d'impossibilité justifiée de
se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre
administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être
admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en
euros.
Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée :
l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation
d'indigence visée par le ministère des Affaires étrangères.
Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'OFPRA (Office français de
protection des réfugiés et apatrides) ou la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) et
les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, qui ne peuvent
produire un avis d'imposition français, ont uniquement à justifier des ressources
perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur
récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur leur
carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de
la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de
l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la
base des revenus perçus depuis les douze 12 derniers mois ou, le cas échéant,
depuis l'entrée sur le territoire, prouvées par tous les moyens, à l'exception d'une
attestation sur l'honneur.
Les personnes de nationalité étrangère qui, du fait notamment de leur date d'entrée
récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni avis d'imposition français, ni
document équivalent, pourront voir leurs ressources évaluées dans les mêmes
conditions. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en
français.
Si le demandeur justifie d'une baisse d'au moins 10 % de ses revenus imposables
entre N-2 et N-1, son revenu imposable N-1 peut être pris en considération.
•
Un jeune rattaché antérieurement au foyer fiscal de ses parents, lorsqu'il ne peut
produire la copie de l'avis d'imposition N-2 de ses parents, doit établir une déclaration
sur l'honneur. Seuls ses revenus propres seront pris en considération.
Dépassement du plafond de ressources :
Les mutations internes consécutives à une situation de sous-occupation (article L. 442-3-1
du CCH) ou d'occupation d'un logement adapté par une personne ne relevant pas d'un
handicap (article L. 442-3-2 du CCH) peuvent se réaliser même si le locataire dépasse les
plafonds de ressources. De plus, pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles
et les quartiers mentionnés au 1 de l'article 1466 A du Code général des impôts, le préfet
peut, par arrêté, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de
ressources. Des dérogations pourront également être accordées pour les logements d'un
immeuble ou d'un ensemble immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des
ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement.
Il est important de noter les particularités des opérations de type PLUS dont l'occupation est
liée aux ressources des familles :
•
•
30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les revenus sont
inférieurs à 60 % du plafond PLUS et ce, pendant toute la durée de la convention
signée avec l'état (article R. 331-12 du CCH).
10 % des logements peuvent être occupés par des ménages dont les revenus sont
compris entre 100 % et 120 % du plafond PLUS (article R. 331-12 du CCH).
Absence de plafonds de ressources :
Ne sont pas assujettis aux plafonds de ressources :
•
•
Les immeubles classés ILN (logements financés par les anciens financements ILN
«Immeuble à Loyer Normal » - décret du 14 octobre 1963 - attribués par la Caisse
des prêts aux organismes d'HLM).
Les immeubles classés PCF63 (logements financés par des prêts spécifiques du
Crédit Foncier régis par le décret nº63-1324 du 24 décembre 1963 et ayant existé
jusqu'en 1972).

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