Barème 4 – Année 2014 Assurance maladie : CMU et couverture complémentaire ATTENTION : pour chacune des prestations citées, des conditions particulières sont à remplir. Se reporter sur le site Internet indiqué. Prestation Conditions de ressources Autres conditions / Montant La CMU de base Revenus inférieurs à 9 534€/an = affiliation gratuite Revenus supérieurs à 9 534€/an = cotisation égale à 8% des revenus au-delà du plafond Toutes les conditions sur ameli.fr (couverture maladie universelle) Plafonds applicables du 01/10/2013 au 30/09/2014 (Revenus pris en compte = revenus net 2012) Gratuité de la complémentaire santé pour les personnes dont les revenus des 12 derniers mois ne dépassent pas les plafonds suivants : 1 personne = 8 645€/an (Outre-mer = 9 621€/an) 2 personnes = 12 967€/an (14 432€) 3 personnes = 15 560€/an (17 318€) 4 personnes = 18 153€/an (20 205€) Par pers. supplémentaire = 3 457,80€/an (3 848, 54€) Toutes les conditions sur ameli.fr AME (aide médicale d’Etat) Ressources de toutes les personnes au foyer ne devant pas dépasser les mêmes plafonds que pour la CMUC (ci-dessus) Toutes les conditions sur ameli.fr Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) Plafond de ressources selon la composition du foyer (ressources des douze mois civils précédant la demande) : 1 personne = 11 670€/an (Outre-mer = 12 989€/an) 2 personnes = 17 505€/an (19 483€) 3 personnes = 21 006€/an (23 380€) 4 personnes = 24 507€/an (27 277€) par personne supplémentaire = 4 668,04€/an (5 196,52) La CMU complémentaire (CMUC) Plafonds applicables depuis le 01/07/2014 (pour les personnes qui n’ont pas droit à la CMU) Plafonds applicables depuis le 01/07/2014 Montant de l’aide variable selon l’âge du demandeur. Aide accordé pour chaque personne du foyer (depuis le 01/01/2010) : moins de 16 ans = 100€ de 16 à 49 ans = 200€ de 50 à 59 ans = 350€ à partir de 60 ans = 550€ Toutes les conditions sur ameli.fr LNCC / Mission Société et Politiques de Santé / Barème des prestations sociales – Mise à jour au 01/07/2014
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