Tout savoir sur le logement social à Montgeron

Retrouvez ici des questions récurrentes d'usagers au sujet
du logement social ainsi que les réponses apportées par le
service Logement.
Je n’ai pas de propositions de logement alors que je vois
des logements vides dans certains quartiers. Comment
cela se fait-il ?
Un logement libre n’appartient pas forcément au contingent municipal, c’est-à-dire que la Mairie n’est pas forcément en droit de proposer un candidat sur ce logement.
Lorsque le logement ne fait pas partie du contingent municipal, il convient de se retourner vers les réservataires du
logement : préfecture, bailleur ou collecteur du 1% logement.
Par ailleurs, le logement, même vide, peut déjà avoir été
attribué par le bailleur.
J’ai déposé une demande de logement à la mairie. La mairie est-elle obligée de me reloger ?
La Ville n’a aucune obligation de relogement. Elle reloge
les demandeurs en fonction des possibilités qu’elle a sur
son territoire.
La seule manière de voir sa demande reconnue comme
prioritaire, et d’obtenir l’obligation de relogement, est de
constituer un dossier Droit Au Logement Opposable (DALO)
qui doit être accepté par la Commission de médiation de
votre Département. Si votre demande est reconnue comme
prioritaire, l’Etat dispose alors de 6 mois pour vous proposer un logement. Dans ce cas encore, ce n’est pas la mairie
qui est responsable de votre relogement.
Mon voisin va déménager. Est-ce que je peux prendre son
logement ?
La relocation d’un logement social doit obligatoirement suivre la procédure d’attribution. Lorsque votre voisin va envisager de déménager, il va prévenir la société propriétaire
du logement : le bailleur. Ce dernier va prévenir le réservataire du logement de la vacance prochaine du logement. Le
réservataire va chercher un candidat qu’il soumettra à la
commission d’attribution du bailleur.
Si le logement appartient au contingent « mairie », son attribution suit la procédure classique et vous ne pourrez
Le logement social
à Montgeron,
vous voir attribuer ce logement que si vous avez une demande de logement en cours et si vous répondez aux critères de sélection des dossiers (ressources, composition
familiale et ancienneté du dossier).
quelques chiffres clés
Je vis chez mes parents dans un logement social. Mes parents souhaitent quitter leur logement. Puis-je reprendre
le logement de mes parents ?
Là aussi, la relocation doit suivre la procédure d’attribution.
La reprise d'un logement par un membre de la famille, de
façon systématique, n'est pas autorisée, ni par les bailleurs,
ni par la mairie. Le membre de la famille ne pourra être proposé comme candidat au logement uniquement si son dossier remplit les critères de sélection (ancienneté,
composition familiale et ressources).
Le parc locatif social de Montgeron,
géré par 9 bailleurs HLM,
compte 2056 logements.
Mais seuls 679 relèvent
du contingent réservataire de la ville.
Mon voisin s’est vu proposer un logement alors que cela
fait des années que j’attends. Pourquoi ?
Les demandes de logement sont enregistrées dans l’ordre
de dépôt de la demande. Au moment de faire une proposition
de logement, le service Logement sélectionne les candidats
potentiels à ce logement : ceux dont la composition familiale
correspond au logement proposé et dont le loyer n’excède
pas 30% de leurs revenus. A situation égale, au moment de
faire une proposition de logement, c’est la demande la plus
ancienne qui prime. Cependant, les délais d’attente sont variables selon le type de logement demandé et le secteur
souhaité.
Je suis seul(e) avec 3 enfants. La procédure sera-t-elle
plus rapide si je suis prêt(e) à accepter un F2 ?
Pour se voir proposer un logement, il faut que ce dernier
corresponde à votre situation familiale. Une personne seule
avec 3 enfants ne peut être proposée sur un logement plus
petit qu’un F3, car sa candidature sera refusée par la commission d’attribution du bailleur pour inadéquation entre la
taille de la famille et la typologie du logement.
Je suis propriétaire d’un logement. Puis-je faire une demande de logement social ?
Un propriétaire ne peut se voir attribuer un logement. Si
vous êtes propriétaire d’un appartement que vous louez ou
dans lequel vous habitez, vous ne pouvez pas vous voir attribuer un logement. Vous pouvez déposer une demande de
logement social mais l’attribution ne pourra avoir lieu
qu’une fois votre logement vendu.
Chaque année,
peu de logements
se libèrent (12% en 2013).
La commune est donc
contrainte de mettre en place
une liste d’attente.
Mairie de Montgeron - Service communication - octobre 2014 - Photos : fotolia (fotolia.com)
Foire aux questions
sur le logement social
MAIRIE DE MONTGERON
112 bis, avenue de la République
BP 100
91230 MONTGERON
Tél. 01 69 83 69 00
Télécopieur : 01 69 83 69 45
[email protected]
www.montgeron.fr
Les logements sociaux sont gérés par des bailleurs.
Lorsque des logements sont vacants (environ 70 par
an sur le contingent mairie), les demandes déposées
sont étudiées par la mairie, et un locataire est retenu
par le bailleur.
Le rôle du service Logement
Pour obtenir une demande de logement, le demandeur
doit se présenter ou téléphoner au service logement,
un dossier vierge lui sera transmis avec la liste des
documents à fournir.
La demande complète doit être déposée au service
Logement (ou à l’accueil du CCAS) qui est chargé de
l’enregistrer. Un numéro unique d’enregistrement est
ensuite attribué par la Préfecture au demandeur. La
demande de logement est valable un an et doit être
obligatoirement renouvelée à sa date anniversaire
par le demandeur lui-même. Tout changement de
situation doit être signalé au service logement afin
d’actualiser la demande.
Après dépôt du dossier, le service vous conseille, vous
oriente pour vous permettre de trouver la meilleure
solution au vu de votre situation. A chaque vacance d’un
logement, les demandes sont étudiées dossier par
dossier (d’où l’importance d’actualiser sa demande).
En relation avec les bailleurs et la Préfecture, le service
Logement participe aux commissions d’attribution.
Vous pouvez mettre à jour ou renouveler une demande
de logement social, déjà enregistrée, directement sur
www.demande-logement-social.gouv.fr.
Après dépôt du dossier le service Logement reçoit sur
rendez-vous.
Service Logement
Du lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h30,
mardi 8h30-12h et samedi 9h-12h.
101, avenue de la République
Tél. 01 69 39 19 35
Fax. 01 69 03 32 78
Le parc locatif HLM
de Montgeron
En 2012 et 2013, la ville a bénéficié de remises à disposition de la part de certains bailleurs sociaux et de
logements supplémentaires suite à la construction de
nouvelles résidences : avenue de la République en 2012
(Batigère) et rue Guynemer en 2013 (3F).
Nombre de logements HLM : 2056
Nombre de logements attribuables
par la mairie : 679 (33%)
• Ces 679 logements se décomposent en :
F1 : 19 (3%)
F2 : 88 (13%)
F3 : 188 (28%)
F4 : 336 (50%)
F5 : 48 (7%)
• Répartition de ces 679 logements par bailleurs :
Batigère : 256 (40%)
Logement francilien : 216 (32%)
FIAC : 122 (18%)
Opievoy : 31 (5%)
Logement urbain : 1
IRP : 20 (3%)
Vivr Essonne : 9 (1%)
Antin : 6 (1%)
3F : 4 (1%)
Logement Urbain : 1
Beaucoup plus de demandes
que de logements qui se libèrent
En 2013
639 demandes enregistrées
dont 50% de nouvelles demandes
76 logements libérés à Montgeron
(12%)
Et le 1% patronal,
appelé maintenant 1% logement,
y avez-vous pensé ?
Vous envisagez de prendre un appartement en location ? Peut-être remplissez-vous les conditions pour
bénéficier de l'une des aides consenties dans le cadre
du 1 % logement (désormais appelé Action logement).
Le dispositif dit "1% logement" est une participation
des entreprises. Elle concerne les entreprises de 20
salariés et plus, appartenant au secteur privé non
agricole.
Qui peut bénéficier du 1% logement ?
Tous les salariés des entreprises du secteur privé non
agricole de 10 salariés et plus peuvent bénéficier du
1% logement, ainsi que les personnes de moins de
30 ans en recherche d'emploi, y compris les étudiants salariés et les étudiants boursiers.

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