David Chrétien

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FATCA, nouveau défi de
conformité dans le secteur
financier
18 Septembre 2014
David CHRETIEN
Avocat
PwC
Cadre juridique universel de FATCA
 Adoption de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, mars 2010)
 Dispositif anti-évasion fiscale contre les Américains détenant
avoirs/percevant des revenus gérés sur des comptes ouverts en dehors des US
 Réglementation d’application (Treasury Regulations) publiées en février 2013
 Refonte du régime Qualified Intermediary (Q.I.) (établissements de crédit)
des
 Un régime entré en vigueur le 1er juillet 2014
 Un régime innovant de ‘KYC fiscal’
 Un régime à grande efficacité (retenue à la source U.S. de 30%)
 Les acteurs du secteur financier visés, dans le dispositif FATCA:
BANQUES
Entités recevant des
dépôts dans l’exercice
normal d’une activité
bancaire ou similaire
PwC
FONDS
ET
SOCIETES DE
GESTION
DEPOSITAIRES /
FIDUCIAIRES
Transactions sur
certaines classes d’actifs
financiers; gestion de
portefeuille; opérations
d'investissement,
d'administration
Détenir des actifs
financiers pour le
compte de tiers
2
ASSUREURS
Assureur proposant des
produits d’assurance s
ayant une cash value
Cadre juridique de FATCA en France
 14 novembre 2013: Signature d’un accord (I.G.A.) entre la France et les Etats-Unis
 Transposition de FATCA en France, ainsi rendu obligatoire pour l’ensemble des
entités financières résidentes en France


Toutes les entités Françaises du secteur financier visé
les succursales en France de sociétés étrangères du secteur financier visé
 Réciprocité des échanges d’informations avec les Etats-Unis
 Protection des institutions financières contre l’application, à leur niveau, de la
retenue à la source FATCA de 30% (sauf infraction significative)
 Entrée en vigueur
 Adoption de certaines mesures d’application de l’I.G.A.
 Loi de finances rectificative pour 2014


Habilitation légale et obligation des institutions financières de fournir et
déclarer les informations nécessaires aux échanges internationaux automatiques
d'informations à des fins fiscales
200€ d’amende par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises
ou erronées, sauf manquement dû à client ou de la personne concernée
 Cahier des charges informatiques du format de reporting (projet)
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3
Pays engagés dans un IGA
PwC
Panorama des obligations-FATCA en France
(1) Obligation de
s’enregistrer
auprès de l’IRS
• S’enregistrer sur le site de l’IRS
• S’enregistrer en tant que groupe-Fatca, le cas échéant
• Avant le 22 décembre 2014, dernier délai
• Pour les entités financières visées et non-éligibles à un statut allégé
• Par un processus de due diligence précisé par l’IGA, identifier
• les personnes physiques Américaines
• … et les entités substantiellement détenues par des Américains
(2) Obligations de
Due diligence
=> Comptes-clients actuels
=>… et toute nouvelle ouverture de compte-client depuis le 1er juillet
• Qualité de l’ information, de la documentation et des données
• Identifier le statut-Fatca des relations d’affaires/partenaires financiers/contreparties: PFFI,
NPFFI, DC FFI, NFFE, …
• Reporting annuel sur l’ensemble des comptes Américains identifiés lors du processus de Due diligence
(3) Obligations de
• Reporting des paiements effectués au profit de NPFFIs
Reporting
PwC
5
Les obligations de due diligence: cas des personnes
physiques (1/2)
• Examen par l’institution financière, par voie électronique, des données dont elle dispose au
titre de 7 indices d’américanité:
1. Pré-identification du titulaire du compte comme citoyen ou résident américain
2. Lieu de naissance aux Etats-Unis;
3. Adresse postale ou de domicile actuelle aux Etats-Unis
4. Numéro de téléphone aux Etats-Unis
5. Ordre de virement permanent sur un compte géré aux Etats-Unis
6. Procuration ou délégation de signature accordée à une personne dont l’adresse est
aux Etats-Unis ou
7. Adresse portant la mention « à l’attention de » ou « poste restante » qui est l’unique
adresse du titulaire du compte inscrite dans le dossier de la RFFI
• Possibilité de ne pas examiner les comptes avec solde < 50k USD
En cas d’absence d’indices d’américanité => veiller à la survenance de changements de circonstances
En présence d’au moins un indice d’américanité => présomption que le titulaire de compte est US
=> déclarer le compte , sauf si le titulaire du compte apporte une preuve contraire
•
! Comptes à valeur élevée (solde> 1 million USD): Sauf exception, obligation pour la RFFI
d’effectuer des recherches dans les dossiers papier avec un recul de 5 ans (y compris la
documentation issus des process AML KYC) ET implication du chargé de clientèle
dans le processus de due diligence
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6
Date-butoir pour
la finalisation de
cet examen: 30
juin 2016
Date-butoir pour
la finalisation de
cet examen: 30
juin 2015
Les obligations de due diligence: cas des personnes
physiques (2/2)

Ouverture de comptes depuis le 1er juillet 2014
• Obtenir lors de l’ouverture de compte, une autocertification, et confirmer la vraisemblance de
l’autocertification en s’appuyant sur des renseignements/documents recueillis à l’ouverture de compte
dans le cadre des procédures AML KYC.
• A défaut de pouvoir obtenir de la part du titulaire du compte une autocertification valide à l’ouverture de
compte, la RFFI doit considérer le compte comme un compte déclarable américain.
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7
Les obligations de due diligence: cas des entités
• Clients-entités antérieurs au 1er janvier 2015: Utiliser les renseignements issus des démarches AML-KYC pour
l’examen des points suivants
Processus
d’analyse
•
•
•
•
une entité américaine ?
une institution financière non-américaine ?
une institution financière non-américaine non-participante ?
une entité non-financière non-américaine passive ? … si oui, contrôlée par une des Américains ?
• Possibilité de ne pas examiner les comptes avec solde < 250k USD
• Date-butoir pour cet examen: 30 juin 2016

Ouverture de comptes à partir du 1er janvier 2015
•
•
•
•
une entité américaine ?
une Institution financière française ou d’une autre juridiction partenaire ?
une Institution financière étrangère participante ou réputée conforme à FATCA ?
une entité non-financière non-américaine passive ? … ou active ?
• Recours à l’autocertification prévue dans certaines circonstances
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Les obligations de due diligence: cas des entités

« Nouveaux comptes d’entités»: comptes ouverts à partir du 1er janvier 2015
• Possibilité de dispenser les comptes dont le solde à la fin de l’année civile n’excède pas 50 000 USD.
• Pour les autres comptes, la RFFI doit déterminer si le titulaire du compte est (i) une personne américaine
déterminée; (ii) une Institution financière française ou d’une autre juridiction partenaire; (iii) une
Institution financière étrangère (IFE) participante, une IFE réputée conforme à la loi FATCA (Deemed
Compliant Foreign Financial Institution) une Exempt FFI; ou (iv) une NFFE active ou passive.
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Les obligations de reporting
Informations devant être transmises à la DGFIP
(1) Personnes physiques US: nom, adresse, TIN
Personnes morales non -US détenues par des personnes US: nom, adresse, TIN de l’entité et de
chacune des personnes US.
Année fiscale de référence pour le
reporting
2014
(informations à transmettre à la DGFIP début
2015 )
(2) Numéro de compte
(3) Solde du compte à la fin de l’année civile
(1)+(2)+(3)+
(4.A) Dans le cas d’un compte conservateur, le montant brut total des intérêts, des dividendes et des
autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte
(5) Dans le cas d’un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés sur le compte
2015
(6) Pour les autres types de comptes, le montant brut total versé au titulaire du compte ou portés à son
crédit
(7) Nom de chaque Institution financière non participante (NPFFI) à laquelle l’institution financière a
fait des paiements ainsi que le montant total de ces paiements
(1)+(2)+(3)+(4.A)+ (5) + (6) + (7) +
(4.B) Le produit brut total de la vente ou du rachat d’un bien versé ou crédité sur le compte
PwC
10
2016

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