LCL-Jean-denis Rathier

Fatca : un projet « dédié »
 Qui prend en charge : fiscalité ou conformité ?
 Une structure ad-hoc : une gouvernance, un budget, des
comités de suivi, de coordination, de pilotage, … métiers, de
groupe, de place, …
 Où l’on construit les expressions de besoins sur la base de
concepts … en attendant des textes (plus de 500 pages) qui
tardent à venir, ou sont encore attendus …
 En se faisant peur en terme de périmètre, de coûts, d’outils
et de contrôles, tout en étant persuadé du caractère
disproportionné de l’exercice
Les problématiques d’identification
 Le « spectre » de la self certification systématique
 Une position de principe face au refus d’EER sous prétexte
d’américanité.
 La mise en place et fiabilisation dans le SI de l’intégralité
des indices d’américanité.
 Un contrôle des EER en temps réel => si indices : EER si
W8 ou W9 / refus si absence de documentation.
 Si self systématique, quid des refus de réponse, des conflits
SI/documentation, …
Les Personnes Morales et le W8 BEN E
 Dans les cas où le statut Fatca des clients ne peut être
déterminé avec une « certitude suffisante», le recours au
formulaire W8 BEN E présente de nombreux écueils et
s’avère finalement rédhibitoire.





Le conseiller ne doit pas le remplir à la place du client !
Un formulaire de 8 pages, plus 14 pages d’explications => En anglais
Un choix de 31 statuts ! plus des renvois aux textes fiscaux US !
Avec des précisions ubuesques : Part XXV Active NFFE / I certify that :
• Less than 50% of … (calculated as a weighted average of the
percentage of passive assets measured quarterly)
Un contrôle de sincérité qui pose problème tant en terme d’obligations
que de formation.
 Au final, complexe et irréaliste pour plus de 98 % des
clients
Le relationship manager
 Un nouveau type de déclaration de soupçon pour les
comptes de plus de 1 million de $ ?



Prise de renseignement auprès du chargé de clientèle : … si ce
chargé … sait » (reason to know ?). Certitude ou indices ?
Comment savoir ce qu’un conseiller sait ? Et avec quelle traçabilité ?
et quelles responsabilités pour le conseiller (interne/externe ?)
 Qui est responsable de la relation client ? Notamment en
banque multicanal !
La responsabilité du « responsible Officer »
 IGA : incluses dans les responsabilités de conformité
 Final regulations : … under penalty of perjury ?
 Certifications, mise en place et fonctionnement des
systèmes de contrôle
 Convergences des obligations Fatca /QI => réintroduisant
une responsabilité de type « US » même pour les RO IGA ?

Download Report