1 MAIRIE DE GAILLON SUR MONTCIENT JLG/NLG COMPTE RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL Du 26 JUIN 2014 L'an deux mille quatorze, le vingt-six juin à 20 heures 30, Le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué le vingt-et-un juin, s'est assemblé à la Mairie de Gaillon-sur-Montcient sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GRIS. Ordre du jour : • • Approbation du précédent compte rendu. Désignation d’un secrétaire de séance. Délibérations • • • • • • • • Admission en non- valeur de créances. Personnel Communal. Désignation des Délégués (Mission Locale-Correspondant Défense- C.N.A.SRéférent Sécurité Routière). Transfert de la compétence Gaz au SEY. Adhésion groupements de commandes d’achat de gaz. Convention au groupement de commandes logiciels métiers CA Seine & Vexin. Adhésion Conseil en Energie partagée (CEP) Etude Multi-Services Informations • • • • Décisions du maire. Projet A13/RD28. Organisation des rythmes scolaires. Informations diverses. --------------------- Etaient présents : M. GRIS - Monsieur Jean-Pierre LE TELLIER - Monsieur Gérard TROU Madame Marie-Christine DUBERNARD - Monsieur Franck JOURDAN - Monsieur Frantz TARDIEU - Monsieur David FEDEL - Madame Véronique PIPEAU - Monsieur Julien MALIDOR - Monsieur Miguel MOLINA - Monsieur Christophe RADENAC - Madame Sylvaine AMIOTFormant la majorité des membres en exercice -----------------Monsieur Gilbert VINTER pouvoir à Monsieur Jean-Luc GRISMadame Laurence BESNARD pouvoir à Madame Marie-Christine DUBERNARD Absente Excusée : Madame Marie-Françoise GLIGORIC Monsieur Jean-Pierre LE TELLIER a été désigné à l’UNANIMITE Secrétaire de séance. 2 ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE, DECIDE d’admettre en non valeurs des titres de recette pour un montant de 917.90 € pour les années 2005 et 2012 et se décomposant comme suit : 286 € pour la liste n°6298611811 et de 631.90 € pour la liste 948141111 Dit que cette dépense sera imputée au compte 6541. PERSONNEL COMMUNAL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions de l’article 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio-promus-promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. Cette modification entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement, Vu le tableau des emplois, Il y a lieu de supprimer un poste d’Adjoint Technique de 1ère classe à compter du 1er Octobre 2014, Et de créer un poste d’Adjoint Technique principal de 2èmee Classe à compter du 1er Octobre 2014 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, et, DECIDE : Article unique : la création et la suppression de postes ainsi que la modification du tableau des effectifs : - A compter du 1er Octobre 2014 : création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe - A compter du 1er Octobre 2014 : suppression d’un poste d’Adjoint Technique de 1ère Classe DESIGNATION DELEGUE MISSION LOCALE Candidature de Jean-Pierre LE TELLIER Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, NOMME Monsieur Jean-Pierre LE TELLIER délégué à la Mission Locale DESIGNATION DELEGUE CORRESPONDANT DEFENSE Candidature de Frantz TARDIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, NOMME Monsieur Frantz TARDIEU en qualité de correspondant défense 3 DESIGNATION DELEGUES CNAS Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DESIGNE deux délégués locaux au CNAS comme suit pour toute la durée du mandant municipal : - Monsieur Jean-Luc GRIS, Maire en qualité d’Elu Madame Nathalie LE GONNIDEC, Secrétaire Générale, en qualité d’agent des collectivités territoriales DESIGNATION REFERENT SECURITE ROUTIERE Le Maire informe qu’un référent sécurité routière doit être nommé au sein des conseillers municipaux (actions sécurité routière, collaboration et partenariat avec les services locaux et les services de l’état) Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, NOMME Monsieur Gérard TROU en qualité de référent à la sécurité routière. TRANSFERT DE LA COMPETENCE GAZ AU SEY Vu le code générale des collectivités territoriales, notamment : -les articles L 2224-31 à L 2224-34 stipulant les missions des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz, - l’article L 5212-16 permettant à la collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées par celui-ci, - l’article L 5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorités concédantes de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations reconnues par le traité de concessions communales, Vu les statuts du SEY, Vu la compétence optionnelle d’autorités concédantes de la distribution publique du gaz du SEY, VU la nécessité de mettre en place des contrôles plus efficaces de la distribution publique de gaz, Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au SEY, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré A L’UNANIMITE Décide de transférer sa compétence d’autorités organisatrices de la distribution publique du gaz au SEY. NOMME : Gilbert VINTER comme délégué titulaire Jean-Luc GRIS comme délégué suppléant ADHESION GROUPEMENTS DE COMMANDES D’ACHAT DE GAZ Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le code de l’énergie, Vu le code général des collectivités territoriales, 4 Vu le code des marchés publics, notamment son article 8, Vu la loi consommation du 18 mars 2014, Vu la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel approuver par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines le 24 juin 2014, Considérant l’obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur de gaz après mise en concurrence, Considérant que le regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d’obtenir de meilleurs prix, Considérant que le Syndicat d’Énergie des Yvelines se propose d’être le coordonnateur du groupement, Considérant que la commune de Gaillon sur Montcient a des besoins en matière d’achat de gaz pour ses bâtiments communaux, Considérant l’intérêt de la commune de Gaillon sur Montcient d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel pour ses propres besoins, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMTE DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes d’achat de gaz naturel du Syndicat d’Énergie des Yvelines. APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel coordonné par le Syndicat d’Énergie des Yvelines. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant, DONNE MANDAT au Président du Syndicat d’Énergie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de Gaillon sur Montcient sera partie prenante, DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Gaillon sur Montcient est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés. CONVENTION AU GROUPEMENT DE COMMANDES LOGICIELS MTIERS CA SEINE ET VEXIN 5 Monsieur le Tellier explique aux membres du Conseil Municipal que la Commune peut être amenée à se doter d’un logiciel métier relatif à la gestion des Finances, des Ressources Humaines, de l’Etat Civil, des Elections et du Cimetière au cours des 4 prochaines années. Au niveau de la Communauté d’Agglomération, dans le cadre de la réflexion sur la mutualisation des moyens, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l’acquisition de logiciels métiers, permettant de réduire les coûts d’investissement, de mutualiser les sessions de formation et permettant l’échange de bonnes pratiques entre les agents utilisateurs. Parmi les outils proposés par le code des marchés publics, l’accord cadre va permettre aux membres du groupement de référencer un éditeur de logiciels métier dans les domaines suivants : finances, RH, état-civil, gestion du cimetière, élections, mais laissera à chaque collectivité son autonomie pour décider de mettre en œuvre les prestations qu’elle aura définies dans un marché subséquent. Chaque collectivité décide du moment propice quant à la mise en œuvre éventuelle des prestations. Elle peut aussi décider de son retrait du groupement, car l’accord cadre est conclu pour une durée maximale de 4 ans. La constitution d’un groupement de commandes nécessite la signature d’une convention constitutive fixant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant le coordonnateur, qui sera chargé de la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence des accords cadre. Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’accords cadre pour l’acquisition et la maintenance de logiciels métier, de désigner la commune d’Ecquevilly coordonnateur du groupement, qui sera chargé de procéder à l'ensemble des opérations de choix de l’attributaire de chaque accord cadre, et ce, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics, Dans la convention constitutive du groupement, il est prévu que le coordonnateur signe et notifie le l’accord cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement reste chargé de la passation et de l’attribution finale du marché subséquent pour les logiciels dont il aura besoin. Considérant l’intérêt de rejoindre le Groupement de commandes, Le Conseil Municipal après avoir délibéré : - Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’accord cadre pour l’acquisition et la maintenance de logiciels métier, - Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune d’Ecquevilly coordonnateur du groupement, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Autorise le coordonnateur à signer les accords-cadres et à en suivre l’exécution, - ADHESION CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE (CEP) Monsieur le Tellier présente l’association « CEP », qui est un organisme dont la mission est d’accompagner les communes dans la maîtrise de la consommation d’énergie des bâtiments communaux. Une convention tripartite sera signée entre la commune, le PNR et le CEP. Le coût de l’adhésion est de 1.50 € par habitant par an subventionné par le Parc du Vexin à hauteur de 70 %. 6 Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE: - APPROUVE l’adhésion de la commune de Gaillon sur Montcient au CEP, ACCEPTE d’adhérer pour la somme de 1.50 € par habitant, SOLLICITE le Parc Naturel Régional du Vexin, relativement à la subvention, MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier ETUDE MULTI-SERVICES Monsieur le Tellier rappelle qu’une convention d’étude concernant la création d’un commerce multi services a été signée en date du 5 janvier 2012 avec la Chambre de commerce et d’industrie de Versailles, Val d’Oise /Yvelines. Le rapport de cette étude a été remis aux membres du conseil municipal lors de la visite de l’ancienne école. La commune a la possibilité de continuer l’étude (faisabilité économique et recherche exploitant, ou d’y mettre fin pour orienter l’aménagement vers une autre activité (logement). Madame Raffali, chargée d’étude commerce et urbanisme à la Chambre de commerce et d’industrie de Versailles, a présenté les résultats de l’enquête de consommation menée dans le cadre du futur réaménagement du site de l’ancienne école. Pour mémoire, cette étude est décomposée en trois phases : • • • Etude de consommation. Etude de faisabilité commerciale. Etude de faisabilité financière. Les résultats de cette étude ont été remis à chaque conseiller municipal et sont disponibles sur demande auprès du secrétariat de la mairie. Voici quelques éléments clés de la présentation : Le taux de retour est faible, puisque seulement 21 % des questionnaires ont été renvoyés à la chambre de commerce. L’activité la plus souhaitée est la boulangerie-pâtisserie avec 80 % des réponses, suivie de l’épicerie avec 68 % des réponses. Il y a également une demande importante pour la presse avec 27 % des réponses. Le restaurant est peu cité (20% des réponses). La Commission Patrimoine réunie le 21 juin dernier, a émis un avis défavorable à la poursuite de l’étude. Le Conseil Municipal après avoir délibéré A L’UNANIMITE: - Décide de ne pas poursuivre l’étude. Décisions du Maire : - Décisions de ne pas préempter sur les propriétés suivantes (E 329 2 Bis rue du Four aux Prêtres et E 141 4 Grande Rue) Décision de tarif de la sortie Mer du 24 Août 2014 à 7 € tarif plein et 5 € tarif réduit) Informations diverses 7 - Projet A13/RD28 Réunion à l’hôtel du département à VERSAILLES, le 26 juin 2014. Comme il était prévu à la réunion du 21 mars 2014, le conseil général a fait un point sur les 2 faisceaux de franchissement de la vallée de la Montcient et présenté l’étude des variantes de raccordement sur le faisceau « sud » . Les communes concernées étaient présentes : HARDRICOURT, TESSANCOURT et GAILLON sur MONTCIENT. Le maire d’HARDRICOURT a fait part de son désaccord pour le tracé prévu au « sud » car trop près des habitations hardricourtoises et au-dessus d’un espace de jeux d’enfants. Après discussion, le groupe d’études du conseil général a prévu d’effectuer une nouvelle visite sur le terrain au mois de juillet 2014 afin de regarder la faisabilité d’un faisceau intermédiaire entre le « nord » et le « sud ». - Organisation des rythmes scolaires Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’organisation mise en place à la rentrée de septembre. Le temps scolaire sera réparti de la façon suivante : Le matin : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 11h30 L’après-midi : lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 13h30 à 15h45 Les temps d’activités périscolaires (TAP) seront répartis sur quatre après-midi de 15h45 à 16h30. L’étude surveillée passera de deux sessions à trois (lundi,mardi et jeudi). Les encadrants pour les « TAP » seront issus du personnel communal et du corps enseignant. Une réunion publique est organisée samedi 28 juin pour les parents d’élèves. La séance est levée à 23 h 30. M. Jean-Luc GRIS M. Jean-Pierre LE TELLIER M. Gérard TROU Mme Marie-Christine DUBERNARD M. Franck JOURDAN Monsieur Frantz TARDIEU M. David FEDEL Mme Véronique PIPEAU M. Julien MALIDOR M. Christophe RADENAC Mme Sylvaine AMIOT M. Miguel MOLINA
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