Ref. Ares(2014)2021045 - 19/06/2014 COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services Directeur général Bruxelles, le i q (jß 2014 MARKT/Fl/MRA/Mp markt.ddg2.f.l (2014)2195283 Objet: Régime d'autorisation des investissements étrangers - modifications introduites par le décret n0 2014-479 du 14 mai 2014. Monsieur l'Ambassadeur, Je vous écris au sujet du décret n0 2014-479 du 14 mai 2014 qui a modifié le régime français d'autorisation préalable à laquelle sont soumis les investissements étrangers, notamment pour élargir le champ d'application de cette autorisation préalable à certaines activités dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports, des communications et de la santé publique. Sans préjudice d'une évaluation de la compatibilité dudit décret avec d'autres dispositions du Traité, y compris l'article 207 sur les investissements directs étrangers, les services de la Commission ont analysé le cadre juridique qui en résulte à la lumière des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement garantis par les articles 63 et 49 du Traité. Ils ont également pris en considération les mécanismes similaires existant dans d'autres Etats membres. Le régime français vise à mettre en place un mécanisme de contrôle des investissements étrangers dans des activités susceptibles d'impliquer des risques pour la sécurité pubñque, l'ordre public ou les intérêts de la défense, en vue de mettre l'Etat en condition de prévenir toute atteinte à la sauvegarde de ces intérêts. Les services de la Commission prennent acte que l'extension du champ d'application de l'autorisation préalable aux secteurs précités vise à couvrir uniquement les activités essentielles à la garantie de certains intérêts en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Les services de la Commission considèrent dès lors que le régime français constitue une restriction à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement mais qu'il S.E. Monsieur Philippe Etienne Ambassadeur, Représentant permanent Représentation permanente de la France auprès de L'Union Européenne Place de Louvain 14/Leuvenseplein 14 1000 Bruxelles/Brussel Belgique Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tél. +32 22991111 http://ec.europa.eu/internal_martiet i) poursuit des objectifs qui sont de nature à justifier une telle restriction au sens des articles 52, 65 et 346 TFUE. Cependant le respect du principe de proportionnalité doit être assuré. Celui-ci exige que les mesures restrictives adoptées soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Dans cette optique, il est important de veiller à ce que le mécanisme d'autorisation préalable soit appliqué de manière appropriée et proportionnée, et notamment qu'il ne soit pas utilisé pour atteindre des objectifs purement économiques qui ne justifieraient pas une restriction aux libertés fondamentales du Traité. Un échange d'information; régulier entre nos services sur la manière dont ce régime est appliqué en pratique serait très utile afin de permettre à la Commission de vérifier le respect de ces principes. J'encourage dès lors les autorités françaises à prendre contact avec les services de la Commission pour organiser un tel échange. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma très haute considération. Personne à contacter: •3 Raffaella Assetta, [email protected]·, tel. +32-2-29.85032 2 ,9
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